Désormais, pour se faire établir un certificat de nationalité, le requérant doit se munir de la somme de 3000 F Cfa. Il doit également, pour l'établissement d'un casier judiciaire, disposer d'un montant de 2500 F Cfa.
Ces deux actes en brevet (actes dont on délivre l'original) qui étaient obtenus à 1000 F Cfa pour le premier et à 750 F Cfa pour le second, ont connu une augmentation depuis quelque temps. Rencontré à son bureau, le lundi 9 mars 2015, pour en savoir davantage sur ces différentes augmentations, Me Coulibaly Pornan, le greffier en chef du Tribunal d'Abidjan Plateau, a laissé entendre que la hausse des coûts des actes de justice, tire sa source dans le décret 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification, émolument et frais de justice en matière civile,... suite de l'article sur Soir Info
Ces deux actes en brevet (actes dont on délivre l'original) qui étaient obtenus à 1000 F Cfa pour le premier et à 750 F Cfa pour le second, ont connu une augmentation depuis quelque temps. Rencontré à son bureau, le lundi 9 mars 2015, pour en savoir davantage sur ces différentes augmentations, Me Coulibaly Pornan, le greffier en chef du Tribunal d'Abidjan Plateau, a laissé entendre que la hausse des coûts des actes de justice, tire sa source dans le décret 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification, émolument et frais de justice en matière civile,... suite de l'article sur Soir Info
