Le mardi 24 mars 2015, un Conseil des Ministres s’est tenu de 17h00 à 18h40, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
⎯ Projets d’ordonnances
⎯ Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/ - MESURES GENERALES
PROJETS D’ORDONNANCES
1-Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques ;
Le Conseil a adopté trois ordonnances :
• La première ordonnance porte création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission Nationale pour la Réconciliation et l’Indemnisation des Victimes des Crises survenues en Côte d’Ivoire, dénommée CONARIV.
La CONARIV a pour mission de parachever le travail de la Commission Dialogue Vérité et Réconciliation (CDVR), tant par la recherche et le recensement des victimes et ayants droit de victimes non encore recensés, que par des propositions pertinentes en vue de la réparation des préjudices consécutifs aux atteintes aux personnes et aux biens causées lors des crises survenues dans notre pays.
Pour l’accomplissement de ses missions, la CONARIV disposera d’un Fonds d’indemnisation des victimes des crises survenues en Côte d’Ivoire et d’un organe chargé de l’indemnisation et de cohésion sociale, à savoir le Programme National de Cohésion Sociale (PNCS). Le PNCS est chargé de procéder, sur la base du fichier consolidé des victimes validé par le Président de la République et au moyen du fonds d’indemnisation des victimes, à la réparation des préjudices subis.
La CONARIV permettra au Gouvernement d’apporter une réponse plus efficace au nécessaire devoir de solidarité de l’Etat à l’endroit de toutes les victimes des différentes crises survenues en Côte d’Ivoire.
• La deuxième ordonnance porte modification de l’article 5 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.
Cette ordonnance, ratifiée par l’Assemblée Nationale en décembre 2013, détermine la liste des agents publics assujettis à l’obligation de déclaration de patrimoine.
En complément de cette liste, la présente ordonnance précise que les Présidents des institutions et les personnalités ayant rang de président d’institution ainsi que les chefs des institutions de la République, sont également assujettis à l’obligation de déclaration de patrimoine.
• La troisième ordonnance porte modification des articles 7, 8, 22, 25, 26 et 31 de l’ordonnance n° 2013-661du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.
Cette ordonnance opère quelques ajustements dans la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance. Elle porte notamment le nombre des membres de l’institution de 10 à 11, ouvre la nomination à la présidence de la Haute Autorité aux personnalités connues pour leurs compétences en matières administratives et financières et précise les modalités de suppléance du Président de l’institution.
2-Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, en liaison avec le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication ;
Le Conseil a adopté deux ordonnances :
• La première ordonnance porte modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative.
Cette ordonnance offre aux justiciables la faculté d’introduire des assignations et des requêtes par voie électronique. Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en place au sein du tribunal de commerce d’une plateforme informatique dénommée eTribunal, permettra aux justiciables d’introduire et de suivre plus aisément leurs demandes et leurs affaires devant les tribunaux.
• La deuxième ordonnance autorise l’utilisation de procédés électroniques pour la création d’entreprises en Côte d’Ivoire.
Cette mesure, qui autorise l’utilisation de procédés électroniques pour la création d’entreprises en Côte d’Ivoire, contribue à l’amélioration de l’environnement des affaires et de la gouvernance électronique. Les formulaires et la liste des documents à fournir sont à la disposition des requérants sur le site internet du CEPICI.
3-Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une ordonnance instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire.
L’ordonnance adoptée institue un identifiant unique pour toute entreprise, dans le cadre de son immatriculation au registre du Commerce et du Crédit Mobilier, au fichier des contribuables de l’administration fiscale, au registre des employeurs de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et au registre des opérateurs du commerce extérieur de la Côte d’Ivoire.
L’identifiant unique est généré et géré par le CEPICI sur toute l’étendue du territoire national. Aussi toutes les entreprises immatriculées antérieurement ou non encore immatriculées sont-elles appelées à se conformer à cette nouvelle réglementation.
4-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une ordonnance qui modifie l’article 760 du Code Général des Impôts, tel que modifié par l’ordonnance n° 2014-163 du 02 avril 2014 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière.
Après la réduction intervenue en 2013, qui a porté la valeur du droit de mutation en matière immobilière de 7% à 6%, cette nouvelle mesure modificative réduit le taux appliqué à 4%.
5-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, en liaison avec le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication ;
Le Conseil a adopté deux ordonnances :
• La première ordonnance porte modification des articles 96 bis et 98 du Livre de Procédures fiscales.
Cette mesure rend obligatoire, pour les contribuables relevant d’un régime réel d’imposition, la déclaration des impôts par voie électronique. Elle leur permet également d’effectuer leur paiement par virement bancaire ou au moyen de procédés électroniques.
Cette réforme des procédures fiscales vise à accroître l’efficacité des services fiscaux et à moderniser davantage la gestion des contribuables.
• La deuxième ordonnance porte création du Livre Foncier Electronique.
Cette ordonnance vise à accompagner le dynamisme du marché des transactions immobilières en sécurisant au mieux les données du livre foncier et en améliorant l’accès aux informations qui y sont contenues.
Ainsi, ce livre foncier électronique met en œuvre, au moyen des technologies de l’information et de la communication, la centralisation des données relatives aux opérations d’immatriculation et de publicité des droits réels effectués par l’ensemble des conservations sur le territoire national, tout en permettant une consultation et une édition à distance des informations qui y sont contenues.
L’ensemble de ces mesures, qui simplifient un grand nombre de procédures et d’actions, concourent à améliorer davantage l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire, dans l’intérêt de l’Administration et celui des contribuables.
PROJETS DE DECRETS
1-Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions et composition du Comité National de Facilitation des Echanges, en abrégé CNFE.
Ce décret intervient conformément à l’Accord sur la Facilitation des Echanges, qui recommande aux Etats parties la mise en place d’un Comité National de Facilitation des Echanges.
Le CNFE local est ainsi chargé de coordonner, au plan national, la mise en œuvre de l’Accord sur la Facilitation des Echanges.
2-Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques et le Ministère des Eaux et Forêts ;
Le Conseil a adopté un décret portant organisation de l’Ordre du Mérite Agricole.
L’Ordre du Mérite Agricole a été créé en 1964 aux fins de récompenser les personnes qui se sont distinguées par leur contribution au développement de l’agriculture et de l’ensemble des activités qui s’y rattachent.
Ce décret actualise le mode d’organisation et de fonctionnement de l’Ordre, pour tenir compte de l’évolution de l’environnement socio-économique du secteur agricole. Il relève notamment le contingent annuel des récipiendaires et institue des distinctions à titre posthume.
3-Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de l’Industrie et des Mines et le Ministère des Eaux et Forêts ;
Le Conseil a adopté un décret modifiant et complétant le décret n° 2002-520 du 11 décembre 2002 portant création et organisation du Fonds Interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil Agricoles (F.I.R.C.A).
Ce décret s’inscrit dans le cadre des réformes engagées dans le secteur agricole. Il modifie l’organisation et le fonctionnement du FIRCA pour y insérer les nouveaux acteurs du paysage agricole que sont les organisations interprofessionnelles agricoles et les organes de gestion, de régulation et de développement des filières agricoles. Ces organes tiennent une place toute aussi importante que le FIRCA dans la politique agricole et dans la mobilisation des ressources financières auprès des filières.
Ainsi, pour une meilleure organisation du paysage agricole ivoirien, ce décret prend-il en compte la structuration progressive de l’agriculture dans notre pays autour des interprofessions, tout en intégrant les organes de gestion, de régulation et de développement des filières agricoles dans les instances de régulation du FIRCA.
4-Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministère du Pétrole et de l’Energie, le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, composition et fonctionnement du Guichet Unique du Permis de Construire, en abrégé « GUPC ».
Ce guichet est une plateforme unique regroupant l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de délivrance du permis de construire, en vue de simplifier les procédures et de réduire les délais de traitement des demandes.
Un dispositif informatique permettra d’assurer la traçabilité des opérations et d’évaluer en temps réel les délais de délivrance des permis de construire.
5-Au titre du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de paiement et de répartition de la redevance d’utilisation des fréquences radioélectriques.
Le paiement de la redevance d’utilisation des fréquences radioélectriques a été institué par l’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 en vue de garantir l’utilisation optimale du spectre de fréquences radioélectriques utilisé par les systèmes modernes de communication électronique.
Ce décret fixe la clé de répartition des ressources issues de l’exploitation de cette ressource publique entre les différentes structures étatiques ayant en charge la gestion des fréquences radioélectriques.
B/ - MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, en liaison avec les Ministères concernés ;
Le Conseil a adopté le compte rendu de la réunion du Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les départements ministériels. L’ordre du jour de la réunion a porté sur l’examen du projet de décret portant organisation du Ministère du Pétrole et de l’Energie ainsi que sur celui des propositions de nominations dans les administrations et dans les EPN.
La liste des propositions de nominations adoptées par le Conseil des Ministres figure en annexe du présent communiqué.
C/- COMMUNICATIONS
1-Au titre du Premier Ministre, en liaison avec le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a entendu le compte rendu de la mission conduite par le Premier Ministre à Genève en Suisse, dans le cadre de l’Africa CEO FORUM 2015.
A la tête d’une forte délégation ivoirienne, le Premier Ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, a séjourné du 16 au 17 mars 2015, à Genève, en Suisse, à l’occasion de l’Africa CEO Forum 2015, dont la Côte d’Ivoire était l’invité d’honneur.
Ce forum s’est avéré une réelle opportunité pour le Premier Ministre et la délégation qui l’accompagnait pour faire la promotion de notre pays et attirer ainsi davantage d’investisseurs étrangers en Côte d’Ivoire. Durant les différents panels auxquels il a pris part et ses rencontres avec les chefs d’entreprises et la presse, le Premier Ministre a exprimé l’engagement de la Côte d’Ivoire à persévérer dans la voie de la construction d’une paix durable et à poursuivre les réformes structurelles et sectorielles qui permettront à notre pays de consolider les acquis sociaux et économiques engrangés au cours des trois (3) dernières années.
2-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité
Le Conseil a adopté une communication relative à la visite d’Etat du Président de la République dans les Régions du Gbôklé, de la Nawa et de San-Pedro.
Dans le cadre des visites d’Etat entreprises depuis 2012 dans différentes régions de notre pays, le Président de la République a effectué, du 04 au 08 mars 2015, une visite d’Etat dans les Régions du Gbôklé, de la Nawa et de San-Pedro.
Cette visite d’Etat a permis au Président de la République de s’imprégner des réalités socioéconomiques vécues par les populations, et de lancer en retour des actions urgentes pour le développement des régions visitées.
Le Président de la République a également saisi l’occasion de cette visite pour appeler de nouveau les populations vivant en Côte d’Ivoire, au renforcement de l’unité nationale et au rassemblement autour des valeurs de la République.
Le Conseil exprime sa gratitude aux populations des régions visitées et les félicite pour leur mobilisation exemplaire, qui a permis le succès de cette visite d’Etat.
3-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative au paiement de la cotisation statutaire au titre des années 2014 et 2015 et d’une contribution spéciale à l’Agence Mondiale Antidopage.
4-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la visite de travail et d’amitié effectuée en Côte d’Ivoire du 20 au 21 mars 2015, par SEM Ibrahim Mahlab, Premier Ministre de la République Arabe d’Egypte, à la tête d’une forte délégation.
Durant son séjour dans notre pays, SEM Ibrahim Mahlab a été reçu en audience par le Président de la République ainsi que par le Premier Ministre, et a pris part à la cérémonie d’inauguration du pont de Jacqueville, construit par une Société égyptienne. Cette visite a permis de consolider et de renforcer la coopération entre la Côte d’Ivoire et la République Arabe d’Egypte.
5-Au titre du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative au Séminaire Gouvernemental sur la scolarisation obligatoire des enfants de 06 à 16 ans, qui aura lieu le 27 mars 2015, au Palais Présidentiel. Ce séminaire sera présidé par le Premier Ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget.
6-Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux préavis de grève dans les secteurs de l’Education-Formation et de la Santé.
Depuis la fin du mois de janvier 2015, les centrales syndicales et les syndicats du secteur Education-Formation et du secteur de la Santé ont déposé des préavis de grève pour réclamer la satisfaction d’une série de revendications concernant principalement le déblocage des avancements en 2015 et leurs effets financiers.
Il est à rappeler que le déblocage des avancements a effectivement commencé en 2014 avec une enveloppe budgétaire de 23,4 milliards de francs CFA. Cette mesure a concerné 38 680 fonctionnaires dont les salaires ont été totalement débloqués en janvier 2014. Cette opération de régularisation de la situation administrative et financière des fonctionnaires est donc dans sa phase active, et le Gouvernement entend la poursuivre. Aussi, le déblocage des avancements des personnels enseignants, des cadres supérieurs de la Santé, des personnels techniques de la Santé, des agents des Eaux et Forêts, des agents des Douanes et des agents des Affaires Maritimes et Portuaires se poursuivra en 2015.
Le Conseil a instruit le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme Administrative et l’ensemble des ministres concernés à l’effet de rendre publiques dans les prochaines semaines, les modalités et le calendrier de cette opération.
7- Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la réunion des autorités de réglementation pharmaceutique des pays francophones et des entreprises du médicament (LEEM), les 1er et 02 avril 2015.
Au regard de sa politique pharmaceutique ambitieuse et de la mise en place de la Couverture Maladie Universelle (CMU), notre pays a été choisi pour la 3e fois, pour abriter la réunion des autorités de réglementation pharmaceutique des pays francophones du LEEM.
Le Conseil a donné son accord pour la tenue de cette réunion qui aura lieu les 1er et 2 avril 2015 à Abidjan. A l’occasion de cette rencontre seront examinées les questions relatives à l’harmonisation de la réglementation pharmaceutique, à la pharmacovigilance, à la lutte contre la contrefaçon et au marché illicite ainsi qu’à la CMU.
8-Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la 29e Conférence Régionale de la FAO pour l’Afrique en Côte d’Ivoire.
A l’issue de la 28e Conférence Régionale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) pour l’Afrique qui s’est tenue en mars 2014 à Tunis, la Côte d’ivoire a obtenu l’organisation de la 29e conférence.
Dans le cadre des préparatifs de cette rencontre qui aura lieu en 2016, le Conseil a instruit le Ministre de l’Agriculture et l’ensemble des ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions en vue de l’organisation et du déroulement réussis de ces assises dans notre pays.
9-Au titre du Ministère de l’Agriculture ;
Le Conseil a adopté les mesures suivantes relatives à la campagne intermédiaire 2014-2015 du cacao.
-la date d’ouverture de la campagne intermédiaire 2014-2015 du cacao est fixée au 1er avril 2015 ;
-le prix minimum garanti bord champ est fixé à 850 francs CFA/kg, et reste ainsi inchangé par rapport au prix de la campagne principale ;
-le Conseil Café-Cacao est instruit de prendre toutes les dispositions opérationnelles, y compris les sanctions appropriées, pour le respect strict du prix susmentionné.
10-Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en marche de la cheminée d’équilibre de Port-Bouët et du Système d’Assainissement et de Drainage de la Ville d’Abidjan.
La cheminée d’équilibre de Port-Bouët, située au bout du système d’assainissement et de drainage de la ville d’Abidjan, fait fonction d’ouvrage de refoulement des eaux usées de l’ensemble de la ville d’Abidjan en mer, par un émissaire linéaire de 1200 mètres.
Cet ouvrage, qui était à l’arrêt depuis 2008, vient d’être entièrement réhabilité, à travers le C2D.
Le Conseil se félicite de la mise en marche de cet ouvrage qui permet désormais le rejet en mer, après traitement des eaux usées, dans des conditions protectrices de l’environnement et sans désagrément pour les populations riveraines.
Fait à Abidjan, le 24 mars 2015
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
⎯ Projets d’ordonnances
⎯ Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/ - MESURES GENERALES
PROJETS D’ORDONNANCES
1-Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques ;
Le Conseil a adopté trois ordonnances :
• La première ordonnance porte création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission Nationale pour la Réconciliation et l’Indemnisation des Victimes des Crises survenues en Côte d’Ivoire, dénommée CONARIV.
La CONARIV a pour mission de parachever le travail de la Commission Dialogue Vérité et Réconciliation (CDVR), tant par la recherche et le recensement des victimes et ayants droit de victimes non encore recensés, que par des propositions pertinentes en vue de la réparation des préjudices consécutifs aux atteintes aux personnes et aux biens causées lors des crises survenues dans notre pays.
Pour l’accomplissement de ses missions, la CONARIV disposera d’un Fonds d’indemnisation des victimes des crises survenues en Côte d’Ivoire et d’un organe chargé de l’indemnisation et de cohésion sociale, à savoir le Programme National de Cohésion Sociale (PNCS). Le PNCS est chargé de procéder, sur la base du fichier consolidé des victimes validé par le Président de la République et au moyen du fonds d’indemnisation des victimes, à la réparation des préjudices subis.
La CONARIV permettra au Gouvernement d’apporter une réponse plus efficace au nécessaire devoir de solidarité de l’Etat à l’endroit de toutes les victimes des différentes crises survenues en Côte d’Ivoire.
• La deuxième ordonnance porte modification de l’article 5 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.
Cette ordonnance, ratifiée par l’Assemblée Nationale en décembre 2013, détermine la liste des agents publics assujettis à l’obligation de déclaration de patrimoine.
En complément de cette liste, la présente ordonnance précise que les Présidents des institutions et les personnalités ayant rang de président d’institution ainsi que les chefs des institutions de la République, sont également assujettis à l’obligation de déclaration de patrimoine.
• La troisième ordonnance porte modification des articles 7, 8, 22, 25, 26 et 31 de l’ordonnance n° 2013-661du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.
Cette ordonnance opère quelques ajustements dans la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance. Elle porte notamment le nombre des membres de l’institution de 10 à 11, ouvre la nomination à la présidence de la Haute Autorité aux personnalités connues pour leurs compétences en matières administratives et financières et précise les modalités de suppléance du Président de l’institution.
2-Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, en liaison avec le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication ;
Le Conseil a adopté deux ordonnances :
• La première ordonnance porte modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative.
Cette ordonnance offre aux justiciables la faculté d’introduire des assignations et des requêtes par voie électronique. Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en place au sein du tribunal de commerce d’une plateforme informatique dénommée eTribunal, permettra aux justiciables d’introduire et de suivre plus aisément leurs demandes et leurs affaires devant les tribunaux.
• La deuxième ordonnance autorise l’utilisation de procédés électroniques pour la création d’entreprises en Côte d’Ivoire.
Cette mesure, qui autorise l’utilisation de procédés électroniques pour la création d’entreprises en Côte d’Ivoire, contribue à l’amélioration de l’environnement des affaires et de la gouvernance électronique. Les formulaires et la liste des documents à fournir sont à la disposition des requérants sur le site internet du CEPICI.
3-Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une ordonnance instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire.
L’ordonnance adoptée institue un identifiant unique pour toute entreprise, dans le cadre de son immatriculation au registre du Commerce et du Crédit Mobilier, au fichier des contribuables de l’administration fiscale, au registre des employeurs de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et au registre des opérateurs du commerce extérieur de la Côte d’Ivoire.
L’identifiant unique est généré et géré par le CEPICI sur toute l’étendue du territoire national. Aussi toutes les entreprises immatriculées antérieurement ou non encore immatriculées sont-elles appelées à se conformer à cette nouvelle réglementation.
4-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une ordonnance qui modifie l’article 760 du Code Général des Impôts, tel que modifié par l’ordonnance n° 2014-163 du 02 avril 2014 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière.
Après la réduction intervenue en 2013, qui a porté la valeur du droit de mutation en matière immobilière de 7% à 6%, cette nouvelle mesure modificative réduit le taux appliqué à 4%.
5-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, en liaison avec le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication ;
Le Conseil a adopté deux ordonnances :
• La première ordonnance porte modification des articles 96 bis et 98 du Livre de Procédures fiscales.
Cette mesure rend obligatoire, pour les contribuables relevant d’un régime réel d’imposition, la déclaration des impôts par voie électronique. Elle leur permet également d’effectuer leur paiement par virement bancaire ou au moyen de procédés électroniques.
Cette réforme des procédures fiscales vise à accroître l’efficacité des services fiscaux et à moderniser davantage la gestion des contribuables.
• La deuxième ordonnance porte création du Livre Foncier Electronique.
Cette ordonnance vise à accompagner le dynamisme du marché des transactions immobilières en sécurisant au mieux les données du livre foncier et en améliorant l’accès aux informations qui y sont contenues.
Ainsi, ce livre foncier électronique met en œuvre, au moyen des technologies de l’information et de la communication, la centralisation des données relatives aux opérations d’immatriculation et de publicité des droits réels effectués par l’ensemble des conservations sur le territoire national, tout en permettant une consultation et une édition à distance des informations qui y sont contenues.
L’ensemble de ces mesures, qui simplifient un grand nombre de procédures et d’actions, concourent à améliorer davantage l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire, dans l’intérêt de l’Administration et celui des contribuables.
PROJETS DE DECRETS
1-Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions et composition du Comité National de Facilitation des Echanges, en abrégé CNFE.
Ce décret intervient conformément à l’Accord sur la Facilitation des Echanges, qui recommande aux Etats parties la mise en place d’un Comité National de Facilitation des Echanges.
Le CNFE local est ainsi chargé de coordonner, au plan national, la mise en œuvre de l’Accord sur la Facilitation des Echanges.
2-Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques et le Ministère des Eaux et Forêts ;
Le Conseil a adopté un décret portant organisation de l’Ordre du Mérite Agricole.
L’Ordre du Mérite Agricole a été créé en 1964 aux fins de récompenser les personnes qui se sont distinguées par leur contribution au développement de l’agriculture et de l’ensemble des activités qui s’y rattachent.
Ce décret actualise le mode d’organisation et de fonctionnement de l’Ordre, pour tenir compte de l’évolution de l’environnement socio-économique du secteur agricole. Il relève notamment le contingent annuel des récipiendaires et institue des distinctions à titre posthume.
3-Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de l’Industrie et des Mines et le Ministère des Eaux et Forêts ;
Le Conseil a adopté un décret modifiant et complétant le décret n° 2002-520 du 11 décembre 2002 portant création et organisation du Fonds Interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil Agricoles (F.I.R.C.A).
Ce décret s’inscrit dans le cadre des réformes engagées dans le secteur agricole. Il modifie l’organisation et le fonctionnement du FIRCA pour y insérer les nouveaux acteurs du paysage agricole que sont les organisations interprofessionnelles agricoles et les organes de gestion, de régulation et de développement des filières agricoles. Ces organes tiennent une place toute aussi importante que le FIRCA dans la politique agricole et dans la mobilisation des ressources financières auprès des filières.
Ainsi, pour une meilleure organisation du paysage agricole ivoirien, ce décret prend-il en compte la structuration progressive de l’agriculture dans notre pays autour des interprofessions, tout en intégrant les organes de gestion, de régulation et de développement des filières agricoles dans les instances de régulation du FIRCA.
4-Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministère du Pétrole et de l’Energie, le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, composition et fonctionnement du Guichet Unique du Permis de Construire, en abrégé « GUPC ».
Ce guichet est une plateforme unique regroupant l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de délivrance du permis de construire, en vue de simplifier les procédures et de réduire les délais de traitement des demandes.
Un dispositif informatique permettra d’assurer la traçabilité des opérations et d’évaluer en temps réel les délais de délivrance des permis de construire.
5-Au titre du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de paiement et de répartition de la redevance d’utilisation des fréquences radioélectriques.
Le paiement de la redevance d’utilisation des fréquences radioélectriques a été institué par l’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 en vue de garantir l’utilisation optimale du spectre de fréquences radioélectriques utilisé par les systèmes modernes de communication électronique.
Ce décret fixe la clé de répartition des ressources issues de l’exploitation de cette ressource publique entre les différentes structures étatiques ayant en charge la gestion des fréquences radioélectriques.
B/ - MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, en liaison avec les Ministères concernés ;
Le Conseil a adopté le compte rendu de la réunion du Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les départements ministériels. L’ordre du jour de la réunion a porté sur l’examen du projet de décret portant organisation du Ministère du Pétrole et de l’Energie ainsi que sur celui des propositions de nominations dans les administrations et dans les EPN.
La liste des propositions de nominations adoptées par le Conseil des Ministres figure en annexe du présent communiqué.
C/- COMMUNICATIONS
1-Au titre du Premier Ministre, en liaison avec le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a entendu le compte rendu de la mission conduite par le Premier Ministre à Genève en Suisse, dans le cadre de l’Africa CEO FORUM 2015.
A la tête d’une forte délégation ivoirienne, le Premier Ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, a séjourné du 16 au 17 mars 2015, à Genève, en Suisse, à l’occasion de l’Africa CEO Forum 2015, dont la Côte d’Ivoire était l’invité d’honneur.
Ce forum s’est avéré une réelle opportunité pour le Premier Ministre et la délégation qui l’accompagnait pour faire la promotion de notre pays et attirer ainsi davantage d’investisseurs étrangers en Côte d’Ivoire. Durant les différents panels auxquels il a pris part et ses rencontres avec les chefs d’entreprises et la presse, le Premier Ministre a exprimé l’engagement de la Côte d’Ivoire à persévérer dans la voie de la construction d’une paix durable et à poursuivre les réformes structurelles et sectorielles qui permettront à notre pays de consolider les acquis sociaux et économiques engrangés au cours des trois (3) dernières années.
2-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité
Le Conseil a adopté une communication relative à la visite d’Etat du Président de la République dans les Régions du Gbôklé, de la Nawa et de San-Pedro.
Dans le cadre des visites d’Etat entreprises depuis 2012 dans différentes régions de notre pays, le Président de la République a effectué, du 04 au 08 mars 2015, une visite d’Etat dans les Régions du Gbôklé, de la Nawa et de San-Pedro.
Cette visite d’Etat a permis au Président de la République de s’imprégner des réalités socioéconomiques vécues par les populations, et de lancer en retour des actions urgentes pour le développement des régions visitées.
Le Président de la République a également saisi l’occasion de cette visite pour appeler de nouveau les populations vivant en Côte d’Ivoire, au renforcement de l’unité nationale et au rassemblement autour des valeurs de la République.
Le Conseil exprime sa gratitude aux populations des régions visitées et les félicite pour leur mobilisation exemplaire, qui a permis le succès de cette visite d’Etat.
3-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative au paiement de la cotisation statutaire au titre des années 2014 et 2015 et d’une contribution spéciale à l’Agence Mondiale Antidopage.
4-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la visite de travail et d’amitié effectuée en Côte d’Ivoire du 20 au 21 mars 2015, par SEM Ibrahim Mahlab, Premier Ministre de la République Arabe d’Egypte, à la tête d’une forte délégation.
Durant son séjour dans notre pays, SEM Ibrahim Mahlab a été reçu en audience par le Président de la République ainsi que par le Premier Ministre, et a pris part à la cérémonie d’inauguration du pont de Jacqueville, construit par une Société égyptienne. Cette visite a permis de consolider et de renforcer la coopération entre la Côte d’Ivoire et la République Arabe d’Egypte.
5-Au titre du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative au Séminaire Gouvernemental sur la scolarisation obligatoire des enfants de 06 à 16 ans, qui aura lieu le 27 mars 2015, au Palais Présidentiel. Ce séminaire sera présidé par le Premier Ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget.
6-Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux préavis de grève dans les secteurs de l’Education-Formation et de la Santé.
Depuis la fin du mois de janvier 2015, les centrales syndicales et les syndicats du secteur Education-Formation et du secteur de la Santé ont déposé des préavis de grève pour réclamer la satisfaction d’une série de revendications concernant principalement le déblocage des avancements en 2015 et leurs effets financiers.
Il est à rappeler que le déblocage des avancements a effectivement commencé en 2014 avec une enveloppe budgétaire de 23,4 milliards de francs CFA. Cette mesure a concerné 38 680 fonctionnaires dont les salaires ont été totalement débloqués en janvier 2014. Cette opération de régularisation de la situation administrative et financière des fonctionnaires est donc dans sa phase active, et le Gouvernement entend la poursuivre. Aussi, le déblocage des avancements des personnels enseignants, des cadres supérieurs de la Santé, des personnels techniques de la Santé, des agents des Eaux et Forêts, des agents des Douanes et des agents des Affaires Maritimes et Portuaires se poursuivra en 2015.
Le Conseil a instruit le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme Administrative et l’ensemble des ministres concernés à l’effet de rendre publiques dans les prochaines semaines, les modalités et le calendrier de cette opération.
7- Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la réunion des autorités de réglementation pharmaceutique des pays francophones et des entreprises du médicament (LEEM), les 1er et 02 avril 2015.
Au regard de sa politique pharmaceutique ambitieuse et de la mise en place de la Couverture Maladie Universelle (CMU), notre pays a été choisi pour la 3e fois, pour abriter la réunion des autorités de réglementation pharmaceutique des pays francophones du LEEM.
Le Conseil a donné son accord pour la tenue de cette réunion qui aura lieu les 1er et 2 avril 2015 à Abidjan. A l’occasion de cette rencontre seront examinées les questions relatives à l’harmonisation de la réglementation pharmaceutique, à la pharmacovigilance, à la lutte contre la contrefaçon et au marché illicite ainsi qu’à la CMU.
8-Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la 29e Conférence Régionale de la FAO pour l’Afrique en Côte d’Ivoire.
A l’issue de la 28e Conférence Régionale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) pour l’Afrique qui s’est tenue en mars 2014 à Tunis, la Côte d’ivoire a obtenu l’organisation de la 29e conférence.
Dans le cadre des préparatifs de cette rencontre qui aura lieu en 2016, le Conseil a instruit le Ministre de l’Agriculture et l’ensemble des ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions en vue de l’organisation et du déroulement réussis de ces assises dans notre pays.
9-Au titre du Ministère de l’Agriculture ;
Le Conseil a adopté les mesures suivantes relatives à la campagne intermédiaire 2014-2015 du cacao.
-la date d’ouverture de la campagne intermédiaire 2014-2015 du cacao est fixée au 1er avril 2015 ;
-le prix minimum garanti bord champ est fixé à 850 francs CFA/kg, et reste ainsi inchangé par rapport au prix de la campagne principale ;
-le Conseil Café-Cacao est instruit de prendre toutes les dispositions opérationnelles, y compris les sanctions appropriées, pour le respect strict du prix susmentionné.
10-Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en marche de la cheminée d’équilibre de Port-Bouët et du Système d’Assainissement et de Drainage de la Ville d’Abidjan.
La cheminée d’équilibre de Port-Bouët, située au bout du système d’assainissement et de drainage de la ville d’Abidjan, fait fonction d’ouvrage de refoulement des eaux usées de l’ensemble de la ville d’Abidjan en mer, par un émissaire linéaire de 1200 mètres.
Cet ouvrage, qui était à l’arrêt depuis 2008, vient d’être entièrement réhabilité, à travers le C2D.
Le Conseil se félicite de la mise en marche de cet ouvrage qui permet désormais le rejet en mer, après traitement des eaux usées, dans des conditions protectrices de l’environnement et sans désagrément pour les populations riveraines.
Fait à Abidjan, le 24 mars 2015
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
