Le mercredi 29 avril 2015, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 12H00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
⎯ Projet de loi
⎯ Projets de décrets
C/-Communications
D/-Divers
A/ - MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA;
Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à l’exercice de la pharmacie.
Ce projet de loi présente l’avantage de réunir dans un même dispositif toutes les conditions et règles d’exercice de la profession pharmaceutique. C’est un dispositif inédit qui met en cohérence la législation ancienne héritée de l’époque coloniale avec les exigences actuelles de santé publique.
Pour l’essentiel, le présent projet de loi insiste sur les qualifications et statuts nécessaires pour exercer la profession. Il conserve aux institutions professionnelles leur rôle de garant de la moralité professionnelle par le contrôle de l’accès à la profession.
Aussi, le projet de loi renforce les conditions de promotion du pharmacien et permet à l’exercice collectif des activités pharmaceutiques de demeurer sous le contrôle du pharmacien.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, en liaison avec le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication;
Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2015-181 du 24 mars 2015 relative à l’utilisation de procédés électroniques pour la création d’entreprises en Côte d’Ivoire.
Ce décret fixe les modalités de l’utilisation des procédés électroniques pour la création d’entreprises en Côte d’Ivoire telle qu’instituée par l’ordonnance n° 2015-181 du 24 mars 2015.
Ainsi, il précise que les formalités de création des entreprises auprès du CEPICI sont désormais accessibles par des procédés électroniques. A cet effet, il est créé au service des formalités de création des entreprises du CEPICI, une plateforme de création d’entreprises par voie électronique, accessible aux usagers en ligne via internet.
La délivrance aux requérants de copies numériques sécurisées des documents de création est également effectuée en ligne par le canal de cette même plateforme.
2- Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget;
Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire.
Ce décret fixe les modalités de l’immatriculation des entreprises telle qu’instituée par l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015.
Ainsi, cette mesure précise notamment que l’immatriculation d’une entreprise commerciale au registre du commerce et du crédit mobilier, au fichier des contribuables de l’Administration fiscale, au registre des employeurs de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et au registre des opérateurs du commerce extérieur est désormais faite simultanément et donne lieu à l’établissement d’un identifiant unique. Cet identifiant unique remplace tous les autres identifiants en usage et devra figurer sur tous les documents d’immatriculation des entreprises.
L’identifiant unique est généré et partagé par le CEPICI, au moyen d’une plateforme informatique assurant un traitement unifié des procédures d’immatriculation et la délivrance des documents y afférents.
Cette réforme est immédiatement opérationnelle à Abidjan concernant la création et l’immatriculation d’entreprises nouvelles. Les entreprises antérieurement immatriculées disposent d’un délai de trois ans pour régulariser leur situation. Concernant les autres localités du territoire national, la réforme s’appliquera dans un délai de douze mois.
3- Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère de l’Industrie et des Mines et le Ministère de la Communication;
Le Conseil a adopté un décret portant réglementation des produits cosmétiques et des produits d’hygiène corporelle en Côte d’Ivoire.
Ce décret a pour objectif de rationnaliser la fabrication et l’usage des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle afin de sauvegarder la santé publique. Aussi, est-il prévu la mise en place d’un comité national d’évaluation et d’autorisation de commercialisation en vue de mieux organiser les activités liées à la fabrication, à l’importation et à la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle.
Il s’agit pour le Gouvernement de mettre un terme à l’usage incontrôlé de ces produits qui, soutenus par une publicité anarchique, entraîne au sein de nos populations des conséquences graves sur la santé.
C/- COMMUNICATIONS
1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’avancement de la préparation du projet Filets Sociaux/Banque Mondiale dans le cadre de la Stratégie Nationale de Protection Sociale et de l’expérimentation des modèles de type brésilien de lutte contre la pauvreté.
Le projet « Filets Sociaux » est un programme de lutte contre la pauvreté conçu par le Gouvernement en partenariat avec la Banque Mondiale (BM). Ce projet, inspiré du modèle brésilien de lutte contre la pauvreté, implique des programmes de transferts monétaires non contributifs, privilégiant les ménages ou les individus les plus vulnérables, en vue d’améliorer les revenus des populations pauvres notamment en milieu rural.
Le projet « Filets Sociaux », adossé à la Stratégie Nationale de Protection Sociale (SPNS), vise à réduire la pauvreté extrême de 20%, l’écart de pauvreté extrême de 30% et à baisser corrélativement la gravité de l’extrême pauvreté de 37%.
Le Conseil a donné son accord pour la mise en œuvre de ce projet qui devrait profiter à environ 35 000 ménages. Le projet devrait démarrer en septembre ou au cours du dernier semestre 2015.
2-Au titre du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement
Technique ;
Le Conseil a entendu une communication relative aux informations sur la situation de l’école, marquée par des arrêts de travail par échelonnements successifs ou par roulement concerté depuis le 02 mars 2015. Ces grèves qui se sont intensifiées ces derniers jours ont paralysé l’administration scolaire et occasionné des actes de vandalisme et des troubles à l’ordre public dans de nombreuses localités du pays, notamment à Abobo et à San-Pedro, où l’on déplore des pertes en vies humaines.
Le Gouvernement appelle les uns et les autres au sens de la responsabilité, à la patience et à la confiance réciproque, et tient à rassurer l’ensemble des travailleurs en général et ceux du secteur Education/Formation en particulier, que les engagements pris par l’Etat de Côte d’Ivoire seront tenus.
D/- DIVERS
Fait à Abidjan, le 29 avril 2015
Me Affoussiata BAMBA - LAMINE
Ministre de la Communication
Porte-parole adjoint du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
⎯ Projet de loi
⎯ Projets de décrets
C/-Communications
D/-Divers
A/ - MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA;
Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à l’exercice de la pharmacie.
Ce projet de loi présente l’avantage de réunir dans un même dispositif toutes les conditions et règles d’exercice de la profession pharmaceutique. C’est un dispositif inédit qui met en cohérence la législation ancienne héritée de l’époque coloniale avec les exigences actuelles de santé publique.
Pour l’essentiel, le présent projet de loi insiste sur les qualifications et statuts nécessaires pour exercer la profession. Il conserve aux institutions professionnelles leur rôle de garant de la moralité professionnelle par le contrôle de l’accès à la profession.
Aussi, le projet de loi renforce les conditions de promotion du pharmacien et permet à l’exercice collectif des activités pharmaceutiques de demeurer sous le contrôle du pharmacien.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, en liaison avec le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication;
Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2015-181 du 24 mars 2015 relative à l’utilisation de procédés électroniques pour la création d’entreprises en Côte d’Ivoire.
Ce décret fixe les modalités de l’utilisation des procédés électroniques pour la création d’entreprises en Côte d’Ivoire telle qu’instituée par l’ordonnance n° 2015-181 du 24 mars 2015.
Ainsi, il précise que les formalités de création des entreprises auprès du CEPICI sont désormais accessibles par des procédés électroniques. A cet effet, il est créé au service des formalités de création des entreprises du CEPICI, une plateforme de création d’entreprises par voie électronique, accessible aux usagers en ligne via internet.
La délivrance aux requérants de copies numériques sécurisées des documents de création est également effectuée en ligne par le canal de cette même plateforme.
2- Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget;
Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire.
Ce décret fixe les modalités de l’immatriculation des entreprises telle qu’instituée par l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015.
Ainsi, cette mesure précise notamment que l’immatriculation d’une entreprise commerciale au registre du commerce et du crédit mobilier, au fichier des contribuables de l’Administration fiscale, au registre des employeurs de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et au registre des opérateurs du commerce extérieur est désormais faite simultanément et donne lieu à l’établissement d’un identifiant unique. Cet identifiant unique remplace tous les autres identifiants en usage et devra figurer sur tous les documents d’immatriculation des entreprises.
L’identifiant unique est généré et partagé par le CEPICI, au moyen d’une plateforme informatique assurant un traitement unifié des procédures d’immatriculation et la délivrance des documents y afférents.
Cette réforme est immédiatement opérationnelle à Abidjan concernant la création et l’immatriculation d’entreprises nouvelles. Les entreprises antérieurement immatriculées disposent d’un délai de trois ans pour régulariser leur situation. Concernant les autres localités du territoire national, la réforme s’appliquera dans un délai de douze mois.
3- Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère de l’Industrie et des Mines et le Ministère de la Communication;
Le Conseil a adopté un décret portant réglementation des produits cosmétiques et des produits d’hygiène corporelle en Côte d’Ivoire.
Ce décret a pour objectif de rationnaliser la fabrication et l’usage des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle afin de sauvegarder la santé publique. Aussi, est-il prévu la mise en place d’un comité national d’évaluation et d’autorisation de commercialisation en vue de mieux organiser les activités liées à la fabrication, à l’importation et à la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle.
Il s’agit pour le Gouvernement de mettre un terme à l’usage incontrôlé de ces produits qui, soutenus par une publicité anarchique, entraîne au sein de nos populations des conséquences graves sur la santé.
C/- COMMUNICATIONS
1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’avancement de la préparation du projet Filets Sociaux/Banque Mondiale dans le cadre de la Stratégie Nationale de Protection Sociale et de l’expérimentation des modèles de type brésilien de lutte contre la pauvreté.
Le projet « Filets Sociaux » est un programme de lutte contre la pauvreté conçu par le Gouvernement en partenariat avec la Banque Mondiale (BM). Ce projet, inspiré du modèle brésilien de lutte contre la pauvreté, implique des programmes de transferts monétaires non contributifs, privilégiant les ménages ou les individus les plus vulnérables, en vue d’améliorer les revenus des populations pauvres notamment en milieu rural.
Le projet « Filets Sociaux », adossé à la Stratégie Nationale de Protection Sociale (SPNS), vise à réduire la pauvreté extrême de 20%, l’écart de pauvreté extrême de 30% et à baisser corrélativement la gravité de l’extrême pauvreté de 37%.
Le Conseil a donné son accord pour la mise en œuvre de ce projet qui devrait profiter à environ 35 000 ménages. Le projet devrait démarrer en septembre ou au cours du dernier semestre 2015.
2-Au titre du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement
Technique ;
Le Conseil a entendu une communication relative aux informations sur la situation de l’école, marquée par des arrêts de travail par échelonnements successifs ou par roulement concerté depuis le 02 mars 2015. Ces grèves qui se sont intensifiées ces derniers jours ont paralysé l’administration scolaire et occasionné des actes de vandalisme et des troubles à l’ordre public dans de nombreuses localités du pays, notamment à Abobo et à San-Pedro, où l’on déplore des pertes en vies humaines.
Le Gouvernement appelle les uns et les autres au sens de la responsabilité, à la patience et à la confiance réciproque, et tient à rassurer l’ensemble des travailleurs en général et ceux du secteur Education/Formation en particulier, que les engagements pris par l’Etat de Côte d’Ivoire seront tenus.
D/- DIVERS
Fait à Abidjan, le 29 avril 2015
Me Affoussiata BAMBA - LAMINE
Ministre de la Communication
Porte-parole adjoint du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
