Le mercredi 03 juin 2015, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 12H30 au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
⎯ Projets de loi
⎯ Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/ - MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
1-Au titre du Ministère du Commerce;
Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la consommation. Il s’agit du code de la consommation, texte très attendu par les associations de consommateurs.
Ce projet de loi vise à mettre en place un dispositif juridique qui comble les insuffisances des textes existants afin de permettre à l’Etat de mieux assurer la protection du consommateur, d’une part, et de fournir au consommateur les moyens et mécanismes juridiques pour la prise en main de sa propre défense, d’autre part. Les effets conjugués de cette double action devraient permettre d’assainir le marché et de contribuer à éradiquer les pratiques commerciales inéquitables, restrictives et abusives.
Le Gouvernement entend ainsi apporter des correctifs aux conséquences néfastes des politiques internationales de libéralisation et de dérèglementation des échanges commerciaux, qui, en l’absence des mécanismes traditionnels de contrôle et de répression, ont conduit à la vulnérabilité de la majorité des consommateurs.
2-Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie;
Le Conseil a adopté un projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins.
Ce projet de loi vise à corriger les faiblesses de la législation nationale relative au droit d’auteur et aux droits voisins, en vue d’assurer au mieux la protection et la jouissance des droits de propriété littéraire et artistique en Côte d’Ivoire.
Ainsi, le projet de loi renforce les mécanismes de protection avec le relèvement du niveau des sanctions en cas d’atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins et la prise en compte des instruments juridiques internationaux concernés en la matière.
Par ailleurs, le projet de loi innove en reconnaissant aux titulaires du droit d’auteur ou des droits voisins la faculté de la création de deux structures distinctes de gestion collective, l’une pour la gestion du droit d’auteur et l’autre pour la gestion des droits voisins.
Le projet de loi innove également en instaurant le principe de la rémunération équitable en deux points :
- la rémunération pour copie privée et ;
- la rémunération pour reproduction par reprographie.
3-Au titre du Ministère délégué auprès du Président de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2015-228 du 08 avril 2015 portant création de l’Agence Nationale pour l’Insertion et l’Emploi des Jeunes, dénommée « AGENCE EMPLOI JEUNES ».
Ce projet de loi susmentionné vise à obtenir la ratification de l’Assemblée Nationale pour l’ordonnance prise par le Président de la République dans le cadre de l’exécution de son programme économique et financier, conformément à l’habilitation législative prévue par la loi portant Budget de l’Etat pour l’année 2015.
PROJETS DE DECRETS
1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères;
Le Conseil a adopté vingt et un (21) décrets portant ratification d’accords et de conventions :
• un décret portant ratification de l’Accord conférant le statut d’Organisation Internationale à l’Académie Internationale de Lutte contre la Corruption (IACA), signé le 02 septembre 2010 à Vienne en Autriche ;
• un décret portant ratification de l’Accord portant ouverture de succursale entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et la Banque Africaine d’Import-export (AFREXIMBANK), signé le 22 septembre 2014, à Abidjan ;
• un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la Coopération en matière de Sécurité, signé le 20 janvier 2015 à Marrakech au Maroc ;
• un décret portant ratification de l’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume du Maroc, en matière de Protection Civile, signé le 19 mars 2013 à Abidjan ;
• un décret portant ratification de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée le 20 janvier 2015, à Marrakech;
• un décret portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’entraide judiciaire en matière pénale, signée à Marrakech, le 20 janvier 2015 ;
• un décret portant ratification de la Convention sur l’extradition, entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée le 20 janvier 2015, à Marrakech ;
• un décret portant ratification de la Convention entre la République de Côte d’Ivoire et le Royaume du Maroc relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Abidjan, le 1er juin 1999 ;
• un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Abidjan le 19 mars 2013 ;
• un décret portant ratification du Protocole additionnel à l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Abidjan, le 19 mars 2013;
• un décret portant ratification de l’Accord de coopération économique et technique entre le Royaume du Maroc et la République de Côte d’Ivoire, signé à Abidjan, le 21 mars 1980 ;
• un décret portant ratification de la Convention entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Abidjan le 20 juillet 2006 ;
• un décret portant ratification de l’Accord d’assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé le 20 janvier 2015, à Marrakech ;
• un décret portant ratification de l’Accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Abidjan, le 19 mars 2013 ;
• un décret portant ratification de l’Accord de coopération en matière de marine marchande entre le Royaume du Maroc et la République de Côte d’Ivoire, signé à Rabat, le 1er juin 1999 ;
• un décret portant ratification de la Convention commerciale et tarifaire entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat, le 22 septembre 1998 ;
• un décret portant ratification de l’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine de la santé, signé le 20 janvier 2015 à Marrakech ;
• un décret portant ratification de l’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Tunisienne sur la promotion et la protection des investissements, signé à Abidjan, le 16 mai 1995 ;
• un décret portant ratification de l’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Tunisienne tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu, signé à Abidjan, le 14 mai 1999 ;
• un décret portant ratification de l’Accord sur l’exemption réciproque de visas pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de service, entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Populaire de Chine, signé à Beijing, le 05 novembre 2014 ;
• un décret portant ratification de l’Accord relatif à l’abolition mutuelle des visas pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service et spéciaux, entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara, le 26 mars 2015.
La ratification de ces différents accords et conventions internationaux permettra, dans la dynamique de l’économie globale, d’ouvrir davantage notre pays aux capitaux étrangers et d’intensifier les échanges économiques et commerciaux avec l’extérieur.
Il s’agit donc pour l’Etat de Côte d’Ivoire de développer et de fortifier son système de partenariat Sud-Sud notamment celui dans lequel notre pays est engagé avec le Royaume du Maroc et la République tunisienne en matière de coopération douanière, fiscale, commerciale et en matière d’entraide judiciaire et sécuritaire.
2-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère des Infrastructures Economiques et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté deux décrets :
• un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2015001/PR CI 2015 01 00 d’un montant total de dix milliards (10 000 000 000) de francs CFA, conclu le 05 mars 2015, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire en vue du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la Route Adzopé - Yakassé Attobrou.
Le projet consiste en l’aménagement et au revêtement en béton bitumeux de la route Adzopé - Yakassé attobrou longue de 25 km et large de 7 m. Il est également prévu la réalisation de 6 km de voirie urbaine dans les villes d’Adzopé et de Yakassé Attobrou.
A travers ce projet, le Gouvernement entend améliorer la circulation sur les tronçons concernés en vue de dynamiser les échanges économiques entre le département d’Adzopé et les autres régions du pays.
• un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2IVC-0035 d’un montant total de cent dix-huit millions (118 000 000) d’euros, soit environ soixante-dix-sept milliards quatre cent deux millions neuf cent vingt-six mille (77 402 926 000) francs CFA, conclu le 17 avril 2015, entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du Financement du projet de construction de l’Autoroute Yamoussoukro-Bouaké (section Yamoussoukro-Tiébissou).
L’objectif principal de ce projet est de contribuer à la croissance économique de la Côte d’Ivoire grâce à l’amélioration quantitative et qualitative des infrastructures de transport sur le réseau routier national.
Ce projet permettra d’améliorer les aspects opérationnels et de sécurité de la liaison routière existante entre Yamoussoukro et Bouaké. En outre, il participera à la promotion de l’intégration régionale entre la Côte d’Ivoire et ses pays voisins enclavés que sont le Burkina-Faso, le Mali et le Niger.
B/-MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :
• Monsieur KOFFI Djadan Amos en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près l’Union des Comores, avec résidence à Prétoria ;
• Monsieur DOSSO Adama en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près le Royaume du Cambodge, avec résidence à Pékin ;
• Monsieur SORO Kapieletien en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près le Burkina Faso, avec résidence à Ouagadougou ;
• Monsieur SAINY Tiémélé en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Démocratique et Socialiste du Sri Lanka, avec résidence à New Delhi.
C/- COMMUNICATIONS
1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a entendu le compte rendu du Cinquantenaire et des Assemblées annuelles 2015 de la Banque Africaine de Développement (BAD).
Le Cinquantenaire et les Assemblées annuelles 2015 du Groupe de la BAD, organisés conjointement par la banque et le Gouvernement ivoirien, se sont déroulés du 25 au 29 mai 2015 à Abidjan. Ces deux évènements majeurs ont enregistré la participation de plusieurs Chefs d’Etat et de Gouvernement ainsi que d’environ 6000 personnalités du monde politique et économique. Ces assises, marquant le retour définitif de la banque à son siège à Abidjan, ont vu l’élection du candidat du Nigéria, Monsieur Akinwumi Adesina, à la tête de cette institution africaine.
Le Conseil se félicite du bon déroulement de ces assises, qui ont été ponctuées par des réunions statutaires des Gouverneurs, des panels de haut niveau et des manifestations culturelles.
2-Au titre du Ministère des Sports et des Loisirs, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux candidatures de la Côte d’Ivoire à la Présidence et au siège de la Fédération Internationale de Maracana Associations.
Les assemblées constitutives et électives de la Fédération Internationale de Maracana Associations auront lieu du 04 au 09 août 2015 à Lomé au Togo. Au cours de ces assises, il sera procédé à la désignation du Président et du pays hôte devant abriter le siège de ladite fédération.
Au regard du rôle de pionnier de notre pays dans l’historique de ce sport, le Conseil a décidé de présenter la candidature de la Côte d’Ivoire pour abriter le siège de la Fédération Internationale de Maracana Associations et de soutenir la candidature de l’actuel président de la Fédération Ivoirienne de Maracana et de Discipline Associées (FIMADA) au poste de président de la Fédération Internationale de Maracana Associations.
D/- DIVERS
Fait à Abidjan, le 03 juin 2015
Me Affoussiata BAMBA - LAMINE
Ministre de la Communication
Porte-parole adjoint du Gouvernement
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
⎯ Projets de loi
⎯ Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/ - MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
1-Au titre du Ministère du Commerce;
Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la consommation. Il s’agit du code de la consommation, texte très attendu par les associations de consommateurs.
Ce projet de loi vise à mettre en place un dispositif juridique qui comble les insuffisances des textes existants afin de permettre à l’Etat de mieux assurer la protection du consommateur, d’une part, et de fournir au consommateur les moyens et mécanismes juridiques pour la prise en main de sa propre défense, d’autre part. Les effets conjugués de cette double action devraient permettre d’assainir le marché et de contribuer à éradiquer les pratiques commerciales inéquitables, restrictives et abusives.
Le Gouvernement entend ainsi apporter des correctifs aux conséquences néfastes des politiques internationales de libéralisation et de dérèglementation des échanges commerciaux, qui, en l’absence des mécanismes traditionnels de contrôle et de répression, ont conduit à la vulnérabilité de la majorité des consommateurs.
2-Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie;
Le Conseil a adopté un projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins.
Ce projet de loi vise à corriger les faiblesses de la législation nationale relative au droit d’auteur et aux droits voisins, en vue d’assurer au mieux la protection et la jouissance des droits de propriété littéraire et artistique en Côte d’Ivoire.
Ainsi, le projet de loi renforce les mécanismes de protection avec le relèvement du niveau des sanctions en cas d’atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins et la prise en compte des instruments juridiques internationaux concernés en la matière.
Par ailleurs, le projet de loi innove en reconnaissant aux titulaires du droit d’auteur ou des droits voisins la faculté de la création de deux structures distinctes de gestion collective, l’une pour la gestion du droit d’auteur et l’autre pour la gestion des droits voisins.
Le projet de loi innove également en instaurant le principe de la rémunération équitable en deux points :
- la rémunération pour copie privée et ;
- la rémunération pour reproduction par reprographie.
3-Au titre du Ministère délégué auprès du Président de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2015-228 du 08 avril 2015 portant création de l’Agence Nationale pour l’Insertion et l’Emploi des Jeunes, dénommée « AGENCE EMPLOI JEUNES ».
Ce projet de loi susmentionné vise à obtenir la ratification de l’Assemblée Nationale pour l’ordonnance prise par le Président de la République dans le cadre de l’exécution de son programme économique et financier, conformément à l’habilitation législative prévue par la loi portant Budget de l’Etat pour l’année 2015.
PROJETS DE DECRETS
1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères;
Le Conseil a adopté vingt et un (21) décrets portant ratification d’accords et de conventions :
• un décret portant ratification de l’Accord conférant le statut d’Organisation Internationale à l’Académie Internationale de Lutte contre la Corruption (IACA), signé le 02 septembre 2010 à Vienne en Autriche ;
• un décret portant ratification de l’Accord portant ouverture de succursale entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et la Banque Africaine d’Import-export (AFREXIMBANK), signé le 22 septembre 2014, à Abidjan ;
• un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la Coopération en matière de Sécurité, signé le 20 janvier 2015 à Marrakech au Maroc ;
• un décret portant ratification de l’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume du Maroc, en matière de Protection Civile, signé le 19 mars 2013 à Abidjan ;
• un décret portant ratification de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée le 20 janvier 2015, à Marrakech;
• un décret portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’entraide judiciaire en matière pénale, signée à Marrakech, le 20 janvier 2015 ;
• un décret portant ratification de la Convention sur l’extradition, entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée le 20 janvier 2015, à Marrakech ;
• un décret portant ratification de la Convention entre la République de Côte d’Ivoire et le Royaume du Maroc relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Abidjan, le 1er juin 1999 ;
• un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Abidjan le 19 mars 2013 ;
• un décret portant ratification du Protocole additionnel à l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Abidjan, le 19 mars 2013;
• un décret portant ratification de l’Accord de coopération économique et technique entre le Royaume du Maroc et la République de Côte d’Ivoire, signé à Abidjan, le 21 mars 1980 ;
• un décret portant ratification de la Convention entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Abidjan le 20 juillet 2006 ;
• un décret portant ratification de l’Accord d’assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé le 20 janvier 2015, à Marrakech ;
• un décret portant ratification de l’Accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Abidjan, le 19 mars 2013 ;
• un décret portant ratification de l’Accord de coopération en matière de marine marchande entre le Royaume du Maroc et la République de Côte d’Ivoire, signé à Rabat, le 1er juin 1999 ;
• un décret portant ratification de la Convention commerciale et tarifaire entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat, le 22 septembre 1998 ;
• un décret portant ratification de l’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine de la santé, signé le 20 janvier 2015 à Marrakech ;
• un décret portant ratification de l’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Tunisienne sur la promotion et la protection des investissements, signé à Abidjan, le 16 mai 1995 ;
• un décret portant ratification de l’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Tunisienne tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu, signé à Abidjan, le 14 mai 1999 ;
• un décret portant ratification de l’Accord sur l’exemption réciproque de visas pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de service, entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Populaire de Chine, signé à Beijing, le 05 novembre 2014 ;
• un décret portant ratification de l’Accord relatif à l’abolition mutuelle des visas pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service et spéciaux, entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara, le 26 mars 2015.
La ratification de ces différents accords et conventions internationaux permettra, dans la dynamique de l’économie globale, d’ouvrir davantage notre pays aux capitaux étrangers et d’intensifier les échanges économiques et commerciaux avec l’extérieur.
Il s’agit donc pour l’Etat de Côte d’Ivoire de développer et de fortifier son système de partenariat Sud-Sud notamment celui dans lequel notre pays est engagé avec le Royaume du Maroc et la République tunisienne en matière de coopération douanière, fiscale, commerciale et en matière d’entraide judiciaire et sécuritaire.
2-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère des Infrastructures Economiques et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté deux décrets :
• un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2015001/PR CI 2015 01 00 d’un montant total de dix milliards (10 000 000 000) de francs CFA, conclu le 05 mars 2015, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire en vue du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la Route Adzopé - Yakassé Attobrou.
Le projet consiste en l’aménagement et au revêtement en béton bitumeux de la route Adzopé - Yakassé attobrou longue de 25 km et large de 7 m. Il est également prévu la réalisation de 6 km de voirie urbaine dans les villes d’Adzopé et de Yakassé Attobrou.
A travers ce projet, le Gouvernement entend améliorer la circulation sur les tronçons concernés en vue de dynamiser les échanges économiques entre le département d’Adzopé et les autres régions du pays.
• un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2IVC-0035 d’un montant total de cent dix-huit millions (118 000 000) d’euros, soit environ soixante-dix-sept milliards quatre cent deux millions neuf cent vingt-six mille (77 402 926 000) francs CFA, conclu le 17 avril 2015, entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du Financement du projet de construction de l’Autoroute Yamoussoukro-Bouaké (section Yamoussoukro-Tiébissou).
L’objectif principal de ce projet est de contribuer à la croissance économique de la Côte d’Ivoire grâce à l’amélioration quantitative et qualitative des infrastructures de transport sur le réseau routier national.
Ce projet permettra d’améliorer les aspects opérationnels et de sécurité de la liaison routière existante entre Yamoussoukro et Bouaké. En outre, il participera à la promotion de l’intégration régionale entre la Côte d’Ivoire et ses pays voisins enclavés que sont le Burkina-Faso, le Mali et le Niger.
B/-MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :
• Monsieur KOFFI Djadan Amos en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près l’Union des Comores, avec résidence à Prétoria ;
• Monsieur DOSSO Adama en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près le Royaume du Cambodge, avec résidence à Pékin ;
• Monsieur SORO Kapieletien en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près le Burkina Faso, avec résidence à Ouagadougou ;
• Monsieur SAINY Tiémélé en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Démocratique et Socialiste du Sri Lanka, avec résidence à New Delhi.
C/- COMMUNICATIONS
1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a entendu le compte rendu du Cinquantenaire et des Assemblées annuelles 2015 de la Banque Africaine de Développement (BAD).
Le Cinquantenaire et les Assemblées annuelles 2015 du Groupe de la BAD, organisés conjointement par la banque et le Gouvernement ivoirien, se sont déroulés du 25 au 29 mai 2015 à Abidjan. Ces deux évènements majeurs ont enregistré la participation de plusieurs Chefs d’Etat et de Gouvernement ainsi que d’environ 6000 personnalités du monde politique et économique. Ces assises, marquant le retour définitif de la banque à son siège à Abidjan, ont vu l’élection du candidat du Nigéria, Monsieur Akinwumi Adesina, à la tête de cette institution africaine.
Le Conseil se félicite du bon déroulement de ces assises, qui ont été ponctuées par des réunions statutaires des Gouverneurs, des panels de haut niveau et des manifestations culturelles.
2-Au titre du Ministère des Sports et des Loisirs, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux candidatures de la Côte d’Ivoire à la Présidence et au siège de la Fédération Internationale de Maracana Associations.
Les assemblées constitutives et électives de la Fédération Internationale de Maracana Associations auront lieu du 04 au 09 août 2015 à Lomé au Togo. Au cours de ces assises, il sera procédé à la désignation du Président et du pays hôte devant abriter le siège de ladite fédération.
Au regard du rôle de pionnier de notre pays dans l’historique de ce sport, le Conseil a décidé de présenter la candidature de la Côte d’Ivoire pour abriter le siège de la Fédération Internationale de Maracana Associations et de soutenir la candidature de l’actuel président de la Fédération Ivoirienne de Maracana et de Discipline Associées (FIMADA) au poste de président de la Fédération Internationale de Maracana Associations.
D/- DIVERS
Fait à Abidjan, le 03 juin 2015
Me Affoussiata BAMBA - LAMINE
Ministre de la Communication
Porte-parole adjoint du Gouvernement
