Le gouvernement a adopté, mercredi dernier en Conseil des ministres, un projet de loi « visant à corriger les faiblesses de la législation nationale relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue d'assurer au mieux la protection et la jouissance des droits de propriété littéraire et artistique en Côte d'Ivoire ». Un pas significatif dans la sempiternelle lutte contre le piratage des œuvres de l’esprit.
La lutte contre le piratage des œuvres de l’esprit est à nouveau engagée avec le nouveau projet de loi que vient d’adopter, mercredi, le gouvernement en Conseil des ministres. Une guerre véritable annoncée contre les pirates de tous acabits, puisque les nouvelles dispositions légales à présenter au Parlement visent à « corriger les faiblesses de la législation nationale relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue d'assurer au mieux la protection et la jouissance des droits de propriété littéraire et artistique en Côte d'Ivoire", selon le porte-parole adjoint du Gouvernement, Me Affoussiata-Bamba Lamine.
L’Etat de Côte d’Ivoire donne ainsi suite aux requêtes des auteurs et artistes, qui ont toujours exigé des sanctions pénales en cas d’atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins. "Le projet de loi renforce les mécanismes de protection avec le relèvement du niveau des sanctions en cas d'atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins et la prise en compte des instruments juridiques internationaux concernés en la matière", précise le communiqué du Conseil des ministres.
Il existe déjà en Côte d'Ivoire une panoplie de lois, décrets, arrêtés et circulaires pris par législatures et gouvernements successifs en vue de maîtriser le problème du piratage. Pour rappel:
• La loi 78-634 du 28 107 /78 portant protection des œuvres de l'esprit ;
• Le décret 81-232 du 15-04-1981, portant attribution du Burida ;
• L’arrêté interministériel (Commerce, Affaires culturelles, Économie et Finances) N° 13 du 7-12-1984, soumettant a autorisation préalable l'importation de vidéocassettes enregistrées ;
• La circulaire N° 461 du 9 mars 1984 du Ministère de l'Économie et des Finances donnant la position tarifaire douanière N° 92-12-29 aux vidéocassettes ;
• La loi 96-564 du 25-07-1996, portant protection des œuvres de l'esprit et aux droits d'auteurs des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, etc.
Malheureusement l'application de ces différents textes est restée très complexe. C'est le cas de la loi du 25.07.1996, portant protection des œuvres de l'esprit et aux droits d'auteurs des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes.
Dans les articles 104 à 106, il est précisé que des décrets seront pris pour les différentes applications de la loi mais n'ont jamais vu le jour. Il est donc très difficile aux magistrats de juger et de condamner les fraudeurs à partir de cette loi de 1996. Les pirates pris sur le fait sont relaxés.
Des propositions, depuis l’arrivée du ministre Bandaman Maurice à la tête du département de la Culture et de la Francophonie, se multiplient. Certaines portent sur les licences d’importation des biens culturels, d’autres sur les visas d'exploitation et censure, ou encore sur les taxations des supports audiovisuels, enfin sur le contrôle ou la répression, etc. Le ministre Bandaman Maurice a fait bouger des lignes. En témoigne ce projet de loi. Qui innove en instaurant le principe de la rémunération équitable en deux points : la rémunération pour copie privée et la rémunération pour reproduction par reprographie. En d’autres termes, elle reconnaît en même temps aux titulaires du droit d'auteur ou des droits voisins la faculté de la création de deux structures distinctes de gestion collective, l'une pour la gestion du droit d'auteur et l'autre pour la gestion des droits voisins. Par la suite, "le projet de loi innove également en instaurant le principe de la rémunération équitable en deux points: la rémunération pour copie privée et la rémunération pour reproduction par reprographie", a ajouté Me Bamba-Lamine, porte-parole adjoint du gouvernement. L’Exécutif est attendu à l’application de ce texte salutaire.
Edouard GONTO
La lutte contre le piratage des œuvres de l’esprit est à nouveau engagée avec le nouveau projet de loi que vient d’adopter, mercredi, le gouvernement en Conseil des ministres. Une guerre véritable annoncée contre les pirates de tous acabits, puisque les nouvelles dispositions légales à présenter au Parlement visent à « corriger les faiblesses de la législation nationale relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue d'assurer au mieux la protection et la jouissance des droits de propriété littéraire et artistique en Côte d'Ivoire", selon le porte-parole adjoint du Gouvernement, Me Affoussiata-Bamba Lamine.
L’Etat de Côte d’Ivoire donne ainsi suite aux requêtes des auteurs et artistes, qui ont toujours exigé des sanctions pénales en cas d’atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins. "Le projet de loi renforce les mécanismes de protection avec le relèvement du niveau des sanctions en cas d'atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins et la prise en compte des instruments juridiques internationaux concernés en la matière", précise le communiqué du Conseil des ministres.
Il existe déjà en Côte d'Ivoire une panoplie de lois, décrets, arrêtés et circulaires pris par législatures et gouvernements successifs en vue de maîtriser le problème du piratage. Pour rappel:
• La loi 78-634 du 28 107 /78 portant protection des œuvres de l'esprit ;
• Le décret 81-232 du 15-04-1981, portant attribution du Burida ;
• L’arrêté interministériel (Commerce, Affaires culturelles, Économie et Finances) N° 13 du 7-12-1984, soumettant a autorisation préalable l'importation de vidéocassettes enregistrées ;
• La circulaire N° 461 du 9 mars 1984 du Ministère de l'Économie et des Finances donnant la position tarifaire douanière N° 92-12-29 aux vidéocassettes ;
• La loi 96-564 du 25-07-1996, portant protection des œuvres de l'esprit et aux droits d'auteurs des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, etc.
Malheureusement l'application de ces différents textes est restée très complexe. C'est le cas de la loi du 25.07.1996, portant protection des œuvres de l'esprit et aux droits d'auteurs des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes.
Dans les articles 104 à 106, il est précisé que des décrets seront pris pour les différentes applications de la loi mais n'ont jamais vu le jour. Il est donc très difficile aux magistrats de juger et de condamner les fraudeurs à partir de cette loi de 1996. Les pirates pris sur le fait sont relaxés.
Des propositions, depuis l’arrivée du ministre Bandaman Maurice à la tête du département de la Culture et de la Francophonie, se multiplient. Certaines portent sur les licences d’importation des biens culturels, d’autres sur les visas d'exploitation et censure, ou encore sur les taxations des supports audiovisuels, enfin sur le contrôle ou la répression, etc. Le ministre Bandaman Maurice a fait bouger des lignes. En témoigne ce projet de loi. Qui innove en instaurant le principe de la rémunération équitable en deux points : la rémunération pour copie privée et la rémunération pour reproduction par reprographie. En d’autres termes, elle reconnaît en même temps aux titulaires du droit d'auteur ou des droits voisins la faculté de la création de deux structures distinctes de gestion collective, l'une pour la gestion du droit d'auteur et l'autre pour la gestion des droits voisins. Par la suite, "le projet de loi innove également en instaurant le principe de la rémunération équitable en deux points: la rémunération pour copie privée et la rémunération pour reproduction par reprographie", a ajouté Me Bamba-Lamine, porte-parole adjoint du gouvernement. L’Exécutif est attendu à l’application de ce texte salutaire.
Edouard GONTO
