Le mercredi 24 juin 2015, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
⎯ Projet de loi
⎯ Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/ - MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, en liaison avec le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2015-364 du 20 mai 2015 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative.
Ce projet de loi vise à obtenir la ratification par l’Assemblée Nationale de l’ordonnance susmentionnée, préalablement prise par le Président de la République dans le cadre de l’exécution de son programme économique et financier, conformément à l’habilitation législative contenue dans la loi portant Budget de l’Etat pour l’année 2015.
L’ordonnance susmentionnée vise la simplification, la modernisation et la célérité des procédures judiciaires, et offre aux greffes des juridictions la possibilité de la tenue sous forme électronique du registre dit rôle général. Elle permet également la communication des pièces, conclusions et autres documents par voie électronique.
PROJETS DE DECRETS
1-Au titre du Premier Ministre ;
Le Conseil a adopté deux décrets :
• un décret mettant fin aux activités de l’Autorité pour le Désarmement, la Démobilisation et la Réintégration des ex-combattants (ADDR) ;
• un décret portant création de la Cellule de Coordination, de Suivi et de Réinsertion, en abrégé CCSR.
Créée par le décret n° 2012-787 du 8 août 2012, l’ADDR est parvenue au 04 juin 2015, à démobiliser, à réinsérer et à réintégrer 55.000 ex-combattants sur un total initial de 74.000, dont 64.000 se sont effectivement présentés pour être pris en compte. Le taux de réinsertion de 85%, jugé très satisfaisant, peut permettre de mettre fin aux opérations de l’ADDR sans encourir un risque sécuritaire élevé.
Les présents décrets matérialisent, d’une part, l’achèvement des missions de l’ADDR et transfèrent à titre transitoire à la CCSR, créée à cet effet et placée sous l’autorité du Conseil National de Sécurité, les activités de réinsertion des ex-combattants démobilisés par l’ADDR.
Ainsi, la CCSR aura pour missions, l’organisation et la coordination des activités de resocialisation menées, par ailleurs, par le Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant, la Gendarmerie Nationale, l’Institut National de Santé Publique, la Croix Bleue ou toute autre structure nationale ou internationale. Elle assurera également la gestion de la base de données et le référencement aux structures spécialisées de mise en œuvre des activités de réinsertion des ex-combattants, ainsi que celle des conventions conclues par l’ADDR.
2-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle ;
Le Conseil a adopté un décret portant attributions du Ministre d’Etat.
3-Au titre du Ministère du Commerce ;
Le Conseil a adopté un décret portant attributions du Ministre.
4-Au titre du Ministère des Sports et des Loisirs ;
Le Conseil a adopté un décret portant attributions du Ministre.
5-Au titre du Ministère de l’Entrepreneuriat National, de la Promotion des PME et de l’Artisanat ;
Le Conseil a adopté un décret portant attributions du Ministre.
6-Au titre du Ministère délégué auprès du Président de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes ;
Le Conseil a adopté un décret portant attributions du Ministre Délégué.
Ces décrets définissent, à la suite du réaménagement du Gouvernement intervenu le 13 mai 2015, les attributions des nouveaux Ministres en les adaptant à la nouvelle configuration du Gouvernement.
7-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère délégué auprès du Président de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes, le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt additionnel n° 5608-CI d’un montant total de trente-cinq millions cinq cent mille (35 500 000) Droits de Tirages Spéciaux (DTS), soit environ vingt-neuf milliards trois cent soixante et onze millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille (29 371 499 000) francs CFA, conclu le 06 mai 2015, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’urgence de création d’emplois jeunes et de développement des compétences.
Ce projet d’urgence vise à améliorer l’accès des jeunes hommes et femmes à des emplois temporaires et à leur offrir des opportunités de développement de leurs compétences, en vue de faciliter leur employabilité.
8-Au titre du Ministère délégué auprès du Président de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes ;
Le Conseil a adopté un décret portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale pour l’Insertion et l’Emploi des Jeunes, dénommée « AGENCE EMPLOI JEUNES ».
Pris en application de l’ordonnance n° 2015-228 du 08 avril 2015 portant création de l’Agence Nationale pour l’Insertion et l’Emploi des Jeunes, dénommée « AGENCE EMPLOI JEUNES », ce décret dote l’agence des organes nécessaires à son fonctionnement. Ainsi, le décret met en place un cadre organisationnel dirigé par un conseil d’orientation multisectoriel composé de représentants de l’Etat, du secteur privé et de partenaires au développement. Aussi, en vue de garantir une mise en activité immédiate de l’Agence, celle-ci démarrera ses activités en s’appuyant sur les actifs de structures dissoutes, dont l’Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi (AGEPE) et le Fonds National de la Jeunesse (FNJ).
9-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant dissolution de l’Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi, dénommée AGEPE.
10-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère délégué auprès du Président de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes ;
Le Conseil a adopté un décret portant dissolution du Fonds de Soutien à l’Emploi par des travaux d’utilité publique à haute intensité de main-d’œuvre.
11-Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté trois (03) décrets :
• un décret portant dissolution du Fonds de Développement de l’Hévéaculture Villageoise, en abrégé FDHEV ;
• un décret portant dissolution du Fonds de Garantie des Crédits des Projets BAD de Développement Rural ;
• un décret portant dissolution du Fonds pour la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises Agricoles (FPPMEA).
12-Au titre du Ministère de l’Entrepreneuriat National, de la Promotion des PME et de l’Artisanat, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
• un décret portant dissolution du Fonds d’Appui à la Promotion de l’Artisanat ;
• un décret portant dissolution du Fonds Ivoirien pour le Développement des Entreprises Nationales (FIDEN).
13-Au titre du Ministère délégué auprès du Président de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant dissolution du Fonds National de la Jeunesse, en abrégé FNJ.
14-Au titre du Ministère délégué auprès du Président de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret portant dissolution du Fonds d’Insertion des Jeunes diplômés et de Réinsertion des déflatés des secteurs public et privé.
La dissolution de ces différents établissements publics est rendue nécessaire par la création récente de l’Agence Nationale pour l’Insertion et l’Emploi des Jeunes, dénommée « Agence Emploi Jeunes ».
B/-MESURES INDIVIDUELLES
1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :
• Monsieur Peter HOLASEK, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Slovaquie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abuja au Nigéria ;
• Monsieur Mohamed Bin Ismail Mohamed AL-Emadi, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de l’Etat du Qatar près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Monrovia au Libéria ;
• Monsieur Hugues CHANTRY, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume de Belgique près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;
• Madame Patricia McCullagh, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Canada près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
2-Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a autorisé le détachement de Monsieur Mamadou MARIKO (Matricule 154 751-C), Administrateur des Affaires Maritimes et Portuaires, auprès de l’Organisation Maritime de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (OMAOC).
C/- COMMUNICATIONS
1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux dispositions préventives et opérationnelles prises ou à prendre pour minimiser les effets de la grande saison des pluies de l’année 2015.
Le bilan des fortes précipitations qui se sont abattues sur l’ensemble du territoire national au cours des derniers mois fait état à ce jour de 10 personnes décédées, de plusieurs glissements de terrain, d’effondrements d’immeubles ainsi que de la dégradation d’infrastructures routières.
Afin de limiter les effets dommageables de ces pluies, le Conseil a autorisé la prise des mesures préventives et opérationnelles suivantes :
- le renforcement des capacités du personnel des services techniques des mairies en matière de protection civile ;
- l’aide des communes dans la mise en œuvre de leur programme de sensibilisation ;
- l’encouragement de l’implication de la société civile dans les campagnes de sensibilisation ;
- l’information et la sensibilisation des populations sur les risques liés aux pluies diluviennes ;
- la poursuite de l’opération de libération des sites dangereux, réalisée à 80%, en collaboration avec les administrations concernées et les Forces Républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI) ;
- l’aménagement et la sécurisation des sites à risques libérés pour empêcher leur recolonisation ;
- la réactivation des comités départementaux ORSEC ;
- la mise en fonction du Centre de gestion Intégrée de crise (CGIC) ;
- le renforcement du plateau technique du SAMU ;
- le renforcement du soutien au Groupement des Sapeurs-pompiers Militaires et aux structures volontaires de secours, par des moyens humains, logistiques et financiers accrus.
2-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la privatisation de la Versus Bank.
La totalité du capital de la versus Bank a été rachetée par l’Etat en 2009, en vue de sa restructuration. Toutefois, en dépit des efforts consentis par l’Etat, la banque continue d’afficher des fonds propres négatifs et reste exposée à un risque réel de cessation de paiement.
Aussi le Conseil a-t-il décidé de procéder à la cession des parts de capital détenues par l’Etat dans la Versus Bank selon les modalités suivantes :
1. cession de 67% du capital à un groupe bancaire ayant des références avérées dans le financement des PME/PMI, qui s’engagera à recapitaliser la banque et à mettre en œuvre un plan de relance ambitieux et crédible ;
2. cession de 33% du capital à des investisseurs nationaux intéressés par le financement des PME/PMI.
3- Au titre du Ministère du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à un ajustement tarifaire au niveau du secteur de l’électricité.
Dans l’optique d’assurer durablement l’équilibre financier du secteur de l’électricité et de favoriser les investissements nécessaires à l’extension du réseau et à l’amélioration de la qualité de la fourniture de l’électricité, le Conseil des Ministres a décidé de relever le prix de vente de l’électricité. A ce jour, le prix de vente moyen du KWH se situe à 65 FCFA, contre un coût de revient de 76,3 FCFA, engendrant une perte de 11,3 FCFA par KWH, soit un manque à gagner d’environ 58 milliards de FCFA par an.
Les ajustements adoptés par le Conseil se présentent de la manière suivante :
• Basse tension :
- les abonnés au tarif social, soit 39,4% du parc, ne subiront aucune hausse ;
- les petits consommateurs, qui représentent 30% des abonnés, supporteront une hausse relativement modeste, comprise entre 500 et 600 FCFA par mois ;
- les gros consommateurs, soit environ 30,3% des abonnés supporteront une hausse en moyenne comprise entre 2.500 et 12.500 FCFA par mois.
• Moyenne tension et haute tension :
Les abonnés à la moyenne tension et à la haute tension, principalement les clients industriels représentant 0,3% des abonnés, supporteront une hausse moyenne de l’ordre de 10% en année pleine.
4-Au titre du Ministère du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère Auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère Auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a entendu une communication relative à la Réunion de lancement des activités du WEST AFRICAN ENERGY LEADER GROUP (WAELG), les 29 et 30 juin 2015 à Abidjan.
Le Conseil a donné son accord en vue de la tenue à Abidjan les 29 et 30 juin 2015, de la réunion de lancement des activités du WEST AFRICAN ENERGY LEADER GROUP (WAELG) initié par Monsieur Kandeh K.YUMKELLA, Secrétaire Général Adjoint de l’Organisation des Nations Unies (ONU) chargé de l’initiative « Energie Durable pour Tous», en abrégé « SEALL ».
Cette initiative vise à atteindre les trois objectifs suivants d’ici 2030 :
- assurer l’accès universel à des services énergétiques modernes ;
- doubler le taux global d’amélioration de l’efficacité énergétique ;
- doubler la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique mondial.
5-Au titre du Ministère du Commerce, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture, le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a entendu une communication relative à l’état d’avancement de la mise en œuvre au 31 mai 2015, du plan d’action en vue de la délocalisation du siège de l’Organisation Internationale du Cacao de Londres à Abidjan.
Des missions de sensibilisation à la candidature de la Côte d’Ivoire pour abriter le Siège de l’ICCO se déroulent normalement, conformément au calendrier arrêté auprès des principaux pays producteurs et consommateurs de cacao.
Compte tenu de l’importance que revêt la délocalisation du siège de l’ICCO pour la Côte d’Ivoire, premier pays producteur de cacao au monde, le Conseil a instruit les Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions nécessaires en vue de l’aboutissement de ce projet.
6-Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère des Eaux et Forêts ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la détection en Côte d’Ivoire, d’un foyer de la grippe aviaire.
En mai 2015, le Gouvernement avait été informé de la suspicion de l’existence du virus de la grippe aviaire dans une basse-cour à Bouaké. En attendant les conclusions des analyses de confirmation, le Conseil avait arrêté les mesures conservatoires ci-après:
- l’interdiction jusqu’à nouvel ordre, de toute importation, commercialisation et distribution d’oiseaux vivants, de viandes de volailles, de poussins d’un jour, d’œufs à couver, d’ovo produits et de plumes originaires du Burkina Faso et du Niger ;
- le renforcement de la surveillance et du contrôle vétérinaires aux frontières ferroviaire, terrestre, portuaire et aéroportuaire ;
- la réactivation du Comité National de Lutte contre la Grippe Aviaire.
Depuis le 11 juin 2015, les analyses effectuées en Côte d’Ivoire et dans un laboratoire de référence en Italie ont confirmé la détection du virus de type A/H5N1 responsable de la Grippe Aviaire Hautement Pathogène (GAHP).
En conséquence, le Gouvernement a autorisé la mise en place en urgence, d’un plan d’action en vue de circonscrire la maladie et de lutter efficacement contre sa propagation sur tout le territoire national. La première étape de ce plan vise, entre autres, les objectifs suivants :
- le renforcement des capacités d’analyse des laboratoires nationaux et des techniques de traçabilité ;
- l’équipement des services vétérinaires ;
- la mise en place de campagnes de communication.
Il convient de relever qu’à ce jour, un seul foyer, situé à Bouaké, dans une basse-cour du quartier Koko, a été détecté, et depuis, isolé et maitrisé.
9-Au titre du Ministère de l’Agriculture ;
Le Conseil a entendu une communication relative au classement de la Côte d’Ivoire à la première place des pays d’Afrique Subsaharienne au plan des potentialités et des opportunités d’investissements dans l’agri-business.
Ce classement, dénommé « Agribusiness Investment Matrix (AIM Africa) », est annuellement établi par le cabinet multinational d’avocats « Linklaters » et pour sa dernière publication, fondée sur les données de la période 2012 à 2014 et qui concerne 21 pays d’Afrique sub-saharienne, la Côte d’Ivoire se hisse à la première place. La Côte d’Ivoire est ainsi reconnue pour être le pays ayant actuellement le secteur agricole le plus dynamique et les plus attractif en Afrique sub-saharienne.
10-Au titre du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative au processus de consolidation du secteur de la Téléphonie Mobile.
Le Conseil a donné son accord en vue de la poursuite du processus de consolidation du marché de la téléphonie mobile, par le retrait des licences des opérateurs défaillants, la limitation du nombre d’opérateurs à quatre (4) et par l’incitation des opérateurs défaillants à se constituer en un groupement constitutif d’un nouvel opérateur, en vue de disposer de la 4e licence, suivant des modalités à définir de commun accord avec l’État.
Ainsi, la conduite du processus de consolidation comprendra les étapes suivantes :
- création d’un ‘’véhicule’’ provisoire, destiné à porter la constitution du 4e opérateur envisagé ;
L’Etat et les quatre opérateurs concernés par cette opération de consolidation se répartiront, à parts égales, le capital social de ce ‘’véhicule’’ provisoire ;
- mise en place d’un comité de pilotage et d’un comité opérationnel ;
- recrutement d’un consultant chargé de la valorisation des apports des différentes parties prenantes au projet et de traiter l’ensemble des questions juridiques, comptables et financières du projet de consolidation ;
- engagement des actions et démarches en vue de la sélection, après un appel à candidatures, d’un actionnaire de référence, en mesure d’accompagner techniquement et financièrement le 4e opérateur.
Il est à noter que les mises en demeure adressées par l’ARTCI à chacun des opérateurs défaillants n’ont pas eu de suite favorable et que l’Etat est aujourd’hui en droit de reprendre à son compte, les licences d’exploitation précédemment délivrées. Une implication forte de l’Etat dans la mise en œuvre de cette opération a été jugée nécessaire pour permettre son succès, qui tient au sauvetage de sa créance sur les opérateurs défaillants, à la réduction au strict minimum du coût social de cette opération et à l’entrée réussie sur le marché ivoirien de la téléphonie, d’un quatrième opérateur de rang mondial.
11-Au titre du Ministère de la Communication, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a entendu le compte rendu du DISCOP AFRICA ABIDJAN 2015 qui s’est tenu du 2 au 4 juin 2015 à Abidjan.
Le marché DISCOP AFRICA ABIDJAN 2015, qui est le pendant de celui de Johannesburg, constitue le deuxième marché international des industries de la création et de la vente de contenu télévisuel en Afrique. Pour sa première édition, le DISCOP AFRICA ABIDJAN 2015 a enregistré la présence de plus de 618 participants, en provenance de 51 pays, dont 23 d’Afrique.
Compte tenu du succès de cet évènement, aussi bien pour notre pays, pour la RTI, que pour les organisateurs, le Conseil a autorisé l’institutionnalisation de ce marché international de l’audiovisuel francophone.
12-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux opérations de liquidation des ex-entreprises publiques ayant dépassé les délais légaux.
Alors que l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE impose un délai de trois ans pour la clôture de la liquidation des entreprises à compter de leur dissolution, il est noté que certaines liquidations en cours de sociétés publiques durent depuis plusieurs dizaines d’années.
Au regard de cette situation, le Conseil a autorisé la création de comités de suivi qui auront pour mission essentielle de clôturer les liquidations de neuf entreprises publiques dans un délai de 6 à 12 mois. Ces comités seront notamment chargés de statuer sur les comptes définitifs de ces sociétés, de définir les besoins en trésorerie en vue d’apurer les passifs et de procéder à la réalisation des actifs ou à leur transfert dans le patrimoine de l’Etat.
13-Au titre du Ministère délégué auprès du Président de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative au financement d’une opération spéciale à effet immédiat en faveur des jeunes.
Le Conseil a donné son accord en vue de la mise en œuvre d’une opération spéciale à effet immédiat en faveur des jeunes. Cette opération vise la mise en activité immédiate de 2100 jeunes dans les régions qui seront prochainement visitées par le Président de la République, de juillet à septembre 2015. Cette opération, dotée d’un budget de 1.260.000.000 francs CFA, consistera, à l’instar du FAFCI, à octroyer aux jeunes des régions visitées, des prêts allant de 100.000 francs CFA à 700.000 francs CFA en vue du financement de projets.
Ce financement spécial confirme la volonté du Chef de l’Etat d’apporter une réponse concrète à la problématique de l’emploi des jeunes.
Fait à Abidjan, le 24 juin 2015
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
⎯ Projet de loi
⎯ Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/ - MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, en liaison avec le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2015-364 du 20 mai 2015 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative.
Ce projet de loi vise à obtenir la ratification par l’Assemblée Nationale de l’ordonnance susmentionnée, préalablement prise par le Président de la République dans le cadre de l’exécution de son programme économique et financier, conformément à l’habilitation législative contenue dans la loi portant Budget de l’Etat pour l’année 2015.
L’ordonnance susmentionnée vise la simplification, la modernisation et la célérité des procédures judiciaires, et offre aux greffes des juridictions la possibilité de la tenue sous forme électronique du registre dit rôle général. Elle permet également la communication des pièces, conclusions et autres documents par voie électronique.
PROJETS DE DECRETS
1-Au titre du Premier Ministre ;
Le Conseil a adopté deux décrets :
• un décret mettant fin aux activités de l’Autorité pour le Désarmement, la Démobilisation et la Réintégration des ex-combattants (ADDR) ;
• un décret portant création de la Cellule de Coordination, de Suivi et de Réinsertion, en abrégé CCSR.
Créée par le décret n° 2012-787 du 8 août 2012, l’ADDR est parvenue au 04 juin 2015, à démobiliser, à réinsérer et à réintégrer 55.000 ex-combattants sur un total initial de 74.000, dont 64.000 se sont effectivement présentés pour être pris en compte. Le taux de réinsertion de 85%, jugé très satisfaisant, peut permettre de mettre fin aux opérations de l’ADDR sans encourir un risque sécuritaire élevé.
Les présents décrets matérialisent, d’une part, l’achèvement des missions de l’ADDR et transfèrent à titre transitoire à la CCSR, créée à cet effet et placée sous l’autorité du Conseil National de Sécurité, les activités de réinsertion des ex-combattants démobilisés par l’ADDR.
Ainsi, la CCSR aura pour missions, l’organisation et la coordination des activités de resocialisation menées, par ailleurs, par le Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant, la Gendarmerie Nationale, l’Institut National de Santé Publique, la Croix Bleue ou toute autre structure nationale ou internationale. Elle assurera également la gestion de la base de données et le référencement aux structures spécialisées de mise en œuvre des activités de réinsertion des ex-combattants, ainsi que celle des conventions conclues par l’ADDR.
2-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle ;
Le Conseil a adopté un décret portant attributions du Ministre d’Etat.
3-Au titre du Ministère du Commerce ;
Le Conseil a adopté un décret portant attributions du Ministre.
4-Au titre du Ministère des Sports et des Loisirs ;
Le Conseil a adopté un décret portant attributions du Ministre.
5-Au titre du Ministère de l’Entrepreneuriat National, de la Promotion des PME et de l’Artisanat ;
Le Conseil a adopté un décret portant attributions du Ministre.
6-Au titre du Ministère délégué auprès du Président de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes ;
Le Conseil a adopté un décret portant attributions du Ministre Délégué.
Ces décrets définissent, à la suite du réaménagement du Gouvernement intervenu le 13 mai 2015, les attributions des nouveaux Ministres en les adaptant à la nouvelle configuration du Gouvernement.
7-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère délégué auprès du Président de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes, le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt additionnel n° 5608-CI d’un montant total de trente-cinq millions cinq cent mille (35 500 000) Droits de Tirages Spéciaux (DTS), soit environ vingt-neuf milliards trois cent soixante et onze millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille (29 371 499 000) francs CFA, conclu le 06 mai 2015, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’urgence de création d’emplois jeunes et de développement des compétences.
Ce projet d’urgence vise à améliorer l’accès des jeunes hommes et femmes à des emplois temporaires et à leur offrir des opportunités de développement de leurs compétences, en vue de faciliter leur employabilité.
8-Au titre du Ministère délégué auprès du Président de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes ;
Le Conseil a adopté un décret portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale pour l’Insertion et l’Emploi des Jeunes, dénommée « AGENCE EMPLOI JEUNES ».
Pris en application de l’ordonnance n° 2015-228 du 08 avril 2015 portant création de l’Agence Nationale pour l’Insertion et l’Emploi des Jeunes, dénommée « AGENCE EMPLOI JEUNES », ce décret dote l’agence des organes nécessaires à son fonctionnement. Ainsi, le décret met en place un cadre organisationnel dirigé par un conseil d’orientation multisectoriel composé de représentants de l’Etat, du secteur privé et de partenaires au développement. Aussi, en vue de garantir une mise en activité immédiate de l’Agence, celle-ci démarrera ses activités en s’appuyant sur les actifs de structures dissoutes, dont l’Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi (AGEPE) et le Fonds National de la Jeunesse (FNJ).
9-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant dissolution de l’Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi, dénommée AGEPE.
10-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère délégué auprès du Président de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes ;
Le Conseil a adopté un décret portant dissolution du Fonds de Soutien à l’Emploi par des travaux d’utilité publique à haute intensité de main-d’œuvre.
11-Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté trois (03) décrets :
• un décret portant dissolution du Fonds de Développement de l’Hévéaculture Villageoise, en abrégé FDHEV ;
• un décret portant dissolution du Fonds de Garantie des Crédits des Projets BAD de Développement Rural ;
• un décret portant dissolution du Fonds pour la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises Agricoles (FPPMEA).
12-Au titre du Ministère de l’Entrepreneuriat National, de la Promotion des PME et de l’Artisanat, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
• un décret portant dissolution du Fonds d’Appui à la Promotion de l’Artisanat ;
• un décret portant dissolution du Fonds Ivoirien pour le Développement des Entreprises Nationales (FIDEN).
13-Au titre du Ministère délégué auprès du Président de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant dissolution du Fonds National de la Jeunesse, en abrégé FNJ.
14-Au titre du Ministère délégué auprès du Président de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret portant dissolution du Fonds d’Insertion des Jeunes diplômés et de Réinsertion des déflatés des secteurs public et privé.
La dissolution de ces différents établissements publics est rendue nécessaire par la création récente de l’Agence Nationale pour l’Insertion et l’Emploi des Jeunes, dénommée « Agence Emploi Jeunes ».
B/-MESURES INDIVIDUELLES
1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :
• Monsieur Peter HOLASEK, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Slovaquie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abuja au Nigéria ;
• Monsieur Mohamed Bin Ismail Mohamed AL-Emadi, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de l’Etat du Qatar près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Monrovia au Libéria ;
• Monsieur Hugues CHANTRY, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume de Belgique près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;
• Madame Patricia McCullagh, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Canada près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
2-Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a autorisé le détachement de Monsieur Mamadou MARIKO (Matricule 154 751-C), Administrateur des Affaires Maritimes et Portuaires, auprès de l’Organisation Maritime de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (OMAOC).
C/- COMMUNICATIONS
1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux dispositions préventives et opérationnelles prises ou à prendre pour minimiser les effets de la grande saison des pluies de l’année 2015.
Le bilan des fortes précipitations qui se sont abattues sur l’ensemble du territoire national au cours des derniers mois fait état à ce jour de 10 personnes décédées, de plusieurs glissements de terrain, d’effondrements d’immeubles ainsi que de la dégradation d’infrastructures routières.
Afin de limiter les effets dommageables de ces pluies, le Conseil a autorisé la prise des mesures préventives et opérationnelles suivantes :
- le renforcement des capacités du personnel des services techniques des mairies en matière de protection civile ;
- l’aide des communes dans la mise en œuvre de leur programme de sensibilisation ;
- l’encouragement de l’implication de la société civile dans les campagnes de sensibilisation ;
- l’information et la sensibilisation des populations sur les risques liés aux pluies diluviennes ;
- la poursuite de l’opération de libération des sites dangereux, réalisée à 80%, en collaboration avec les administrations concernées et les Forces Républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI) ;
- l’aménagement et la sécurisation des sites à risques libérés pour empêcher leur recolonisation ;
- la réactivation des comités départementaux ORSEC ;
- la mise en fonction du Centre de gestion Intégrée de crise (CGIC) ;
- le renforcement du plateau technique du SAMU ;
- le renforcement du soutien au Groupement des Sapeurs-pompiers Militaires et aux structures volontaires de secours, par des moyens humains, logistiques et financiers accrus.
2-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la privatisation de la Versus Bank.
La totalité du capital de la versus Bank a été rachetée par l’Etat en 2009, en vue de sa restructuration. Toutefois, en dépit des efforts consentis par l’Etat, la banque continue d’afficher des fonds propres négatifs et reste exposée à un risque réel de cessation de paiement.
Aussi le Conseil a-t-il décidé de procéder à la cession des parts de capital détenues par l’Etat dans la Versus Bank selon les modalités suivantes :
1. cession de 67% du capital à un groupe bancaire ayant des références avérées dans le financement des PME/PMI, qui s’engagera à recapitaliser la banque et à mettre en œuvre un plan de relance ambitieux et crédible ;
2. cession de 33% du capital à des investisseurs nationaux intéressés par le financement des PME/PMI.
3- Au titre du Ministère du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à un ajustement tarifaire au niveau du secteur de l’électricité.
Dans l’optique d’assurer durablement l’équilibre financier du secteur de l’électricité et de favoriser les investissements nécessaires à l’extension du réseau et à l’amélioration de la qualité de la fourniture de l’électricité, le Conseil des Ministres a décidé de relever le prix de vente de l’électricité. A ce jour, le prix de vente moyen du KWH se situe à 65 FCFA, contre un coût de revient de 76,3 FCFA, engendrant une perte de 11,3 FCFA par KWH, soit un manque à gagner d’environ 58 milliards de FCFA par an.
Les ajustements adoptés par le Conseil se présentent de la manière suivante :
• Basse tension :
- les abonnés au tarif social, soit 39,4% du parc, ne subiront aucune hausse ;
- les petits consommateurs, qui représentent 30% des abonnés, supporteront une hausse relativement modeste, comprise entre 500 et 600 FCFA par mois ;
- les gros consommateurs, soit environ 30,3% des abonnés supporteront une hausse en moyenne comprise entre 2.500 et 12.500 FCFA par mois.
• Moyenne tension et haute tension :
Les abonnés à la moyenne tension et à la haute tension, principalement les clients industriels représentant 0,3% des abonnés, supporteront une hausse moyenne de l’ordre de 10% en année pleine.
4-Au titre du Ministère du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère Auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère Auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a entendu une communication relative à la Réunion de lancement des activités du WEST AFRICAN ENERGY LEADER GROUP (WAELG), les 29 et 30 juin 2015 à Abidjan.
Le Conseil a donné son accord en vue de la tenue à Abidjan les 29 et 30 juin 2015, de la réunion de lancement des activités du WEST AFRICAN ENERGY LEADER GROUP (WAELG) initié par Monsieur Kandeh K.YUMKELLA, Secrétaire Général Adjoint de l’Organisation des Nations Unies (ONU) chargé de l’initiative « Energie Durable pour Tous», en abrégé « SEALL ».
Cette initiative vise à atteindre les trois objectifs suivants d’ici 2030 :
- assurer l’accès universel à des services énergétiques modernes ;
- doubler le taux global d’amélioration de l’efficacité énergétique ;
- doubler la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique mondial.
5-Au titre du Ministère du Commerce, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture, le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a entendu une communication relative à l’état d’avancement de la mise en œuvre au 31 mai 2015, du plan d’action en vue de la délocalisation du siège de l’Organisation Internationale du Cacao de Londres à Abidjan.
Des missions de sensibilisation à la candidature de la Côte d’Ivoire pour abriter le Siège de l’ICCO se déroulent normalement, conformément au calendrier arrêté auprès des principaux pays producteurs et consommateurs de cacao.
Compte tenu de l’importance que revêt la délocalisation du siège de l’ICCO pour la Côte d’Ivoire, premier pays producteur de cacao au monde, le Conseil a instruit les Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions nécessaires en vue de l’aboutissement de ce projet.
6-Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère des Eaux et Forêts ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la détection en Côte d’Ivoire, d’un foyer de la grippe aviaire.
En mai 2015, le Gouvernement avait été informé de la suspicion de l’existence du virus de la grippe aviaire dans une basse-cour à Bouaké. En attendant les conclusions des analyses de confirmation, le Conseil avait arrêté les mesures conservatoires ci-après:
- l’interdiction jusqu’à nouvel ordre, de toute importation, commercialisation et distribution d’oiseaux vivants, de viandes de volailles, de poussins d’un jour, d’œufs à couver, d’ovo produits et de plumes originaires du Burkina Faso et du Niger ;
- le renforcement de la surveillance et du contrôle vétérinaires aux frontières ferroviaire, terrestre, portuaire et aéroportuaire ;
- la réactivation du Comité National de Lutte contre la Grippe Aviaire.
Depuis le 11 juin 2015, les analyses effectuées en Côte d’Ivoire et dans un laboratoire de référence en Italie ont confirmé la détection du virus de type A/H5N1 responsable de la Grippe Aviaire Hautement Pathogène (GAHP).
En conséquence, le Gouvernement a autorisé la mise en place en urgence, d’un plan d’action en vue de circonscrire la maladie et de lutter efficacement contre sa propagation sur tout le territoire national. La première étape de ce plan vise, entre autres, les objectifs suivants :
- le renforcement des capacités d’analyse des laboratoires nationaux et des techniques de traçabilité ;
- l’équipement des services vétérinaires ;
- la mise en place de campagnes de communication.
Il convient de relever qu’à ce jour, un seul foyer, situé à Bouaké, dans une basse-cour du quartier Koko, a été détecté, et depuis, isolé et maitrisé.
9-Au titre du Ministère de l’Agriculture ;
Le Conseil a entendu une communication relative au classement de la Côte d’Ivoire à la première place des pays d’Afrique Subsaharienne au plan des potentialités et des opportunités d’investissements dans l’agri-business.
Ce classement, dénommé « Agribusiness Investment Matrix (AIM Africa) », est annuellement établi par le cabinet multinational d’avocats « Linklaters » et pour sa dernière publication, fondée sur les données de la période 2012 à 2014 et qui concerne 21 pays d’Afrique sub-saharienne, la Côte d’Ivoire se hisse à la première place. La Côte d’Ivoire est ainsi reconnue pour être le pays ayant actuellement le secteur agricole le plus dynamique et les plus attractif en Afrique sub-saharienne.
10-Au titre du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative au processus de consolidation du secteur de la Téléphonie Mobile.
Le Conseil a donné son accord en vue de la poursuite du processus de consolidation du marché de la téléphonie mobile, par le retrait des licences des opérateurs défaillants, la limitation du nombre d’opérateurs à quatre (4) et par l’incitation des opérateurs défaillants à se constituer en un groupement constitutif d’un nouvel opérateur, en vue de disposer de la 4e licence, suivant des modalités à définir de commun accord avec l’État.
Ainsi, la conduite du processus de consolidation comprendra les étapes suivantes :
- création d’un ‘’véhicule’’ provisoire, destiné à porter la constitution du 4e opérateur envisagé ;
L’Etat et les quatre opérateurs concernés par cette opération de consolidation se répartiront, à parts égales, le capital social de ce ‘’véhicule’’ provisoire ;
- mise en place d’un comité de pilotage et d’un comité opérationnel ;
- recrutement d’un consultant chargé de la valorisation des apports des différentes parties prenantes au projet et de traiter l’ensemble des questions juridiques, comptables et financières du projet de consolidation ;
- engagement des actions et démarches en vue de la sélection, après un appel à candidatures, d’un actionnaire de référence, en mesure d’accompagner techniquement et financièrement le 4e opérateur.
Il est à noter que les mises en demeure adressées par l’ARTCI à chacun des opérateurs défaillants n’ont pas eu de suite favorable et que l’Etat est aujourd’hui en droit de reprendre à son compte, les licences d’exploitation précédemment délivrées. Une implication forte de l’Etat dans la mise en œuvre de cette opération a été jugée nécessaire pour permettre son succès, qui tient au sauvetage de sa créance sur les opérateurs défaillants, à la réduction au strict minimum du coût social de cette opération et à l’entrée réussie sur le marché ivoirien de la téléphonie, d’un quatrième opérateur de rang mondial.
11-Au titre du Ministère de la Communication, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a entendu le compte rendu du DISCOP AFRICA ABIDJAN 2015 qui s’est tenu du 2 au 4 juin 2015 à Abidjan.
Le marché DISCOP AFRICA ABIDJAN 2015, qui est le pendant de celui de Johannesburg, constitue le deuxième marché international des industries de la création et de la vente de contenu télévisuel en Afrique. Pour sa première édition, le DISCOP AFRICA ABIDJAN 2015 a enregistré la présence de plus de 618 participants, en provenance de 51 pays, dont 23 d’Afrique.
Compte tenu du succès de cet évènement, aussi bien pour notre pays, pour la RTI, que pour les organisateurs, le Conseil a autorisé l’institutionnalisation de ce marché international de l’audiovisuel francophone.
12-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux opérations de liquidation des ex-entreprises publiques ayant dépassé les délais légaux.
Alors que l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE impose un délai de trois ans pour la clôture de la liquidation des entreprises à compter de leur dissolution, il est noté que certaines liquidations en cours de sociétés publiques durent depuis plusieurs dizaines d’années.
Au regard de cette situation, le Conseil a autorisé la création de comités de suivi qui auront pour mission essentielle de clôturer les liquidations de neuf entreprises publiques dans un délai de 6 à 12 mois. Ces comités seront notamment chargés de statuer sur les comptes définitifs de ces sociétés, de définir les besoins en trésorerie en vue d’apurer les passifs et de procéder à la réalisation des actifs ou à leur transfert dans le patrimoine de l’Etat.
13-Au titre du Ministère délégué auprès du Président de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative au financement d’une opération spéciale à effet immédiat en faveur des jeunes.
Le Conseil a donné son accord en vue de la mise en œuvre d’une opération spéciale à effet immédiat en faveur des jeunes. Cette opération vise la mise en activité immédiate de 2100 jeunes dans les régions qui seront prochainement visitées par le Président de la République, de juillet à septembre 2015. Cette opération, dotée d’un budget de 1.260.000.000 francs CFA, consistera, à l’instar du FAFCI, à octroyer aux jeunes des régions visitées, des prêts allant de 100.000 francs CFA à 700.000 francs CFA en vue du financement de projets.
Ce financement spécial confirme la volonté du Chef de l’Etat d’apporter une réponse concrète à la problématique de l’emploi des jeunes.
Fait à Abidjan, le 24 juin 2015
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
