Le mercredi 08 juillet 2015, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 12h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
⎯ Projets de loi
⎯ Projet d’ordonnance
⎯ Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communication
A/ - MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a adopté quatre (4) projets de loi :
• un projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, adoptée à Londres, Moscou et Washington, le 12 avril 1972 ;
• un projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, signée le 10 octobre 1980 à Genève (SUISSE) ;
• un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel à l’Accord entre la République de Côte d’Ivoire et l’Agence Internationale de l’Energie Atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé le 22 octobre 2008 à Vienne (AUTRICHE) ;
La ratification de ces différentes conventions permettra à notre pays de solliciter et de recevoir une assistance de la communauté internationale, non seulement pour le règlement de la question des munitions non explosées et des restes d’explosifs dans les zones concernées, mais également pour la lutte contre la prolifération et l’utilisation des armes biologiques et nucléaires.
• un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine sur les valeurs et les principes du Service Public et de l’Administration, adoptée le 31 janvier 2011 à Addis-Abeba (ETHIOPIE).
Cette Charte vise, d’une part, à aider l’Administration des Etats parties à fournir des services plus efficaces et de meilleure qualité, par l’allègement des procédures et la modernisation de l’Administration et, d’autre part, à promouvoir auprès des agents publics, les valeurs d’excellence, d’intégrité et d’impartialité.
PROJET D’ORDONNANCE
Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, en liaison avec le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et réduction des droits et taxes de douanes sur l’acquisition de matériels informatiques, de tablettes électroniques et de téléphones portables.
Cette ordonnance s’inscrit dans la dynamique du développement des infrastructures et de la promotion de l’usage des TIC par l’ensemble de la population ivoirienne, en ligne avec le projet présidentiel dénommé « un citoyen, un ordinateur, une connexion internet ». Elle réduit les droits et taxes de douanes applicables aux matériels informatiques, aux tablettes électroniques et aux téléphones portables et exonère ces matériels de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le Gouvernement entend, par cette mesure qui durera trois ans, baisser le coût trop élevé des équipements TIC en vue de réduire la fracture numérique et de construire une société de l’information plus inclusive.
PROJETS DE DECRETS
1-Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret autorisant la prise d’une participation financière de l’Etat dans le capital de l’Agence pour le Développement et la compétitivité des Industries de Côte d’Ivoire, en abrégé « ADCI ».
Le Conseil a donné son accord en vue de la prise d’une participation financière de l’Etat de Côte d’Ivoire, à hauteur de 40%, dans le capital de l’ADCI. L’ADCI est une société anonyme à participation privée majoritaire créée dans le cadre du Programme National de Restructuration et de Mise à Niveau des Entreprises Ivoiriennes à fort potentiel de croissance. Elle est, à cet effet, chargée d’accompagner les entreprises industrielles, notamment par des actions d’assistance technique et de formation sur la qualité, l’innovation technologique, l’efficacité énergétique ainsi que par le financement et l’amélioration de la qualité des produits manufacturiers ivoiriens. L’ambition de l’ADCI est de contribuer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles ivoiriennes.
B/-MESURES INDIVIDUELLES
1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a donné son accord en vue du détachement de Monsieur OULEI Louis Bonaventure, Administrateur Civil, auprès de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI).
2-Au titre du Premier Ministre, en liaison avec les Ministères concernés ;
Le Conseil a adopté une communication relative au compte rendu de la réunion du Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les départements ministériels qui s’est tenue le 3 juillet 2015.
L’ordre du jour de la réunion a porté sur l’examen des propositions de nominations dans les administrations et dans les EPN.
La liste des propositions de nominations adoptées par le Conseil des Ministres figure en annexe du présent communiqué.
C/- COMMUNICATION
Au titre du Premier Ministre, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la notation souveraine de la Côte d’Ivoire par FITCH RATINGS.
Dans le cadre de l’actualisation de l’évaluation du risque de crédit de la Côte d’Ivoire, la prochaine revue de la notation souveraine de notre pays par l’agence FITCH RATINGS aura lieu en ce mois de juillet 2015. La forte croissance économique enregistrée par la Côte d’Ivoire en 2014 ainsi que le niveau élevé des investissements et les profondes réformes structurelles et sectorielles entreprises par le Gouvernement ont valu à notre pays la note de « B » avec des perspectives positives.
En vue de maintenir cette dynamique, le Conseil a exhorté les ministres et les structures techniques concernés à prendre toutes les mesures utiles pour la réalisation des diligences qui leur incombent.
D/- DIVERS
Le Conseil a été informé des principales activités du calendrier du Chef de l’Etat des prochaines semaines ;
-lundi 13 juillet 2015 : Cérémonie de restitution au Chef de l’Etat du rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre du projet ‘’Education pour tous’’ ;
-lundi 20 juillet 2015 : Rencontre du Président de la République avec le Corps Préfectoral ;
-du 22 au 26 juillet 2015 : Visite d’Etat du Président de la République dans la région du Woroba ;
-27 juillet 2015 : Visite d’amitié et de travail en Côte d’Ivoire de S.E.M. Michel KAFANDO, Président de Transition du Burkina Faso ;
-du 29 au 30 juillet 2015 : Conseil des Ministres à Bondoukou.
Fait à Abidjan, le 08 juillet 2015
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
⎯ Projets de loi
⎯ Projet d’ordonnance
⎯ Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communication
A/ - MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a adopté quatre (4) projets de loi :
• un projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, adoptée à Londres, Moscou et Washington, le 12 avril 1972 ;
• un projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, signée le 10 octobre 1980 à Genève (SUISSE) ;
• un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel à l’Accord entre la République de Côte d’Ivoire et l’Agence Internationale de l’Energie Atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé le 22 octobre 2008 à Vienne (AUTRICHE) ;
La ratification de ces différentes conventions permettra à notre pays de solliciter et de recevoir une assistance de la communauté internationale, non seulement pour le règlement de la question des munitions non explosées et des restes d’explosifs dans les zones concernées, mais également pour la lutte contre la prolifération et l’utilisation des armes biologiques et nucléaires.
• un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine sur les valeurs et les principes du Service Public et de l’Administration, adoptée le 31 janvier 2011 à Addis-Abeba (ETHIOPIE).
Cette Charte vise, d’une part, à aider l’Administration des Etats parties à fournir des services plus efficaces et de meilleure qualité, par l’allègement des procédures et la modernisation de l’Administration et, d’autre part, à promouvoir auprès des agents publics, les valeurs d’excellence, d’intégrité et d’impartialité.
PROJET D’ORDONNANCE
Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, en liaison avec le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et réduction des droits et taxes de douanes sur l’acquisition de matériels informatiques, de tablettes électroniques et de téléphones portables.
Cette ordonnance s’inscrit dans la dynamique du développement des infrastructures et de la promotion de l’usage des TIC par l’ensemble de la population ivoirienne, en ligne avec le projet présidentiel dénommé « un citoyen, un ordinateur, une connexion internet ». Elle réduit les droits et taxes de douanes applicables aux matériels informatiques, aux tablettes électroniques et aux téléphones portables et exonère ces matériels de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le Gouvernement entend, par cette mesure qui durera trois ans, baisser le coût trop élevé des équipements TIC en vue de réduire la fracture numérique et de construire une société de l’information plus inclusive.
PROJETS DE DECRETS
1-Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret autorisant la prise d’une participation financière de l’Etat dans le capital de l’Agence pour le Développement et la compétitivité des Industries de Côte d’Ivoire, en abrégé « ADCI ».
Le Conseil a donné son accord en vue de la prise d’une participation financière de l’Etat de Côte d’Ivoire, à hauteur de 40%, dans le capital de l’ADCI. L’ADCI est une société anonyme à participation privée majoritaire créée dans le cadre du Programme National de Restructuration et de Mise à Niveau des Entreprises Ivoiriennes à fort potentiel de croissance. Elle est, à cet effet, chargée d’accompagner les entreprises industrielles, notamment par des actions d’assistance technique et de formation sur la qualité, l’innovation technologique, l’efficacité énergétique ainsi que par le financement et l’amélioration de la qualité des produits manufacturiers ivoiriens. L’ambition de l’ADCI est de contribuer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles ivoiriennes.
B/-MESURES INDIVIDUELLES
1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a donné son accord en vue du détachement de Monsieur OULEI Louis Bonaventure, Administrateur Civil, auprès de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI).
2-Au titre du Premier Ministre, en liaison avec les Ministères concernés ;
Le Conseil a adopté une communication relative au compte rendu de la réunion du Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les départements ministériels qui s’est tenue le 3 juillet 2015.
L’ordre du jour de la réunion a porté sur l’examen des propositions de nominations dans les administrations et dans les EPN.
La liste des propositions de nominations adoptées par le Conseil des Ministres figure en annexe du présent communiqué.
C/- COMMUNICATION
Au titre du Premier Ministre, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la notation souveraine de la Côte d’Ivoire par FITCH RATINGS.
Dans le cadre de l’actualisation de l’évaluation du risque de crédit de la Côte d’Ivoire, la prochaine revue de la notation souveraine de notre pays par l’agence FITCH RATINGS aura lieu en ce mois de juillet 2015. La forte croissance économique enregistrée par la Côte d’Ivoire en 2014 ainsi que le niveau élevé des investissements et les profondes réformes structurelles et sectorielles entreprises par le Gouvernement ont valu à notre pays la note de « B » avec des perspectives positives.
En vue de maintenir cette dynamique, le Conseil a exhorté les ministres et les structures techniques concernés à prendre toutes les mesures utiles pour la réalisation des diligences qui leur incombent.
D/- DIVERS
Le Conseil a été informé des principales activités du calendrier du Chef de l’Etat des prochaines semaines ;
-lundi 13 juillet 2015 : Cérémonie de restitution au Chef de l’Etat du rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre du projet ‘’Education pour tous’’ ;
-lundi 20 juillet 2015 : Rencontre du Président de la République avec le Corps Préfectoral ;
-du 22 au 26 juillet 2015 : Visite d’Etat du Président de la République dans la région du Woroba ;
-27 juillet 2015 : Visite d’amitié et de travail en Côte d’Ivoire de S.E.M. Michel KAFANDO, Président de Transition du Burkina Faso ;
-du 29 au 30 juillet 2015 : Conseil des Ministres à Bondoukou.
Fait à Abidjan, le 08 juillet 2015
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
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