Tous les mandats d’arrêt lancés par la justice militaire dans le cadre du dossier du putsch du 16 septembre 2015 et du dossier Thomas Sankara ont été annulés par la Cour de cassation pour vice de forme, a indiqué à Burkina24, le Procureur général près la Cour de cassation Armand Ouédraogo.
Cette décision a été prise lors d’une audience ce 28 avril 2016. Attaqués devant la juridiction, celle-ci a constaté que les procédures pour lancer ces mandats n’ont pas été respectées.
Il s’agit notamment des «réquisitions du Procureur » qui n’ont pas été demandées par le juge d’instruction avant d’émettre les mandats d’arrêt. Ces actes sont « obligatoires« , précise le Procureur. Le cas échéant, leur manquement est sanctionné. Cette... suite de l'article sur Fraternité Matin
Cette décision a été prise lors d’une audience ce 28 avril 2016. Attaqués devant la juridiction, celle-ci a constaté que les procédures pour lancer ces mandats n’ont pas été respectées.
Il s’agit notamment des «réquisitions du Procureur » qui n’ont pas été demandées par le juge d’instruction avant d’émettre les mandats d’arrêt. Ces actes sont « obligatoires« , précise le Procureur. Le cas échéant, leur manquement est sanctionné. Cette... suite de l'article sur Fraternité Matin
