Gagnoa, 24 (AIP)- L'ONG "Coordination nationale des acteurs judiciaires pour la lutte contre les violences basées sur le genre" plaide pour la gratuité des certificats médicaux en cas d'agression sexuelle, afin que les victimes indigentes puissent se les procurer et porter plainte contre les auteurs de ces actes devant les instances correctionnelles compétentes.
"De nombreux prédateurs sexuels continuent de nous narguer, du fait de l’exigence de ce document au stade de l’enquête préliminaire", a regretté, mercredi, lors d'un atelier à la compagnie de gendarmerie de Gagnoa, le magistrat N’Cho Franck Victorien, président de cette ONG, déplorant que de nombreuses victimes démunies ont peu de moyens d’accéder au service public de la justice pénale.
Dans l’attente d’une décision étatique, proclamant la gratuité de la délivrance du certificat médical, une quinzaine d’Officiers de Police Judiciaire (OPJ), de police et de gendarmerie venus des localités de la région du Gôh, ont été instruits sur les attitudes à adopter pour conduire "efficacement" une enquête ayant trait aux violences sexuelles et les moyens juridiques existants pour se faire établir gratuitement ce document.
"La plainte, qui constitue un des éléments déclencheurs de la procédure pénale, ne nécessite pas de production de certificat médical pour sa réception, vu que le certificat médical est un des éléments de preuve et non une condition de réception de plainte", a insisté le magistrat, avant de rappeler que par les séances de sensibilisation à travers tout le pays, son organisation entend vulgariser auprès des OPJ, la circulaire interministérielle du 4 août rappelant le rôle du certificat médical.
Le code pénal ivoirien, en son article 354, punit le viol constitué qui est "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, menace ou surprise".
dd/ask
"De nombreux prédateurs sexuels continuent de nous narguer, du fait de l’exigence de ce document au stade de l’enquête préliminaire", a regretté, mercredi, lors d'un atelier à la compagnie de gendarmerie de Gagnoa, le magistrat N’Cho Franck Victorien, président de cette ONG, déplorant que de nombreuses victimes démunies ont peu de moyens d’accéder au service public de la justice pénale.
Dans l’attente d’une décision étatique, proclamant la gratuité de la délivrance du certificat médical, une quinzaine d’Officiers de Police Judiciaire (OPJ), de police et de gendarmerie venus des localités de la région du Gôh, ont été instruits sur les attitudes à adopter pour conduire "efficacement" une enquête ayant trait aux violences sexuelles et les moyens juridiques existants pour se faire établir gratuitement ce document.
"La plainte, qui constitue un des éléments déclencheurs de la procédure pénale, ne nécessite pas de production de certificat médical pour sa réception, vu que le certificat médical est un des éléments de preuve et non une condition de réception de plainte", a insisté le magistrat, avant de rappeler que par les séances de sensibilisation à travers tout le pays, son organisation entend vulgariser auprès des OPJ, la circulaire interministérielle du 4 août rappelant le rôle du certificat médical.
Le code pénal ivoirien, en son article 354, punit le viol constitué qui est "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, menace ou surprise".
dd/ask
