Dans le cadre de sa campagne de sensibilisation des Fonctionnaires et Agents de l’État sur l’action récursoire, l’Agence Judiciaire du Trésor (AJT) a mis le cap ce lundi 20 novembre 2017 sur le Ministère du Plan et du Développement. En présence de M. Yéo NAHOUA, Directeur de Cabinet, le personnel a été instruit sur les implications juridiques des fautes commises par les fonctionnaires et agents de l’Etat. La rencontre a eu pour cadre la salle de conférence dudit ministère.
Madame KADIATOU Ly SANGARE, Agent Judiciaire du Trésor, après avoir livré le message de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, a situé le contexte de sa caravane citoyenne.
La campagne de sensibilisation en cours vise à réduire ces différents postes de préjudices
« L’objectif n’est pas de brimer, ce n’est pas dirigé contre un ministère, mais contre un comportement’’ pour ‘’améliorer la crédibilité de l’Etat », a insisté Mme Sangaré, exhortant le personnel du Ministère du Plan et du Développement à se l’approprier afin de faire ‘’reculer’’ ce phénomène.
Elle a ensuite laissé le soin à son assistante, Dame DEMBELE Aïssata de procéder à la présentation liminaire dont la substance donne ce qui suit.
L’action récursoire est celle dont dispose l’agent ou l’administration qui a été amené à réparer l’intégralité du préjudice, pour se faire rembourser, partiellement ou totalement, l’argent versé à la victime. A travers cette action récursoire l’AJT peut se retourner contre celui par la faute de qui les sommes d’argent ont été payées de faire rembourser l’Etat.
Elle s’ouvre quand il y a faute personnelle de l’agent ayant un lien avec le service ou lorsque la faute est commise hors du service avec les moyens de l’administration. L’Etat dispose alors du recours de l’action récursoire pour se faire rembourser ce qu’il a payé du fait de la « négligence » de ses employés.
Les préjudices subis par l’Etat émanent des démolitions des biens d’autrui des accidents de la circulation, des bavures policières et militaires et des ruptures abusives de contrats. Ces actes, qui s’analysent en des violations de stipulations contractuelles, de règles de passation des marchés publics et de recrutements, des licenciements abusifs, des violences, des négligences, des attributions multiples de parcelles, des démolitions de biens, etc. conduisent à des condamnations fréquentes de l’Etat de Côte d’Ivoire.
S’agissant des ruptures abusives de contrats opérés sans aucune précaution juridique élémentaire, les victimes prétendent réclamer à l’Etat plus de 179 milliards de FCFA.
Concernant la démolition à tort de biens d’autrui par les différentes administrations, il ressort un montant de plus de 55 milliards FCFA. Les accidents de la circulation causés par les véhicules de l’administration sont estimés à plus de 219 millions de FCFA.
Quant aux bavures policières et militaires, les victimes exigent une condamnation de plus de 1,804 milliard de FCFA. Pour la seule année 2016, les réparations partielles de ces différents postes de préjudices pour l’Etat se chiffrent à plus de 4,071 milliards de FCFA.
L’Agence judiciaire du Trésor est placée sous l’autorité de la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique. Elle est compétente pour représenter l’Etat dans les contentieux où il est partie. Elle suit aussi les liquidations des Etablissements publics nationaux (EPN), des sociétés d’Etat et des établissements mixtes.
L’action récursoire est celle dont dispose l’agent ou l’Administration qui a été amené à réparer l’intégralité du préjudice, pour se faire rembourser, partiellement ou totalement, l’argent versé à la victime.
L’objectif étant de responsabiliser davantage tout agent dans la gestion ou l’utilisation du bien public, il est d’impérieuse nécessité de renforcer la crédibilité de l’Administration et d’améliorer son image, d’où maintien de la menace de l’action récursoire.
A travers donc l’action récursoire l’Agence Judiciaire du Trésor peut se retourner contre celui par la faute de qui les sommes d’argent ont été payées de faire rembourser l’Etat.
que Ainsi, l’Etat a successivement subi diverses condamnations pécuniaires en lien, entre autres avec la démolition à tort, par les différentes Administrations de bien d’autrui pour un montant de plus de 55 milliards de FCFA. Les accidents de la circulation causés par les véhicules de l’Administration, pour un montant de plus de 219 millions de FCFA. Quant aux bavures policières et militaires, les condamnations s’élèvent à plus de 1,804 milliards de FCFA.
S’agissant des ruptures abusives de contrats opérés sans aucune précaution juridique élémentaire, l’Etat a déboursé plus de 179 milliards de FCFA.
Pour la seule année 2016, les réparations partielles de ces différents postes de préjudices pour l’Etat se chiffrent à plus de 4 ,071 milliards de FCFA.
L’action récursoire est exercée par l’Agent Judicaire du Trésor en vertu de l’article 3, paragraphe 8 de l’arrêté n°034/MEF/DGTCP/DEMO du 09 février 2017, portant organisation de l’Agence Judiciaire du Trésor et fixant ses attributions.
L’action récursoire s’ouvre quand il y a faute personnelle de l’agent ayant un lien avec le service, c’est-à-dire une faute personnelle de l’agent commise dans le service dans son intérêt personnel, ou une faute personnelle commise hors du service avec les moyens de l’Administration.
L’Etat dispose d’un moyen de recours sous forme d’action récursoire pour se faire rembourser ce qu’il a payé du fait de la négligence ou de l’inconscience de ses employés.
Les règles gouvernant l’action récursoire de l’Administration contre son agent ont été dégagées par la jurisprudence administrative. Elles consistent en l’émission d’un titre exécutoire et en son recouvrement.
Madame KADIATOU Ly SANGARE, Agent Judiciaire du Trésor, après avoir livré le message de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, a situé le contexte de sa caravane citoyenne.
La campagne de sensibilisation en cours vise à réduire ces différents postes de préjudices
« L’objectif n’est pas de brimer, ce n’est pas dirigé contre un ministère, mais contre un comportement’’ pour ‘’améliorer la crédibilité de l’Etat », a insisté Mme Sangaré, exhortant le personnel du Ministère du Plan et du Développement à se l’approprier afin de faire ‘’reculer’’ ce phénomène.
Elle a ensuite laissé le soin à son assistante, Dame DEMBELE Aïssata de procéder à la présentation liminaire dont la substance donne ce qui suit.
L’action récursoire est celle dont dispose l’agent ou l’administration qui a été amené à réparer l’intégralité du préjudice, pour se faire rembourser, partiellement ou totalement, l’argent versé à la victime. A travers cette action récursoire l’AJT peut se retourner contre celui par la faute de qui les sommes d’argent ont été payées de faire rembourser l’Etat.
Elle s’ouvre quand il y a faute personnelle de l’agent ayant un lien avec le service ou lorsque la faute est commise hors du service avec les moyens de l’administration. L’Etat dispose alors du recours de l’action récursoire pour se faire rembourser ce qu’il a payé du fait de la « négligence » de ses employés.
Les préjudices subis par l’Etat émanent des démolitions des biens d’autrui des accidents de la circulation, des bavures policières et militaires et des ruptures abusives de contrats. Ces actes, qui s’analysent en des violations de stipulations contractuelles, de règles de passation des marchés publics et de recrutements, des licenciements abusifs, des violences, des négligences, des attributions multiples de parcelles, des démolitions de biens, etc. conduisent à des condamnations fréquentes de l’Etat de Côte d’Ivoire.
S’agissant des ruptures abusives de contrats opérés sans aucune précaution juridique élémentaire, les victimes prétendent réclamer à l’Etat plus de 179 milliards de FCFA.
Concernant la démolition à tort de biens d’autrui par les différentes administrations, il ressort un montant de plus de 55 milliards FCFA. Les accidents de la circulation causés par les véhicules de l’administration sont estimés à plus de 219 millions de FCFA.
Quant aux bavures policières et militaires, les victimes exigent une condamnation de plus de 1,804 milliard de FCFA. Pour la seule année 2016, les réparations partielles de ces différents postes de préjudices pour l’Etat se chiffrent à plus de 4,071 milliards de FCFA.
L’Agence judiciaire du Trésor est placée sous l’autorité de la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique. Elle est compétente pour représenter l’Etat dans les contentieux où il est partie. Elle suit aussi les liquidations des Etablissements publics nationaux (EPN), des sociétés d’Etat et des établissements mixtes.
L’action récursoire est celle dont dispose l’agent ou l’Administration qui a été amené à réparer l’intégralité du préjudice, pour se faire rembourser, partiellement ou totalement, l’argent versé à la victime.
L’objectif étant de responsabiliser davantage tout agent dans la gestion ou l’utilisation du bien public, il est d’impérieuse nécessité de renforcer la crédibilité de l’Administration et d’améliorer son image, d’où maintien de la menace de l’action récursoire.
A travers donc l’action récursoire l’Agence Judiciaire du Trésor peut se retourner contre celui par la faute de qui les sommes d’argent ont été payées de faire rembourser l’Etat.
que Ainsi, l’Etat a successivement subi diverses condamnations pécuniaires en lien, entre autres avec la démolition à tort, par les différentes Administrations de bien d’autrui pour un montant de plus de 55 milliards de FCFA. Les accidents de la circulation causés par les véhicules de l’Administration, pour un montant de plus de 219 millions de FCFA. Quant aux bavures policières et militaires, les condamnations s’élèvent à plus de 1,804 milliards de FCFA.
S’agissant des ruptures abusives de contrats opérés sans aucune précaution juridique élémentaire, l’Etat a déboursé plus de 179 milliards de FCFA.
Pour la seule année 2016, les réparations partielles de ces différents postes de préjudices pour l’Etat se chiffrent à plus de 4 ,071 milliards de FCFA.
L’action récursoire est exercée par l’Agent Judicaire du Trésor en vertu de l’article 3, paragraphe 8 de l’arrêté n°034/MEF/DGTCP/DEMO du 09 février 2017, portant organisation de l’Agence Judiciaire du Trésor et fixant ses attributions.
L’action récursoire s’ouvre quand il y a faute personnelle de l’agent ayant un lien avec le service, c’est-à-dire une faute personnelle de l’agent commise dans le service dans son intérêt personnel, ou une faute personnelle commise hors du service avec les moyens de l’Administration.
L’Etat dispose d’un moyen de recours sous forme d’action récursoire pour se faire rembourser ce qu’il a payé du fait de la négligence ou de l’inconscience de ses employés.
Les règles gouvernant l’action récursoire de l’Administration contre son agent ont été dégagées par la jurisprudence administrative. Elles consistent en l’émission d’un titre exécutoire et en son recouvrement.
