33 entreprises sanctionnées pour fraude et exclues de toute participation au marché pendant 2 ans, 217 décisions rendues dont 46 annulations, 6 audits, 3 études et 5 enquêtes ; 39 conférences et 7 564 formés en 162 sessions sur la période 2010-2017. Tel est succinctement le bilan des activités de l’Autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP) au titre de l’année 2017 présenté jeudi 21 décembre à Abidjan.
Cette rencontre traditionnelle entre l’ANRMP la presse ainsi que les partenaires techniques et financiers, s’inscrit dans le cadre des missions de cet organe de régulation. Notons que l’ANRMP est chargée de : « créer et animer un cadre d’échanges et d’écoute de l’ensemble des acteurs du système des marches publics » aux termes de l’article 3 du décret no
2009-260 du 06 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l’ANRMP, tel que modifié par le décret no 2013-308 du 08 mai 2013.
À tour de rôle, Coulibaly Non Karna président de l’ANRMP, le secrétaire général de l’institution et deux secrétaires adjoints ont présenté le bilan du travail abattu durant l’année 2017.
Le processus de passation des marchés publics a encore besoin de s’améliorer ; c’est ce qui ressort de la présentation de la cellule Audits indépendants a révélé que le processus de passation des marchés publics. L’audit des marchés de 2015 a montré que 62% d’un échantillon de 195 marchés passés dans cette période sont irréguliers. Et sur les 62%, 45% devraient conduire à la nullité du marché, si le dossier était arrivé à l’Anrmp en contentieux. C’est seulement 30% de l’échantillon considéré qui se sont déroulés régulièrement. L’audit révèle, en outre, que la plupart des entreprises d’Etat ne respectent pas la procédure de passation des marchés publics avec des scores atteignant 100% d’irrégularité comme c’est le cas de la Sotra.
Face à l’entêtement des uns et des autres à vouloir violer les règles de passation des marchés publics, le président de l’Anrmp s’est voulu clair : « Les pressions sont en réalité sans effet dans le système des marchés publics tel que conçu en Côte d’Ivoire. Elles se limitent en fait à une manipulation rendue possible par la méconnaissance du système ».
Coulibaly Non Karna, quant à lui a insisté sur les cinq points à savoir sur la régulation des publics en Côte d’Ivoire
Les 5 points essentiels à savoir sur la régulation des marchés publics
1- L’ANRMP n’attribue pas de marchés publics
L’ANRMP n’est pas dans l’opérationnel et il lui est impossible d’attribuer des marchés.
Cet organe chargé de la régulation du système se limite à constater les écarts entre la norme édictée par les textes et la pratique observée et, le cas échéant, à demander à la Commission d’Ouverture et de Jugement des Offres (COJO) de reprendre ses travaux en tenant compte des observations.
2- L’ANRMP est créée par l’Etat et est au service de la nation
La création de l’ANRMP ainsi que son organisation et son fonctionnement sont fixées par décrets pris en Conseil des Ministres. L’ANRMP agit avec la caution et les moyens de l’Etat.
L’ANRMP est au service de la nation qui est le bénéficiaire de tous les marchés (routes, écoles, hôpitaux, électrification etc.) et au sein de l’ANRMP sont représentées toutes ses composantes (administration, secteur privé, société civile).
3- L’ANRMP est indépendante dans l’exercice de ses missions mais dépendante des textes de la République
a- Indépendante dans l’exercice de ses missions
L’Etat a prescrit que l’ANRMP est une Autorité Administrative Indépendante dotée de ma personnalité juridique ainsi que de l’autonomie financière. Sa composition tripartite et paritaire (administration, du secteur privé et de la société civile) est le gage de son indépendance dans l’exercice de ses missions de régulation.
b- Dépendante des textes de la République
L’ANRMP ne peut agir que conformément aux textes en vigueur. Le non-respect de la réglementation des marchés publics par un membre constitue une faute grave qui entraîne sa révocation du Conseil.
4- Les pressions n’ont pas d’influence véritable sur le cours normal des procédures dans le système des marchés publics
Les pressions sont en réalité sans effet dans le système des marchés publics tel que conçu en Côte d’Ivoire. Elles se limitent en fait à une manipulation rendue possible par de la méconnaissance du système.
Dans un souci pédagogique, les niveaux de contrôle dans le système peuvent être ainsi schématisés :
Niveau 1 : l’autorité contractante
Niveau 2 : la COJO
Niveau 3 : la Direction des Marchés Publics
Niveau 4 (le cas échéant) : ANRMP (administration, secteur privé, société civile)
Niveau 5 (le cas échéant) : Chambre Administrative de la Cour Suprême
5- Les résultats concrets de l’ANRMP (de 2010 à 2017)
- Sanctions : 33 entreprises exclues de toute participation aux marchés publics pendant deux (2) ans
- Gestion des contentieux : 217 décisions rendues dont 46 annulations
- Audits : 6 audits, 3 études et 5 enquêtes
- Communication : 39 conférences
- Formation : 7 564 formés en 162 sessions
D.Tagro
Cette rencontre traditionnelle entre l’ANRMP la presse ainsi que les partenaires techniques et financiers, s’inscrit dans le cadre des missions de cet organe de régulation. Notons que l’ANRMP est chargée de : « créer et animer un cadre d’échanges et d’écoute de l’ensemble des acteurs du système des marches publics » aux termes de l’article 3 du décret no
2009-260 du 06 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l’ANRMP, tel que modifié par le décret no 2013-308 du 08 mai 2013.
À tour de rôle, Coulibaly Non Karna président de l’ANRMP, le secrétaire général de l’institution et deux secrétaires adjoints ont présenté le bilan du travail abattu durant l’année 2017.
Le processus de passation des marchés publics a encore besoin de s’améliorer ; c’est ce qui ressort de la présentation de la cellule Audits indépendants a révélé que le processus de passation des marchés publics. L’audit des marchés de 2015 a montré que 62% d’un échantillon de 195 marchés passés dans cette période sont irréguliers. Et sur les 62%, 45% devraient conduire à la nullité du marché, si le dossier était arrivé à l’Anrmp en contentieux. C’est seulement 30% de l’échantillon considéré qui se sont déroulés régulièrement. L’audit révèle, en outre, que la plupart des entreprises d’Etat ne respectent pas la procédure de passation des marchés publics avec des scores atteignant 100% d’irrégularité comme c’est le cas de la Sotra.
Face à l’entêtement des uns et des autres à vouloir violer les règles de passation des marchés publics, le président de l’Anrmp s’est voulu clair : « Les pressions sont en réalité sans effet dans le système des marchés publics tel que conçu en Côte d’Ivoire. Elles se limitent en fait à une manipulation rendue possible par la méconnaissance du système ».
Coulibaly Non Karna, quant à lui a insisté sur les cinq points à savoir sur la régulation des publics en Côte d’Ivoire
Les 5 points essentiels à savoir sur la régulation des marchés publics
1- L’ANRMP n’attribue pas de marchés publics
L’ANRMP n’est pas dans l’opérationnel et il lui est impossible d’attribuer des marchés.
Cet organe chargé de la régulation du système se limite à constater les écarts entre la norme édictée par les textes et la pratique observée et, le cas échéant, à demander à la Commission d’Ouverture et de Jugement des Offres (COJO) de reprendre ses travaux en tenant compte des observations.
2- L’ANRMP est créée par l’Etat et est au service de la nation
La création de l’ANRMP ainsi que son organisation et son fonctionnement sont fixées par décrets pris en Conseil des Ministres. L’ANRMP agit avec la caution et les moyens de l’Etat.
L’ANRMP est au service de la nation qui est le bénéficiaire de tous les marchés (routes, écoles, hôpitaux, électrification etc.) et au sein de l’ANRMP sont représentées toutes ses composantes (administration, secteur privé, société civile).
3- L’ANRMP est indépendante dans l’exercice de ses missions mais dépendante des textes de la République
a- Indépendante dans l’exercice de ses missions
L’Etat a prescrit que l’ANRMP est une Autorité Administrative Indépendante dotée de ma personnalité juridique ainsi que de l’autonomie financière. Sa composition tripartite et paritaire (administration, du secteur privé et de la société civile) est le gage de son indépendance dans l’exercice de ses missions de régulation.
b- Dépendante des textes de la République
L’ANRMP ne peut agir que conformément aux textes en vigueur. Le non-respect de la réglementation des marchés publics par un membre constitue une faute grave qui entraîne sa révocation du Conseil.
4- Les pressions n’ont pas d’influence véritable sur le cours normal des procédures dans le système des marchés publics
Les pressions sont en réalité sans effet dans le système des marchés publics tel que conçu en Côte d’Ivoire. Elles se limitent en fait à une manipulation rendue possible par de la méconnaissance du système.
Dans un souci pédagogique, les niveaux de contrôle dans le système peuvent être ainsi schématisés :
Niveau 1 : l’autorité contractante
Niveau 2 : la COJO
Niveau 3 : la Direction des Marchés Publics
Niveau 4 (le cas échéant) : ANRMP (administration, secteur privé, société civile)
Niveau 5 (le cas échéant) : Chambre Administrative de la Cour Suprême
5- Les résultats concrets de l’ANRMP (de 2010 à 2017)
- Sanctions : 33 entreprises exclues de toute participation aux marchés publics pendant deux (2) ans
- Gestion des contentieux : 217 décisions rendues dont 46 annulations
- Audits : 6 audits, 3 études et 5 enquêtes
- Communication : 39 conférences
- Formation : 7 564 formés en 162 sessions
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