Dans l’optique de s’approprier les dispositions de l’annexe fiscale à l’effet d’en mesurer les enjeux pour la gestion 2018 de l’Etat de Côte d’Ivoire, les opportunités offertes aux opérateurs économiques, les freins et les difficultés de sa mise en œuvre ainsi que les recommandations du secteur privé que l’Ordre des Experts Comptables de Côte d’Ivoire (OEC-CI) a organisé ce jeudi 25 janvier 2018, sa première matinale de l’année.
Après avoir indiqué que la responsabilité permanente de l’Expert Comptable auprès de ses clients, l’oblige à être toujours informé des réformes juridiques, économiques et comptables, directement liées à l’exercice de la profession, le président de l’Ordre des Experts Comptables de Côte d’Ivoire, Koné Drissa a indiqué que la rencontre du jour ‘’sera un cadre d’abord d’information, puis d’échanges et de partage d’idées’’ vue que ‘’la réforme fiscale semble faire beaucoup de vague au sein de la population’’.
‘’Notre rôle consistera à apprécier la teneur des différentes dispositions et formuler très judicieusement des recommandations en vue d’en faciliter l’acceptation et la mise en œuvre dans l’intérêt de notre économie, sans compromettre le développement des activités économiques’’, a annoncé d’entrée Drissa Koné. Ce d’autant plus, l’a-t-il rappelé, que l’Ordre s’est engagé depuis son 2ème Congrès en 2012, d’accompagner l’Etat dans la mise en œuvre d’un cadre propice à la création de PME, pourvoyeurs d’emplois.
C’est le Directeur Tax & Legal du Cabinet KPMG, Nadia Hamilton qui a présenté les dispositions contenues dans l’Annexe fiscale 2018. On retiendra de sa présentation que concernant les MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES, l’on note l’Aménagement du régime fiscal des magasins de ventes sous douane au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette exemption de TVA s’applique aux ventes effectuées par les magasins situés après le cordon douanier de l’aéroport international Félix HOUPHOUETBOIGNY, au départ du territoire ivoirien, et non aux ventes réalisées à l’arrivée, dans les magasins sous douane dudit aéroport, contrairement à une pratique ayant cours dans nombre de pays qui autorisent l’exonération de la TVA au profit de voyageurs entrant sur leurs territoires. Dans le but d’améliorer les commodités d’accueil des voyageurs dans notre pays et de renforcer la compétitivité des entreprises concernées, il est proposé d’exonérer également de la TVA, les ventes effectuées dans les magasins situés avant le cordon douanier du hall « Arrivée » des aéroports internationaux.
Au titre de l’Aménagement de l’assujettissement de certaines activités de négoce de biens d’occasion à la taxe sur la valeur ajoutée, il est proposé de soumettre au régime de droit commun applicable en matière de TVA, un nombre réduit d’engins de chantiers vendus par les négociants de biens d’occasion dans le cadre de leurs activités. Il est prévu également la Réduction des taux des prélèvements à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel et sur les paiements faits aux prestataires de services du secteur informel. Le prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI) et la retenue à la source sur les paiements faits aux prestataires de services du secteur informel, sont opérés l’un et l’autre au taux de 7,5 %.
Sur les MESURES DE RENFORCEMENT DES MOYENS DE L’ETAT, l’on note l’Aménagement des dispositions relatives à certaines exonérations et exemptions en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le Code général des Impôts prévoit diverses exonérations en matière de taxe sur la valeur ajoutée, qui ne sont pas conformes à la liste des exonérations arrêtée par les directives communautaires. Ces exonérations compromettent le principe de neutralité qui caractérise la taxe sur la valeur ajoutée.
Afin d’accroître le niveau des recettes en matière de TVA, tout en se conformant aux normes de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), il est proposé de supprimer certaines des exonérations contenues dans le Code général des Impôts. Ces exonérations concernent notamment - les opérations effectuées pour la réalisation de son objet, par l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) - les opérations de congélation portant sur le poisson - les semences et les graines - les investissements réalisés dans le cadre de leur objet par les associations sportives reconnues par le Ministère en charge du Sport - les équipements et matériels nécessaires à la réalisation des investissements des entreprises créées pour la production, la conservation, le conditionnement ou la transformation des productions agricoles alimentaires ainsi que leur premier lot de pièces de rechange.
La suppression de ces exonérations permettra aux entreprises concernées de déduire lors de leurs ventes, la TVA qu’elles ont acquittée sur leurs acquisitions de biens et services. Par ailleurs, l’annexe fiscale à la loi de Finances pour la gestion 2017 a supprimé l’exemption portant sur les ventes de sacs de jute et de sisal aux exportateurs et aux sociétés opérant dans la filière du café et du cacao qui sont exclusivement destinés au conditionnement desdits produits effectivement exportés. En raison des distorsions que cet assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée entraîne dans les structures des prix dans la filière, il est proposé de rétablir l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée des ventes de sacs de jute et de sisal. Les recettes attendues de cette mesure y compris celles de la Douane, sont estimées à 12,24 milliards de francs. 2- Aménagement des taux des droits d’accises sur les boissons alcoolisées et non alcoolisées. La base d’imposition retenue en Côte d’Ivoire pour la taxation des boissons non alcoolisées, est le prix de revient hors taxes sortie-usine. Ce critère n’est pas conforme à la réglementation communautaire, notamment l’article 4 de la Directive du 22 décembre 1998 qui prévoit le prix de vente hors taxes sortie usine. Par ailleurs, les taux des droits d’accises sur les boissons alcoolisées prévus par la législation ivoirienne sont jugés faibles. En effet, ces taux varient de 12 % à 45 %, alors qu’aux termes de la Directive de l’UEMOA, ils devraient être fixés entre 15 % et 50 %. Afin de rendre le dispositif fiscal ivoirien conforme aux directives communautaires, et dans le but de relever le niveau de taxation des boissons à fort risque de santé publique, il est proposé d’une part, d’aménager la base d’imposition des droits d’accises sur les boissons non alcoolisées et d’autre part, de relever les taux de ces droits sur les boissons alcoolisées et les boissons énergétiques qui sont une catégorie de boissons non alcoolisées. Ces aménagements se traduisent par le relèvement du taux des droits d’accises de : - 15 points, en ce qui concerne le champagne ; - 10 points, s’agissant des vins ordinaires ; - 10 points pour les vins mousseux, vins AC et assimilés ; - 10 points concernant les bières et cidres ; - 5 points s’agissant des autres boissons alcoolisées titrant moins de 35° d’alcool ; - 8 points, pour ce qui est des boissons énergétiques et des autres boissons non alcoolisées. Ainsi, les taux des droits d’accises desdits produits évolueront de : - 25 % à 40 % en ce qui concerne le champagne ; - 25 % à 35 % s’agissant des vins ordinaires ; - 30 % à 40 % pour les vins mousseux, vins AC et assimilés ; - 15 % à 25 % concernant les bières et cidres ; - 35 % à 40 % pour les autres boissons alcoolisées titrant moins de 35° d’alcool ; - 12 % à 20 % pour ce qui est des boissons énergétiques et des autres boissons non alcoolisées. Les recettes attendues de cette mesure y compris celles de la Douane, sont évaluées à 22,39 milliards de francs. 3- Aménagement du taux des droits d’accises sur les tabacs (article 9) L’annexe fiscale portant Budget de l’Etat pour l’année 2015 a aménagé les dispositions du Code général des Impôts relatives aux droits d’accises sur les tabacs en fixant un taux unique de 35 % qui s’applique à toutes les catégories de tabacs en remplacement des divers taux qui étaient fonction des types de tabac. Il est proposé de relever de 35 % à 38 %, le taux unique des droits d’accises applicable aux tabacs. Le gain budgétaire attendu de cette mesure y compris celui de la Douane, est estimé à 2 milliards de francs. Le Code général des Impôts, en son article 39, fixe le taux de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) des contribuables relevant du régime du réel normal à 0,5 %. Ce taux de l’IMF est égal à 5 % des recettes brutes toutes taxes comprises, des contribuables relevant de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux. La multiplicité des taux rend complexe le dispositif de l’IMF. Par ailleurs, l’article 39 du Code général des Impôts prévoit que le montant de cet impôt minimum forfaitaire est plafonné à 35 000 000 de francs et peut être inférieur à 3 000 000 de francs pour les entreprises relevant du régime du bénéfice réel normal d’imposition. Ces seuils n’ont pas connu d’évolution depuis plusieurs années et ne correspondent plus à la réalité économique. Afin de corriger ces situations en s’inscrivant dans le cadre de la politique de simplification et de rationalisation de la législation fiscale, il est proposé de retenir un taux unique de l’IMF fixé à 1 % quel que soit le régime d’imposition et de relever le minimum et le maximum de perception respectivement à 5 000 000 de francs et à 50 000 000 de francs. Les recettes attendues de cette mesure sont estimées à 6 milliards de francs.
Le Code général des Impôts soumet à l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties, certaines exploitations agricoles notamment les exploitations d’hévéa, de palmier à huile, de coco, de café et de cacao appartenant ou exploitées par les personnes morales ou les entreprises agroindustrielles. Dans un souci d’équité, il est proposé d’étendre le champ d’application de l’impôt sur le patrimoine foncier aux exploitations de fleurs, de cola et de soumettre également audit impôt, les personnes physiques exploitant une superficie d’au moins 100 hectares, de cultures d’hévéa et autres. Extension de la contribution des patentes aux motos-taxis. L’activité de transport exercée au moyen de véhicules à moteur à deux ou à trois roues appelés "motos-taxis" ou « taxis-motos », connaît en Côte d’Ivoire une expansion ces dernières années. Il s’ensuit une inégalité de traitement entre ces motos-taxis et les véhicules de transport d’au moins quatre roues qui acquittent actuellement une contribution annuelle de 120 480 francs et auxquels ils livrent une concurrence dans le secteur des transports. Afin de corriger cette situation, il est proposé d’instituer une contribution forfaitaire annuelle de la patente, à la charge des exploitants de motos-taxis utilisés pour le transport de personnes et/ou de marchandises. Le tarif est fixé à 20 000 francs par an pour les motos-taxis à deux roues et 25 000 francs pour les motos-taxis à trois roues, avec une majoration de 1 500 francs par attelage. Les recettes attendues de cette mesure sont évaluées à 53 millions de francs. Egalement il est prévu d’instituer une taxe sur les transferts d’argent. Aussi est-il proposé d’instituer, une taxe au taux de 0,5 % sur tous les transferts d’argent réalisés par les opérateurs de téléphonie locaux, ou par leurs distributeurs et par les fournisseurs locaux de réseaux de transfert de fonds ou leurs intermédiaires. Cette mesure permettra d’accroître les recettes fiscales tirées de ces opérateurs. Les recettes attendues de cette mesure sont estimées à 10 milliards de francs. En raison de leur exclusion du champ du revenu global imposable, les gains provenant des jeux de hasard, de quelque nature qu’ils soient, ne sont pas imposés malgré le développement de plus en plus remarqué de ce type de jeux et l’importance des gains en découlant. Afin de rétablir l’égalité de traitement des détenteurs de revenus et compte tenu du fait que les gagnants de lots ne sont pas fiscalement immatriculés, il est proposé d’une part, d’instituer un prélèvement sur les gains provenant des jeux de hasard autres que ceux issus des jeux de machines à sous, à un taux de 7,5 % applicable lorsque le gain est supérieur ou égal à 1 000 000 de francs et d’autre part, de supprimer l’exonération susindiquée. Les recettes attendues de cette mesure sont évaluées à 1,4 milliard de francs. Au total, le gain net des mesures contenues dans l’annexe fiscale pour l’année 2018, est évalué à 75,4 milliards de francs. Ce montant est obtenu par la différence entre les recettes générées (78,78 milliards de francs) et les pertes induites par ces mesures (3,38 milliards de francs).
Elisée B.
Après avoir indiqué que la responsabilité permanente de l’Expert Comptable auprès de ses clients, l’oblige à être toujours informé des réformes juridiques, économiques et comptables, directement liées à l’exercice de la profession, le président de l’Ordre des Experts Comptables de Côte d’Ivoire, Koné Drissa a indiqué que la rencontre du jour ‘’sera un cadre d’abord d’information, puis d’échanges et de partage d’idées’’ vue que ‘’la réforme fiscale semble faire beaucoup de vague au sein de la population’’.
‘’Notre rôle consistera à apprécier la teneur des différentes dispositions et formuler très judicieusement des recommandations en vue d’en faciliter l’acceptation et la mise en œuvre dans l’intérêt de notre économie, sans compromettre le développement des activités économiques’’, a annoncé d’entrée Drissa Koné. Ce d’autant plus, l’a-t-il rappelé, que l’Ordre s’est engagé depuis son 2ème Congrès en 2012, d’accompagner l’Etat dans la mise en œuvre d’un cadre propice à la création de PME, pourvoyeurs d’emplois.
C’est le Directeur Tax & Legal du Cabinet KPMG, Nadia Hamilton qui a présenté les dispositions contenues dans l’Annexe fiscale 2018. On retiendra de sa présentation que concernant les MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES, l’on note l’Aménagement du régime fiscal des magasins de ventes sous douane au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette exemption de TVA s’applique aux ventes effectuées par les magasins situés après le cordon douanier de l’aéroport international Félix HOUPHOUETBOIGNY, au départ du territoire ivoirien, et non aux ventes réalisées à l’arrivée, dans les magasins sous douane dudit aéroport, contrairement à une pratique ayant cours dans nombre de pays qui autorisent l’exonération de la TVA au profit de voyageurs entrant sur leurs territoires. Dans le but d’améliorer les commodités d’accueil des voyageurs dans notre pays et de renforcer la compétitivité des entreprises concernées, il est proposé d’exonérer également de la TVA, les ventes effectuées dans les magasins situés avant le cordon douanier du hall « Arrivée » des aéroports internationaux.
Au titre de l’Aménagement de l’assujettissement de certaines activités de négoce de biens d’occasion à la taxe sur la valeur ajoutée, il est proposé de soumettre au régime de droit commun applicable en matière de TVA, un nombre réduit d’engins de chantiers vendus par les négociants de biens d’occasion dans le cadre de leurs activités. Il est prévu également la Réduction des taux des prélèvements à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel et sur les paiements faits aux prestataires de services du secteur informel. Le prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI) et la retenue à la source sur les paiements faits aux prestataires de services du secteur informel, sont opérés l’un et l’autre au taux de 7,5 %.
Sur les MESURES DE RENFORCEMENT DES MOYENS DE L’ETAT, l’on note l’Aménagement des dispositions relatives à certaines exonérations et exemptions en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le Code général des Impôts prévoit diverses exonérations en matière de taxe sur la valeur ajoutée, qui ne sont pas conformes à la liste des exonérations arrêtée par les directives communautaires. Ces exonérations compromettent le principe de neutralité qui caractérise la taxe sur la valeur ajoutée.
Afin d’accroître le niveau des recettes en matière de TVA, tout en se conformant aux normes de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), il est proposé de supprimer certaines des exonérations contenues dans le Code général des Impôts. Ces exonérations concernent notamment - les opérations effectuées pour la réalisation de son objet, par l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) - les opérations de congélation portant sur le poisson - les semences et les graines - les investissements réalisés dans le cadre de leur objet par les associations sportives reconnues par le Ministère en charge du Sport - les équipements et matériels nécessaires à la réalisation des investissements des entreprises créées pour la production, la conservation, le conditionnement ou la transformation des productions agricoles alimentaires ainsi que leur premier lot de pièces de rechange.
La suppression de ces exonérations permettra aux entreprises concernées de déduire lors de leurs ventes, la TVA qu’elles ont acquittée sur leurs acquisitions de biens et services. Par ailleurs, l’annexe fiscale à la loi de Finances pour la gestion 2017 a supprimé l’exemption portant sur les ventes de sacs de jute et de sisal aux exportateurs et aux sociétés opérant dans la filière du café et du cacao qui sont exclusivement destinés au conditionnement desdits produits effectivement exportés. En raison des distorsions que cet assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée entraîne dans les structures des prix dans la filière, il est proposé de rétablir l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée des ventes de sacs de jute et de sisal. Les recettes attendues de cette mesure y compris celles de la Douane, sont estimées à 12,24 milliards de francs. 2- Aménagement des taux des droits d’accises sur les boissons alcoolisées et non alcoolisées. La base d’imposition retenue en Côte d’Ivoire pour la taxation des boissons non alcoolisées, est le prix de revient hors taxes sortie-usine. Ce critère n’est pas conforme à la réglementation communautaire, notamment l’article 4 de la Directive du 22 décembre 1998 qui prévoit le prix de vente hors taxes sortie usine. Par ailleurs, les taux des droits d’accises sur les boissons alcoolisées prévus par la législation ivoirienne sont jugés faibles. En effet, ces taux varient de 12 % à 45 %, alors qu’aux termes de la Directive de l’UEMOA, ils devraient être fixés entre 15 % et 50 %. Afin de rendre le dispositif fiscal ivoirien conforme aux directives communautaires, et dans le but de relever le niveau de taxation des boissons à fort risque de santé publique, il est proposé d’une part, d’aménager la base d’imposition des droits d’accises sur les boissons non alcoolisées et d’autre part, de relever les taux de ces droits sur les boissons alcoolisées et les boissons énergétiques qui sont une catégorie de boissons non alcoolisées. Ces aménagements se traduisent par le relèvement du taux des droits d’accises de : - 15 points, en ce qui concerne le champagne ; - 10 points, s’agissant des vins ordinaires ; - 10 points pour les vins mousseux, vins AC et assimilés ; - 10 points concernant les bières et cidres ; - 5 points s’agissant des autres boissons alcoolisées titrant moins de 35° d’alcool ; - 8 points, pour ce qui est des boissons énergétiques et des autres boissons non alcoolisées. Ainsi, les taux des droits d’accises desdits produits évolueront de : - 25 % à 40 % en ce qui concerne le champagne ; - 25 % à 35 % s’agissant des vins ordinaires ; - 30 % à 40 % pour les vins mousseux, vins AC et assimilés ; - 15 % à 25 % concernant les bières et cidres ; - 35 % à 40 % pour les autres boissons alcoolisées titrant moins de 35° d’alcool ; - 12 % à 20 % pour ce qui est des boissons énergétiques et des autres boissons non alcoolisées. Les recettes attendues de cette mesure y compris celles de la Douane, sont évaluées à 22,39 milliards de francs. 3- Aménagement du taux des droits d’accises sur les tabacs (article 9) L’annexe fiscale portant Budget de l’Etat pour l’année 2015 a aménagé les dispositions du Code général des Impôts relatives aux droits d’accises sur les tabacs en fixant un taux unique de 35 % qui s’applique à toutes les catégories de tabacs en remplacement des divers taux qui étaient fonction des types de tabac. Il est proposé de relever de 35 % à 38 %, le taux unique des droits d’accises applicable aux tabacs. Le gain budgétaire attendu de cette mesure y compris celui de la Douane, est estimé à 2 milliards de francs. Le Code général des Impôts, en son article 39, fixe le taux de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) des contribuables relevant du régime du réel normal à 0,5 %. Ce taux de l’IMF est égal à 5 % des recettes brutes toutes taxes comprises, des contribuables relevant de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux. La multiplicité des taux rend complexe le dispositif de l’IMF. Par ailleurs, l’article 39 du Code général des Impôts prévoit que le montant de cet impôt minimum forfaitaire est plafonné à 35 000 000 de francs et peut être inférieur à 3 000 000 de francs pour les entreprises relevant du régime du bénéfice réel normal d’imposition. Ces seuils n’ont pas connu d’évolution depuis plusieurs années et ne correspondent plus à la réalité économique. Afin de corriger ces situations en s’inscrivant dans le cadre de la politique de simplification et de rationalisation de la législation fiscale, il est proposé de retenir un taux unique de l’IMF fixé à 1 % quel que soit le régime d’imposition et de relever le minimum et le maximum de perception respectivement à 5 000 000 de francs et à 50 000 000 de francs. Les recettes attendues de cette mesure sont estimées à 6 milliards de francs.
Le Code général des Impôts soumet à l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties, certaines exploitations agricoles notamment les exploitations d’hévéa, de palmier à huile, de coco, de café et de cacao appartenant ou exploitées par les personnes morales ou les entreprises agroindustrielles. Dans un souci d’équité, il est proposé d’étendre le champ d’application de l’impôt sur le patrimoine foncier aux exploitations de fleurs, de cola et de soumettre également audit impôt, les personnes physiques exploitant une superficie d’au moins 100 hectares, de cultures d’hévéa et autres. Extension de la contribution des patentes aux motos-taxis. L’activité de transport exercée au moyen de véhicules à moteur à deux ou à trois roues appelés "motos-taxis" ou « taxis-motos », connaît en Côte d’Ivoire une expansion ces dernières années. Il s’ensuit une inégalité de traitement entre ces motos-taxis et les véhicules de transport d’au moins quatre roues qui acquittent actuellement une contribution annuelle de 120 480 francs et auxquels ils livrent une concurrence dans le secteur des transports. Afin de corriger cette situation, il est proposé d’instituer une contribution forfaitaire annuelle de la patente, à la charge des exploitants de motos-taxis utilisés pour le transport de personnes et/ou de marchandises. Le tarif est fixé à 20 000 francs par an pour les motos-taxis à deux roues et 25 000 francs pour les motos-taxis à trois roues, avec une majoration de 1 500 francs par attelage. Les recettes attendues de cette mesure sont évaluées à 53 millions de francs. Egalement il est prévu d’instituer une taxe sur les transferts d’argent. Aussi est-il proposé d’instituer, une taxe au taux de 0,5 % sur tous les transferts d’argent réalisés par les opérateurs de téléphonie locaux, ou par leurs distributeurs et par les fournisseurs locaux de réseaux de transfert de fonds ou leurs intermédiaires. Cette mesure permettra d’accroître les recettes fiscales tirées de ces opérateurs. Les recettes attendues de cette mesure sont estimées à 10 milliards de francs. En raison de leur exclusion du champ du revenu global imposable, les gains provenant des jeux de hasard, de quelque nature qu’ils soient, ne sont pas imposés malgré le développement de plus en plus remarqué de ce type de jeux et l’importance des gains en découlant. Afin de rétablir l’égalité de traitement des détenteurs de revenus et compte tenu du fait que les gagnants de lots ne sont pas fiscalement immatriculés, il est proposé d’une part, d’instituer un prélèvement sur les gains provenant des jeux de hasard autres que ceux issus des jeux de machines à sous, à un taux de 7,5 % applicable lorsque le gain est supérieur ou égal à 1 000 000 de francs et d’autre part, de supprimer l’exonération susindiquée. Les recettes attendues de cette mesure sont évaluées à 1,4 milliard de francs. Au total, le gain net des mesures contenues dans l’annexe fiscale pour l’année 2018, est évalué à 75,4 milliards de francs. Ce montant est obtenu par la différence entre les recettes générées (78,78 milliards de francs) et les pertes induites par ces mesures (3,38 milliards de francs).
Elisée B.
