Le Président de la République veut organiser des élections en 2018, ‟pour renforcer le RHDP” selon l’expression qu’il a lui-même utilisée lors de la présentation des vœux de 2018 aux Ivoiriens.
Pour l’accomplissement de sa volonté personnelle, dont l’objectif semble être, l’implantation en Côte d’Ivoire d’un nouveau parti unique fort, le Président ne recule devant aucun obstacle y compris le viol de la constitution. C’est ainsi qu’il a créé le sénat faisant usage d’une ordonnance, en lieu et place d’une loi organique exigée par la loi fondamentale.
En dépit des appels venant de toutes parts, y compris des partis de l’opposition, pour demander le respect des lois et l’organisation de larges concertations avec les composantes de la société ivoirienne dans toutes sa diversité, le Chef de l’Etat continue inexorablement sur la voie qu’il s’est tracée. Il n’a que faire de la cohésion sociale, de la réconciliation nationale ou de la fracture de la société ivoirienne.
Face à l’imbroglio juridique et le désordre, dans lesquels le gouvernement engage la Côte d’Ivoire, les partis de l’opposition tiennent à réaffirmer et clarifier leurs positions :
1/ Les partis de l’opposition ne sont nullement opposés à aucune élection, lorsque les conditions légales et juridiques sont réunies et respectées.
2/ Les partis de l’opposition demandent au gouvernement de favoriser l’instauration d’un Etat de droit et de démocratie dans notre pays, en respectant lui-même les lois, les principes démocratiques et les décisions de justices nationales et internationales.
3/ Les partis de l’opposition insistent, particulièrement, sur le respect et l’application de l’Arrêt du 18 novembre 2016 de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif à la Commission Electorale Indépendante de Côte d’Ivoire.
En effet sur saisine d’une Association de la société civile ivoirienne, la Cour Africaine des Droits de l’Homme, après examen du dossier, a démontré en son Arrêt, au point 149, que l’organe électoral ivoirien n’est ni équilibré, ni indépendant, ni impartial.
Comme preuve de sa démonstration la Cour déclare que la Côte d’Ivoire a violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial que lui imposent les documents ci-après :
- Les articles 3, 10 et 17 de la Charte Africaine sur la démocratie
- L’article 13 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
- L’article 3 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie
- L’article 26 du pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques.
Pour n’avoir pas respecté ces différents instruments dont notre pays est partie, la Cour ordonne :
a- La modification de la loi n°2014-335 du 18 juin 2014 relative à la commission Electorale Indépendante pour la rendre conforme aux instruments ci-dessus mentionnés auxquels il est partie.
b- La Cour demande non seulement la modification de la loi mais ordonne également à l’Etat de Côte d’Ivoire de lui soumettre un rapport sur l’exécution de la présente décision dans un délai raisonnable, qui dans tous les cas, ne doit pas excéder une année à partir du prononcé de l’Arrêt.
Ce délai a expiré depuis le 18 novembre 2017, l’Etat de Côte d’Ivoire ne s’est toujours pas exécuté.
Dans un courrier adressé par les partis politiques le 6 février 2018, au Président de la République, sollicitant la mise en œuvre de l’Arrêt de la Cour par l’organisation de larges concertations avec toutes les parties prenantes aux élections, le Président, dans sa réponse datée du 16 février 2018, à certes reconnu l’obligation de l’Arrêt, mais a rejeté son application qui ne lui parait pas opportun actuellement.
Venant au secours du Chef de l’Etat, le Ministre de la justice, dans une plaidoirie extrajudiciaire parue dans la presse du 12 mars 2018, tente de démontrer, sans preuves à l’appui, que la CEI actuelle a fait l’objet de consensus.
Il conclut que l’Arrêt ne peut être exécuté parce que la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples n’a pas indiqué un modèle idéal de Commission Electorale.
Les Juristes, la communauté nationale et internationale ainsi que les investisseurs, apprécieront l’enthousiasme, le fair-play et la sincérité avec lesquels le gouvernement ivoirien se soumet aux décisions de justice lorsqu’il est pris en flagrant délit de viol des lois et des engagements pris à l’égard des tiers.
Le refus du gouvernement, d’appliquer l’Arrêt de la Cour pour modifier les textes de la CEI, enlève désormais à celle-ci toute légitimité et tout fondement juridique pour exercer sa mission.
En raison de tout ce qui précède les partis de l’opposition respectueux de l’Etat de Droit et surtout des décisions de justice :
- Retirent officiellement leur confiance et leur caution à la Commission Electorale Indépendante, ainsi qu’à tous les Commissaires y compris ceux qui siègent pour le compte des partis de l’opposition.
- Réaffirment, une fois pour toute, la rupture du consensus sur la CEI.
Si tant est qu’il y avait consensus, autour de la CEI, il est abrogé par la décision de justice de la Cour Africaine des Droits de l’homme et des peuples, par le constat du viol de la constitution et des engagements internationaux de la Côte d’Ivoire.
Cette position reste et demeure jusqu’à l’acceptation du gouvernement d’appliquer l’Arrêt du 18 novembre 2016 de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Pendant cette période, les partis politiques rejettent toute activité ou consultation que la CEI est amenée à organiser, celle-ci étant frappée de nullité et de nul effet.
Les partis politiques de l’opposition invitent les Etats, les institutions et les organisations internationales, ainsi que tous ceux qui sont attachés à la séparation des pouvoirs, à l’indépendance de la justice et à une démocratie vivante et exemplaire, en Afrique et particulièrement en Côte d’Ivoire, de s’abstenir de collaborer avec un organe électoral rendu suranné, délictueux et illégal, par décision de justice.
Enfin les partis de l’opposition réitèrent leur appel à toutes les organisations politiques, syndicales et de la société civile à se rassembler pour faire face aux divers abus du pouvoir qui semblent relever désormais, en Côte d’Ivoire, de la gouvernance ordinaire.
Pour terminer nous invitons, les uns et les autres, à méditer l’article 16 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen :
«Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés, n’a point de constitution».
Je vous remercie !
Fait à Abidjan le 19 Mars 2018
Les Partis Politiques de l’Opposition
Pour l’accomplissement de sa volonté personnelle, dont l’objectif semble être, l’implantation en Côte d’Ivoire d’un nouveau parti unique fort, le Président ne recule devant aucun obstacle y compris le viol de la constitution. C’est ainsi qu’il a créé le sénat faisant usage d’une ordonnance, en lieu et place d’une loi organique exigée par la loi fondamentale.
En dépit des appels venant de toutes parts, y compris des partis de l’opposition, pour demander le respect des lois et l’organisation de larges concertations avec les composantes de la société ivoirienne dans toutes sa diversité, le Chef de l’Etat continue inexorablement sur la voie qu’il s’est tracée. Il n’a que faire de la cohésion sociale, de la réconciliation nationale ou de la fracture de la société ivoirienne.
Face à l’imbroglio juridique et le désordre, dans lesquels le gouvernement engage la Côte d’Ivoire, les partis de l’opposition tiennent à réaffirmer et clarifier leurs positions :
1/ Les partis de l’opposition ne sont nullement opposés à aucune élection, lorsque les conditions légales et juridiques sont réunies et respectées.
2/ Les partis de l’opposition demandent au gouvernement de favoriser l’instauration d’un Etat de droit et de démocratie dans notre pays, en respectant lui-même les lois, les principes démocratiques et les décisions de justices nationales et internationales.
3/ Les partis de l’opposition insistent, particulièrement, sur le respect et l’application de l’Arrêt du 18 novembre 2016 de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif à la Commission Electorale Indépendante de Côte d’Ivoire.
En effet sur saisine d’une Association de la société civile ivoirienne, la Cour Africaine des Droits de l’Homme, après examen du dossier, a démontré en son Arrêt, au point 149, que l’organe électoral ivoirien n’est ni équilibré, ni indépendant, ni impartial.
Comme preuve de sa démonstration la Cour déclare que la Côte d’Ivoire a violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial que lui imposent les documents ci-après :
- Les articles 3, 10 et 17 de la Charte Africaine sur la démocratie
- L’article 13 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
- L’article 3 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie
- L’article 26 du pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques.
Pour n’avoir pas respecté ces différents instruments dont notre pays est partie, la Cour ordonne :
a- La modification de la loi n°2014-335 du 18 juin 2014 relative à la commission Electorale Indépendante pour la rendre conforme aux instruments ci-dessus mentionnés auxquels il est partie.
b- La Cour demande non seulement la modification de la loi mais ordonne également à l’Etat de Côte d’Ivoire de lui soumettre un rapport sur l’exécution de la présente décision dans un délai raisonnable, qui dans tous les cas, ne doit pas excéder une année à partir du prononcé de l’Arrêt.
Ce délai a expiré depuis le 18 novembre 2017, l’Etat de Côte d’Ivoire ne s’est toujours pas exécuté.
Dans un courrier adressé par les partis politiques le 6 février 2018, au Président de la République, sollicitant la mise en œuvre de l’Arrêt de la Cour par l’organisation de larges concertations avec toutes les parties prenantes aux élections, le Président, dans sa réponse datée du 16 février 2018, à certes reconnu l’obligation de l’Arrêt, mais a rejeté son application qui ne lui parait pas opportun actuellement.
Venant au secours du Chef de l’Etat, le Ministre de la justice, dans une plaidoirie extrajudiciaire parue dans la presse du 12 mars 2018, tente de démontrer, sans preuves à l’appui, que la CEI actuelle a fait l’objet de consensus.
Il conclut que l’Arrêt ne peut être exécuté parce que la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples n’a pas indiqué un modèle idéal de Commission Electorale.
Les Juristes, la communauté nationale et internationale ainsi que les investisseurs, apprécieront l’enthousiasme, le fair-play et la sincérité avec lesquels le gouvernement ivoirien se soumet aux décisions de justice lorsqu’il est pris en flagrant délit de viol des lois et des engagements pris à l’égard des tiers.
Le refus du gouvernement, d’appliquer l’Arrêt de la Cour pour modifier les textes de la CEI, enlève désormais à celle-ci toute légitimité et tout fondement juridique pour exercer sa mission.
En raison de tout ce qui précède les partis de l’opposition respectueux de l’Etat de Droit et surtout des décisions de justice :
- Retirent officiellement leur confiance et leur caution à la Commission Electorale Indépendante, ainsi qu’à tous les Commissaires y compris ceux qui siègent pour le compte des partis de l’opposition.
- Réaffirment, une fois pour toute, la rupture du consensus sur la CEI.
Si tant est qu’il y avait consensus, autour de la CEI, il est abrogé par la décision de justice de la Cour Africaine des Droits de l’homme et des peuples, par le constat du viol de la constitution et des engagements internationaux de la Côte d’Ivoire.
Cette position reste et demeure jusqu’à l’acceptation du gouvernement d’appliquer l’Arrêt du 18 novembre 2016 de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Pendant cette période, les partis politiques rejettent toute activité ou consultation que la CEI est amenée à organiser, celle-ci étant frappée de nullité et de nul effet.
Les partis politiques de l’opposition invitent les Etats, les institutions et les organisations internationales, ainsi que tous ceux qui sont attachés à la séparation des pouvoirs, à l’indépendance de la justice et à une démocratie vivante et exemplaire, en Afrique et particulièrement en Côte d’Ivoire, de s’abstenir de collaborer avec un organe électoral rendu suranné, délictueux et illégal, par décision de justice.
Enfin les partis de l’opposition réitèrent leur appel à toutes les organisations politiques, syndicales et de la société civile à se rassembler pour faire face aux divers abus du pouvoir qui semblent relever désormais, en Côte d’Ivoire, de la gouvernance ordinaire.
Pour terminer nous invitons, les uns et les autres, à méditer l’article 16 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen :
«Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés, n’a point de constitution».
Je vous remercie !
Fait à Abidjan le 19 Mars 2018
Les Partis Politiques de l’Opposition
