Le MIDH (Mouvement ivoirien des droits de l’homme) a tenu son Assemblée générale ordinaire (AGO), le samedi 08 décembre 2018, au foyer du Lycée Technique d’Abidjan, avec la participation de ses Présidents d’honneur, des membres du Conseil d’administration, de Présidents ou délégués de section et Points-focaux.
Cette Assemblée générale ordinaire 2018 coïncide avec le 70ème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme dont la cérémonie officielle se tiendra le lundi prochain à Yopougon Figayo. Dans ce contexte d’anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme, le PCA, Maître Doumbia Yacouba a voulu s’entretenir avec la presse sur des sujets brulants des droits de l’homme en Côte d’Ivoire.
Selon le PCA du Midh, il s’agit premièrement de l’ordonnance d’amnistie du 06 août 2018, qui succède à celles de 2003 et de 2007, qui vient anéantir les espoirs de justice des victimes qui ont participé depuis 2011 aux procédures judiciaires engagées et de plusieurs autres dossiers de violations graves reçus dans le cadre du projet C2D. Plusieurs dizaines de responsables présumés ont déjà été inculpés et tirer un trait sur les responsabilités, cela ne permet pas consolider la paix, comme cela a été déclaré, mais plutôt préparer des tensions de demain que personne ne souhaite revivre en Côte d’Ivoire.
Pire, cette ordonnance ne prévoit aucune contrepartie pour les milliers de victimes répertoriées dans le pays. « Nous estimons que la réconciliation nationale que nous appelons de tous nos vœux, ne peut pas être atteinte sans le respect du droit des victimes et de leurs proches à la vérité et à une réparation juste et équitable », a-t-il fait savoir. C’est en cela que le MIDH, la FIDH et la LIDHO ont déposé un recours contre cette amnistie présidentielle.
Deuxièmement, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a rendu contre l’Etat de Côte d’Ivoire, un arrêt en novembre 2016, lequel ordonne à l’Etat de Côte d’Ivoire, de modifier la loi n°2014-335 du 18 juin 2014 relative à la CEI en vue de rendre cet organe, indépendant, neutre, inclusif et représentatif des forces sociales et ce conformément à la Chartre de la CEDEAO sur la démocratie, la charte africaine sur le démocratie et la bonne gouvernance et la charte africaine des droit de l’homme et des peuples.
C’est pour suivre la mise en œuvre de cette décision que le Midh a intégré un groupe de travail et de plaidoyer dénommé (GPAT) composé de plusieurs organisations. Le 06 août 2018, lorsque le Chef de l’Etat a annoncé sa décision de réformer la Commission Electorale, les organisations de la société civile avaient alors exigé sans succès que cette réforme se fasse avant les élections locales du 13 octobre dernier. Hélas, ce scrutin a enregistré encore des morts et de nombreux dégâts matériels et a convaincu les plus sceptiques sur le manque d’Indépendance de cette commission.
Aujourd’hui donc, il urge que cet organe soit mis à plat, qu’une nouvelle loi qui pose un nouveau cadre structurel soit adoptée. Cette loi devrait changer la nature, le mandat, et la composition de la CEI. La nouvelle CEI doit être un organe technique composé d’experts sélectionnés sur la base d’une procédure transparente et concurrentielle.
En troisième lieu, le MIDH note qu’une nouvelle loi sur l’état civil ainsi qu’une loi instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance, sont en cours de discussions par le parlement. Un projet de registre national des personnes physiques avec un numéro identifiant unique été adopté par le gouvernement.
Si ces mesures sont salutaires, le Midh s’inquiète de ce que ces opérations coïncident avec les périodes pré-électorales et pourraient être instrumentalisées et constituer ainsi des sources de tension. Le Midh s’inquiète d’ailleurs de ce que les CNI en circulation en ce moment se périment en 2019 et que le code de la nationalité ne soit pas révisé.
Enfin, le droit à la santé et le droit à l’éducation, ne se portent pas mieux. L’on se souvient de la dernière grève du personnel de santé qui a occasionné de nombreuses pertes en vie humaine au grand regret des populations
En ce qui concerne l’éducation, les frais annexes d’inscription, les faux frais, le déficit d’enseignants et de salles de classe sont des éléments qui limitent l’accès à l’éducation de nos enfants, violant ainsi un droit fondamental ‘‘ le droit à l’éducation’’.
« Voici quelques constats sur l’année 2018 qui doivent interpeller le gouvernement et pour lesquels nous attendons des mesures concrètes », a-t-il conclu.
JOB
Cette Assemblée générale ordinaire 2018 coïncide avec le 70ème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme dont la cérémonie officielle se tiendra le lundi prochain à Yopougon Figayo. Dans ce contexte d’anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme, le PCA, Maître Doumbia Yacouba a voulu s’entretenir avec la presse sur des sujets brulants des droits de l’homme en Côte d’Ivoire.
Selon le PCA du Midh, il s’agit premièrement de l’ordonnance d’amnistie du 06 août 2018, qui succède à celles de 2003 et de 2007, qui vient anéantir les espoirs de justice des victimes qui ont participé depuis 2011 aux procédures judiciaires engagées et de plusieurs autres dossiers de violations graves reçus dans le cadre du projet C2D. Plusieurs dizaines de responsables présumés ont déjà été inculpés et tirer un trait sur les responsabilités, cela ne permet pas consolider la paix, comme cela a été déclaré, mais plutôt préparer des tensions de demain que personne ne souhaite revivre en Côte d’Ivoire.
Pire, cette ordonnance ne prévoit aucune contrepartie pour les milliers de victimes répertoriées dans le pays. « Nous estimons que la réconciliation nationale que nous appelons de tous nos vœux, ne peut pas être atteinte sans le respect du droit des victimes et de leurs proches à la vérité et à une réparation juste et équitable », a-t-il fait savoir. C’est en cela que le MIDH, la FIDH et la LIDHO ont déposé un recours contre cette amnistie présidentielle.
Deuxièmement, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a rendu contre l’Etat de Côte d’Ivoire, un arrêt en novembre 2016, lequel ordonne à l’Etat de Côte d’Ivoire, de modifier la loi n°2014-335 du 18 juin 2014 relative à la CEI en vue de rendre cet organe, indépendant, neutre, inclusif et représentatif des forces sociales et ce conformément à la Chartre de la CEDEAO sur la démocratie, la charte africaine sur le démocratie et la bonne gouvernance et la charte africaine des droit de l’homme et des peuples.
C’est pour suivre la mise en œuvre de cette décision que le Midh a intégré un groupe de travail et de plaidoyer dénommé (GPAT) composé de plusieurs organisations. Le 06 août 2018, lorsque le Chef de l’Etat a annoncé sa décision de réformer la Commission Electorale, les organisations de la société civile avaient alors exigé sans succès que cette réforme se fasse avant les élections locales du 13 octobre dernier. Hélas, ce scrutin a enregistré encore des morts et de nombreux dégâts matériels et a convaincu les plus sceptiques sur le manque d’Indépendance de cette commission.
Aujourd’hui donc, il urge que cet organe soit mis à plat, qu’une nouvelle loi qui pose un nouveau cadre structurel soit adoptée. Cette loi devrait changer la nature, le mandat, et la composition de la CEI. La nouvelle CEI doit être un organe technique composé d’experts sélectionnés sur la base d’une procédure transparente et concurrentielle.
En troisième lieu, le MIDH note qu’une nouvelle loi sur l’état civil ainsi qu’une loi instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance, sont en cours de discussions par le parlement. Un projet de registre national des personnes physiques avec un numéro identifiant unique été adopté par le gouvernement.
Si ces mesures sont salutaires, le Midh s’inquiète de ce que ces opérations coïncident avec les périodes pré-électorales et pourraient être instrumentalisées et constituer ainsi des sources de tension. Le Midh s’inquiète d’ailleurs de ce que les CNI en circulation en ce moment se périment en 2019 et que le code de la nationalité ne soit pas révisé.
Enfin, le droit à la santé et le droit à l’éducation, ne se portent pas mieux. L’on se souvient de la dernière grève du personnel de santé qui a occasionné de nombreuses pertes en vie humaine au grand regret des populations
En ce qui concerne l’éducation, les frais annexes d’inscription, les faux frais, le déficit d’enseignants et de salles de classe sont des éléments qui limitent l’accès à l’éducation de nos enfants, violant ainsi un droit fondamental ‘‘ le droit à l’éducation’’.
« Voici quelques constats sur l’année 2018 qui doivent interpeller le gouvernement et pour lesquels nous attendons des mesures concrètes », a-t-il conclu.
JOB
