Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé, était face à la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) de l’Assemblée nationale, le jeudi 13 décembre 2018 pour présenter le projet de loi portant code de procédure pénale qui a d’ailleurs été adoptée. En voici les principales innovations.
Le projet de loi portant code de procédure pénale fait des innovations importantes. En effet, selon le ministre Sansan Kambilé, il innove sur les questions relatives aux mesures restrictives de liberté. Fort de cela, il en résulte l’institution du contrôle judiciaire au titre des mécanismes juridiques assurant une alternative à la détention préventive. Cette détention préventive est désormais soumise, à... suite de l'article sur LInfodrome
Le projet de loi portant code de procédure pénale fait des innovations importantes. En effet, selon le ministre Sansan Kambilé, il innove sur les questions relatives aux mesures restrictives de liberté. Fort de cela, il en résulte l’institution du contrôle judiciaire au titre des mécanismes juridiques assurant une alternative à la détention préventive. Cette détention préventive est désormais soumise, à... suite de l'article sur LInfodrome
