Après l’examen, ce jeudi 27 décembre de 4 projets de lois par l’assemblée nationale, le Groupe Parlementaire PDCI a animé un point de presse relatif à ses interventions concernant le projet de loi portant régime des Zones franches et le projet de loi de finances portant budget de l’État pour l’année 2019. Ci-dessous leur déclaration.
Ce jour, jeudi 27 décembre 2019, l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire s’est réunie en vue d’examiner les (04) projets de lois suivants :
1. Le projet de loi portant régime des Zones franches ;
2. Le projet de loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2019 ;
3. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance N°2018-145 du 14 février 2018 relative à l’aménagement de l’annexe fiscale à la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour l’année 2018
4. Le projet de loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2017 ;
Au cours de cette importante séance, les Députés membres du Groupe parlementaire PDCI-RDA ont, sur les deux premiers projets de loi, pris des positions sur lesquelles il convient de donner quelques explications.
I. Sur le projet de loi portant régime des Zones franches
La Zone franche est une partie du territoire national dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont considérées comme n’étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l’importation et ne sont pas soumises au contrôle habituel de la Douane. Il s’agit donc d’une zone géographique présentant des avantages fiscaux afin d’attirer l’investissement et de développer l’activité économique. C’est dire que les entreprises qui s’y installent bénéficient d’un environnement fiscal et réglementaire plus favorable à celui en vigueur dans le pays.
Le Groupe parlementaire PDCI-RDA félicite le Président de la République pour cette initiative qui vise à favoriser les investissements dans notre Pays.
C’est pourquoi loin de vouloir s’opposer de quelque manière que ce soit au développement économique de la Côte d’Ivoire par l’attrait des investisseurs étrangers notamment, la position du Groupe parlementaire PDCI-RDA vise à protéger le domaine de la loi tel que défini par la Constitution, garante de la séparation des pouvoirs.
En effet, le Groupe parlementaire PDCI-RDA a relevé que le projet de loi portant régime des Zones franches vise à permettre la création de zones franches par décret.
Or la création des zones franches a pour objet de créer des systèmes dérogatoires au Code Général des Impôts et au Code des Investissements qui sont institués par la loi. Pour déroger à ces lois, il faut adopter une loi ou une norme supérieure. C’est pourquoi les deux zones franches qui existent en Côte d’Ivoire ont été instituées par des lois. Il s’agit de :
1. La loi n° 2004-429 du 30 août 2004 instituant le régime de la zone franche de la biotechnologie et des technologies de l’information et de la communication en Côte d’Ivoire ;
2. La loi 2005-556 du 02 décembre 2005 instituant l’entreprise franche halieutique.
Estimant que ce projet de loi, en sa disposition qui indique que les Zones franches sont créées par décret, est contraire à la Constitution, notamment à son Article 101 qui dispose très clairement que l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature sont fixés par la loi, le Groupe parlementaire PDCI-RDA a fortement soutenu l’amendement présenté par l’un de ses membres, en l’occurrence le Député SEKA ATSE Camille qui demandait la modification de l’Article 3 du projet de loi en vue de maintenir la création des zones franches dans le domaine de la loi.
Malheureusement, cet amendement a été rejeté.
Aussi, le Groupe parlementaire PDCI-RDA, convaincu de sa position, a voté contre le projet de loi qui a été malgré tout adopté par l’Assemblée nationale dans les conditions suivantes : POUR : 122 / CONTRE : 86 / ABSTENTION :06 ;
II. Sur le projet de loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2019
Le projet de Budget adopté par la Commission des Affaires et Economiques s’établit en ressources et en dépenses à 7 334 343 007 906 FCFA.
Au cours de l’examen de projet de budget, le Groupe parlementaire PDCI-RDA a soulevé une préoccupation partagée par l’ensemble des Députés depuis plusieurs législatures : le statut du Député ivoirien.
En effet, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 90 de la Constitution du 08 novembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté une loi organique fixant le nombre de parlementaires, les conditions d’éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin, les conditions d’organisation de nouvelles élections, en cas de vacance de siège et les indemnités et avantages des parlementaires, le 27 juillet 2018.
L’Assemblée nationale exerçant la plénitude du pouvoir législatif, les Présidents des Groupes parlementaires de l’Assemblée nationale ont décidé, le mercredi 26 décembre 2018, que la loi organique soit transmise au Président de la République aux fins de promulgation dans les délais les plus brefs, cette loi. Ce qui a été fait.
C’est donc avec la garantie d’une promulgation effective et dans les meilleurs délais de cette loi organique qui va doter le parlementaire ivoirien pour la première fois d’un statut que l’ensemble des Députés ont été appelés par les présidents de Groupe parlementaire à adopter le projet de Budget 2019.
Néanmoins, le Groupe parlementaire PDCI-RDA reste préoccupé par l’absence d’un statut reconnu aux parlementaires ivoiriens, ceux-là mêmes qui sont chargés de doter tous les corps de l’Etat d’un statut. Aussi, appelle-t-il le pouvoir exécutif à prendre toutes les dispositions utiles pour la promulgation de cette loi organique et pour son application effective à partir de l’année 2019.
Enfin, les membres du Groupe parlementaire PDCI-RDA adressent leurs vives félicitations à leur Président, le Professeur Maurice KAKOU GUIKAHUE, pour la gestion harmonieuse et dynamique du Groupe parlementaire PDCI-RDA.
Ils l’encouragent à continuer de faire preuve d’engagement et d’abnégation dans le combat qu’il mène aux côtés du Président Henri Konan BEDIE pour la survie du PDCI-RDA, en vue de la reconquête du pouvoir en 2020.
Fait à Abidjan le 27 décembre 2018
Pour le Groupe parlementaire PDCI-RDA
Le Porte-parole
L’Honorable AKOTO K. Olivier
Ce jour, jeudi 27 décembre 2019, l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire s’est réunie en vue d’examiner les (04) projets de lois suivants :
1. Le projet de loi portant régime des Zones franches ;
2. Le projet de loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2019 ;
3. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance N°2018-145 du 14 février 2018 relative à l’aménagement de l’annexe fiscale à la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour l’année 2018
4. Le projet de loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2017 ;
Au cours de cette importante séance, les Députés membres du Groupe parlementaire PDCI-RDA ont, sur les deux premiers projets de loi, pris des positions sur lesquelles il convient de donner quelques explications.
I. Sur le projet de loi portant régime des Zones franches
La Zone franche est une partie du territoire national dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont considérées comme n’étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l’importation et ne sont pas soumises au contrôle habituel de la Douane. Il s’agit donc d’une zone géographique présentant des avantages fiscaux afin d’attirer l’investissement et de développer l’activité économique. C’est dire que les entreprises qui s’y installent bénéficient d’un environnement fiscal et réglementaire plus favorable à celui en vigueur dans le pays.
Le Groupe parlementaire PDCI-RDA félicite le Président de la République pour cette initiative qui vise à favoriser les investissements dans notre Pays.
C’est pourquoi loin de vouloir s’opposer de quelque manière que ce soit au développement économique de la Côte d’Ivoire par l’attrait des investisseurs étrangers notamment, la position du Groupe parlementaire PDCI-RDA vise à protéger le domaine de la loi tel que défini par la Constitution, garante de la séparation des pouvoirs.
En effet, le Groupe parlementaire PDCI-RDA a relevé que le projet de loi portant régime des Zones franches vise à permettre la création de zones franches par décret.
Or la création des zones franches a pour objet de créer des systèmes dérogatoires au Code Général des Impôts et au Code des Investissements qui sont institués par la loi. Pour déroger à ces lois, il faut adopter une loi ou une norme supérieure. C’est pourquoi les deux zones franches qui existent en Côte d’Ivoire ont été instituées par des lois. Il s’agit de :
1. La loi n° 2004-429 du 30 août 2004 instituant le régime de la zone franche de la biotechnologie et des technologies de l’information et de la communication en Côte d’Ivoire ;
2. La loi 2005-556 du 02 décembre 2005 instituant l’entreprise franche halieutique.
Estimant que ce projet de loi, en sa disposition qui indique que les Zones franches sont créées par décret, est contraire à la Constitution, notamment à son Article 101 qui dispose très clairement que l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature sont fixés par la loi, le Groupe parlementaire PDCI-RDA a fortement soutenu l’amendement présenté par l’un de ses membres, en l’occurrence le Député SEKA ATSE Camille qui demandait la modification de l’Article 3 du projet de loi en vue de maintenir la création des zones franches dans le domaine de la loi.
Malheureusement, cet amendement a été rejeté.
Aussi, le Groupe parlementaire PDCI-RDA, convaincu de sa position, a voté contre le projet de loi qui a été malgré tout adopté par l’Assemblée nationale dans les conditions suivantes : POUR : 122 / CONTRE : 86 / ABSTENTION :06 ;
II. Sur le projet de loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2019
Le projet de Budget adopté par la Commission des Affaires et Economiques s’établit en ressources et en dépenses à 7 334 343 007 906 FCFA.
Au cours de l’examen de projet de budget, le Groupe parlementaire PDCI-RDA a soulevé une préoccupation partagée par l’ensemble des Députés depuis plusieurs législatures : le statut du Député ivoirien.
En effet, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 90 de la Constitution du 08 novembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté une loi organique fixant le nombre de parlementaires, les conditions d’éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin, les conditions d’organisation de nouvelles élections, en cas de vacance de siège et les indemnités et avantages des parlementaires, le 27 juillet 2018.
L’Assemblée nationale exerçant la plénitude du pouvoir législatif, les Présidents des Groupes parlementaires de l’Assemblée nationale ont décidé, le mercredi 26 décembre 2018, que la loi organique soit transmise au Président de la République aux fins de promulgation dans les délais les plus brefs, cette loi. Ce qui a été fait.
C’est donc avec la garantie d’une promulgation effective et dans les meilleurs délais de cette loi organique qui va doter le parlementaire ivoirien pour la première fois d’un statut que l’ensemble des Députés ont été appelés par les présidents de Groupe parlementaire à adopter le projet de Budget 2019.
Néanmoins, le Groupe parlementaire PDCI-RDA reste préoccupé par l’absence d’un statut reconnu aux parlementaires ivoiriens, ceux-là mêmes qui sont chargés de doter tous les corps de l’Etat d’un statut. Aussi, appelle-t-il le pouvoir exécutif à prendre toutes les dispositions utiles pour la promulgation de cette loi organique et pour son application effective à partir de l’année 2019.
Enfin, les membres du Groupe parlementaire PDCI-RDA adressent leurs vives félicitations à leur Président, le Professeur Maurice KAKOU GUIKAHUE, pour la gestion harmonieuse et dynamique du Groupe parlementaire PDCI-RDA.
Ils l’encouragent à continuer de faire preuve d’engagement et d’abnégation dans le combat qu’il mène aux côtés du Président Henri Konan BEDIE pour la survie du PDCI-RDA, en vue de la reconquête du pouvoir en 2020.
Fait à Abidjan le 27 décembre 2018
Pour le Groupe parlementaire PDCI-RDA
Le Porte-parole
L’Honorable AKOTO K. Olivier
