Bonne nouvelle pour les candidats au bail à usage d’habitation. La nouvelle loi sur la location des maisons prévoit un recourt en cas de constatation d’excès de nombre de mois de caution et avance, contrairement à ce qui est prévu par la loi. Voici où se plaindre.
Depuis l’annexe fiscale 2018, il a été « institué une taxe sur la quote-part des sommes versées aux bailleurs qui excèdent les limites autorisées », lit-on dans l’annexe fiscale à la loi de finance N°2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l’Etat pour la gestion 2019 en son point 5.3.4 sur le plafonnement des sommes à verser par les locataires aux bailleurs.
A cette disposition, poursuit le document, « un article 1143 a été introduit dans le code général des impôts sous un titre... suite de l'article sur Pôle Afrique
Depuis l’annexe fiscale 2018, il a été « institué une taxe sur la quote-part des sommes versées aux bailleurs qui excèdent les limites autorisées », lit-on dans l’annexe fiscale à la loi de finance N°2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l’Etat pour la gestion 2019 en son point 5.3.4 sur le plafonnement des sommes à verser par les locataires aux bailleurs.
A cette disposition, poursuit le document, « un article 1143 a été introduit dans le code général des impôts sous un titre... suite de l'article sur Pôle Afrique
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