Le siège de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, sis à la Riviera IV le Golf, a servi de cadre, ce vendredi 18 janvier 2019 à 11 heures, pour une importante cérémonie de signature de Convention devant lier cette institution, à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Côte d’Ivoire.
Dans son allocution de bienvenue, le Directeur de Cabinet, Dr TRAORE Bakari, représentant le Président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, M. N’Golo COULIBALY, en mission à l’extérieur du pays, a indiqué que cette convention permettra « la mise en vigueur des dispositions de la loi relatives à la déclaration de patrimoine des assujettis.
En effet, l’article 14 du décret N° 2014 du 16 avril 2014 portant modalités de déclaration de patrimoine précise que « toute personne assujettie à la déclaration de patrimoine qui, à l’échéance des délais prévus, et trois (3) mois après un appel par exploit d’huissier notifié à la diligence de la Haute Autorité pour la Bonne gouvernance, à personne, à domicile réel, à parquet ou à mairie, n’aura pas rempli cette formalité, est punie conformément aux dispositions de l’article 54 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 susvisée ». Rappelons qu’en cas d’infraction à cette disposition, ou de fausse déclaration, une amende égale à six (6) mois de rémunération perçue ou à percevoir est délivrée.
En 2018, ce sont environ 78% des 6882 personnalités assujetties à cette déclaration de patrimoine qui ont satisfaits à cette obligation. Avec cette signature de convention, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance espère atteindre les 100 % de déclarants à court terme.
En réponse à son hôte et nouveau partenaire dans l’exécution des dispositions de la loi portant sur la déclaration de patrimoine, le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Côte d’Ivoire, Maitre CISSE Yao Jules, avec à ses côtes certains des membres de son bureau, s’est félicité de ce partenariat qui permettra la facilitation dans la délivrance des actes d’injonction à déclarer, émis par la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, sur l’ensemble du territoire national. Il a assuré les nombreuses personnalités présentes, sur la capacité et la disponibilité de la NCHJ-CI à remplir cette mission. Il a remis séance tenante à M. Traoré, trois (3) exemplaires du répertoire national des huissiers assermentés reconnus par la Chambre.
Outre la présence des membres du Conseil, du Secrétaire Général, Monsieur KOFFI Marc-Antoine, et des directeurs de la HABG, on notait à cette importante cérémonie, plusieurs représentants d’Institutions, de Ministères techniques et de structures d’Etat, du secteur privé et de la société civile, parmi lesquels on peut citer Monsieur TOURE Ousmane Samassi, Secrétaire Général, représentant le Sénat et Monsieur Gérard AMANGOUA, Manager MCC, représentant la Primature.
Dans son allocution de bienvenue, le Directeur de Cabinet, Dr TRAORE Bakari, représentant le Président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, M. N’Golo COULIBALY, en mission à l’extérieur du pays, a indiqué que cette convention permettra « la mise en vigueur des dispositions de la loi relatives à la déclaration de patrimoine des assujettis.
En effet, l’article 14 du décret N° 2014 du 16 avril 2014 portant modalités de déclaration de patrimoine précise que « toute personne assujettie à la déclaration de patrimoine qui, à l’échéance des délais prévus, et trois (3) mois après un appel par exploit d’huissier notifié à la diligence de la Haute Autorité pour la Bonne gouvernance, à personne, à domicile réel, à parquet ou à mairie, n’aura pas rempli cette formalité, est punie conformément aux dispositions de l’article 54 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 susvisée ». Rappelons qu’en cas d’infraction à cette disposition, ou de fausse déclaration, une amende égale à six (6) mois de rémunération perçue ou à percevoir est délivrée.
En 2018, ce sont environ 78% des 6882 personnalités assujetties à cette déclaration de patrimoine qui ont satisfaits à cette obligation. Avec cette signature de convention, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance espère atteindre les 100 % de déclarants à court terme.
En réponse à son hôte et nouveau partenaire dans l’exécution des dispositions de la loi portant sur la déclaration de patrimoine, le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Côte d’Ivoire, Maitre CISSE Yao Jules, avec à ses côtes certains des membres de son bureau, s’est félicité de ce partenariat qui permettra la facilitation dans la délivrance des actes d’injonction à déclarer, émis par la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, sur l’ensemble du territoire national. Il a assuré les nombreuses personnalités présentes, sur la capacité et la disponibilité de la NCHJ-CI à remplir cette mission. Il a remis séance tenante à M. Traoré, trois (3) exemplaires du répertoire national des huissiers assermentés reconnus par la Chambre.
Outre la présence des membres du Conseil, du Secrétaire Général, Monsieur KOFFI Marc-Antoine, et des directeurs de la HABG, on notait à cette importante cérémonie, plusieurs représentants d’Institutions, de Ministères techniques et de structures d’Etat, du secteur privé et de la société civile, parmi lesquels on peut citer Monsieur TOURE Ousmane Samassi, Secrétaire Général, représentant le Sénat et Monsieur Gérard AMANGOUA, Manager MCC, représentant la Primature.
