En vue de fiabiliser l’état civil en Côte d’Ivoire, le Parlement a adopté une loi instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance. Dans cette interview accordée au Centre d'Information et de Communication Gouvernementale (CICG), le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé, donne des précisions.
Monsieur le Ministre, qu’est-ce qui a motivé l’adoption de cette loi ?
Un état des lieux de l’état civil révèle que de nombreuses personnes nées en Côte d’Ivoire sont sans acte d’état civil de naissance parce que leur naissance n’a jamais été enregistrée à l’état civil. On note également que plusieurs personnes utilisent de faux documents d’état civil ou ceux d’un tiers. Enfin, l’état des lieux révèle que de nombreux registres d’état civil sont détruits, détériorés ou qu’ils ont disparu. Et cela rend impossible la délivrance des actes d’état civil qui s’y trouvaient. En prélude à la mise en place du Registre National des Personnes Physiques (RNPP), il était impérieux de régler la situation des personnes ainsi concernées.
Quelles solutions la loi apportera aux différentes situations ?
Cette loi concerne trois catégories de personnes nées en Côte d’Ivoire. D’abord celles dépourvues d’acte de naissance, parce que leur naissance n’a pas été enregistrée, ou que le défaut d’acte de naissance n’a pas été suppléé par un jugement régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil. Celles-ci verront leur naissance déclarée et enregistrée. Ensuite, il y a les individus qui font usage d’un faux acte de naissance ou de l’acte de naissance d’un tiers. La loi leur permettra de retrouver leur identité, en mettant fin aux emprunts d’identité et à l’usage de faux en matière d’état civil. Enfin, il y a la catégorie des personnes ayant un acte de naissance régulièrement enregistré, dont les deux exemplaires sont détruits, détériorés ou perdus. Ces dernières obtiendront la transcription de leurs actes de naissance dans les registres actuels.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la procédure ?
Cette loi est applicable pendant 12 mois, à compter de sa promulgation intervenue le 19 novembre 2018. Des opérations spéciales seront organisées et toutes les personnes concernées sont invitées à y participer.
Monsieur le Ministre, qu’est-ce qui a motivé l’adoption de cette loi ?
Un état des lieux de l’état civil révèle que de nombreuses personnes nées en Côte d’Ivoire sont sans acte d’état civil de naissance parce que leur naissance n’a jamais été enregistrée à l’état civil. On note également que plusieurs personnes utilisent de faux documents d’état civil ou ceux d’un tiers. Enfin, l’état des lieux révèle que de nombreux registres d’état civil sont détruits, détériorés ou qu’ils ont disparu. Et cela rend impossible la délivrance des actes d’état civil qui s’y trouvaient. En prélude à la mise en place du Registre National des Personnes Physiques (RNPP), il était impérieux de régler la situation des personnes ainsi concernées.
Quelles solutions la loi apportera aux différentes situations ?
Cette loi concerne trois catégories de personnes nées en Côte d’Ivoire. D’abord celles dépourvues d’acte de naissance, parce que leur naissance n’a pas été enregistrée, ou que le défaut d’acte de naissance n’a pas été suppléé par un jugement régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil. Celles-ci verront leur naissance déclarée et enregistrée. Ensuite, il y a les individus qui font usage d’un faux acte de naissance ou de l’acte de naissance d’un tiers. La loi leur permettra de retrouver leur identité, en mettant fin aux emprunts d’identité et à l’usage de faux en matière d’état civil. Enfin, il y a la catégorie des personnes ayant un acte de naissance régulièrement enregistré, dont les deux exemplaires sont détruits, détériorés ou perdus. Ces dernières obtiendront la transcription de leurs actes de naissance dans les registres actuels.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la procédure ?
Cette loi est applicable pendant 12 mois, à compter de sa promulgation intervenue le 19 novembre 2018. Des opérations spéciales seront organisées et toutes les personnes concernées sont invitées à y participer.
