Le Ministre de l’Economie Numérique et de la Poste, M. Claude Isaac DE, sera face aux députés de la Commission de la Recherche, de la Science, de la Technologie et de l’Environnement de l’Assemblée Nationale, ce lundi 22 Juillet 2019 à partir de 10h, en vue de l’Examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance No 500 du 02 Août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et du projet de loi portant ratification de la modification de l’article 5 de ladite ordonnance.
L’ordonnance N°2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et les autorités administratives a été adoptée afin de faciliter les communications entre usagers et administrations à l’ère du numérique. Comme l’énonce son article 1, au chapitre I des dispositions générales, ladite ordonnance a pour objet de définir le cadre de création et de mise en œuvre, par les autorités administratives, des e-services en vue de permettre aux usagers d’accomplir certaines formalités administratives, de bénéficier de services délivrés par voie électronique et de simplifier les formalités auxquelles ils sont assujettis.
Les grandes lignes de ladite ordonnance portent donc en substance sur les modes de création des e-services, leur accessibilité, les dispositions relatives au cadre commun d’urbanisation des systèmes d’information, les règles de sécurité dans le but d’homogénéiser la conception de ces e-services tout en garantissant leur interopérabilité. La saisine, les délais et le mode de règlement des litiges se rapportant aux échanges entre les acteurs font également partie des chapitres qui y sont développés.
En ce qui concerne le mode de création des e-services, il faut souligner que l’article 4 du chapitre II de l’ordonnance prévoit un double mode de création notamment par décret, lorsque leur mise en œuvre implique le traitement de données à caractère personnel ou déroge à une exigence fixée par décret, ou par arrêté interministériel des ministères concernés dans tous les autres cas.
Aussi, les règles relatives à l’accessibilité des e-services ont-elles été définies. On peut noter à ce propos la création d’un portail électronique et d’un espace numérique de stockage personnel permettant aux usagers de conserver et communiquer aux autorités administratives les informations et documents à titre de formalité administrative ou de simple renseignement.
Par ailleurs, le chapitre 3 de l’ordonnance porte sur les dispositions relatives au cadre commun d’urbanisation des systèmes d’informations et d’architecture de référentiel de données de l’Etat, au référentiel général d’interopérabilité, qui définissent les mesures juridiques, techniques et organisationnelles que nos administrations sont tenues de respecter et appliquer dans la conception et la gestion de leurs systèmes d’information. La saisine de l’administration par voie électronique et des délais de traitement des requêtes ont également été fixés par l’ordonnance.
Enfin, l’ordonnance prévoit le mode de règlement des litiges relatif aux échanges par voie électronique : il s’agit de la médiation.
L’ordonnance N°2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et les autorités administratives a été adoptée afin de faciliter les communications entre usagers et administrations à l’ère du numérique. Comme l’énonce son article 1, au chapitre I des dispositions générales, ladite ordonnance a pour objet de définir le cadre de création et de mise en œuvre, par les autorités administratives, des e-services en vue de permettre aux usagers d’accomplir certaines formalités administratives, de bénéficier de services délivrés par voie électronique et de simplifier les formalités auxquelles ils sont assujettis.
Les grandes lignes de ladite ordonnance portent donc en substance sur les modes de création des e-services, leur accessibilité, les dispositions relatives au cadre commun d’urbanisation des systèmes d’information, les règles de sécurité dans le but d’homogénéiser la conception de ces e-services tout en garantissant leur interopérabilité. La saisine, les délais et le mode de règlement des litiges se rapportant aux échanges entre les acteurs font également partie des chapitres qui y sont développés.
En ce qui concerne le mode de création des e-services, il faut souligner que l’article 4 du chapitre II de l’ordonnance prévoit un double mode de création notamment par décret, lorsque leur mise en œuvre implique le traitement de données à caractère personnel ou déroge à une exigence fixée par décret, ou par arrêté interministériel des ministères concernés dans tous les autres cas.
Aussi, les règles relatives à l’accessibilité des e-services ont-elles été définies. On peut noter à ce propos la création d’un portail électronique et d’un espace numérique de stockage personnel permettant aux usagers de conserver et communiquer aux autorités administratives les informations et documents à titre de formalité administrative ou de simple renseignement.
Par ailleurs, le chapitre 3 de l’ordonnance porte sur les dispositions relatives au cadre commun d’urbanisation des systèmes d’informations et d’architecture de référentiel de données de l’Etat, au référentiel général d’interopérabilité, qui définissent les mesures juridiques, techniques et organisationnelles que nos administrations sont tenues de respecter et appliquer dans la conception et la gestion de leurs systèmes d’information. La saisine de l’administration par voie électronique et des délais de traitement des requêtes ont également été fixés par l’ordonnance.
Enfin, l’ordonnance prévoit le mode de règlement des litiges relatif aux échanges par voie électronique : il s’agit de la médiation.
