Une affaire qui risque de ‘’chasser’’ les investisseurs canadiens de la reprise de la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire (BHCI) et d’empoisonner dans quelques jours, le ciel des relations diplomatiques séculaires entre le Canada et la Côte d’Ivoire va-t-elle bientôt éclater ? Le Chef de l’Etat ivoirien, le Premier ministre, le ministre de l’Economie et des Finances sont- ils au parfum de ce qui se trame dans leur dos ? Attention, la vie de 282 employés exerçant dans cette banque est dangereusement menacée par des hommes d’affaires véreux et cupides qui manœuvrent dans l’ombre pour déclarer cette transaction invalide. A qui veut-on céder cette institution bancaire dans le dos du président Alassane Ouattara, du Premier ministre Amadou Gon Coulibaly et du Ministre de l’Economie et des Finances, Adama Koné ? Notre dossier.
• GENESE DE L’AFFAIRE
Tout a commencé le lundi 02 Octobre 2017. J.D. Diabira, Chef Executive Officer adresse par courrier à M. Stéphane Charbit, Director, Sovereign Group Kothschild-Global Financial Advisory, 23 Bis, Avenue de Messine – Paris, France 75008, un courrier de confirmation. Westbridge/BHCI-Créances hors marché en ces termes : ‘’J’ai le plaisir de vous informer de la décision du Conseil d’Administration de Westbridge Mortgage REIT d’accepter le plan de traitement des créances hors-marché, tel que proposé par le Ministère de l’Economie et des Finances de la Côte d’Ivoire’’. Et M. JD Diabira de préciser dans sa missive, les contours dudit plan :
1- Un paiement de ‘’bonne foi’’ de la part de l’état ivoirien d’un montant de 214 millions de FCFA, correspondant aux arriérés sur la dette SOTRA ;
2- La titrisation du stock restant des engagements du secteur public, d’un montant de 5,948 milliards de FCFA (encours 5,358 milliards de FCFA et des arriérés de 590 millions de FCFA) comme suit :
a) La consolidation du stock de créances hors-marché d’un montant total de 5,948 milliards de FCFA ;
b) La remise à la BHCI par l’Etat d’un Certificat Nominatif d’Obligation (CNO) d’une valeur correspondant au montant ci-dessus, soit 5,948 milliards FCFA ;
3- Une attestation de Garantie de la Convertibilité du CNO en titres du marché financier régional lors des émissions obligataires de l’Etat. Le Chief Executive Officer, JD Diabira termine son courrier par cette formule : ‘’Je demeure avec l’ensemble de mon équipe, à votre entière disposition pour conclure cette transaction dans les meilleurs délais.’’ Ça c’est pour la partie officielle, mais la face cachée de l’iceberg, les repreneurs de la BHCI le sauront plus tard quand ils fouineront dans les livres de compte de ladite banque.
12 milliards de créances douteuses trouvées, 4 autres milliards de créances cachées.
Les investisseurs ou repreneurs canadiens, en passant à la loupe les comptes de la BHCI, vont découvrir ahuris, des créances douteuses d’un montant de 12 milliards de nos francs. En poussant plus loin leurs investigations, ils vont encore découvrir le pot aux roses ou ce qu’on a caché jusqu’à présent au président de la République, au Premier ministre et aussi au ministre de l’Economie et des Finances. 4 autres milliards FCFA de créances bien cachées ou dissimulées. La moitié de ces créances serait le fait ou serait due à des officiels du gouvernement ivoirien qui auraient jusque là, utilisé la BHCI comme leur vache à lait, dans la nuit totale et bien à l’insu du Chef de l’Etat ivoirien, SEM Alassane Ouattara et aussi du Premier ministre Amadou Gon Coulibaly et du ministre de tutelle, Adama Koné. Un cas de mal gouvernance dont ces trois personnalités ne seraient pas au parfum. Qu’à cela ne tienne. Les Canadiens bien décidés à conclure la transaction sans révéler ce pot aux roses, accèdent à un arrangement pour un rééchelonnement à hauteur de 4 milliards FCFA non justifiés. Mais cette bonne volonté des Canadiens sera confrontée au sous-marinage de certains hommes d’affaires ivoiriens bien connus sous nos cieux comme des investisseurs véreux et cupides, qui trop embrassent et dont nous taisons dans cette première partie de notre incursion à l’intérieur de la BHCI, les noms et patronymes. Plus curieuse est aussi l’attitude du premier magistrat de la commune de Bingerville qui aurait opposé, on ne sait pour quelle raison, un cache-cache inexpliqué quant à visiter avec eux le site qui doit abriter près de 160 logements au bénéfice des employés de la BHCI dont les travaux de construction seraient bien avancés. Qu’est-ce qui justifiait son jeu de cache-cache ? A-t-il reçu des menaces de mains souterraines qui manœuvrent pour ‘’chasser’’ ces investisseurs canadiens de la reprise de la BHCI ? L’affaire ferait grand bruit au sein des autorités canadiennes qui suivent de près ce dossier qui risque de polluer demain le ciel des relations séculaires de coopération bilatérale gagnant-gagnant entre ce pays et la Côte d’Ivoire. Alors que le président Alassane Ouattara et le Premier ministre Amadou Gon Coulibaly appellent les investisseurs étrangers à venir investir en Côte d’Ivoire, il y a des hommes d’affaires ivoiriens insatiables et des membres du gouvernement AGC qui se comportent comme ‘’des éléphants dans un magasin de porcelaine’’ pour anéantir les efforts du Chef de l’Etat ivoirien ou même l’opposer inutilement à des puissances étrangères comme le Canada. A qui veut-on au finish céder la BHCI ? Ce sont ceux-là connus pour leurs méthodes d’activistes qui tirent les marrons du feu et l’Essor Ivoirien ne tardera pas à les dénoncer, ces ‘’ennemis’’ des efforts de développement, de la bonne gouvernance Ouattara.
• Le courrier du ministre Adama Koné qui le met au-dessus de tout soupçon.
Les Canadiens, il faut le dire aujourd’hui haut et fort, ont suivi toutes les étapes réglementaires pour le rachat de la BHCI : soumission à l’appel d’offres brillamment remporté pour la transaction. Mais plusieurs mois après, une main obscure s’est amusée à faire disparaître du circuit le dossier de rachat de la BHCI par les repreneurs canadiens. Ce que ces agents indélicats ont royalement oublié, c’est que les investisseurs prêts à réussir sans heurts cette transaction, ont en leur possession tous les documents, les doubles, de la Commission bancaire de la BCEAO, de l’UEMOA. Une banque, le propriétaire peut la vendre à qui il veut et au plus offrant. C’est dans cette optique que le ministre de l’Economie et des Finances, SEM Adama Koné, a trouvé la démarche des Canadiens bien fondée puisque s’étant soumis à toutes les obligations légales ou conditionnalités de la transaction, a donc adressé de bonne foi le 30 Avril 2019, le courrier suivant au Directeur Général de la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire (BHCI) pour se prononcer sur sa demande d’autorisation de la modification de la structure de l’actionnariat de ladite banque et qui mentionne ceci :
‘’Par courrier N/Réf : SEC/KA/IRS37M 190227 D/19 du 28 Mars 2019, le Directeur national de la BCEAO m’a fait parvenir la décision n°082-12-2018/CB/C du 14 décembre 2018, portant avis conforme favorable à une demande d’autorisation préalable pour la modification de la structure de l’actionnariat de la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire. En conséquence, j’ai l’honneur de vous transmettre ci-joint, l’arrêté signé à cet effet ’’, dixit Adama Koné, ministre de l’Economie et des Finances.
• Que dit cet arrêté du ministre de tutelle ?
‘’Considérant que la requête de la BHCI a été introduite conformément à la procédure en vigueur ; arrête :
Article premier : Est autorisée la modification de la structure de l’actionnariat de la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire en abrégé BHCI, induite par l’entrée de la société WestBridge Mortgage Reit au capital de l’établissement à hauteur de 51,6%.
Article 2 : Au terme de l’opération susvisée, la structure du capital de la BHCI se présente comme suit :
- WestBridge Mortgage Reit : 51, 6%
- SCI-Demack : 35,21% ;
- Société des Mutuelles d’Assurance-Vie (SOMAVIE) : 9,9% ;
- NSIA-Vie : 1, 1% ;
Article 3 : Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique et le Directeur National de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) pour la Côte d’Ivoire assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire’’, a écrit le 30 Avril 2019, Adama Koné, ministre de l’Economie et des Finances, avec ampliations à la présidence de la République, Secrétariat Général du Gouvernement, MEF/Cab, CB UEMOA ; BCEAO ; DGTCP ; APBEF/CI ; BHCI ; Archives.
Avec un tel arrêté, quel homme d’affaires ivoirien, ou quel officiel de ce pays veut se sucrer sur le dos de l’état ivoirien ou s’accaparer sans avoir suivi toutes les procédures légales, ce ‘’sésame’’ obtenu par WestBridge Mortgage Reit ? Il y a aujourd’hui une forte odeur de copinage, de clanisme, de clientélisme, un complot dont le but inavoué est de ‘’chasser’’ de la Côte d’Ivoire ces investisseurs canadiens lassés par ces ‘’magouilles’’ autour d’une affaire qu’ils ont déjà ‘’ficelée, gérée et bouclée’’. Mais qui travaille ainsi contre l’état ivoirien et les employés ?
• Alors questions qui attendent des réponses précises : quelles mains obscures sont derrière cette affaire ?
Le président de la République, SEM Alassane Ouattara, qui est bien soucieux de diversifier les sources d’investissements privés pour relancer l’économie de son pays, est-il informé de ces difficultés créées expressément par des ‘’grilleurs d’arachides’’ des temps nouveaux pour renvoyer ces investisseurs canadiens dans leur pays ? Le PM et le ministre de tutelle sont-ils de nos jours au parfum de ce qui se trame autour de ce dossier classé dans des tiroirs, quelque part, pour contenter des hommes d’affaires ivoiriens trop gourmands et cupides sur tous les bords ? Quelle sera demain la décision du gouvernement canadien à l’encontre de l’équipe gouvernementale ivoirienne puisqu’il suit depuis Ottawa ce dossier de bout en bout ? Attention, des chantres des combines et autres dessous de table vont bientôt mettre en palabres le Canada et la Côte d’Ivoire pour des intérêts personnels et égoïstes ? La balle est donc dans le camp aujourd’hui du PR, du PM et du ministre de l’Economie et des Finances pour mettre de l’ordre dans ce dossier, avant que le gouvernement canadien ne dénonce, informé, de possibles cas de corruption dans le refus de céder la BHCI à ses hommes d’affaires canadiens pour contenter d’autres hommes d’affaires ivoiriens, tristement célèbres par leurs pratiques d’OPA sur toutes les affaires bien juteuses dans ce pays ? Car trop, c’est trop !
• Ce qui dit le procès-verbal de réunion avec Westbridge le 15 Juillet 2019 au Cabinet du Premier ministre avec le Comité de privatisation de la BHCI.
I- Contexte de la réunion
Le gouvernement a décidé de céder à Westbridge Structurel Mortgage Credit, Corp, par décret n)2017-509 du 2 août 2017, la totalité de la participation de l’Etat (41,3%), de la BNI (5,5%) et de la SICOGI (4,8%) soit 349.700 actions, représentant 51,6% du capital social et des droits de vote de la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire (BHCI), dont 1% réservé au personnel ;
Conformément au contrat de cession et d’acquisition signé le 14 janvier 2018, cette cession sera effective, sous réserve de la réalisation de certaines conditions suspensives, notamment :
- L’autorisation de la cession des actions par arrêté du ministre de l’Economie et des Finances (MEF), conformément à l’article 39 de la Loi Bancaire après avis conforme favorable de la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) ;
- La signature par les parties de l’acte réitératif attestant que les déclarations contenues dans le contrat de cession et d’acquisition, sont vraies, complètes en tous points et exactes à la date de cession.
Par courrier du 5 juillet 2019, Monsieur le ministre de l’Economie et des Finances, conformément à la décision n°082-12-2018/CB/c du 14 décembre 2018 de la Commission Bancaire de l’UMOA, a pris l’arrêté N°176/MEF/DGTCP/DECFinEx du 30 avril 2019, portant autorisation de la cession, à Westbridge Mortgage Credit, de 51,6% du capital de la BHCI.
En conséquence, Monsieur le ministre a instruit le comité de Privatisation de finaliser l’opération, notamment la réception des fonds par l’Etat et le transfert effectif de la propriété des actions à Westbridge.
Dans ce cadre, le Comité de Privatisation a invité Monsieur JD DIABIRA, Directeur Général de Westbridge Mortgage REIT, à participer à une séance de travail, le lundi 15 juillet 2019, dans les locaux du Comité de Privatisation afin d’arrêter les dispositions à prendre en vue de la signature de l’acte réitératif et du paiement du prix de cession des actions.
La liste de présence est jointe au présent procès-verbal.
II- ORDRE DU JOUR
Les échanges ont porté sur les points suivants :
1. Paiement du prix de cession des actions de l’Etat ;
2. Augmentation du capital
3. Rétrocession de 1% du capital de la BHCI au personnel ;
4. Transfert des actions à WESTBRIDGE.
1. Paiement du prix de cession des actions de l’Etat
Le Comité de Privatisation rappelle que le contrat de cession et d’acquisition prévoit, aux articles 4 et 9.2, que le paiement du prix de cession des actions, d’un montant d’un milliard deux cent quatre-vingt-dix millions (1.290.000.000) de F CFA, soit fait par remise d’un chèque certifié par une banque domiciliée en Côte d’Ivoire, libellé au nom du Trésor Public de la République de Côte d’Ivoire.
En réponse, Monsieur JD Diabira indique que le paiement du prix de cession a été effectué par compensation des dettes et créances réciproques de l’Etat et de Westbridge, à la suite de quoi la créance de la BHCI sur l’Etat a été réduite du même montant. Cette opération a été faite sur la base d’une Convention de Titrisation de Créances, signée entre l’Etat et la BHCI. En conséquence, il s’étonne que le Comité de Privatisation réclame encore le paiement du prix de cession à WESTBRIDGE.
En réponse, le Comité de Privatisation indique que la Convention de Titrisation de Créances lie l’Etat et la BHCI, et ne saurait se substituer aux dispositions de la convention de Cession et d’Acquisition des Actions, signée entre l’Etat et WESTBRIDGE. A tout le moins, WESTBRIDGE devrait apporter la preuve qu’il a versé le prix de cession à la BHCI, en compensation de la créance de la banque sur l’Etat, et hors sa participation à la recapitalisation de la banque.
En réponse, WESTBRIDGE considère que cette compensation est une disposition particulière prise d’un commun accord avec les Autorités compétentes de l’Etat, pour assurer que le Preneur ne se retrouve pas dans une situation d’obligation de recapitaliser au-delà du montant arrêté par Rothsschild, le Conseil Financier de l’Etat et par les Commissaires aux comptes de la Banque. Ce montant était arrêté à 6,6 milliards de francs CFA au moment de la transaction. Après analyse approfondie, le déficit en capital s’est avéré être bien supérieur, incluant plus de 11,2 milliards de créances de l’Etat. La disposition de compensation et de titrisation a été le mécanisme mis en place pour limiter les coûts en recapitalisation sans ajouter une nouvelle obligation de remboursement qui allait coûter à l’Etat 11 milliards.
Compte tenu de le controverse que cette convention de compensation et de titrisation semble susciter aujourd’hui, WESTBRIDGE est disposé à remettre un chèque d’un montant de 1.290.000.000 de F CFA à l’Etat, conformément à la convention de cession. Cela va cependant générer une obligation de remboursement pour l’Etat, d’un montant qui va varier entre 4 et 9 milliards de F CFA, correspondant à la part de l’augmentation du déficit assumée et couverte par Westbridge. En outre la banque va devoir enregistrer une décote sur opération de titrisation d’un montant de 1,2 milliards, tel que recommandé par les Commissaires aux comptes E&Y. a ce jour cette perte est portée sur les livres de Westbridge (et non pas ceux de la Banque). Le Ministère de l’Economie et des Finances (à travers le Directeur de Cabinet) est en possession de la Lettre d’Engagement que Westbridge a signé à ce propos, pour couvrir la Banque).
2. Augmentation du capital
Monsieur Diabira indique que les actionnaires de la BHCI ont procédé, le 30 octobre 2018, à une augmentation de 8 milliards de F CFA du capital social de la banque, qui l’a porté de 6,7 à 14,7 milliards de F CFA. Il ajoute que le capital souscrit à l’augmentation a été libéré à hauteur de 3,6 milliards de F FCA, soit à plus de 45%. Le solde sera versé au cours du troisième trimestre de l’année 2019. Il rappelle que les dispositions du traité exigent la libération d’au moins 25% du capital souscrit, le reste étant libérale en 3 ans. Autre rappel important, cette recapitalisation a été effectuée plus de 6 mois avant l’obtention par Westbridge de l’Agrément Bancaire. Selon l’Accord de Cession, la recapitalisation ne devrait intervenir qu’après l’obtention de l’agrément Bancaire. Il s’agit aussi d’une recapitalisation qui a obtenu l’aval de la Commission Bancaire, après évaluation de l’ensemble des preuves de l’opération, de la déclaration de notaire, à la DNVS, à la présentation du solde du compte-capital de la Banque. Le ministère de l’Economie et des Finances est aussi en possession des mêmes documents soumis à la Commission Bancaire (transmis au Directeur de Cabinet lors de la réunion du samedi 13 juillet avec notre DG Abou Touré, la Directrice Juridique et de notre Directeur financier.
Le Comité de Privatisation a souhaité obtenir les documents attestant de l’augmentation effective du capital.
Monsieur DIABIRA a promis de transmettre ces documents au Comité de Privatisation, après la réunion.
3. Rétrocession au personnel de 1% du capital
Le Contrat de Cession et d’Acquisition des Actions dispose, à l’article 5, que WESTBRIDGE rétrocédera au personnel de la banque, 6.776 actions, représentant 1% du capital social et des droits de vote, à un prix n’excédant pas leur prix d’acquisition, dans un délai de six (6) mois à compter de la date d’acquisition des actions.
Monsieur DIABIRA informe le Comité de Privatisation que cette rétrocession a été effectuée et promet de lui transmettre les justificatifs de l’opération, après la réunion. En outre, lors de l’opération de recapitalisation d’octobre 2018, Westbridge a pu acquérir 3% de plus de parts de l’actionnariat de la Banque. Et elle a pris l’engagement écrit, devant les Délégués du Personnel de verser jusqu’à 3% des actions de la Banque au personnel au cours de l’année 2019.
4. Transfert des actions
WESTBRIDGE relève que les certificats d’actions et les registres d’actionnaires ne lui ont pas été transmis. Et que sans ses certificats il lui est impossible de procéder à une nouvelle recapitalisation ou de finaliser les opérations de levée de fonds pour lesquelles elle s’est engagée auprès de l’Etat lors de la Cession de la Banque. Le Comité de Privatisation lui suggère de prendre contact avec la Direction Générale du Portefeuille de l’Etat, dépositaire des actions de l’Etat. Si toutes les conditions sont remplies, les formalités pour le transfert des actions pourront être effectuées avec l’assistance des Services juridiques de l’Etat.
Ont signé : Pour la Cellule Technique Ambroise KONE ; Pour Westbridge JD DIABIRA
• 282 employés menacés de chômage et des clients privés de leurs économies si le gouvernement ne dit pas, ça suffit !
Si les repreneurs canadiens fatigués d’être tournés en bourrique par certains fonctionnaires friands de dessous de table, chantres de la corruption condamnée vigoureusement par le président de la République, SEM Alassane Ouattara, n’arrêtent pas leurs ‘’affairismes’’, ils exposent inconsciemment l’état ivoirien à des condamnations ou sanctions des autorités canadiennes informées au jour le jour sur les avancées et progrès dans ladite transaction. Le ciel des relations entre les deux pays risque bien de s’assombrir. Deuxièmement, il faut prévenir de ce que 282 employés sont menacés d’être jetés demain dans la rue si Westbridge Mortgage Reit, actionnaire majoritaire avec 51, 6%, ne voit pas son offre de rachat² de la Banque satisfaite.
Avec ces 282 employés, viendront s’ajouter les clients de la BHCI qui n’auront plus accès à leurs économies et investiront sans conteste demain la rue pour se faire entendre du gouvernement ivoirien. Veut-il cette autre crise à l’approche de la présidentielle de 2020 ? Nous ne le pensons pas. Face à la bonne foi et volonté du Chief Executive Officer, JD Diabira de Westbridge Mortgage Reit and Affiliate FAMA MAE de ne travailler qu’avec des Ivoiriens parce qu’on lui aurait proposé des Marocains comme collaborateurs, il a opposé un refus poli. Pas de Marocains au siège d’Abidjan, mais plutôt des Ivoiriens dans leur pays. Et il a déjà commencé la formation de ces fils et filles de la Côte d’Ivoire pour travailler à ses côtés. Une vision éclairée qui rentre bien dans la politique de la promotion de la jeunesse, de la femme et de l’emploi du président Alassane Ouattara déclinée dans son livret-programme de gouvernement de 2015-2020. Qui veut donc ainsi faire mentir le Chef de l’Etat ivoirien qui honore toujours sa parole ? Nous ne tarderons pas à le savoir. En attendant, les responsables de Westbridge Mortgage Reit and Affiliate FAMA MAE Abidjan ont déjà fait sortir de terre 152 logements de 3, 4 et 5 pièces avec garages qui attendent les employés de la BHCI dans les encablures de la commune de Bingerville. Une cité où des ‘’ comploteurs’’ tapis dans l’ombre ont fait déguerpir hier les occupants manu militari un matin, après avoir pris le soin de dissuader le maire de Bingerville de ne pas donner sa caution morale aux canadiens en effectuant une visite de terrain. Celui-ci aurait jusque la brillé par son silence ou ses fuites en avant, sans fournir des raisons de son acte ‘’ non civilisé’’ à ses hôtes, se fiant certainement à des allégations diffamatoires des ‘’ennemis ‘’ dudit projet. Pourtant, le Fonds de développement allemand et la Société financière internationale (SFI), de la Banque mondiale sont partie prenante. Aujourd’hui, les Canadiens ne peuvent pas travailler ou dérouler leur plan, de reprise, parce qu’ils passeraient le plus clair de temps, à régler les problèmes, vraiment inutiles à eux créés. Qui travaille donc contre l’état ivoirien et les employés dont les salaires n’ont jamais dépassé 200.000FCFA par mois et qui voient de nos jours leur traitement salarial substantiellement amélioré par l’actionnaire majoritaire ?
Les regards sont aujourd’hui tournés vers le président Alassane Ouattara, seul habilité à dire : ca suffit !
Pour que les choses rentrent dans l’ordre, car ce sont des faits et méfaits qu’il n’accepte pas du tout.
• GENESE DE L’AFFAIRE
Tout a commencé le lundi 02 Octobre 2017. J.D. Diabira, Chef Executive Officer adresse par courrier à M. Stéphane Charbit, Director, Sovereign Group Kothschild-Global Financial Advisory, 23 Bis, Avenue de Messine – Paris, France 75008, un courrier de confirmation. Westbridge/BHCI-Créances hors marché en ces termes : ‘’J’ai le plaisir de vous informer de la décision du Conseil d’Administration de Westbridge Mortgage REIT d’accepter le plan de traitement des créances hors-marché, tel que proposé par le Ministère de l’Economie et des Finances de la Côte d’Ivoire’’. Et M. JD Diabira de préciser dans sa missive, les contours dudit plan :
1- Un paiement de ‘’bonne foi’’ de la part de l’état ivoirien d’un montant de 214 millions de FCFA, correspondant aux arriérés sur la dette SOTRA ;
2- La titrisation du stock restant des engagements du secteur public, d’un montant de 5,948 milliards de FCFA (encours 5,358 milliards de FCFA et des arriérés de 590 millions de FCFA) comme suit :
a) La consolidation du stock de créances hors-marché d’un montant total de 5,948 milliards de FCFA ;
b) La remise à la BHCI par l’Etat d’un Certificat Nominatif d’Obligation (CNO) d’une valeur correspondant au montant ci-dessus, soit 5,948 milliards FCFA ;
3- Une attestation de Garantie de la Convertibilité du CNO en titres du marché financier régional lors des émissions obligataires de l’Etat. Le Chief Executive Officer, JD Diabira termine son courrier par cette formule : ‘’Je demeure avec l’ensemble de mon équipe, à votre entière disposition pour conclure cette transaction dans les meilleurs délais.’’ Ça c’est pour la partie officielle, mais la face cachée de l’iceberg, les repreneurs de la BHCI le sauront plus tard quand ils fouineront dans les livres de compte de ladite banque.
12 milliards de créances douteuses trouvées, 4 autres milliards de créances cachées.
Les investisseurs ou repreneurs canadiens, en passant à la loupe les comptes de la BHCI, vont découvrir ahuris, des créances douteuses d’un montant de 12 milliards de nos francs. En poussant plus loin leurs investigations, ils vont encore découvrir le pot aux roses ou ce qu’on a caché jusqu’à présent au président de la République, au Premier ministre et aussi au ministre de l’Economie et des Finances. 4 autres milliards FCFA de créances bien cachées ou dissimulées. La moitié de ces créances serait le fait ou serait due à des officiels du gouvernement ivoirien qui auraient jusque là, utilisé la BHCI comme leur vache à lait, dans la nuit totale et bien à l’insu du Chef de l’Etat ivoirien, SEM Alassane Ouattara et aussi du Premier ministre Amadou Gon Coulibaly et du ministre de tutelle, Adama Koné. Un cas de mal gouvernance dont ces trois personnalités ne seraient pas au parfum. Qu’à cela ne tienne. Les Canadiens bien décidés à conclure la transaction sans révéler ce pot aux roses, accèdent à un arrangement pour un rééchelonnement à hauteur de 4 milliards FCFA non justifiés. Mais cette bonne volonté des Canadiens sera confrontée au sous-marinage de certains hommes d’affaires ivoiriens bien connus sous nos cieux comme des investisseurs véreux et cupides, qui trop embrassent et dont nous taisons dans cette première partie de notre incursion à l’intérieur de la BHCI, les noms et patronymes. Plus curieuse est aussi l’attitude du premier magistrat de la commune de Bingerville qui aurait opposé, on ne sait pour quelle raison, un cache-cache inexpliqué quant à visiter avec eux le site qui doit abriter près de 160 logements au bénéfice des employés de la BHCI dont les travaux de construction seraient bien avancés. Qu’est-ce qui justifiait son jeu de cache-cache ? A-t-il reçu des menaces de mains souterraines qui manœuvrent pour ‘’chasser’’ ces investisseurs canadiens de la reprise de la BHCI ? L’affaire ferait grand bruit au sein des autorités canadiennes qui suivent de près ce dossier qui risque de polluer demain le ciel des relations séculaires de coopération bilatérale gagnant-gagnant entre ce pays et la Côte d’Ivoire. Alors que le président Alassane Ouattara et le Premier ministre Amadou Gon Coulibaly appellent les investisseurs étrangers à venir investir en Côte d’Ivoire, il y a des hommes d’affaires ivoiriens insatiables et des membres du gouvernement AGC qui se comportent comme ‘’des éléphants dans un magasin de porcelaine’’ pour anéantir les efforts du Chef de l’Etat ivoirien ou même l’opposer inutilement à des puissances étrangères comme le Canada. A qui veut-on au finish céder la BHCI ? Ce sont ceux-là connus pour leurs méthodes d’activistes qui tirent les marrons du feu et l’Essor Ivoirien ne tardera pas à les dénoncer, ces ‘’ennemis’’ des efforts de développement, de la bonne gouvernance Ouattara.
• Le courrier du ministre Adama Koné qui le met au-dessus de tout soupçon.
Les Canadiens, il faut le dire aujourd’hui haut et fort, ont suivi toutes les étapes réglementaires pour le rachat de la BHCI : soumission à l’appel d’offres brillamment remporté pour la transaction. Mais plusieurs mois après, une main obscure s’est amusée à faire disparaître du circuit le dossier de rachat de la BHCI par les repreneurs canadiens. Ce que ces agents indélicats ont royalement oublié, c’est que les investisseurs prêts à réussir sans heurts cette transaction, ont en leur possession tous les documents, les doubles, de la Commission bancaire de la BCEAO, de l’UEMOA. Une banque, le propriétaire peut la vendre à qui il veut et au plus offrant. C’est dans cette optique que le ministre de l’Economie et des Finances, SEM Adama Koné, a trouvé la démarche des Canadiens bien fondée puisque s’étant soumis à toutes les obligations légales ou conditionnalités de la transaction, a donc adressé de bonne foi le 30 Avril 2019, le courrier suivant au Directeur Général de la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire (BHCI) pour se prononcer sur sa demande d’autorisation de la modification de la structure de l’actionnariat de ladite banque et qui mentionne ceci :
‘’Par courrier N/Réf : SEC/KA/IRS37M 190227 D/19 du 28 Mars 2019, le Directeur national de la BCEAO m’a fait parvenir la décision n°082-12-2018/CB/C du 14 décembre 2018, portant avis conforme favorable à une demande d’autorisation préalable pour la modification de la structure de l’actionnariat de la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire. En conséquence, j’ai l’honneur de vous transmettre ci-joint, l’arrêté signé à cet effet ’’, dixit Adama Koné, ministre de l’Economie et des Finances.
• Que dit cet arrêté du ministre de tutelle ?
‘’Considérant que la requête de la BHCI a été introduite conformément à la procédure en vigueur ; arrête :
Article premier : Est autorisée la modification de la structure de l’actionnariat de la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire en abrégé BHCI, induite par l’entrée de la société WestBridge Mortgage Reit au capital de l’établissement à hauteur de 51,6%.
Article 2 : Au terme de l’opération susvisée, la structure du capital de la BHCI se présente comme suit :
- WestBridge Mortgage Reit : 51, 6%
- SCI-Demack : 35,21% ;
- Société des Mutuelles d’Assurance-Vie (SOMAVIE) : 9,9% ;
- NSIA-Vie : 1, 1% ;
Article 3 : Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique et le Directeur National de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) pour la Côte d’Ivoire assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire’’, a écrit le 30 Avril 2019, Adama Koné, ministre de l’Economie et des Finances, avec ampliations à la présidence de la République, Secrétariat Général du Gouvernement, MEF/Cab, CB UEMOA ; BCEAO ; DGTCP ; APBEF/CI ; BHCI ; Archives.
Avec un tel arrêté, quel homme d’affaires ivoirien, ou quel officiel de ce pays veut se sucrer sur le dos de l’état ivoirien ou s’accaparer sans avoir suivi toutes les procédures légales, ce ‘’sésame’’ obtenu par WestBridge Mortgage Reit ? Il y a aujourd’hui une forte odeur de copinage, de clanisme, de clientélisme, un complot dont le but inavoué est de ‘’chasser’’ de la Côte d’Ivoire ces investisseurs canadiens lassés par ces ‘’magouilles’’ autour d’une affaire qu’ils ont déjà ‘’ficelée, gérée et bouclée’’. Mais qui travaille ainsi contre l’état ivoirien et les employés ?
• Alors questions qui attendent des réponses précises : quelles mains obscures sont derrière cette affaire ?
Le président de la République, SEM Alassane Ouattara, qui est bien soucieux de diversifier les sources d’investissements privés pour relancer l’économie de son pays, est-il informé de ces difficultés créées expressément par des ‘’grilleurs d’arachides’’ des temps nouveaux pour renvoyer ces investisseurs canadiens dans leur pays ? Le PM et le ministre de tutelle sont-ils de nos jours au parfum de ce qui se trame autour de ce dossier classé dans des tiroirs, quelque part, pour contenter des hommes d’affaires ivoiriens trop gourmands et cupides sur tous les bords ? Quelle sera demain la décision du gouvernement canadien à l’encontre de l’équipe gouvernementale ivoirienne puisqu’il suit depuis Ottawa ce dossier de bout en bout ? Attention, des chantres des combines et autres dessous de table vont bientôt mettre en palabres le Canada et la Côte d’Ivoire pour des intérêts personnels et égoïstes ? La balle est donc dans le camp aujourd’hui du PR, du PM et du ministre de l’Economie et des Finances pour mettre de l’ordre dans ce dossier, avant que le gouvernement canadien ne dénonce, informé, de possibles cas de corruption dans le refus de céder la BHCI à ses hommes d’affaires canadiens pour contenter d’autres hommes d’affaires ivoiriens, tristement célèbres par leurs pratiques d’OPA sur toutes les affaires bien juteuses dans ce pays ? Car trop, c’est trop !
• Ce qui dit le procès-verbal de réunion avec Westbridge le 15 Juillet 2019 au Cabinet du Premier ministre avec le Comité de privatisation de la BHCI.
I- Contexte de la réunion
Le gouvernement a décidé de céder à Westbridge Structurel Mortgage Credit, Corp, par décret n)2017-509 du 2 août 2017, la totalité de la participation de l’Etat (41,3%), de la BNI (5,5%) et de la SICOGI (4,8%) soit 349.700 actions, représentant 51,6% du capital social et des droits de vote de la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire (BHCI), dont 1% réservé au personnel ;
Conformément au contrat de cession et d’acquisition signé le 14 janvier 2018, cette cession sera effective, sous réserve de la réalisation de certaines conditions suspensives, notamment :
- L’autorisation de la cession des actions par arrêté du ministre de l’Economie et des Finances (MEF), conformément à l’article 39 de la Loi Bancaire après avis conforme favorable de la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) ;
- La signature par les parties de l’acte réitératif attestant que les déclarations contenues dans le contrat de cession et d’acquisition, sont vraies, complètes en tous points et exactes à la date de cession.
Par courrier du 5 juillet 2019, Monsieur le ministre de l’Economie et des Finances, conformément à la décision n°082-12-2018/CB/c du 14 décembre 2018 de la Commission Bancaire de l’UMOA, a pris l’arrêté N°176/MEF/DGTCP/DECFinEx du 30 avril 2019, portant autorisation de la cession, à Westbridge Mortgage Credit, de 51,6% du capital de la BHCI.
En conséquence, Monsieur le ministre a instruit le comité de Privatisation de finaliser l’opération, notamment la réception des fonds par l’Etat et le transfert effectif de la propriété des actions à Westbridge.
Dans ce cadre, le Comité de Privatisation a invité Monsieur JD DIABIRA, Directeur Général de Westbridge Mortgage REIT, à participer à une séance de travail, le lundi 15 juillet 2019, dans les locaux du Comité de Privatisation afin d’arrêter les dispositions à prendre en vue de la signature de l’acte réitératif et du paiement du prix de cession des actions.
La liste de présence est jointe au présent procès-verbal.
II- ORDRE DU JOUR
Les échanges ont porté sur les points suivants :
1. Paiement du prix de cession des actions de l’Etat ;
2. Augmentation du capital
3. Rétrocession de 1% du capital de la BHCI au personnel ;
4. Transfert des actions à WESTBRIDGE.
1. Paiement du prix de cession des actions de l’Etat
Le Comité de Privatisation rappelle que le contrat de cession et d’acquisition prévoit, aux articles 4 et 9.2, que le paiement du prix de cession des actions, d’un montant d’un milliard deux cent quatre-vingt-dix millions (1.290.000.000) de F CFA, soit fait par remise d’un chèque certifié par une banque domiciliée en Côte d’Ivoire, libellé au nom du Trésor Public de la République de Côte d’Ivoire.
En réponse, Monsieur JD Diabira indique que le paiement du prix de cession a été effectué par compensation des dettes et créances réciproques de l’Etat et de Westbridge, à la suite de quoi la créance de la BHCI sur l’Etat a été réduite du même montant. Cette opération a été faite sur la base d’une Convention de Titrisation de Créances, signée entre l’Etat et la BHCI. En conséquence, il s’étonne que le Comité de Privatisation réclame encore le paiement du prix de cession à WESTBRIDGE.
En réponse, le Comité de Privatisation indique que la Convention de Titrisation de Créances lie l’Etat et la BHCI, et ne saurait se substituer aux dispositions de la convention de Cession et d’Acquisition des Actions, signée entre l’Etat et WESTBRIDGE. A tout le moins, WESTBRIDGE devrait apporter la preuve qu’il a versé le prix de cession à la BHCI, en compensation de la créance de la banque sur l’Etat, et hors sa participation à la recapitalisation de la banque.
En réponse, WESTBRIDGE considère que cette compensation est une disposition particulière prise d’un commun accord avec les Autorités compétentes de l’Etat, pour assurer que le Preneur ne se retrouve pas dans une situation d’obligation de recapitaliser au-delà du montant arrêté par Rothsschild, le Conseil Financier de l’Etat et par les Commissaires aux comptes de la Banque. Ce montant était arrêté à 6,6 milliards de francs CFA au moment de la transaction. Après analyse approfondie, le déficit en capital s’est avéré être bien supérieur, incluant plus de 11,2 milliards de créances de l’Etat. La disposition de compensation et de titrisation a été le mécanisme mis en place pour limiter les coûts en recapitalisation sans ajouter une nouvelle obligation de remboursement qui allait coûter à l’Etat 11 milliards.
Compte tenu de le controverse que cette convention de compensation et de titrisation semble susciter aujourd’hui, WESTBRIDGE est disposé à remettre un chèque d’un montant de 1.290.000.000 de F CFA à l’Etat, conformément à la convention de cession. Cela va cependant générer une obligation de remboursement pour l’Etat, d’un montant qui va varier entre 4 et 9 milliards de F CFA, correspondant à la part de l’augmentation du déficit assumée et couverte par Westbridge. En outre la banque va devoir enregistrer une décote sur opération de titrisation d’un montant de 1,2 milliards, tel que recommandé par les Commissaires aux comptes E&Y. a ce jour cette perte est portée sur les livres de Westbridge (et non pas ceux de la Banque). Le Ministère de l’Economie et des Finances (à travers le Directeur de Cabinet) est en possession de la Lettre d’Engagement que Westbridge a signé à ce propos, pour couvrir la Banque).
2. Augmentation du capital
Monsieur Diabira indique que les actionnaires de la BHCI ont procédé, le 30 octobre 2018, à une augmentation de 8 milliards de F CFA du capital social de la banque, qui l’a porté de 6,7 à 14,7 milliards de F CFA. Il ajoute que le capital souscrit à l’augmentation a été libéré à hauteur de 3,6 milliards de F FCA, soit à plus de 45%. Le solde sera versé au cours du troisième trimestre de l’année 2019. Il rappelle que les dispositions du traité exigent la libération d’au moins 25% du capital souscrit, le reste étant libérale en 3 ans. Autre rappel important, cette recapitalisation a été effectuée plus de 6 mois avant l’obtention par Westbridge de l’Agrément Bancaire. Selon l’Accord de Cession, la recapitalisation ne devrait intervenir qu’après l’obtention de l’agrément Bancaire. Il s’agit aussi d’une recapitalisation qui a obtenu l’aval de la Commission Bancaire, après évaluation de l’ensemble des preuves de l’opération, de la déclaration de notaire, à la DNVS, à la présentation du solde du compte-capital de la Banque. Le ministère de l’Economie et des Finances est aussi en possession des mêmes documents soumis à la Commission Bancaire (transmis au Directeur de Cabinet lors de la réunion du samedi 13 juillet avec notre DG Abou Touré, la Directrice Juridique et de notre Directeur financier.
Le Comité de Privatisation a souhaité obtenir les documents attestant de l’augmentation effective du capital.
Monsieur DIABIRA a promis de transmettre ces documents au Comité de Privatisation, après la réunion.
3. Rétrocession au personnel de 1% du capital
Le Contrat de Cession et d’Acquisition des Actions dispose, à l’article 5, que WESTBRIDGE rétrocédera au personnel de la banque, 6.776 actions, représentant 1% du capital social et des droits de vote, à un prix n’excédant pas leur prix d’acquisition, dans un délai de six (6) mois à compter de la date d’acquisition des actions.
Monsieur DIABIRA informe le Comité de Privatisation que cette rétrocession a été effectuée et promet de lui transmettre les justificatifs de l’opération, après la réunion. En outre, lors de l’opération de recapitalisation d’octobre 2018, Westbridge a pu acquérir 3% de plus de parts de l’actionnariat de la Banque. Et elle a pris l’engagement écrit, devant les Délégués du Personnel de verser jusqu’à 3% des actions de la Banque au personnel au cours de l’année 2019.
4. Transfert des actions
WESTBRIDGE relève que les certificats d’actions et les registres d’actionnaires ne lui ont pas été transmis. Et que sans ses certificats il lui est impossible de procéder à une nouvelle recapitalisation ou de finaliser les opérations de levée de fonds pour lesquelles elle s’est engagée auprès de l’Etat lors de la Cession de la Banque. Le Comité de Privatisation lui suggère de prendre contact avec la Direction Générale du Portefeuille de l’Etat, dépositaire des actions de l’Etat. Si toutes les conditions sont remplies, les formalités pour le transfert des actions pourront être effectuées avec l’assistance des Services juridiques de l’Etat.
Ont signé : Pour la Cellule Technique Ambroise KONE ; Pour Westbridge JD DIABIRA
• 282 employés menacés de chômage et des clients privés de leurs économies si le gouvernement ne dit pas, ça suffit !
Si les repreneurs canadiens fatigués d’être tournés en bourrique par certains fonctionnaires friands de dessous de table, chantres de la corruption condamnée vigoureusement par le président de la République, SEM Alassane Ouattara, n’arrêtent pas leurs ‘’affairismes’’, ils exposent inconsciemment l’état ivoirien à des condamnations ou sanctions des autorités canadiennes informées au jour le jour sur les avancées et progrès dans ladite transaction. Le ciel des relations entre les deux pays risque bien de s’assombrir. Deuxièmement, il faut prévenir de ce que 282 employés sont menacés d’être jetés demain dans la rue si Westbridge Mortgage Reit, actionnaire majoritaire avec 51, 6%, ne voit pas son offre de rachat² de la Banque satisfaite.
Avec ces 282 employés, viendront s’ajouter les clients de la BHCI qui n’auront plus accès à leurs économies et investiront sans conteste demain la rue pour se faire entendre du gouvernement ivoirien. Veut-il cette autre crise à l’approche de la présidentielle de 2020 ? Nous ne le pensons pas. Face à la bonne foi et volonté du Chief Executive Officer, JD Diabira de Westbridge Mortgage Reit and Affiliate FAMA MAE de ne travailler qu’avec des Ivoiriens parce qu’on lui aurait proposé des Marocains comme collaborateurs, il a opposé un refus poli. Pas de Marocains au siège d’Abidjan, mais plutôt des Ivoiriens dans leur pays. Et il a déjà commencé la formation de ces fils et filles de la Côte d’Ivoire pour travailler à ses côtés. Une vision éclairée qui rentre bien dans la politique de la promotion de la jeunesse, de la femme et de l’emploi du président Alassane Ouattara déclinée dans son livret-programme de gouvernement de 2015-2020. Qui veut donc ainsi faire mentir le Chef de l’Etat ivoirien qui honore toujours sa parole ? Nous ne tarderons pas à le savoir. En attendant, les responsables de Westbridge Mortgage Reit and Affiliate FAMA MAE Abidjan ont déjà fait sortir de terre 152 logements de 3, 4 et 5 pièces avec garages qui attendent les employés de la BHCI dans les encablures de la commune de Bingerville. Une cité où des ‘’ comploteurs’’ tapis dans l’ombre ont fait déguerpir hier les occupants manu militari un matin, après avoir pris le soin de dissuader le maire de Bingerville de ne pas donner sa caution morale aux canadiens en effectuant une visite de terrain. Celui-ci aurait jusque la brillé par son silence ou ses fuites en avant, sans fournir des raisons de son acte ‘’ non civilisé’’ à ses hôtes, se fiant certainement à des allégations diffamatoires des ‘’ennemis ‘’ dudit projet. Pourtant, le Fonds de développement allemand et la Société financière internationale (SFI), de la Banque mondiale sont partie prenante. Aujourd’hui, les Canadiens ne peuvent pas travailler ou dérouler leur plan, de reprise, parce qu’ils passeraient le plus clair de temps, à régler les problèmes, vraiment inutiles à eux créés. Qui travaille donc contre l’état ivoirien et les employés dont les salaires n’ont jamais dépassé 200.000FCFA par mois et qui voient de nos jours leur traitement salarial substantiellement amélioré par l’actionnaire majoritaire ?
Les regards sont aujourd’hui tournés vers le président Alassane Ouattara, seul habilité à dire : ca suffit !
Pour que les choses rentrent dans l’ordre, car ce sont des faits et méfaits qu’il n’accepte pas du tout.
