L’initiative va contribuer à lutter contre la fraude fiscale, permettre aux opérateurs de payer la juste taxe. Selon les prévisions, ce sont entre 10 et 20% que l’Etat devrait engranger de plus sur les taxes.
A l’unanimité des députés présents, membres de la Commission Recherche, de la science, la technologie et de l’environnement (Crste) de l’Assemblée nationale, le projet de loi ratifiant l’ordonnance N°2019-495 du 12 juin 2019, portant institution d’un dispositif de contrôle des Flux de télécommunications électroniques des entreprises, opérant dans ce secteur a été adopté hier. Des groupes parlementaires Vox populi au Pdci, en passant par celui du Rhdp, tous ont soutenu, après des débats, ce projet de loi qui a été défendu par l’émissaire du... suite de l'article sur Fraternité Matin
A l’unanimité des députés présents, membres de la Commission Recherche, de la science, la technologie et de l’environnement (Crste) de l’Assemblée nationale, le projet de loi ratifiant l’ordonnance N°2019-495 du 12 juin 2019, portant institution d’un dispositif de contrôle des Flux de télécommunications électroniques des entreprises, opérant dans ce secteur a été adopté hier. Des groupes parlementaires Vox populi au Pdci, en passant par celui du Rhdp, tous ont soutenu, après des débats, ce projet de loi qui a été défendu par l’émissaire du... suite de l'article sur Fraternité Matin
