Le mercredi 04 décembre 2019, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de crédit N° CCI 1665 01 M d’un montant de trente millions (30 000 000) d’Euros, soit dix-neuf milliards six cent soixante-dix-huit millions (19 678 000 000) de francs CFA, conclue le 02 août 2019, entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue de financer l’appui budgétaire pour le secteur Education.
Ce financement permettra d’appuyer le Plan Sectoriel de l’Education du Gouvernement afin de renforcer l’accès de tous à une éducation de qualité et de promouvoir les possibilités d’apprentissage de chacun de façon à massifier les qualifications et les compétences nécessaires au développement socio-économique.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant ratification d’accords de prêts :
• Le premier décret porte ratification de l’Accord de prêt Nº 2000200004603 d’un montant de soixante-quinze millions (75 000 000) d’Euros, soit quarante-neuf milliards cent quatre-vingt-seize millions sept cent soixante-quinze mille (49 196 775 000) francs CFA, conclu le 02 décembre 2019, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’Appui aux Réformes Economiques et Sociales (PARES).
Ce financement complémentaire permettra d’accroître l’allocation des ressources publiques en faveur des couches sociales vulnérables afin d’améliorer leur accès aux infrastructures sociales de base et leur inclusion sociale.
• Le deuxième décret porte ratification de l’Accord de prêt Nº 2100150042193 d’un montant de neuf millions quatre cent mille (9 400 000) Unités de Compte, soit environ sept milliards six cent quarante-huit millions cinquante mille six cent quinze (7 648 050 615) francs CFA, conclu le 02 décembre 2019, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Appui à la Mise en œuvre du Programme de Développement pour une Prestation de Services Inclusive (PAME/PDSI).
Ce projet vise à renforcer les capacités des structures de pilotage et de suivi-évaluation des programmes de développement ainsi que les capacités des structures statistiques pour le suivi-évaluation du Plan National de Développement (PND), en vue d’une croissance économique plus forte et inclusive.
3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des périmètres mis en réserve du Projet de sauvegarde et de valorisation de la Baie de Cocody et de la Lagune Ébrié dans le District Autonome d’Abidjan (PABC).
Ce projet vise à apporter une réponse forte et durable à la problématique de la pollution de la baie et de son bassin versant afin d’offrir aux populations, notamment à celles vivant à Abidjan, un environnement sain, un écosystème dépollué, reboisé et aménagé.
4- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté un décret relatif à l’ouverture du capital social de la Banque Nationale d’Investissement en abrégé BNI.
Ce décret autorise l’augmentation du capital social de la BNI de 4,859 milliards de francs CFA, par l’émission de 485 885 actions nouvelles détenues par l’Etat au profit de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), pour une valeur nominale de 10 000 francs CFA chacune, assortie d’une prime de 31 162 francs CFA par action.
Le capital social de la BNI passe, ainsi, de 20, 500 milliards de francs CFA à 25, 359 milliards de francs CFA, avec une prime d’émission totale de 15,141 milliards de francs CFA, pour 80,84 % du capital détenu par l’Etat et 19,6 % par la CNPS.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux délibérations du Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les Départements ministériels du 03 décembre 2019.
Ainsi, les décrets portant organisation de Ministères et de Secrétariats d’Etat ci-après, ont été adoptés :
Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Ministère de la Promotion de la Riziculture ;
Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;
Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant ;
Ministère de la Promotion des PME ;
Secrétariat d’Etat au Renforcement des Capacités ;
Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, chargé de l’Autonomisation des Femmes ;
Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, chargé du Logement Social.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes;
Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation des cartes maritimes représentant la ligne de la frontière maritime Côte d’Ivoire-Ghana.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision de la chambre spéciale du Tribunal International du Droit de la Mer, rendue le 23 septembre 2017 à Hambourg en Allemagne, sur le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre la Côte d’Ivoire et le Ghana, un Comité mixte Ivoiro-Ghanéen a été mis en place, afin de reporter, d’un commun accord, sur une carte marine, les sept (07) points déterminés par le tribunal.
A l’issue des travaux du Comité, la Côte d’Ivoire et le Ghana ont officiellement procédé, le 20 septembre 2019, à la signature des cartes présentant la ligne de la frontière maritime dans l’Océan Atlantique entre les deux (02) pays.
2- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;
Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en œuvre de la loi n°2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière en Côte d’Ivoire.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance des établissements hospitaliers, le Gouvernement a pris diverses initiatives en vue d’en garantir le succès. Ainsi, de septembre à octobre 2019, une mission du Gouvernement s’est rendue dans plusieurs pays reconnus pour les performances de leur système national de santé, notamment à Porto, au Portugal, à Rome, en Italie et à Paris en France en vue de tisser des liens de partenariat dans les domaines des technologies électroniques liées à la santé et à la maintenance des équipements et matériels biomédicaux de pointe et de l’accréditation des établissements de santé.
En Italie, le Gouvernement a signé un mémorandum avec une société italienne spécialisée dans la maintenance du matériel et l’équipement hospitalier, pour la création d’un centre d’excellence en Côte d’Ivoire, couplée avec la formation des bio-techniciens. En outre, un protocole d’accord est en cours de préparation avec une société portugaise pour appuyer, au moyen de solutions informatiques de dernière génération, la gouvernance électronique de notre réseau de soins de proximité, depuis le niveau périphérique jusqu’au niveau central. Une autre convention est également en préparation avec la Haute Autorité de Santé française pour la création, dès le premier trimestre 2020, d’un établissement public capable d’évaluer les technologies de santé en Côte d’Ivoire, de certifier et d’accréditer les établissements de santé nationaux.
Dans cette dynamique, le 19 septembre 2019, le Gouvernement a signé un accord de coopération avec l’Ordre Souverain de Malte pour accompagner notre pays dans le renforcement de son système de santé et la délivrance de soins de qualité.
3- Au titre du Ministère de la Communication et des Médias;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan et perspectives de la lutte contre les manquements aux obligations de la communication publicitaire.
En dépit de la réglementation existante, le secteur de la communication publicitaire connaît des dysfonctionnements importants caractérisés par une forte pollution visuelle préjudiciable à la sécurité des populations et gravement nuisible à l’esthétique urbaine. Il s’agit, notamment de l’implantation irrégulière des dispositifs publicitaires à des carrefours, de l’utilisation de superstructures routières comme supports publicitaires ou la pose d’affichages publicitaires dans des parcs et jardins, sur les flancs, les façades et les toitures d’immeubles.
Aussi, pour mettre définitivement un terme à ces pratiques illicites, le Gouvernement a diligenté une opération de démantèlement systématique des dispositifs publicitaires irréguliers sur la période de mars à août 2019. Cette opération a permis d’extraire du paysage du District Autonome d’Abidjan et des différentes capitales régionales 1 119 dispositifs publicitaires.
Dans cet élan, le Conseil a instruit le Ministre chargé de la Communication et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre des mesures diligentes pour sensibiliser les professionnels de l’affichage et les collectivités territoriales, relativement au respect de la règlementation en vigueur sur l’affichage publicitaire, mais également pour adapter le cadre juridique et institutionnel de la communication publicitaire à la dynamique du secteur.
4- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative aux coûts des exonérations accordées à fin septembre 2019.
A fin septembre 2019, le coût des exonérations fiscales et douanières, s’établit à 222,8 milliards de francs CFA contre 243,4 milliards de francs CFA enregistré à fin septembre 2018, soit une baisse de 8,5%. Elles représentent 8,6% des recettes brutes mobilisées par les administrations fiscale et douanière contre 10% à fin septembre 2018.
Les exonérations accordées à fin septembre 2019, au titre de la fiscalité de porte, se chiffrent à 127,5 milliards de francs CFA, soit 57,2% de la dépense fiscale et en régime intérieur à 95,3 milliards de francs CFA, représentant 42,8%. Ces exonérations ont été particulièrement importantes en matière de TVA, de droits de douane et d’impôts sur les bénéfices, dont les montants cumulés se chiffrent à 171,5 milliards de francs CFA, soit 77% des exonérations globales.
Les secteurs d’activités ayant bénéficié des exonérations les plus importantes sont principalement l’industrie, les BTP, les services et l’administration.
D- DIVERS
L’échangeur de l’amitié Ivoiro-Japonaise, sis au Boulevard Valéry Giscard d’Estaing, sera inauguré le 16 décembre 2019.
Fait à Abidjan, le 04 décembre 2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de crédit N° CCI 1665 01 M d’un montant de trente millions (30 000 000) d’Euros, soit dix-neuf milliards six cent soixante-dix-huit millions (19 678 000 000) de francs CFA, conclue le 02 août 2019, entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue de financer l’appui budgétaire pour le secteur Education.
Ce financement permettra d’appuyer le Plan Sectoriel de l’Education du Gouvernement afin de renforcer l’accès de tous à une éducation de qualité et de promouvoir les possibilités d’apprentissage de chacun de façon à massifier les qualifications et les compétences nécessaires au développement socio-économique.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant ratification d’accords de prêts :
• Le premier décret porte ratification de l’Accord de prêt Nº 2000200004603 d’un montant de soixante-quinze millions (75 000 000) d’Euros, soit quarante-neuf milliards cent quatre-vingt-seize millions sept cent soixante-quinze mille (49 196 775 000) francs CFA, conclu le 02 décembre 2019, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’Appui aux Réformes Economiques et Sociales (PARES).
Ce financement complémentaire permettra d’accroître l’allocation des ressources publiques en faveur des couches sociales vulnérables afin d’améliorer leur accès aux infrastructures sociales de base et leur inclusion sociale.
• Le deuxième décret porte ratification de l’Accord de prêt Nº 2100150042193 d’un montant de neuf millions quatre cent mille (9 400 000) Unités de Compte, soit environ sept milliards six cent quarante-huit millions cinquante mille six cent quinze (7 648 050 615) francs CFA, conclu le 02 décembre 2019, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Appui à la Mise en œuvre du Programme de Développement pour une Prestation de Services Inclusive (PAME/PDSI).
Ce projet vise à renforcer les capacités des structures de pilotage et de suivi-évaluation des programmes de développement ainsi que les capacités des structures statistiques pour le suivi-évaluation du Plan National de Développement (PND), en vue d’une croissance économique plus forte et inclusive.
3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des périmètres mis en réserve du Projet de sauvegarde et de valorisation de la Baie de Cocody et de la Lagune Ébrié dans le District Autonome d’Abidjan (PABC).
Ce projet vise à apporter une réponse forte et durable à la problématique de la pollution de la baie et de son bassin versant afin d’offrir aux populations, notamment à celles vivant à Abidjan, un environnement sain, un écosystème dépollué, reboisé et aménagé.
4- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté un décret relatif à l’ouverture du capital social de la Banque Nationale d’Investissement en abrégé BNI.
Ce décret autorise l’augmentation du capital social de la BNI de 4,859 milliards de francs CFA, par l’émission de 485 885 actions nouvelles détenues par l’Etat au profit de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), pour une valeur nominale de 10 000 francs CFA chacune, assortie d’une prime de 31 162 francs CFA par action.
Le capital social de la BNI passe, ainsi, de 20, 500 milliards de francs CFA à 25, 359 milliards de francs CFA, avec une prime d’émission totale de 15,141 milliards de francs CFA, pour 80,84 % du capital détenu par l’Etat et 19,6 % par la CNPS.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux délibérations du Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les Départements ministériels du 03 décembre 2019.
Ainsi, les décrets portant organisation de Ministères et de Secrétariats d’Etat ci-après, ont été adoptés :
Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Ministère de la Promotion de la Riziculture ;
Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;
Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant ;
Ministère de la Promotion des PME ;
Secrétariat d’Etat au Renforcement des Capacités ;
Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, chargé de l’Autonomisation des Femmes ;
Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, chargé du Logement Social.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes;
Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation des cartes maritimes représentant la ligne de la frontière maritime Côte d’Ivoire-Ghana.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision de la chambre spéciale du Tribunal International du Droit de la Mer, rendue le 23 septembre 2017 à Hambourg en Allemagne, sur le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre la Côte d’Ivoire et le Ghana, un Comité mixte Ivoiro-Ghanéen a été mis en place, afin de reporter, d’un commun accord, sur une carte marine, les sept (07) points déterminés par le tribunal.
A l’issue des travaux du Comité, la Côte d’Ivoire et le Ghana ont officiellement procédé, le 20 septembre 2019, à la signature des cartes présentant la ligne de la frontière maritime dans l’Océan Atlantique entre les deux (02) pays.
2- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;
Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en œuvre de la loi n°2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière en Côte d’Ivoire.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance des établissements hospitaliers, le Gouvernement a pris diverses initiatives en vue d’en garantir le succès. Ainsi, de septembre à octobre 2019, une mission du Gouvernement s’est rendue dans plusieurs pays reconnus pour les performances de leur système national de santé, notamment à Porto, au Portugal, à Rome, en Italie et à Paris en France en vue de tisser des liens de partenariat dans les domaines des technologies électroniques liées à la santé et à la maintenance des équipements et matériels biomédicaux de pointe et de l’accréditation des établissements de santé.
En Italie, le Gouvernement a signé un mémorandum avec une société italienne spécialisée dans la maintenance du matériel et l’équipement hospitalier, pour la création d’un centre d’excellence en Côte d’Ivoire, couplée avec la formation des bio-techniciens. En outre, un protocole d’accord est en cours de préparation avec une société portugaise pour appuyer, au moyen de solutions informatiques de dernière génération, la gouvernance électronique de notre réseau de soins de proximité, depuis le niveau périphérique jusqu’au niveau central. Une autre convention est également en préparation avec la Haute Autorité de Santé française pour la création, dès le premier trimestre 2020, d’un établissement public capable d’évaluer les technologies de santé en Côte d’Ivoire, de certifier et d’accréditer les établissements de santé nationaux.
Dans cette dynamique, le 19 septembre 2019, le Gouvernement a signé un accord de coopération avec l’Ordre Souverain de Malte pour accompagner notre pays dans le renforcement de son système de santé et la délivrance de soins de qualité.
3- Au titre du Ministère de la Communication et des Médias;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan et perspectives de la lutte contre les manquements aux obligations de la communication publicitaire.
En dépit de la réglementation existante, le secteur de la communication publicitaire connaît des dysfonctionnements importants caractérisés par une forte pollution visuelle préjudiciable à la sécurité des populations et gravement nuisible à l’esthétique urbaine. Il s’agit, notamment de l’implantation irrégulière des dispositifs publicitaires à des carrefours, de l’utilisation de superstructures routières comme supports publicitaires ou la pose d’affichages publicitaires dans des parcs et jardins, sur les flancs, les façades et les toitures d’immeubles.
Aussi, pour mettre définitivement un terme à ces pratiques illicites, le Gouvernement a diligenté une opération de démantèlement systématique des dispositifs publicitaires irréguliers sur la période de mars à août 2019. Cette opération a permis d’extraire du paysage du District Autonome d’Abidjan et des différentes capitales régionales 1 119 dispositifs publicitaires.
Dans cet élan, le Conseil a instruit le Ministre chargé de la Communication et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre des mesures diligentes pour sensibiliser les professionnels de l’affichage et les collectivités territoriales, relativement au respect de la règlementation en vigueur sur l’affichage publicitaire, mais également pour adapter le cadre juridique et institutionnel de la communication publicitaire à la dynamique du secteur.
4- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative aux coûts des exonérations accordées à fin septembre 2019.
A fin septembre 2019, le coût des exonérations fiscales et douanières, s’établit à 222,8 milliards de francs CFA contre 243,4 milliards de francs CFA enregistré à fin septembre 2018, soit une baisse de 8,5%. Elles représentent 8,6% des recettes brutes mobilisées par les administrations fiscale et douanière contre 10% à fin septembre 2018.
Les exonérations accordées à fin septembre 2019, au titre de la fiscalité de porte, se chiffrent à 127,5 milliards de francs CFA, soit 57,2% de la dépense fiscale et en régime intérieur à 95,3 milliards de francs CFA, représentant 42,8%. Ces exonérations ont été particulièrement importantes en matière de TVA, de droits de douane et d’impôts sur les bénéfices, dont les montants cumulés se chiffrent à 171,5 milliards de francs CFA, soit 77% des exonérations globales.
Les secteurs d’activités ayant bénéficié des exonérations les plus importantes sont principalement l’industrie, les BTP, les services et l’administration.
D- DIVERS
L’échangeur de l’amitié Ivoiro-Japonaise, sis au Boulevard Valéry Giscard d’Estaing, sera inauguré le 16 décembre 2019.
Fait à Abidjan, le 04 décembre 2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
