Signée du directeur de cabinet, Kouassi Bernard, une note de service du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme a été émise, mardi 18 mars 2020 à l’endroit de Monsieur l'Inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires; des Directeurs centraux; des Chefs de Cour et de Juridiction; des Greffiers en Chef; des Régisseurs des Etablissements Pénitentiaires. L’objet, concerne les dispositions pratiques dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19). La note de service, établit la préoccupation du ministère quant à la nécessité de garantir le bien-être de son personnel de même que celui des usagers de ses services et la continuité du service public de la Justice. Aussi, des dispositions ont-elles été arrêtées. Sur la tenue des audiences civiles, administratives, sociales et commerciales, le ministère a décidé de renvoyer en bloc les dossiers à un mois et demi en prenant soin de préciser les dates des audiences de renvoi pour chaque groupe de dossiers. D’informer les usagers et leur(s) conseil(s) des différentes dates de renvoi par voie d’'affichage, de communiqués de presse et par tous autres moyens de communication. Tenir des audiences à huis clos pour juger des procédures présentant une extrême urgence. L'extrême urgence est appréciée par le Président du tribunal, compte tenu des intérêts en péril et de la nécessité de préserver l'ordre public et la santé publique. Pour audiences correctionnelles ordinaires (citation directe, renvoi fait par le juge d'instruction ...) : renvoyer en bloc les dossiers à un mois et demi en prenant soin de préciser les dates des audiences de renvoi pour chaque groupe de dossiers. Informer les usagers et leur(s) conseil(s) des différentes dates de renvoi par voie d'affichage, de communiqués de presse et par tous autres moyens de communication. Tenir des audiences spéciales pour statuer sur les demandes de mise en liberté provisoire dès l'enrôlement de la demande. Au niveau des audiences correctionnelles tenues selon la procédure de flagrant délit: tenir les audiences en faisant la programmation de sorte que le nombre des personnes dans la salle ne dépasse pas 50 (le tribunal.. le ministère public, le greffe, l'administration pénitentiaire, les agents de sécurité, les prévenus, leurs conseils, les témoins, les victimes). Programmer les extractions de sorte à respecter les mesures sanitaires et d'hygiène prévues par le Conseil National de Sécurité. Pour les juridictions d'Abidjan et de Yopougon, en raison du volume élevé d'affaires, tenir simultanément plusieurs audiences en fonction de la disponibilité des salles en faisant la programmation de sorte à ne pas dépasser 50 personnes comme ci- dessus spécifié dans le premier tiret de la présente section. Dans cette hypothèse, répartir les prévenus extraits entre les différentes audiences, de sorte à réduire le nombre de dossiers au rôle par audience et à accélérer leur jugement. Au besoin, tenir les audiences à huis clos. Sur le fonctionnement des cabinets et des chambres d'instruction, il est indiqué pour les Chambres d'instruction : maintenir les audiences pour "les procédures qui ne nécessitent pas l'extraction de détenus, sous réserve de se conformer aux mesures sanitaires et d'hygiène prévues par le Conseil National de Sécurité. En ce qui concerne les cabinets d'instruction, surseoir aux interrogatoires au fond et aux auditions pendant un délai d'un mois à compter de la présente note, sauf. s'il est nécessaire de prendre des mesures urgentes. Veiller au respect des délais de détention. Sur la gestion des actes administratifs : prendre des dispositions pour se conformer aux mesures sanitaires et d'hygiène prévues par le Conseil National de Sécurité. Pour les juridictions d'Abidjan et de Yopougon, en raison du volume élevé des dossiers, prévoir des abris supplémentaires pour recevoir les demandeurs d'actes extrajudiciaires (certificats de nationalité, casiers judiciaires...) en dehors des locaux des juridictions pour éviter les attroupements de plus de 50 personnes. Sur la gestion des déferrements, il est retenu : d’accentuer les contrôles du Parquet dans les chambres de sûreté des unités de police judiciaire. Ne procéder qu'au déferrement des personnes impliquées dans la commission des infractions les plus graves. Eviter le placement systématique sous mandat de dépôt. Sur la gestion des établissements pénitentiaires : suspendre les visites des personnes extérieures aux détenus pendant une période de trente (30) jours. Soumettre les nouveaux détenus à un contrôle médical systématique. Soumettre le personnel pénitentiaire au respect scrupuleux des mesures d'hygiène. Renforcer les mesures d'hygiène dans les différents établissements pénitentiaires en y installant notamment des points de lavage des mains. Enfin, la note de service indique qu’un rapport de la mise en œuvre de ces mesures, adressé à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, devra être établi par chaque Chef de Cour et de Juridiction.
DS
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