A l’occasion de la commémoration de la 18e journée de lutte contre la peine de mort, le 09 octobre 2020 , l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture Côte d’Ivoire (ACAT CI) et la Ligue ivoirienne des droits de l’homme (LIDHO) ont produit une déclaration que nous vous proposons ci-dessous.
La Côte d'Ivoire, depuis son accession à l’indépendance en 1960, adopte une attitude positive face à l’abolition de la peine de mort.
Elle a acté cette attitude par l’abolition de la peine de mort en droit dans sa constitution de 2000. Pour donner effet à cet acte, elle a par l’entremise de la révision de son code pénal en 2015, retiré toute référence à la peine de mort. Cette volonté abolitionniste a été réaffirmée en 2016 avec la constitution consacrant la 3e république. Toutefois, il est important de souligner que cette abolition n’est pas définitive vu que la Côte d’Ivoire n’a pas encore ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (OP2) à l’effet de sécuriser l’abolition de la peine de mort.
Pourquoi est –il important pour notre pays de ratifier l’OP2 ?
À l’état actuel, la porte reste ouverte à la réintroduction de la peine de mort dans l’ordonnancement juridique de la Côte d’Ivoire et ce, par une simple révision constitutionnelle. Cela a été le cas avec le Tchad qui, à l’occasion de la montée du terrorisme, a procédé à une révision constitutionnelle pour réintroduire la peine de mort dans son ordonnancement juridique. Et ce, dans l’optique de réprimer les actes terroristes. Ce pays l’a fait parce qu’il n’a pas ratifié l’OP2 lui permettant. Prendre cet engagement international pour la protection du premier des droits de l’Homme que représente le droit à la vie.
Pour éviter que notre pays connaisse une telle situation, il est imminent qu’il ratifie l’OP2 vu qu’il n’est plus besoin de démontrer que l’application de la peine de mort n’est pas dissuasive à l’égard des délinquants. Pour aider à cela, l’ACAT CI mène plusieurs actions de plaidoyer auprès des autorités. Grâce à ces actions, le ministère de la Justice et des droits de l’Homme a enclenché en 2016 le processus de ratification de l’OP2. Dans l’exercice de cette action, l’ACAT CI bénéficie souvent du soutien de la Ligue Ivoirienne des Droits de l’Homme (LIDHO). La poursuite de cette action est mise à mal par le manque de volonté des autorités ivoiriennes qui avaient pourtant manifesté leur ferme conviction de ratifier ledit protocole dans les plus brefs délais.
C’est pourquoi, l’ACAT et la LIDHO appellent les autorités à :
Lever tout obstacle afin de poursuivre le processus de ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques visant à abolir la peine de mort ;
Soutenir le projet de protocole additionnel à la Charte africaine aux Droits de l’Homme et des Peuples visant à abolir la peine de mort en Afrique.
Par ailleurs, l’ACAT CI et la LIDHO appellent les organisations de la société civile, les leaders d’opinion et les medias à se mobiliser et mener des actions en synergie afin de faire de l’abolition définitive et irréversible de la peine de mort une réalité.
Sercom ACAT CI
La Côte d'Ivoire, depuis son accession à l’indépendance en 1960, adopte une attitude positive face à l’abolition de la peine de mort.
Elle a acté cette attitude par l’abolition de la peine de mort en droit dans sa constitution de 2000. Pour donner effet à cet acte, elle a par l’entremise de la révision de son code pénal en 2015, retiré toute référence à la peine de mort. Cette volonté abolitionniste a été réaffirmée en 2016 avec la constitution consacrant la 3e république. Toutefois, il est important de souligner que cette abolition n’est pas définitive vu que la Côte d’Ivoire n’a pas encore ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (OP2) à l’effet de sécuriser l’abolition de la peine de mort.
Pourquoi est –il important pour notre pays de ratifier l’OP2 ?
À l’état actuel, la porte reste ouverte à la réintroduction de la peine de mort dans l’ordonnancement juridique de la Côte d’Ivoire et ce, par une simple révision constitutionnelle. Cela a été le cas avec le Tchad qui, à l’occasion de la montée du terrorisme, a procédé à une révision constitutionnelle pour réintroduire la peine de mort dans son ordonnancement juridique. Et ce, dans l’optique de réprimer les actes terroristes. Ce pays l’a fait parce qu’il n’a pas ratifié l’OP2 lui permettant. Prendre cet engagement international pour la protection du premier des droits de l’Homme que représente le droit à la vie.
Pour éviter que notre pays connaisse une telle situation, il est imminent qu’il ratifie l’OP2 vu qu’il n’est plus besoin de démontrer que l’application de la peine de mort n’est pas dissuasive à l’égard des délinquants. Pour aider à cela, l’ACAT CI mène plusieurs actions de plaidoyer auprès des autorités. Grâce à ces actions, le ministère de la Justice et des droits de l’Homme a enclenché en 2016 le processus de ratification de l’OP2. Dans l’exercice de cette action, l’ACAT CI bénéficie souvent du soutien de la Ligue Ivoirienne des Droits de l’Homme (LIDHO). La poursuite de cette action est mise à mal par le manque de volonté des autorités ivoiriennes qui avaient pourtant manifesté leur ferme conviction de ratifier ledit protocole dans les plus brefs délais.
C’est pourquoi, l’ACAT et la LIDHO appellent les autorités à :
Lever tout obstacle afin de poursuivre le processus de ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques visant à abolir la peine de mort ;
Soutenir le projet de protocole additionnel à la Charte africaine aux Droits de l’Homme et des Peuples visant à abolir la peine de mort en Afrique.
Par ailleurs, l’ACAT CI et la LIDHO appellent les organisations de la société civile, les leaders d’opinion et les medias à se mobiliser et mener des actions en synergie afin de faire de l’abolition définitive et irréversible de la peine de mort une réalité.
Sercom ACAT CI
