Le mercredi 30 décembre 2020, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 12h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan,
sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA,
Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communication
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Promotion de l’Investissement Privé ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°146/AP/LA/BIDC/ EBID/08/2020 d’un montant total de neuf millions deux cent vingt-trois mille (9 223 000) euros, soit six milliards cinquante millions (6 050 000 000) de Francs CFA, conclu le 18 septembre 2020 entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du Projet d’Appui au Développement des PME : Projet « Amorçage PME » en République de Côte d’Ivoire.
Le financement, objet de cet accord, est destiné à soutenir le développement économique et social du pays à travers la densification du tissu des PME dans les Régions et les Districts. Il permettra à ces différentes collectivités territoriales d’apporter des réponses appropriées aux besoins des populations locales en termes de sécurité alimentaire, de résorption du chômage et de création de richesses.
Il permettra plus précisément de revitaliser les 12 PME pilotes du programme amorçage de PME et de mettre en place 54 nouvelles PME notamment dans les secteurs de l’agriculture et de la pisciculture pour produire annuellement plus de 2 063 tonnes de tilapia, 5 057 tonnes de tomates fraiches et de créer 1 122 emplois directs.
2- Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2012-488 du 07 juin 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement des Comités de Gestion des Etablissements Scolaires publics, en abrégé COGES.
Cette mesure fait suite à l’annonce de la suppression des cotisations exceptionnelles payées par les parents d’élèves dans le cadre des activités des COGES faite par le Président de la République, à l’occasion de son discours d’investiture du 14 décembre 2020.
Ainsi, ce décret met un terme aux pouvoirs du COGES de lever des cotisations exceptionnelles. Il met à la charge de l’Etat et des Collectivités territoriales, sur la base d’une évaluation annuelle, le complément budgétaire nécessaire au financement des COGES, résultant de la suppression des cotisations exceptionnelles.
Ce complément budgétaire, contribution exceptionnelle de l’Etat et des Collectivités territoriales, couvre notamment la prise en charge des frais annexes liés aux activités pédagogiques et à la santé des élèves, ainsi que les dépenses d’urgence du secondaire.
3- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;
Le Conseil a adopté un décret portant convocation des collèges électoraux en vue de l’élection de Députés.
Les collèges électoraux sont convoqués le samedi 06 mars 2021, en vue de l’élection des Députés à l’Assemblée nationale, pour la législature 2021-2025.
L’ouverture des scrutins est fixée à huit heures (08h00) et clos à dix-huit heures (18h00), soit dix heures de vote.
Le choix de cette date vise à respecter les dispositions constitutionnelles en la matière, notamment la date constitutionnelle d’ouverture de la session parlementaire prévue au mois d’avril 2021, et à tenir compte des délais prescrits par le Code électoral, à savoir les délais entre la date de l’élection et la date limite de dépôt des candidatures, la publication des candidatures et l’examen des contentieux.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;
Le Conseil a adopté un décret portant nomination de membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.
Ainsi, sont nommés membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, autres que le Président :
- Monsieur KOUAME KRAH, Magistrat ;
- Madame COULIBALY épouse SALAH MARIAM, Administrateur des services financiers ;
- Monsieur YAO KOUAKOU DANIEL, Criminologue ;
- Madame TOURE WAGNINSOUN HORTENSE épouse DIALLO, Officier de police judiciaire ;
- Monsieur LASSINA COULIBALY, Cadre de Banque ;
- Monsieur DAFFE Raymond, Ingénieur Informaticien.
C/– COMMUNICATION
Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;
Le Conseil a adopté une communication relative aux résultats de la phase 3 du Dialogue Politique.
Sur instructions du Président de la République, le Premier Ministre a initié, du 21 au 29 décembre 2020, la phase 3 du Dialogue Politique, en vue de mettre en œuvre les recommandations de la CEDEAO relatives à la Commission Electorale Indépendante (CEI), et de permettre la tenue des élections législatives dans le courant du premier trimestre 2021.
L’ensemble des formations politiques et des organisations de la société civile conviées ont effectivement pris part à toutes les étapes de ce Dialogue Politique.
Initialement prévue pour aborder uniquement la thématique de la recomposition des CEI locales, la phase 3 du Dialogue Politique a, en définitive, ajouté à son ordre du jour, l’environnement politique et d’autres questions liées au processus électoral, conformément à l’esprit d’ouverture préconisé par le Premier Ministre.
A l’issue du Dialogue Politique, les parties prenantes condamnent unanimement la violence et l’incivisme sous toutes leurs formes comme mode de conquête et de gestion du pouvoir d’Etat, conformément au préambule de la Constitution ivoirienne, et recommandent notamment, avant la tenue des élections législatives :
- la désignation des membres des bureaux des CEI locales conformément aux dispositions légales en vigueur ;
- le retour dans les organes de la CEI des partis politiques membres qui ont suspendu leur participation ;
- l’élargissement à d’autres partis politiques, de la composition de la Commission Centrale de la CEI, conformément aux recommandations de la CEDEAO, sans préjudice de l’équilibre de celle-ci ;
- l’organisation des élections législatives en mars 2021 ;
- la levée du mot d’ordre de désobéissance civile.
En outre, les parties prenantes recommandent, à moyen et long terme :
- la poursuite des discussions à un haut niveau entre le Président de la République et le Président du PDCI-RDA ;
- l’amélioration du découpage électoral en maintenant les acquis ;
- la prise de mesures en faveur des personnes poursuivies pour des faits liés au mot d’ordre de désobéissance civile de 2020 et à la crise postélectorale de 2010, au terme des procédures judiciaires en cours.
Enfin, les participants ont convenu que toutes les propositions n’ayant pas fait l’objet de recommandation formelle seront examinées dans le cadre des sessions ultérieures du Dialogue Politique.
Fait à Abidjan, le 30 décembre 2020
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA,
Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communication
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Promotion de l’Investissement Privé ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°146/AP/LA/BIDC/ EBID/08/2020 d’un montant total de neuf millions deux cent vingt-trois mille (9 223 000) euros, soit six milliards cinquante millions (6 050 000 000) de Francs CFA, conclu le 18 septembre 2020 entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du Projet d’Appui au Développement des PME : Projet « Amorçage PME » en République de Côte d’Ivoire.
Le financement, objet de cet accord, est destiné à soutenir le développement économique et social du pays à travers la densification du tissu des PME dans les Régions et les Districts. Il permettra à ces différentes collectivités territoriales d’apporter des réponses appropriées aux besoins des populations locales en termes de sécurité alimentaire, de résorption du chômage et de création de richesses.
Il permettra plus précisément de revitaliser les 12 PME pilotes du programme amorçage de PME et de mettre en place 54 nouvelles PME notamment dans les secteurs de l’agriculture et de la pisciculture pour produire annuellement plus de 2 063 tonnes de tilapia, 5 057 tonnes de tomates fraiches et de créer 1 122 emplois directs.
2- Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2012-488 du 07 juin 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement des Comités de Gestion des Etablissements Scolaires publics, en abrégé COGES.
Cette mesure fait suite à l’annonce de la suppression des cotisations exceptionnelles payées par les parents d’élèves dans le cadre des activités des COGES faite par le Président de la République, à l’occasion de son discours d’investiture du 14 décembre 2020.
Ainsi, ce décret met un terme aux pouvoirs du COGES de lever des cotisations exceptionnelles. Il met à la charge de l’Etat et des Collectivités territoriales, sur la base d’une évaluation annuelle, le complément budgétaire nécessaire au financement des COGES, résultant de la suppression des cotisations exceptionnelles.
Ce complément budgétaire, contribution exceptionnelle de l’Etat et des Collectivités territoriales, couvre notamment la prise en charge des frais annexes liés aux activités pédagogiques et à la santé des élèves, ainsi que les dépenses d’urgence du secondaire.
3- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;
Le Conseil a adopté un décret portant convocation des collèges électoraux en vue de l’élection de Députés.
Les collèges électoraux sont convoqués le samedi 06 mars 2021, en vue de l’élection des Députés à l’Assemblée nationale, pour la législature 2021-2025.
L’ouverture des scrutins est fixée à huit heures (08h00) et clos à dix-huit heures (18h00), soit dix heures de vote.
Le choix de cette date vise à respecter les dispositions constitutionnelles en la matière, notamment la date constitutionnelle d’ouverture de la session parlementaire prévue au mois d’avril 2021, et à tenir compte des délais prescrits par le Code électoral, à savoir les délais entre la date de l’élection et la date limite de dépôt des candidatures, la publication des candidatures et l’examen des contentieux.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;
Le Conseil a adopté un décret portant nomination de membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.
Ainsi, sont nommés membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, autres que le Président :
- Monsieur KOUAME KRAH, Magistrat ;
- Madame COULIBALY épouse SALAH MARIAM, Administrateur des services financiers ;
- Monsieur YAO KOUAKOU DANIEL, Criminologue ;
- Madame TOURE WAGNINSOUN HORTENSE épouse DIALLO, Officier de police judiciaire ;
- Monsieur LASSINA COULIBALY, Cadre de Banque ;
- Monsieur DAFFE Raymond, Ingénieur Informaticien.
C/– COMMUNICATION
Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;
Le Conseil a adopté une communication relative aux résultats de la phase 3 du Dialogue Politique.
Sur instructions du Président de la République, le Premier Ministre a initié, du 21 au 29 décembre 2020, la phase 3 du Dialogue Politique, en vue de mettre en œuvre les recommandations de la CEDEAO relatives à la Commission Electorale Indépendante (CEI), et de permettre la tenue des élections législatives dans le courant du premier trimestre 2021.
L’ensemble des formations politiques et des organisations de la société civile conviées ont effectivement pris part à toutes les étapes de ce Dialogue Politique.
Initialement prévue pour aborder uniquement la thématique de la recomposition des CEI locales, la phase 3 du Dialogue Politique a, en définitive, ajouté à son ordre du jour, l’environnement politique et d’autres questions liées au processus électoral, conformément à l’esprit d’ouverture préconisé par le Premier Ministre.
A l’issue du Dialogue Politique, les parties prenantes condamnent unanimement la violence et l’incivisme sous toutes leurs formes comme mode de conquête et de gestion du pouvoir d’Etat, conformément au préambule de la Constitution ivoirienne, et recommandent notamment, avant la tenue des élections législatives :
- la désignation des membres des bureaux des CEI locales conformément aux dispositions légales en vigueur ;
- le retour dans les organes de la CEI des partis politiques membres qui ont suspendu leur participation ;
- l’élargissement à d’autres partis politiques, de la composition de la Commission Centrale de la CEI, conformément aux recommandations de la CEDEAO, sans préjudice de l’équilibre de celle-ci ;
- l’organisation des élections législatives en mars 2021 ;
- la levée du mot d’ordre de désobéissance civile.
En outre, les parties prenantes recommandent, à moyen et long terme :
- la poursuite des discussions à un haut niveau entre le Président de la République et le Président du PDCI-RDA ;
- l’amélioration du découpage électoral en maintenant les acquis ;
- la prise de mesures en faveur des personnes poursuivies pour des faits liés au mot d’ordre de désobéissance civile de 2020 et à la crise postélectorale de 2010, au terme des procédures judiciaires en cours.
Enfin, les participants ont convenu que toutes les propositions n’ayant pas fait l’objet de recommandation formelle seront examinées dans le cadre des sessions ultérieures du Dialogue Politique.
Fait à Abidjan, le 30 décembre 2020
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
