Des ex-militaires ivoiriens, bénéficiaires du Programme de départ volontaire édition 2018, contestent leur date de prise de service, à la suite d’un versement à leur compte d’un pécule représentant un solde de réforme au lieu d’une pension de retraite viagère.
Ces ex-militaires, regroupés en un collectif, ont manifesté bruyamment le 7 septembre 2021 aux alentours de l’agence de Cocody-Attoban (Est d’Abidjan) de l’Institution de prévoyance sociale - Caisse générale de retraite des agents de l’Etat (IPS-CGRAE, publique).
Départs volontaires à la retraite
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2016-10 du 13 janvier 2016 portant programmation militaire pour les années 2017 à 2020, l’Etat de Côte d’Ivoire a mis en place un programme de départ volontaire pour la rationalisation des effectifs des armées.
Et ce, au regard de la pyramide des grades, avec les mesures d’accompagnement, à savoir le versement d’un pécule de départ de 15 millions Fcfa, la liquidation des droits acquis au titre des activités du Fonds de prévoyance militaire (FPM) et la liquidation des droits acquis au titre du régime des pensions militaires gérées par l’IPS-CGRAE.
Pour éviter tout délai indu susceptible de créer le mécontentement des bénéficiaires, un dispositif spécial de liquidation des demandes de prestations issues du programme de départ volontaire a été mis en place par l’IPS-CGRAE.
Tous les paiements liés à ce programme de départ volontaire à la retraite se sont déroulées dans la quiétude avec, à la clé, la « satisfaction » des attentes des bénéficiaires (plus de 4.000 militaires candidats au départ volontaire), à l’exception de ce contingent de l’édition 2018.
Solde de réforme
Dans un entretien à APA, un expert en sécurité sociale a expliqué la différence entre le droit à une pension viagère par rapport au droit à une solde de réforme.
Selon cet expert qui a requis l’anonymat, la date de départ qui obligeait l’IPS-CGRAE dans le traitement de leurs dossiers était uniquement celle communiquée par leur employeur, en l’occurrence le ministère chargé de la Défense, à travers un arrêté ministériel.
A ce propos, l’arrêté ministériel référencé n° 0042 du 09 janvier 2019 a été pris, fixant la date de début des services de ces ex-militaires des contingents 2002/1A et 2002/2A au 1er janvier 2007.
La fixation de la date de début des services de ces ex-militaires des contingents 2002/1A et 2002/2A au 1er janvier 2007 détermine le type de prestations auxquelles les intéressés peuvent prétendre.
La conséquence de cette date de début de service est que, conformément à la loi en vigueur, en raison de la durée de leur période d’activité (11 ans au lieu de 15 ans minimum requis pour une pension viagère), les intéressés avaient plutôt droit à une solde de réforme.
Une autre source a expliqué que les militaires concernés ont formulé, individuellement, une demande de solde de réforme représentant la totalité de leurs cotisations, d’un montant moyen de 6,7 millions FCFA par personne (en complément des 15 millions de pécule de départ) qui leur a été intégralement et effectivement versée effectivement par la CGRAE, contre décharge.
Difficile compromis
Il apparait clairement, à la lecture des éléments du dossier décrit ci-dessus, que la CGRAE ne peut raisonnablement pas donner une suite favorable à ces nouvelles revendications sans impacter les montants des cotisations de ses autres assurés, conformément au système actuel de retraite par répartition.
Les véritables risques à prendre en compte sont la déstabilisation de cette Institution qui fait désormais figure d’exemple au niveau national et international, le déséquilibre du système de gestion des pensions du secteur public et la compromission des pensions des futurs retraités des fonctionnaires et agents de l’Etat actuellement en activité.
