Abidjan, Le projet de loi portant statut de la magistrature en Côte d'ivoire a été adopté, mardi 01 février 2022 à l’hémicycle, à l’unanimité des membres de la Commission des affaires sociales et culturelles (CASC).
Ce projet de loi a été proposé par le Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Sansan Kambilé.
Il vise à accorder plus d’indépendance aux magistrats dans l’exercice de leurs fonctions et met également en place les règles de déontologie de la magistrature.
Structuré en dix chapitres et 104 articles, ce projet qui abroge la loi n°78-662 du 4 août 1978, a été défendu par le ministre en présence de 33 parlementaires.
La modification de l’architecture judiciaire permettra de renforcer son indépendance et sa responsabilité, instaurer les conditions d’une meilleure compétence, définir les interdictions, entre autres.
Sansan Kambilé a précisé que le pouvoir du ministre de la Justice en matière de décision de magistrature de parquet est supprimé.
« Le seul organe des magistrats sera le Conseil supérieur de la magistrature », a-t-il déclaré.
Avec la constitution du 08 novembre 2016, la Côte d’Ivoire est passée d’une autorité judiciaire à un pouvoir judiciaire, afin de contribuer à l’équilibre des pouvoirs au sein de l’Etat.
(AIP)
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