Les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont rejeté la demande d'indemnisation de Charles Blé Goudé, déposée auprès du bureau du président, à la suite de son acquittement en mars 2021.
Pour statuer sur la demande d'indemnisation présentée par M. Blé Goudé en vertu de l'article 85 (3) du Statut de Rome de la CPI, la Chambre constituée, a rendu sa décision refusant cette demande, indique une note de l'institution.
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La Chambre était notamment composée des juges de la CPI, à savoir Reine Alapini-Gansou, juge présidente, Joanna Korner et Sergio Gerardo Ugalde Godínez.
Suite à la confirmation de la décision d'acquittement de M. Blé Goudé, le 31 mars 2021, par la majorité de la Chambre d'appel de la CPI, il a déposé une demande d'indemnisation devant la présidence.
Le président de la juridiction pénale internationale a constitué le 14 septembre 2021 une Chambre selon l'article 85, en la désignant pour examiner sa demande.
Outre les observations écrites, la Chambre a tenu une audience, le 16 décembre 2021, pour recevoir de nouvelles observations. Elle a rappelé qu'en vertu de l'article 85 du Statut, la Cour peut, à sa discrétion, accorder une indemnisation "dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la Cour constate des faits concluants démontrant qu'il y a eu erreur judiciaire grave et manifeste".
La chambre a estimé que l'article 85 (3) ne devait pas être interprété comme accordant un droit à réparation dans toutes les affaires aboutissant à un acquittement et qu'un « échec » des poursuites ne signifie pas nécessairement que les poursuites étaient « injustifiées ».
Pour considérer qu'"une erreur judiciaire grave et manifeste" a eu lieu, il faut qu'il y ait des preuves concrètes d'une violation aussi grave et exceptionnelle ayant pour effet de compromettre la bonne administration de la justice, mentionne la note.
La Chambre a examiné les étapes au cours desquelles l'Accusation n'aurait pas agi avec la diligence requise. À chaque étape de la procédure, une chambre supervisait le processus et les actions de l'Accusation étaient examinées, souligne le texte.
Les droits à un procès équitable de M. Blé Goudé ont donc été préservés au cours de la procédure pénale contre, plutôt qu'entravés, ont soutenu les juges de la Chambre.
Par conséquent, les juges ont conclu que les actions de l'Accusation n'atteignaient pas le niveau d'une poursuite injustifiée et qu'aucune autre forme d'erreur judiciaire grave et manifeste n'avait été démontrée. La demande de M. Blé Goudé a donc été de ce fait rejetée.
La Chambre de première instance I, à la majorité, a acquitté M. Laurent Gbagbo et M. Blé Goudé le 15 janvier 2019, de toutes les charges de crimes contre l'humanité qui auraient été commis en Côte d'Ivoire en 2010 et 2011.
Après le dépôt, le 16 juillet 2019, par la Chambre de première instance I des motifs écrits complets de l'acquittement, la Chambre d'appel a confirmé, Le 31 mars 2021, à la majorité, la décision d'acquittement du 15 janvier 2019.
M. Blé Goudé, acquitté définitivement par la CPI, réclamait 819 300 euros (plus de 500 millions FCFA) de dommages et intérêts pour les années passées à La Haye.
APA
