Abidjan, Les juges de la Chambre de la Cour pénale internationale (CPI), constituée aux fins de l’article 85-3 du statut de Rome de la CPI, a rejeté jeudi 10 février 2022, la demande d’indemnisation de Charles Blé Goudé portant sur la somme de 780 millions de FCFA, pour « poursuite et détention non justifiées ».
La Chambre a rappelé que sur le fondement de l’article 85 du Statut, la Cour peut, à sa discrétion, accorder une indemnité « dans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits probants, qu’une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise ».
Elle a estimé que l’article 85‑3 ne devrait pas être interprété comme ouvrant un droit à indemnisation dans toutes les affaires aboutissant à un acquittement, et d’ajouter que des poursuites « qui ont failli » ne signifient pas nécessairement qu’elles étaient « abusives », peu importe le temps passé par l’accusé en détention.
Elle a souligné que, pour considérer qu’ « une erreur judiciaire grave et manifeste » a été commise, il doit y avoir des preuves concrètes d’une violation si grave et exceptionnelle que la bonne administration de la justice en a été mise en cause.
L’ex-codétenu de l’ex-président Laurent Gbagbo, rappelle-t-on, a introduit cette requête suite à la confirmation, le 31 mars 2021, par la majorité de la Chambre d’appel de la CPI, de la décision d’acquittement, rendue à la majorité de la Chambre de première instance I le 15 janvier 2019.
La Présidence a, le 14 septembre 2021, constitué une Chambre aux fins de l’article 85-3, la désignant pour examiner cette demande. Hormis les observations écrites, la Chambre a tenu une audience, le 16 décembre 2021, pour recevoir des observations supplémentaires.
(AIP)
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