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Politique Publié le mercredi 28 septembre 2022 | AIP

Un projet de loi visant la maîtrise du champ des recettes non fiscales adopté

Abidjan- Le gouvernement a adopté, mercredi 28 septembre 2022, à Abidjan, en conseil des ministres, tenu en présence du président Alassane Ouattara, un projet de loi portant livre de procédures des recettes non fiscales.


Selon le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, ce décret adopté au titre du ministère de l'Economie et des Finances, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de gestion optimale des finances publiques initiée par le gouvernement.


Ce projet de loi, a expliqué M. Coulibaly, vise à maîtriser le champ des recettes non fiscales ainsi que l'ensemble des recettes qui viennent en complément des budgets de fonctionnement allouées aux différents services publiques.


"Cela, aux fins d'en assurer l'adaptabilité et la continuité", a-t-il ajouté.


Il a souligné qu'il définit et classifie les recettes non fiscales, précise les conditions et les modalités de leur création, mission ordonnancement et recouvrement.


Ce, a-t-il tenu à clarifier, dans le cadre du renforcement de la transparence dans la gestion des ressources et dans le cadre de l'optimisation de leur utilisation.


Le conseil des ministres a arrêté en tout, 22 mesures générales, trois projets de loi, 19 projets de décret, quatre mesures individuelles et sept communications.


sn/fmo

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