La direction générale du Trésor et de la comptabilité publique a informé les systèmes financiers décentralisés ( SFD) que conformément aux dispositions de l'ordonnance N°2011-367 du 03 novembre 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés et aux instructions de la Banque centrale des États de l'Afrique de l'ouest ( BCEAO), les SDFsont tenus à transmettre à l'autorité de tutelle plusieurs documents obligatoires.
Selon un communiqué transmis le vendredi 15 mars 2024 à Abidjan.net, plusieurs documents obligatoires devraient être transmis par les SDF à l'autorité de tutelle.
Ainsi, les obligations communes aux SFD sont notamment, les programmes annuels de contrôle interne au titre de l'année 2024 au plus tard le 31 janvier 2024, les états financiers au plus tard 6 mois après la clôture de l'exercice 2023, soit le 30 juin 2024, l'actualisation des adresses, des informations d'identification et sur les points de vente, les états de mise en œuvre des recommandations au plus tard le 05 de chaque mois de l'année 2024, les rapports internes de vérification ou d'inspection dans les 30 jours qui suivent leur production et les rapports annuels de mise en œuvre du dispositif interne de prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au plus tard le 28 février 2024.
Par ailleurs, les SFD sont soumis à des obligations spécifiques aux caisses mutualistes unitaires à savoir la transmission des rapports globaux de contrôle interne au titre de l'exercice 2023 au plus tard le 30 juin 2024.
L'on apprend également qu'il pèse sur ses institutions, des obligations spécifiques aux SFD constitués en réseau comme les rapports globaux de contrôle interne au titre de l'exercice 2023 au plus tard le 31 janvier 2024.
Le communiqué précise également qu'il y a des obligations spécifiques aux SFD constitués sous la forme d'une société anonyme.
Il s'agit de la transmission à la tutelle, des rapports globaux de contrôle interne au titre de l'exercice 2023 au plus tard le 30 juin 2024 et l'identité des commissaires aux comptes ainsi que la certification des comptes et des états annexes.
Quant aux obligations spécifiques aux SFD visés par l'article 44, il s'agit entre autres, des données périodiques mensuelles dans un délai de 30 jours suivant la fin du mois, et l'identité des commissaires aux comptes ainsi que la certification des comptes et des états annexes.
En ce qui concerne les obligations spécifiques aux SFD non visées par l'article 44, il s'agit entre autres, des données périodiques trimestrielles dans un délai de trente jours suivant la fin du trimestre.
Poursuivant, le Trésor public a souligné que
toutes ces informations doivent être transmises à la direction des systèmes financiers décentralisés sise au Plateau, le quartier administratif d'Abidjan.
" Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique tient à préciser que tout défaut de communication d'informations destinées à la tutelle dans les délais requis expose le SFD au paiement de pénalités de retard en application de l'article 73 de l'ordonnance du 03 novembre 2011", a prévenu le Trésor dans le communiqué signé par son directeur général Ahoussi Arthur.
L.Barro
