Abidjan (AIP)- La protection des droits et libertés des particuliers est l’objectif poursuivi par le Conseil d’Etat lorsqu’il contrôle ou limite les pouvoirs de l’Administration, a affirmé le magistrat Dr Patricia Ambeu, à l’occasion d’un panel sur le thème central, « La justice et l’Etat de droit, pierres angulaires au développement socio-économique de la Côte d’Ivoire ».
Dr Ambeu, qui s’exprimait sur « la contribution du Conseil d’Etat au développement socioéconomique de Côte d’Ivoire », jeudi 31 octobre 2024 lors des journées portes ouvertes des institutions de la République (JPOIR) 2024 à Abidjan, a également relevé que dans son rôle,
« il ne s’agit nullement pour le Conseil d’Etat, d’empêcher l’Administration d’agir, de saper son autorité ou de porter atteinte à ses prérogatives indispensables à sa mission d’intérêt général ».
La magistrate au Conseil d’Etat a expliqué que son institution juge les conflits entre l'Administration et les particuliers, assurant ainsi, la soumission de l’Administration au droit.
« Cette première mission place le Conseil d’Etat au cœur de la relation entre les pouvoirs publics et les citoyens. Sa seconde mission est de conseiller le gouvernement qu’il accompagne dans l’élaboration de projets de textes », a assuré Dr Ambeu.
Elle a fait remarquer que, par ses attributions, le rôle du Conseil d’Etat est d’accompagner le développement et la mise en œuvre des politiques publiques en matière économique et social tout en protégeant les droits des citoyens.
Le Conseil d’Etat, a assuré le magistrat, est une justice qui protège les droits en Côte d’Ivoire. Selon elle, à travers le règlement des litiges portés devant lui, le Conseil d’Etat sanctionne les atteintes portées au droit notamment, en matière foncière, de fonction publique, de marchés publics ou de régulation économique.
Le contrôle de son institution, a-t-elle indiqué, s’étend également aux sanctions prononcées par les autorités de régulation. « C’est ainsi que, dans une affaire Régie Cyclone contre le Conseil national de la presse, il a annulé la sanction pécuniaire et l'obligation de publication de la décision de sanction infligée par le CNP à la Régie Cyclone pour la violation du principe général du respect des droits de la défense », a précisé Dr Ambeu.
Pour le magistrat, au regard des décisions que prend l’Administration et qui concernent le citoyen, le Conseil d’Etat vérifie, lorsqu’il est saisi, que ces décisions respectent le droit et les libertés fondamentales. Elle a expliqué que, schématiquement, la saisine du Conseil d’Etat par la voie du recours en annulation suit cinq grandes étapes.
Il s’agit notamment que, le citoyen s’adresse en priorité à l’Administration pour lui demander de retirer ou d’annuler sa décision. Il dépose son recours en mains propre au greffe du Conseil d’Etat. Un juge rapporteur notifie le recours à l’administration et aux tiers intéressés et les invite à produire leur défense (...). La chambre à laquelle appartient le juge rapporteur délibère de l’affaire. Le Conseil d’Etat rend sa décision lors d’une audience publique.
Elle a toutefois relevé que le Conseil d’Etat est le Conseiller du Gouvernement pour l’élaboration de normes juridiques. Ainsi, le président de la République et les membres du Gouvernement peuvent solliciter l’avis du Conseil d’Etat sur tout projet de texte notamment les projets de loi ou les décrets.
Patricia Ambeu a toutefois fait remarquer que, la contribution du Conseil d’Etat au développement socio-économique de la Côte d’Ivoire est atténuée par le fait que la justice administrative qu’il chapeaute n’est pas présente partout sur le territoire national à l’instar de la justice judiciaire chapeautée par la Cour de Cassation.
(AIP)
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