Réflexions à la lumière de l’évolution récente du droit français et perspectives pour la Côte d’Ivoire.
Introduction
En 2015, dans un article intitulé « Héritages et droits de succession. À qui profitent ils ? » paru dans les colonnes du journal panafricain « Afrique Éducation » , nous dénoncions déjà les effets pervers de l’indivision successorale en Côte d’Ivoire, caractérisée par l’exigence d’unanimité entre héritiers pour toute décision importante relative aux biens successoraux. Cette règle, protectrice en apparence, s’est révélée dans la pratique être un puissant facteur de blocage économique, social et urbain.
Aujourd’hui, l’évolution récente du droit français, marquée par un assouplissement notable du régime de l’indivision, vient raviver ce débat. Désormais, une majorité qualifiée des deux tiers des indivisaires peut, sous contrôle judiciaire, provoquer la vente d’un bien indivis malgré l’opposition d’une minorité.
Cette réforme appelle une double réflexion : d’une part, sur ses effets bénéfiques attendus en droit comparé ; d’autre part, sur les enseignements qu’elle offre pour le système juridique ivoirien.
I. L’indivision successorale : un mécanisme protecteur devenu facteur de blocage
1. Le principe de l’unanimité : une arme à double tranchant
Traditionnellement, le droit des successions repose sur un principe fondamental : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Toutefois, dans la pratique, la gestion des biens indivis exige souvent l’accord unanime des héritiers, notamment pour les actes de disposition comme la vente d’un immeuble.
En Côte d’Ivoire, cette exigence se traduit par une situation paradoxale : un seul héritier peut, par son refus, empêcher toute valorisation du patrimoine successoral.
2. Conséquences pratiques dans le contexte ivoirien
Dans les grandes communes d’Abidjan (Cocody, Marcory, Treichville), il n’est pas rare d’observer :
• des immeubles laissés à l’abandon faute d’accord entre héritiers ;
• des terrains nus inexploités dans des zones à forte valeur foncière ;
• des bâtiments en ruine côtoyant des constructions modernes.
Ces situations traduisent :
• une perte économique pour les familles ;
• un manque à gagner fiscal pour l’État (droits de mutation, impôts fonciers) ;
• une dégradation du tissu urbain.
À cela s’ajoute une réalité sociologique ivoirienne : la multiplicité des héritiers issus de familles recomposées, qui accentue les conflits et les blocages.
II. L’évolution du droit français : vers une limitation du droit de blocage
1. Le mécanisme de la majorité qualifiée des deux tiers
La réforme récente du droit français introduit une innovation majeure : les indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits peuvent désormais :
• engager une procédure de vente d’un bien indivis ;
• malgré l’opposition d’un ou plusieurs cohéritiers ;
• sous réserve d’un contrôle judiciaire.
Cette évolution s’inscrit dans une logique de pragmatisme économique visant à éviter la paralysie du patrimoine.
2. Le rôle central du juge et du notaire
La procédure repose sur plusieurs étapes :
• mise en demeure préalable des héritiers récalcitrants ;
• constat par le notaire d’une situation de blocage ou d’incurie ;
• saisine du juge, qui vérifie :
• l’existence d’un intérêt collectif ;
• l’absence de préjudice pour la masse successorale ;
• autorisation judiciaire de vendre le bien.
Le notaire est ensuite chargé :
• de réaliser la vente ;
• de répartir le prix ;
• de consigner les parts des opposants.
3. Les garanties procédurales
Les héritiers opposants conservent des droits :
• possibilité de contester la décision judiciaire ;
• recours en appel selon les règles de procédure civile ;
• protection de leur quote-part, qui est conservée sous forme de fonds séquestrés.
Cette réforme opère ainsi un équilibre entre :
• efficacité économique ;
• respect des droits individuels.
III. Portée et limites de la réforme : entre accélération et judiciarisation
1. Une avancée indéniable en termes de célérité
La réforme permet de :
• débloquer des situations figées depuis des années ;
• éviter la dégradation des biens ;
• favoriser la circulation des richesses.
Elle constitue une réponse directe aux abus de minorité.
2. Le risque d’allongement procédural
Toutefois, l’intervention du juge soulève certaines interrogations :
• multiplication des contentieux ;
• délais judiciaires parfois longs ;
• complexité procédurale accrue.
Ainsi, si la réforme supprime le blocage initial, elle peut déplacer la difficulté vers le terrain judiciaire.
3. Le sort des fonds séquestrés
Les parts revenant aux héritiers opposants sont conservées :
• soit auprès du notaire ;
• soit à la Caisse des dépôts.
En cas de non-retrait prolongé, ces fonds peuvent être soumis aux règles relatives aux avoirs non réclamés.
IV. Perspectives pour la Côte d’Ivoire : entre inspiration et adaptation
1. Une source d’inspiration pour le législateur ivoirien
La réforme française offre un modèle pertinent pour la Côte d’Ivoire, confrontée à des problématiques similaires :
• blocage des successions ;
• inefficacité économique ;
• tensions familiales accrues.
L’introduction d’une majorité qualifiée pourrait :
• fluidifier les opérations successorales ;
• renforcer la sécurité juridique ;
• dynamiser le marché immobilier.
2. Le rôle possible de la jurisprudence ivoirienne
En l’absence de réforme législative immédiate, les juridictions ivoiriennes pourraient s’inspirer de cette évolution :
• en valorisant l’intérêt collectif des indivisaires ;
• en sanctionnant les abus de droit ;
• en favorisant des solutions pragmatiques.
3. Les pratiques notariales comme levier d’innovation
Les notaires ivoiriens peuvent également jouer un rôle clé :
• médiation entre héritiers ;
• rédaction de conventions d’indivision plus souples ;
• recours à des techniques de règlement amiable.
Dans la pratique abidjanaise, il n’est pas rare que certains notaires encouragent déjà :
• des ventes amiables encadrées ;
• des accords partiels entre héritiers majoritaires.
Conclusion
L’évolution récente du droit français marque une rupture avec une conception rigide de l’indivision successorale. En limitant le pouvoir de blocage des minoritaires, elle consacre une approche plus économique et réaliste du patrimoine.
Pour la Côte d’Ivoire, cette réforme constitue une opportunité de réflexion majeure. Elle met en lumière la nécessité d’adapter notre droit aux réalités sociales et économiques contemporaines.
En attendant une intervention du législateur, la jurisprudence et la pratique notariale peuvent déjà amorcer ce mouvement, afin de transformer l’indivision successorale d’un facteur de ruine en un instrument de valorisation patrimoniale.
Auteur: Maitre ZEHOURI Paul-Arnaud Bertin
NOTAIRE titulaire de charge -Diplômé Supérieur de l’Université ( DSN)
de PARIS- Docteur H/C Université New York- Enseignant des Universités - Grand Officier dans l’ordre du Mérite Panafricain.
