Les Sages ont estimé, vendredi 14 août, que le texte « port[ait] une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ». En réaction, le président français, Emmanuel Macron, a immédiatement demandé à son Premier ministre, Sébastien Lecornu, de rédiger une nouvelle version de la loi « d'ici au printemps 2027 ». Le Conseil constitutionnel a en revanche validé l'essentiel ou en quasi-totalité la loi sur l'aide à mourir, la loi d'urgence agricole et la loi dite « Ripost » sur la sécurité du quotidien.
Censurée par le Conseil constitutionnel. Mesure phare de la fin de mandat d'Emmanuel Macron, la loi portant sur l'interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans ne verra pas le jour aussi vite que le chef de l'État l'aurait souhaité.
Censé entrer en vigueur le 1er septembre prochain, le texte prévoyait d'écarter les plus jeunes des réseaux sociaux comme TikTok, Snapchat, X et Instagram mais aussi des fonctionnalités sociales de sites très populaires comme YouTube, de messageries comme Whatsapp ou Messenger et de certains jeux vidéo en ligne.
Les Sages en ont cependant décidé autrement. Dans une décision rendue vendredi 14 août, ils ont censuré l'article 1er de la loi estimant qu'elle portait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ». D'autre part, « le Conseil juge que les dispositions contestées n’ont pas prévu les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée ».
Nouveau texte « d'ici au printemps 2027 »
L'institution avait été saisie fin juillet par des députés de gauche sur l'article 1er de la loi visant à protéger les mineurs face aux réseaux sociaux.
Tout en reconnaissant « l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant », le Conseil constitutionnel pointe le fait que cette interdiction très large « est susceptible de s'appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis ».
Si la loi prévoyait des exceptions, notamment pour les encyclopédies en ligne et les répertoires éducatifs ou scientifiques, celles-ci demeurent trop « limitées », relèvent les Sages.
À la suite de cette décision, Emmanuel Macron a chargé son Premier ministre, Sébastien Lecornu, de « travailler » à « une rédaction juridiquement robuste » du texte en tenant compte de la décision du Conseil. Le président a rappelé sa « détermination » à faire aboutir cette réforme « d'ici au printemps 2027 ».
Fin de vie, « Ripost », urgence agricole
Le Conseil constitutionnel s'est également prononcé ce vendredi sur d'autres textes qu'il avait été amené à examiner. Aucun n'a été censuré.
La loi sur l'aide à mourir, qui légalise une forme d'assistance au suicide, voire d'euthanasie, a été validée par les Sages, qui l'ont assortie de quelques réserves d'interprétation. Plusieurs conditions doivent se cumuler. Le patient devra être majeur, français ou résident de longue date, être atteint d'une affection « grave et incurable » en phase terminale ou « avancée », souffrir physiquement de manière insupportable, et être capable d'exprimer un choix éclairé jusqu'au dernier moment.
La loi d'urgence agricole est également presque intégralement validée, y compris les volets controversés sur la réintroduction dérogatoire de pesticides interdits comme l'acétamipride, jugée suffisamment encadrée par les Sages, et relevant, selon eux, de « l'intérêt général ». Christophe Chambon, le secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), le premier syndicat agricole français, salue une loi qui va « permettre de donner un souffle » à la profession, notamment en ce qui concerne « le stockage de l'eau », au micro de Stéphane Geneste.
Interrogé par Juliette Pietraszewski, François Veillerette, le porte-parole de l'association Générations futures, regrette pour sa part un « pas en arrière » face au retour possible de certains néonicotinoïdes.
Enfin, l'institution s'est aussi prononcée favorablement sur les principaux articles de la loi dite « Ripost » sur la sécurité du quotidien adoptée définitivement en juillet dernier. Elle prévoit notamment d'alourdir la répression des "free parties", des rodéos urbains et la suspension du permis de conduire pour usage de stupéfiants, même loin du volant.
Les Sages, qui avaient été saisis séparément par les députés du Parti socialiste et de La France insoumise, ont censuré sept dispositions visant notamment la fermeture administrative de commerces vendant des engins pyrotechniques, la destruction dans la journée d'un véhicule ayant été utilisé dans un rodéo urbain et le recours à la pseudonymisation généralisée des agents dans les enquêtes judiciaires.
