Le Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH) suit avec une attention soutenue l'évolution de l'actualité politique et judiciaire nationale, marquée récemment par l'ouverture de procédures judiciaires concernant plusieurs responsables du Parti Démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI-RDA) et du Parti des Peuples Africains - Côte d'Ivoire (PPA-CI), ayant notamment donné lieu les 19 et 23 octobre 2026 à des convocations, inculpations et placements sous contrôle judiciaire de certains cadres de ces formations politiques devant la section antiterroriste du Tribunal de Première Instance d’Abidjan.
Conformément à son mandat de promotion, de protection et de défense des droits de l'homme sur l'ensemble du territoire national, le CNDH tient à rappeler les principes fondamentaux qui régissent tout État de droit, particulièrement dans les périodes de consolidation démocratique.
Il rappelle à cet effet que, conformément aux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'Homme, notamment la Déclaration universelle des droits de l'Homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, nul ne saurait être soustrait à l'application de la loi en raison de son appartenance politique. Réciproquement, nul ne saurait subir de restriction arbitraire de ses droits en raison de ses opinions ou de son engagement politique. Toute procédure judiciaire doit respecter la présomption d'innocence, les droits de la dèfense et les exigences du procès équitable. La convocation, l'audition ou le placement sous contrôle judiciaire ne préjugent en aucun cas de la culpabilité, laquelle ne peut être établie que par une décision judiciaire définitive rendue à l'issue d'une procédure régulière.
Le Conseil souligne également que l'indépendance de la Justice, essentielle à la vie démocratique, constitue un principe fondamental de l'État de droit et doit être préservée de toute forme d'interférence. Les décisions judiciaires doivent être à l’abri de toute forme de discrédit.
Tout en reconnaissant aux Autorités compétentes, dans le cadre de légales, le pouvoir régalien de mener des investigations nécessaires à de la vérité en vue de faire la lumière sur les événements passés,
l’ordre public le CNDH : attributions préserver
Invite les autorités judiciaires compétentes à garantir le respect effectif du droit à la liberté et à la sûreté, des droits de la défense, du principe du contradictoire, de la présomption d'innocence, de l'égalité devant la loi ainsi que de l'ensemble des garanties procédurales reconnues aux personnes faisant l'objet de privation ou de restriction de liberté, à toutes les étapes de la procédure;
appelle les autorités publiques et les acteurs politiques à privilégier les voies légales et institutionnelles, à faire preuve de responsabilité dans leurs prises de position et à contribuer à l'apaisement du climat sociopolitique ;
exhorte les médias, les organisations de la société civile et les utilisateurs des réseaux sociaux à faire preuve de rigueur dans le traitement et la diffusion de l'information dans le respect de la présomption d'innocence et de la dignité des personnes;
réaffirme sa disponibilité à examiner, dans le cadre de son mandat, toute information crédible relative à d'éventuelles atteintes aux droits de l'Homme.
Le Conseil recommande au Gouvernement, à l'ensemble de la classe politique et aux leaders d'opinion, à privilégier constamment les voies du dialogue constructif et la concertation pour préserver les acquis démocratiques et la paix sociale.
Il rappelle que l'État de droit repose à la fois sur l'effectivité de la justice et la protection des droits et libertés fondamentaux. Le respect de ces exigences constitue une condition essentielle de la confiance des citoyens dans les institutions, du pluralisme démocratique et de la cohésion nationale.
Le CNDH réaffirme en conséquence sa vigilance quant au respect des droits fondamentaux individuels et collectifs de tous les citoyens, des Institutions de la république et demeure pleinement disposé à exercer les attributions que lui confére son mandat. dans un esprit d'impartialité. d'indépendance et de responsabilité.
