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Les usagers des services de justice ont été invités à exiger un reçu pour tout paiement lié à l’établissement des actes de justice, ce mardi, dans le but de prévenir les paiements de frais indus et exorbitants.
Dans un communiqué consulté par Abidjan.net, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé rappelle que les usagers doivent s'assurer que chaque reçu comporte obligatoirement le nom et la qualité de l'agent qui le délivre, la nature de l'acte sollicité ainsi que le montant perçu.
Jean Sansan Kambilé précise que les frais applicables sont ceux fixés par le décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale. Ce texte a été modifié par les décrets n°2014-259 du 14 mai 2014 et n°2017-771 du 22 novembre 2017.
Le Garde des Sceaux souligne que ces tarifs sont affichés dans les juridictions et invite les usagers à ne s'acquitter que des montants réglementaires pour l'établissement des actes de justice.
Par ailleurs, il appelle les personnes victimes d'extorsion de fonds ou faisant l'objet de tentatives d'extorsion à dénoncer ces pratiques auprès de son cabinet.
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