Le Directeur Général des Impôts rappelle aux contribuables que l'article 280 alinéa 29 du Code Général des Impôts exonère de la contribution des patentes au titre de leur année de création, les entreprises (PME-PMI) relevant d'un régime réel d'imposition et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à un milliard.
Le Directeur Général
Pascal K. ABINAN
Le Directeur Général
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