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Justice : Voici les grands changements en vue dans le code de procédure pénale

Publié le lundi 17 decembre 2018  |  LInfodrome
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© AIP par DR
Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé


Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé, était face à la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) de l’Assemblée nationale, le jeudi 13 décembre 2018 pour présenter le projet de loi portant code de procédure pénale qui a d’ailleurs été adoptée. En voici les principales innovations.

Le projet de loi portant code de procédure pénale fait des innovations importantes. En effet, selon le ministre Sansan Kambilé, il innove sur les questions relatives aux mesures restrictives de liberté. Fort de cela, il en résulte l’institution du contrôle judiciaire au titre des mécanismes juridiques assurant une alternative à la détention préventive. Cette détention préventive est désormais soumise, à l’instar de la garde à vue, à des conditions strictes auxquelles le juge d’instruction est tenu à se conformer avant de la prononcer. Aussi, la durée de la détention préventive est–elle désormais limitée et harmonisée.
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