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Plafonnement des cautions de maison : La sanction financière qui attend les bailleurs et propriétaires indélicats

Publié le mercredi 9 janvier 2019  |  Pôle Afrique
Logements
© Abidjan.net par DA
Logements sociaux: Cérémonie de remise des clefs par le le gouvernement
Jeudi 22 décembre 2016. Abidjan. Le Premier ministre Daniel Kablan Duncan et de plusieurs membres de son gouvernement ont procédé à la remise de 512 clefs de la ‘’Cité ADO’’aux souscripteurs au cours d’une cérémonie organisée par le ministère de la construction et de l’urbanisme.


Bonne nouvelle pour les candidats au bail à usage d’habitation. La nouvelle loi sur la location des maisons prévoit un recourt en cas de constatation d’excès de nombre de mois de caution et avance, contrairement à ce qui est prévu par la loi. Voici où se plaindre.

Depuis l’annexe fiscale 2018, il a été « institué une taxe sur la quote-part des sommes versées aux bailleurs qui excèdent les limites autorisées », lit-on dans l’annexe fiscale à la loi de finance N°2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l’Etat pour la gestion 2019 en son point 5.3.4 sur le plafonnement des sommes à verser par les locataires aux bailleurs.

A cette disposition, poursuit le document, « un article 1143 a été introduit dans le code général des impôts sous un titre 23ème intitulé « Taxes sur les excédents des montants des cautions et avances sur les loyers ».
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