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Polémique autour de l’annexe fiscale - La DGI dénonce une hausse « illégale » de 7,2% des tarifs des transferts d’argent par téléphone mobile (Communiqué)

Publié le lundi 11 fevrier 2019  |  Minutes Eco
Recettes
© Abidjan.net par Marc ATIGAN
Recettes Fiscales: la direction générale des impôts présente le bilan de l`exercice des 9 premiers mois de l`année 2018
Abidjan le 26 Octobre 2018. Séminaire-Bilan de la Direction Générale des Impôts sur le niveau de recouvrement fiscal des 9 premiers mois de l`année en cours et des perspectives pour le dernier trimestre 2018. Photo : Ouattara Sié Abou, DG des Impôts.


La direction générale des impôts (DGI) est montée au créneau pour faire une mise au point relative à l’application de taxes par les opérateurs du secteur sur les transferts d’argent par téléphonie mobile. Réunies au sein de l’Union nationale des entreprises de télécommunications (UNETEL), les sociétés de téléphonie mobile avaient décidé de réviser à la hausse les tarifs des transactions. Cette augmentation, souligne l’UNETEL, est « proportionnelle » à de nouvelles taxes contenues dans l’article 14 de l’annexe fiscale 2019, d’un montant cumulé de 7,2% sur les commissions payées, exigibles depuis le 1er janvier 2019 aux entreprises de mobile money.

Manifestement, cette décision rendue publique il y a une semaine n’est pas du goût de l’administration qui se fend ainsi d’une réaction musclée. En des termes plus ou moins voilés, elle met en garde contre toute volonté d’appliquer cette décision de hausse des tarifs de transferts d’argent, qui aura nécessairement, aussi minime soit-elle, une incidence sur le coût de la vie.

Dans un communiqué publié ce lundi 11 février 2019, le directeur général des impôts, Ouattara Sié Abou, martèle que « la répercussion de ces taxes sur les consommateurs est illégale, constitue un détournement de la lettre et de l’esprit de la loi fiscale, et est contraire à la politique fiscale de l’Etat qui est résolument tournée vers des actions sociales par un soutien accru aux ménages. » Le directeur général des impôts qui s’oppose à de telles pratiques « en appelle donc à la vigilance de tous. »

Selon Ouattara Sié Abou, l’article 14 de l’annexe fiscale 2019, sur lequel s’appuie l’UNETEL pour justifier la hausse des tarifs des transferts d’argent, « n’institue aucune taxe nouvelle sur les transferts d’argent par téléphone mobile à la charge du consommateur. » Ces taxes qui existait déjà dans le dispositif fiscal, souligne-t-il, sont exclusivement à la charge des entreprises de transfert d’argent par téléphone et non de l’usager.
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