La présente circulaire a pour objet d’instruire les acteurs de l’opération d’identification et de recensement électoral des dispositions pratiques concernant les pièces à fournir, les éléments formels de contrôle desdites pièces et des recours ouverts en la matière. Ne sont pas acceptés pour l’enrôlement :
l Les actes de naissance délivrés en dehors du centre d’Etat civil du lieu de naissance du pétitionnaire, sauf les requérants déclarés avant la loi 80-11-80 du 17 octobre 1980, relative à l’organisation municipale telle que modifiée par la loi 85-578 du 29 juillet 1985, N° 95- 608 du 3 août 1995 et N° 95- 611 du 3 août 1995.
l Les actes de notoriété délivrés par les Magistrats
l Les fiches individuelles d’Etat civil délivrées par les Maires
l Les cartes nationales d’identité
l Les photocopies des pièces exigées en enrôlement (Acte de naissance, jugement supplétif, expédition du jugement résultant des audiences foraines ou de la reconstitution du registre de l’Etat civil, certificat de nationalité, acte de mariage datant d’au- moins 10 mois) non accompagné de l’original. Procédure de recours administratif et judiciaire :
Les contestations relatives aux inscriptions, omissions et radiations sont portées devant la Commission Electorale Indépendante à compter de l’affichage de la liste électorale provisoire conformément à l’article 11 et 12 du code électoral et 12 de l’ordonnance portant ajustement dudit code ainsi que les dispositions du chapitre 7 du décret N° 2008- 136 du 16 avril 2008 fixant les modalités d’établissement de la nouvelle liste électorale. Consignes diverses :
l Seules les photocopies des pièces présentées à l’enrôlement doivent être retenues dans les centres de collecte
l Conformément aux articles 7 et 19 du décret N° 2004- 05 du 06 janvier 2004 portant création, organisation, attribution et fonctionnement de la Commission Nationale de Supervision de l’Identification (CNSI), hormis les réclamations liées à l’identité des personnes, la CNSI est saisie de toute réclamation relative aux opérations entrant dans son domaine de compétence, aussi bien par les forces politiques , les structures techniques que des particuliers. Elle peut se saisir d’office
l Les changements d’emploi du pétitionnaire ou celui de ses parents, de même que tout changement sur le statut matrimonial ne font pas obstacle à l’enrôlement
l Les pétitionnaires qui ignorent les lieux et date de naissance de leurs parents doivent être acceptés en enrôlement. Dans ce cas de figure, les mentions concernant leurs parents devant être portées sur le formulaire sont les suivantes : s’agissant du lieu de naissance, marquer ‘’inconnu’’ ; s’agissant de la date de naissance, marquer 1er janvier 1850
l Aucune liste de pétitionnaire ne doit ni être établie, ni être préalablement établie par les Chefs de centre avant ou pendant le déroulement des opérations
l Tous les requérants doivent faire le rang par ordre d’arrivée. Cet ordre s’impose au Chef de centre, à l’ouverture du centre de collecte
l Si une erreur intervient au cours de l’enrôlement, les Chefs de centre doivent prendre les mesures suivantes : annuler le formulaire du pétitionnaire, reprendre l’enrôlement. Consigner, c’est-à-dire noter sur la fiche de rapport journalier, le N° du formulaire annulé et celui du nouveau formulaire établi. Ces deux formulaires doivent être transmis au centre de coordination.
- Tout pétitionnaire sortant des zones Centre, Nord et Ouest, peut se rendre dans toutes les juridictions fonctionnelles pour se faire établir un certificat de nationalité. Il est rappelé que le certificat de nationalité est valable quels que soient le lieu et la date de son établissement.
Le Premier Ministre
Guillaume SORO
l Les actes de naissance délivrés en dehors du centre d’Etat civil du lieu de naissance du pétitionnaire, sauf les requérants déclarés avant la loi 80-11-80 du 17 octobre 1980, relative à l’organisation municipale telle que modifiée par la loi 85-578 du 29 juillet 1985, N° 95- 608 du 3 août 1995 et N° 95- 611 du 3 août 1995.
l Les actes de notoriété délivrés par les Magistrats
l Les fiches individuelles d’Etat civil délivrées par les Maires
l Les cartes nationales d’identité
l Les photocopies des pièces exigées en enrôlement (Acte de naissance, jugement supplétif, expédition du jugement résultant des audiences foraines ou de la reconstitution du registre de l’Etat civil, certificat de nationalité, acte de mariage datant d’au- moins 10 mois) non accompagné de l’original. Procédure de recours administratif et judiciaire :
Les contestations relatives aux inscriptions, omissions et radiations sont portées devant la Commission Electorale Indépendante à compter de l’affichage de la liste électorale provisoire conformément à l’article 11 et 12 du code électoral et 12 de l’ordonnance portant ajustement dudit code ainsi que les dispositions du chapitre 7 du décret N° 2008- 136 du 16 avril 2008 fixant les modalités d’établissement de la nouvelle liste électorale. Consignes diverses :
l Seules les photocopies des pièces présentées à l’enrôlement doivent être retenues dans les centres de collecte
l Conformément aux articles 7 et 19 du décret N° 2004- 05 du 06 janvier 2004 portant création, organisation, attribution et fonctionnement de la Commission Nationale de Supervision de l’Identification (CNSI), hormis les réclamations liées à l’identité des personnes, la CNSI est saisie de toute réclamation relative aux opérations entrant dans son domaine de compétence, aussi bien par les forces politiques , les structures techniques que des particuliers. Elle peut se saisir d’office
l Les changements d’emploi du pétitionnaire ou celui de ses parents, de même que tout changement sur le statut matrimonial ne font pas obstacle à l’enrôlement
l Les pétitionnaires qui ignorent les lieux et date de naissance de leurs parents doivent être acceptés en enrôlement. Dans ce cas de figure, les mentions concernant leurs parents devant être portées sur le formulaire sont les suivantes : s’agissant du lieu de naissance, marquer ‘’inconnu’’ ; s’agissant de la date de naissance, marquer 1er janvier 1850
l Aucune liste de pétitionnaire ne doit ni être établie, ni être préalablement établie par les Chefs de centre avant ou pendant le déroulement des opérations
l Tous les requérants doivent faire le rang par ordre d’arrivée. Cet ordre s’impose au Chef de centre, à l’ouverture du centre de collecte
l Si une erreur intervient au cours de l’enrôlement, les Chefs de centre doivent prendre les mesures suivantes : annuler le formulaire du pétitionnaire, reprendre l’enrôlement. Consigner, c’est-à-dire noter sur la fiche de rapport journalier, le N° du formulaire annulé et celui du nouveau formulaire établi. Ces deux formulaires doivent être transmis au centre de coordination.
- Tout pétitionnaire sortant des zones Centre, Nord et Ouest, peut se rendre dans toutes les juridictions fonctionnelles pour se faire établir un certificat de nationalité. Il est rappelé que le certificat de nationalité est valable quels que soient le lieu et la date de son établissement.
Le Premier Ministre
Guillaume SORO
