Les commentaires vont bon train au niveau de la Fiche de renseignements à l’importation (Fri). Le ministre du Commerce, Youssouf Soumahoro, recevant la presse le samedi dernier, à l’hôtel du Golf, a tenu à faire certains éclairages. « Ce n’est pas le ministre Youssouf Soumahoro qui a inventé la Fri. Et je tiens à préciser que la Fri n’est pas un impôt, comme on tente de le faire croire. Ce sont des frais de dossiers qui sont prévus par les lois, décrets et arrêtés ivoiriens et émanant de l’Organisation mondiale du Commerce », a dit d’entrée le ministre du commerce.
Fondements juridiques
En tant que membre de l’Organisation mondiale du Commerce (Omc), la Côte d’Ivoire se doit d’appliquer tous les accords de cette organisation. Et deux procédures de licences d’importation sont inscrites dans les livres de l’Omc. L’une, ‘‘licence d’importation non automatique’’ pour les produits dont l’importation est soumise à limitation, et l’autre ‘‘licence automatique d’importation ou Fri’’ pour les produits dont l’importation est libre en Côte d’Ivoire. Il s’agit de simplifier les procédures et pratiques administratives utilisées dans le commerce international et d’assurer leur transparence, et de faire en sorte que ces procédures et pratiques soient appliquées et administrées de manière juste et équitable. Les formalités de licences d’importation étant les procédures administratives utilisées pour l’application de régimes de licences d’importation qui exigent, comme condition préalable à l’importation sur le territoire douanier du membre importateur, la présentation à l’organe administratif compétent d’une demande ou autres documents (distincts des documents requis aux fins douaniers). Aux textes de l’Omc, s’ajoutent les textes nationaux. C’est ainsi qu’est pris le décret 76-281 du 20 avril 1976, déterminant les conditions d’entrée en Côte d’Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance. Ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises à destination de l’étranger. Ensuite, il y a le décret 88-222 du 02 mars 1988 qui est pris par la Côte d’Ivoire. Il stipule qu’il faut soumettre les biens importés en Côte d’Ivoire à l’inspection qualitative, quantitative et à la comparaison des prix. Ce décret 88-222 du 02 mars 1988 porte lui sur le contrôle des marchandises en transit en Côte d’Ivoire. Après les décrets, la Côte d’Ivoire instaure une loi, la loi 91-999 du 27 décembre 1991. Ainsi, le premier décret portant application de la loi 91-999 du 27 décembre 1991 est le décret 92-51 du 29 janvier 1992. Qui a lui-même été abrogé par le décret 93-313 du 11 mars 1993. Il fixe les conditions d’entrée en Côte d’Ivoire des marchandises étrangères de toute provenance, ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises à destination de l’étranger. Il est donc stipulé en son article 8 que tout opérateur doit communiquer au mandataire pour toute importation de biens et marchandises dont la valeur Fob (valeur du bien depuis l’origine) est supérieure ou égale à 500 000 Fcfa. Un arrêté, celui figurant dans le journal officiel du 15 avril 1993, explique encore que toute opération d’importation de biens ou de marchandises en Côte d’Ivoire est subordonnée à l’obtention d’une licence d’importation délivrée par la Direction de la promotion du commerce extérieur. A en croire le ministre, il n’a rien inventé. Le Paiement des frais de dossiers relatifs à sa délivrance sont conformes aux réglementations internationales et nationales en vigueur.
Les constats et objectifs
Pour le ministère, des éléments et non des moindres, ont amené ses services à réagir. A savoir le retard dans la délivrance des Fri ; la perte de chèques ; l’exploitation frauduleuse des codes et documents d’importation et d’exportation ; la concentration des services de Fri dans un seul endroit. C’est également pour juguler les problèmes inhérents à l’éloignement des services Fri des usagers ; la rupture des imprimés Fri ; l’absence ou déperdition d’informations commerciales au commerce extérieur ; le retrait frauduleux des Fri, etc. Ces reformes tendent à publier régulièrement l’évolution des différents marchés ayant un intérêt pour les opérateurs économiques ; l’amélioration de la gestion des statistiques du commerce extérieur, la sécurisation des recettes de l’Etat, et biens d’autres paramètres. C’est donc pour atteindre ces objectifs que le ministère a institué le paiement de frais de dossiers. Dans des pays comme le Maroc, le Mali, le Sénégal, ces frais sont respectivement de 52 580 Fcfa, 75000 Fcfa et 125 000 Fcfa. Alors qu’en Côte d’Ivoire, il coûte 30 000 Fcfa quand il s’agit des marchandises faisant l’objet d’inspection avant embarquement, y compris les produits sensibles et 40 000 Fcfa pour les marchandises conteneurisées. « Je ne fais qu’appliquer des textes. Et je reprécise que ce n’est pas un impôt comme on veut le faire croire. Ces frais de dossiers ne sont pas à confondre avec les redevances et autres taxes. On ne peut pas l’inscrire à la loi des finances. Ce qui est inscrit à la loi des finances, c’est l’impôt, la parafiscalité, les redevances. Nous voulons éviter que l’Etat ne perde davantage en sécurisant ces recettes et en pérennisant les documents. La Fri est un document qui s’impose nous. Que les opérateurs économiques sachent que les paiements relatifs à la Fri n’ont pas été annulés, mais suspendus”, a précisé M. Soumahoro.
Jean Eric ADINGRA
Fondements juridiques
En tant que membre de l’Organisation mondiale du Commerce (Omc), la Côte d’Ivoire se doit d’appliquer tous les accords de cette organisation. Et deux procédures de licences d’importation sont inscrites dans les livres de l’Omc. L’une, ‘‘licence d’importation non automatique’’ pour les produits dont l’importation est soumise à limitation, et l’autre ‘‘licence automatique d’importation ou Fri’’ pour les produits dont l’importation est libre en Côte d’Ivoire. Il s’agit de simplifier les procédures et pratiques administratives utilisées dans le commerce international et d’assurer leur transparence, et de faire en sorte que ces procédures et pratiques soient appliquées et administrées de manière juste et équitable. Les formalités de licences d’importation étant les procédures administratives utilisées pour l’application de régimes de licences d’importation qui exigent, comme condition préalable à l’importation sur le territoire douanier du membre importateur, la présentation à l’organe administratif compétent d’une demande ou autres documents (distincts des documents requis aux fins douaniers). Aux textes de l’Omc, s’ajoutent les textes nationaux. C’est ainsi qu’est pris le décret 76-281 du 20 avril 1976, déterminant les conditions d’entrée en Côte d’Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance. Ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises à destination de l’étranger. Ensuite, il y a le décret 88-222 du 02 mars 1988 qui est pris par la Côte d’Ivoire. Il stipule qu’il faut soumettre les biens importés en Côte d’Ivoire à l’inspection qualitative, quantitative et à la comparaison des prix. Ce décret 88-222 du 02 mars 1988 porte lui sur le contrôle des marchandises en transit en Côte d’Ivoire. Après les décrets, la Côte d’Ivoire instaure une loi, la loi 91-999 du 27 décembre 1991. Ainsi, le premier décret portant application de la loi 91-999 du 27 décembre 1991 est le décret 92-51 du 29 janvier 1992. Qui a lui-même été abrogé par le décret 93-313 du 11 mars 1993. Il fixe les conditions d’entrée en Côte d’Ivoire des marchandises étrangères de toute provenance, ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises à destination de l’étranger. Il est donc stipulé en son article 8 que tout opérateur doit communiquer au mandataire pour toute importation de biens et marchandises dont la valeur Fob (valeur du bien depuis l’origine) est supérieure ou égale à 500 000 Fcfa. Un arrêté, celui figurant dans le journal officiel du 15 avril 1993, explique encore que toute opération d’importation de biens ou de marchandises en Côte d’Ivoire est subordonnée à l’obtention d’une licence d’importation délivrée par la Direction de la promotion du commerce extérieur. A en croire le ministre, il n’a rien inventé. Le Paiement des frais de dossiers relatifs à sa délivrance sont conformes aux réglementations internationales et nationales en vigueur.
Les constats et objectifs
Pour le ministère, des éléments et non des moindres, ont amené ses services à réagir. A savoir le retard dans la délivrance des Fri ; la perte de chèques ; l’exploitation frauduleuse des codes et documents d’importation et d’exportation ; la concentration des services de Fri dans un seul endroit. C’est également pour juguler les problèmes inhérents à l’éloignement des services Fri des usagers ; la rupture des imprimés Fri ; l’absence ou déperdition d’informations commerciales au commerce extérieur ; le retrait frauduleux des Fri, etc. Ces reformes tendent à publier régulièrement l’évolution des différents marchés ayant un intérêt pour les opérateurs économiques ; l’amélioration de la gestion des statistiques du commerce extérieur, la sécurisation des recettes de l’Etat, et biens d’autres paramètres. C’est donc pour atteindre ces objectifs que le ministère a institué le paiement de frais de dossiers. Dans des pays comme le Maroc, le Mali, le Sénégal, ces frais sont respectivement de 52 580 Fcfa, 75000 Fcfa et 125 000 Fcfa. Alors qu’en Côte d’Ivoire, il coûte 30 000 Fcfa quand il s’agit des marchandises faisant l’objet d’inspection avant embarquement, y compris les produits sensibles et 40 000 Fcfa pour les marchandises conteneurisées. « Je ne fais qu’appliquer des textes. Et je reprécise que ce n’est pas un impôt comme on veut le faire croire. Ces frais de dossiers ne sont pas à confondre avec les redevances et autres taxes. On ne peut pas l’inscrire à la loi des finances. Ce qui est inscrit à la loi des finances, c’est l’impôt, la parafiscalité, les redevances. Nous voulons éviter que l’Etat ne perde davantage en sécurisant ces recettes et en pérennisant les documents. La Fri est un document qui s’impose nous. Que les opérateurs économiques sachent que les paiements relatifs à la Fri n’ont pas été annulés, mais suspendus”, a précisé M. Soumahoro.
Jean Eric ADINGRA
