Le gouvernement a réagi dimanche dernier face à la grève illimitée du Syndicat national des enseignants du second degré de Côte d’Ivoire (SYNESCI) tendance Soro Mamadou. Le professeur Hubert Oulaye, ministre de la Fonction publique et de l’Emploi qui a lu cette déclaration au nom du gouvernement appelle tous les enseignants du secondaire public à reprendre les cours à compter de ce matin. Il justifie les sanctions prises à l’encontre des grévistes (suspension de salaires, ponctions sur salaires) et rassure tous les enseignants qui ont vu leurs salaires injustement coupés qu’ils seront rétablis dans leurs droits. Concernant le secteur de la santé, il exhorte les syndicats à poursuivre les négociations avec le gouvernement et à renoncer aux grèves intempestives pour protester contre le paiement partiel des revalorisations indemnitaires.
Depuis le mois de janvier 2009, les secteurs de l’enseignement secondaire et de la santé connaissent des perturbations liées à des arrêts de travail intempestifs.
- Dans l’enseignement, ces arrêts seraient consécutifs à la demande de définition d’une grille salariale faisant suite à l’adoption d’un nouveau profil de carrière pour les enseignants du secondaire et du primaire;
- Dans le secteur de la santé, ces arrêts auraient pour motif le paiement partiel au mois de janvier 2009, de la revalorisation salariale et indemnitaire prévue au bénéfice des seuls agents de santé.
La situation dans le secteur de l’enseignement sera exposée (I) avant d’aborder celle qui prévaut dans le secteur de la santé (II).
I- LA SITUATION DANS LE SECTEUR DE L’EDUCATION
Le rappel des faits (A) permettra d’indiquer plus clairement les réponses que le Gouvernement a apportées aux préoccupations des fonctionnaires de ce secteur (B).
A- LE RAPPEL DES FAITS
Depuis 2001, le secteur de l’éducation fait l’objet d’une attention toute particulière de la part du Gouvernement.
En effet, ce secteur a bénéficié, dès juin 2001, du ‘‘redécrochage’’ mettant ainsi fin à la pratique du double salaire qui y avait cours depuis 1991, et par voie de conséquence aux injustices que cette situation incohérente engendrait.
Par ailleurs, l’indemnité de logement a été étendue aux Instituteurs quelle que soit la zone d’exercice de leurs fonctions, depuis mars 2007.
Au surplus, après plusieurs années de discussions avec les syndicats du secteur Education/Formation, le Président de la République a signé le 31 décembre 2007, un décret portant profil de carrière des enseignants du Primaire et du secondaire.
Les discussions engagées par les représentations syndicales avec le Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi et le Ministre de l’Education Nationale, en vue de la mise en œuvre du décret susvisé ont abouti à la signature de l’arrêté n° 94-82 du 13 août 2008 portant disposition transitoire d’application du décret 2007-695 du 31 décembre 2007.
Pour les enseignants du secondaire, alors qu’ils devaient passer un concours de promotion, ceux-ci ont été reclassés à titre exceptionnel et de manière systématique dans des emplois nouveaux avec des grades supérieurs emportant des conséquences pécuniaires. Ainsi, les Professeurs CAP/CM (grade A1) ont été reclassés dans l’emploi de Professeur de Collège (grade A3), tandis que les Professeurs Licenciés (grade A2) et les Professeurs Certifiés (grade A3) ont été reclassés dans l’emploi de Professeur de Lycée (grade A4). Ces reclassements automatiques induisent des gains salariaux liés à leurs nouveaux grades dont la prise en compte est prévue pour le 1er novembre 2009.
En outre, le nouveau profil de carrière ainsi adopté prévoit la possibilité de promotion aux grades A5, A6 et A7 là où les emplois plafonnaient au grade A3.
Pour l’enseignement primaire, et pour rester dans l’esprit du décrochage, une proposition de bonification indiciaire de 215 points a été faite. Toutefois, le niveau définitif de la bonification sera arrêté à l’occasion de la reprise des discussions prévues pour ce mois de mars.
C’est le lieu de souligner qu’une réunion s’est tenue le 7 novembre 2008 au Ministère de la Fonction Publique et de l’Emploi où il a été indiqué que, pour les points restés en suspens, les discussions devraient se poursuivre en mars tant pour le primaire que pour le secondaire. Une autre rencontre s’est tenue le 11 novembre 2008 au Ministère de l’Education Nationale entre les syndicats et la tutelle, réunion au cours de laquelle il a été arrêté de manière consensuelle d’adopter en l’état la grille indiciaire pour le secondaire proposée par le Ministère de la Fonction Publique.
Alors que l’on prévoyait de reprendre les négociations au mois de mars comme convenu, contre toute attente, le SYNESCI (tendance SORO), soutenu par le Syndicat National des Formateurs de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle de Côte d’Ivoire (SYNAFETP-CI) et le syndicat dénommé SOLIDARITE, unilatéralement et sans avertissement, ont décidé de la rétention des notes et des copies d’évaluation des élèves depuis novembre 2008.
Malgré les interpellations et les rencontres avec la tutelle, le SYNESCI (tendance SORO) a non seulement refusé de rendre les notes mais a décidé d’un arrêt de travail de 10 jours du 20 au 30 janvier 2009 et projetait une grève illimitée en mars, après que les autres syndicats du secteur aient appelé à une grève dite ‘‘d’interpellation’’ de trois (03) jours du 20 au 22 janvier 2009.
Il apparaît donc que seul le SYNESCI (tendance SORO), demande, en plus des augmentations de salaire induites par le profil de carrière et des possibilités nouvelles de promotion des enseignants du secondaire et du primaire :
- La négociation d’une autre revalorisation salariale dont le niveau minimum correspond au traitement actuel des Maîtres de Conférences ;
- La prise d’effet au 1er janvier 2009 de cette nouvelle grille salariale liée au nouveau profil de carrière les concernant, alors que suivant le tableau des prises en charge arrêté en étroite collaboration avec le Ministère de l’Economie et des Finances, la date des effets financiers pour les enseignants du primaire et du secondaire a été fixée au 1er novembre 2009 ;
- La signature immédiate d’un décret prenant en compte ces deux nouvelles revendications et ce, sans tenir compte du renvoi des négociations au mois de mars 2009.
Ces arrêts de travail illégaux, intempestifs et injustifiés ont pris une tournure grave dans la semaine du 1er au 6 mars 2009, suite aux mesures et sanctions prises par le Gouvernement consistant en des retenues de salaires pour certains des grévistes et en une suspension de solde, pour d’autres, comme le prévoient les textes en vigueur en la matière. Il importe de relever que cette mesure a concerné :
- 2086 enseignants qui, ayant observé la grève de 03 jours, ont vu leurs salaires retenus de moitié ;
- 1274 enseignants qui, ayant observé la grève de 10 jours, ont vu leurs salaires suspendus ;
- 857 enseignants qui, ayant retenu depuis la rentrée scolaire les notes et les copies d’évaluation des élèves, ont vu leurs salaires suspendus.
Pour cette dernière catégorie il faut souligner qu’il s’agit d’une mesure conservatoire prise en attendant la remise effective des notes et des copies des élèves. Dès que cela sera fait, les salaires seront payés.
En réaction à ces mesures Gouvernementales, partout sur le territoire national, les militants du SYNESCI (tendance SORO), de la Coordination de Enseignants du Secondaire de Côte d’Ivoire (CES-CI), du Syndicat National des Formateurs de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle de Côte d’Ivoire (SYNAFETP-CI) et du syndicat dénommé SOLIDARITE, agissant en véritables ‘‘commandos’’, ont mené des assauts d’une rare violence, dès le lundi 2 mars, en vue d’empêcher les enseignants non grévistes de vaquer à leurs occupations et d’entraver le fonctionnement régulier et normal des structures éducatives, par :
- des destructions de bâtiments et de biens mobiliers ;
- des blocages des portes d’accès aux établissements d’enseignement ;
- des agressions physiques sur les enseignants là où ils n’ont pu bloquer l’accès aux établissements ; ainsi, à titre d’exemple, à Daloa, un enseignant a été sorti de sa classe et bastonné devant ses élèves. A Kouassi-kouassikro, un chef d’établissement et sa famille ont été séquestrés pendant 2 jours.
Du mardi 3 au vendredi 6 mars, ces actions se sont étendues aux Directions Régionales de l’Education Nationale (DREN). Ainsi, les locaux des DREN d’Abidjan 1 et 2 ont été attaquées et saccagées et leurs personnels molestés. De nombreuses DREN de l’Intérieur du pays ont été l’objet de saccages. A Dabou, Sikensi et un peu partout dans le pays, des chefs d’établissement ont été séquestrés pour avoir remis les noms des grévistes aux autorités, des enseignants ont été brutalisés et font l’objet de menaces.
Le Gouvernement condamne fermement ces attitudes irresponsables, indignes des fonctionnaires et exprime toute sa compassion aux victimes de ces barbaries. Le Gouvernement rassure les victimes, les enseignants non grévistes, les parents d’élèves et les élèves que ces actes d’une barbarie aussi inqualifiable qu’injustifiée ne resteront pas impunis. Les dispositions sont prises dès à présent pour prévenir ces actes et pour protéger les citoyens ainsi que les biens de l’Etat afin de permettre le fonctionnement normal et régulier des services de l’Education.
Le Gouvernement rappelle à l’opinion et aux syndicats qui le savent bien d’ailleurs, que les textes, et notamment la loi n°92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics, disposent que la grève, pour être légale, doit respecter la procédure suivante :
- en cas de conflit, une tentative de conciliation est d’abord menée entre les agents et le service ou l’organisme employeur ;
- puis, le Ministre technique intéressé et le Ministre en charge de la Fonction Publique sont saisis du différend par les parties au conflit ;
- en cas d’échec de la tentative de conciliation, le litige est porté au niveau du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
C’est seulement en cas d’échec des négociations au niveau du Chef du Gouvernement, que les organisations syndicales peuvent entrer en grève après dépôt d’un préavis de six (06) jours ouvrables avant le déclenchement de la grève.
Comme on peut le constater, il s’agit d’une procédure très réglementée dont l’inobservation peut entraîner des sanctions. A cet égard, il apparaît nécessaire d’indiquer que même lorsque la procédure a été respectée la loi prévoit des mesures pécuniaires notamment des retenues de salaire proportionnelles au nombre de jours non ouvrés.
Lorsqu’il s’agit de grèves illégales, ces mesures d’ordre pécuniaire sont renforcées par des sanctions au niveau du taux de la retenue et peuvent être assorties de sanctions disciplinaires, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 92-571 du 11 septembre 1992 précitée, notamment en cas de grèves sans service minimum ou accompagnées de violences. Dans ce cas, les sanctions sont les suivantes :
- une retenue de salaire de quinze (15) jours pour une grève illégale d’une durée de trois (3) jours et plus ;
- une retenue de salaire d’un mois pour une grève illégale de dix (10) jours et plus ;
- lorsque la grève illégale s’étend sur un mois et plus, une retenue de salaire et la traduction devant le Conseil de Discipline en vue de la révocation des fonctionnaires fautifs.
Le salaire étant la contrepartie du service fait, le Gouvernement souligne qu’il serait injuste que des fonctionnaires qui refusent de travailler soient payés au même titre que ceux qui travaillent. D’autant que le Gouvernement a toujours assuré à bonne date le paiement des salaires de ses agents, malgré la conjoncture économique très difficile que traverse notre Pays depuis 2002.
Les mesures de rétention d’ailleurs s’appliquent systématiquement depuis la grève des médecins en 2007 (tel a été le cas des agents des Eaux et Forêts, des enseignants du supérieur, etc.). Dans le cas de la grève actuelle, tous les grévistes aussi bien de l’Education Nationale que de l’Enseignement Professionnel et Technique seront sanctionnés. Ceux qui ont été touchés par erreur par cette mesure, seront rétablis dans leur salaire.
C’est le lieu de préciser qu’au niveau des revendications, le SYNESCI (tendance SORO) a, chemin faisant, ajouté d’autres revendications en vue de justifier à posteriori ces arrêts de travail et d’élargir sa base d’action.
Ainsi, outre les deux (02) premiers points que sont l’augmentation des salaires en plus de la revalorisation indiciaire et la fixation de la date d’effet au 1er janvier 2009, s’ajoutent les demandes ci-après :
- la signature immédiate du décret relatif à la grille de salaire revalorisée applicable aux enseignants du secondaire et du primaire ;
- la situation salariale des enseignants maintenus en activité ;
- la question des arriérés de primes de corrections.
B- LES REPONSES DU GOUVERNEMENT
Sur toutes ces questions, le Gouvernement a déjà une réponse ou un début de réponse.
1- Ainsi, la revalorisation indiciaire issue du profil de carrière est un acquis et prend effet à compter du 1er novembre 2009. Le décret qui consacre cet acquis sera adopté à l’issue des négociations qui doivent avoir lieu durant le mois de mars 2009 et devra prendre en compte tant les enseignants du secondaire que ceux du primaire. Cette date n’excède d’ailleurs pas les délais consensuels proposés à leur tutelle par l’ensemble des syndicats sur ce point, à savoir le 31 décembre 2009.
Par ailleurs, il convient ici de relever que cette première revalorisation acquise au prix de sacrifices énormes de la part du Gouvernement ne permet pas d’envisager une seconde, en l’état actuel des finances de l’Etat.
2- En ce qui concerne les arriérés de primes de correction des examens, le paiement a été budgétisé et les décaissements auront lieu dans les semaines et mois à venir.
3- Pour les enseignants retraités, cette revendication est sans objet dans la mesure où de nombreux enseignants concernés ont déjà perçu onze (11), douze (12) et treize (13) mois de rappel de salaires. Pour ceux qui étaient radiés, certains seront payés dès la fin du mois de mars et le second groupe sera pris en compte en avril.
Au total, hormis la question liée à une deuxième revalorisation salariale immédiate revendiquée par le SYNESCI (tendance SORO), les autres préoccupations exposées par l’ensemble des syndicats du secteur Education/Formation ont trouvé ou vont trouver une réponse.
Pour le Gouvernement, il n’y a donc pas lieu de poursuivre la grève.
Toutefois, le Gouvernement entend continuer les discussions à compter de ce mois de mars comme prévu avec tous les syndicats du secondaire et du primaire en vue de parvenir à une accalmie du front social. En conséquence, le Gouvernement lance un appel à la reprise du travail dans le secteur de l’Education/Formation dès le mardi 10 mars. Il réaffirme sa détermination à assurer la sécurité de tous les fonctionnaires.
II- LE SECTEUR DE LA SANTE
Pour protester contre le paiement partiel des revalorisations indemnitaires attendues à compter du 1er janvier 2009, les cadres supérieurs de la santé, malgré tous les appels au calme, ont observé une grève illégale de trois (03) jours les 18, 19 et 20 février 2009. C’est le lieu de féliciter les autres syndicats du secteur de la santé notamment les syndicats des Infirmiers et des Sages Femmes qui ont choisi de travailler tout en continuant les négociations.
Le Gouvernement observe que pour l’heure, les médecins sont au travail et que des négociations ont lieu. Le Gouvernement les exhorte à poursuivre les discussions et à renoncer à la voie des arrêts de travail. Il remercie en cela tous les responsables de la Convention de la Société civile ainsi que toutes les bonnes volontés qui ont décidé spontanément de négocier avec le SYNACASS-CI en vue d’une solution responsable.
POUR
LE GOUVERNEMENT
Le Ministre de la Fonction et de l’Emploi
Le Ministre de l’Education Nationale
Le Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique
Le Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle
.
Grève illimitée dans le secondaire public: Hubert Oulaye appelle les enseignants à la reprise
Le gouvernement a réagi dimanche dernier face à la grève illimitée du Syndicat national des enseignants du second degré de Côte d’Ivoire (SYNESCI) tendance Soro Mamadou. Le professeur Hubert Oulaye, ministre de la Fonction publique et de l’Emploi qui a lu cette déclaration au nom du gouvernement appelle tous les enseignants du secondaire public à reprendre les cours à compter de ce matin. Il justifie les sanctions prises à l’encontre des grévistes (suspension de salaires, ponctions sur salaires) et rassure tous les enseignants qui ont vu leurs salaires injustement coupés qu’ils seront rétablis dans leurs droits. Concernant le secteur de la santé, il exhorte les syndicats à poursuivre les négociations avec le gouvernement et à renoncer aux grèves intempestives pour protester contre le paiement partiel des revalorisations indemnitaires.
Depuis le mois de janvier 2009, les secteurs de l’enseignement secondaire et de la santé connaissent des perturbations liées à des arrêts de travail intempestifs.
- Dans l’enseignement, ces arrêts seraient consécutifs à la demande de définition d’une grille salariale faisant suite à l’adoption d’un nouveau profil de carrière pour les enseignants du secondaire et du primaire;
- Dans le secteur de la santé, ces arrêts auraient pour motif le paiement partiel au mois de janvier 2009, de la revalorisation salariale et indemnitaire prévue au bénéfice des seuls agents de santé.
La situation dans le secteur de l’enseignement sera exposée (I) avant d’aborder celle qui prévaut dans le secteur de la santé (II).
I- LA SITUATION DANS LE SECTEUR DE L’EDUCATION
Le rappel des faits (A) permettra d’indiquer plus clairement les réponses que le Gouvernement a apportées aux préoccupations des fonctionnaires de ce secteur (B).
A- LE RAPPEL DES FAITS
Depuis 2001, le secteur de l’éducation fait l’objet d’une attention toute particulière de la part du Gouvernement.
En effet, ce secteur a bénéficié, dès juin 2001, du ‘‘redécrochage’’ mettant ainsi fin à la pratique du double salaire qui y avait cours depuis 1991, et par voie de conséquence aux injustices que cette situation incohérente engendrait.
Par ailleurs, l’indemnité de logement a été étendue aux Instituteurs quelle que soit la zone d’exercice de leurs fonctions, depuis mars 2007.
Au surplus, après plusieurs années de discussions avec les syndicats du secteur Education/Formation, le Président de la République a signé le 31 décembre 2007, un décret portant profil de carrière des enseignants du Primaire et du secondaire.
Les discussions engagées par les représentations syndicales avec le Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi et le Ministre de l’Education Nationale, en vue de la mise en œuvre du décret susvisé ont abouti à la signature de l’arrêté n° 94-82 du 13 août 2008 portant disposition transitoire d’application du décret 2007-695 du 31 décembre 2007.
Pour les enseignants du secondaire, alors qu’ils devaient passer un concours de promotion, ceux-ci ont été reclassés à titre exceptionnel et de manière systématique dans des emplois nouveaux avec des grades supérieurs emportant des conséquences pécuniaires. Ainsi, les Professeurs CAP/CM (grade A1) ont été reclassés dans l’emploi de Professeur de Collège (grade A3), tandis que les Professeurs Licenciés (grade A2) et les Professeurs Certifiés (grade A3) ont été reclassés dans l’emploi de Professeur de Lycée (grade A4). Ces reclassements automatiques induisent des gains salariaux liés à leurs nouveaux grades dont la prise en compte est prévue pour le 1er novembre 2009.
En outre, le nouveau profil de carrière ainsi adopté prévoit la possibilité de promotion aux grades A5, A6 et A7 là où les emplois plafonnaient au grade A3.
Pour l’enseignement primaire, et pour rester dans l’esprit du décrochage, une proposition de bonification indiciaire de 215 points a été faite. Toutefois, le niveau définitif de la bonification sera arrêté à l’occasion de la reprise des discussions prévues pour ce mois de mars.
C’est le lieu de souligner qu’une réunion s’est tenue le 7 novembre 2008 au Ministère de la Fonction Publique et de l’Emploi où il a été indiqué que, pour les points restés en suspens, les discussions devraient se poursuivre en mars tant pour le primaire que pour le secondaire. Une autre rencontre s’est tenue le 11 novembre 2008 au Ministère de l’Education Nationale entre les syndicats et la tutelle, réunion au cours de laquelle il a été arrêté de manière consensuelle d’adopter en l’état la grille indiciaire pour le secondaire proposée par le Ministère de la Fonction Publique.
Alors que l’on prévoyait de reprendre les négociations au mois de mars comme convenu, contre toute attente, le SYNESCI (tendance SORO), soutenu par le Syndicat National des Formateurs de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle de Côte d’Ivoire (SYNAFETP-CI) et le syndicat dénommé SOLIDARITE, unilatéralement et sans avertissement, ont décidé de la rétention des notes et des copies d’évaluation des élèves depuis novembre 2008.
Malgré les interpellations et les rencontres avec la tutelle, le SYNESCI (tendance SORO) a non seulement refusé de rendre les notes mais a décidé d’un arrêt de travail de 10 jours du 20 au 30 janvier 2009 et projetait une grève illimitée en mars, après que les autres syndicats du secteur aient appelé à une grève dite ‘‘d’interpellation’’ de trois (03) jours du 20 au 22 janvier 2009.
Il apparaît donc que seul le SYNESCI (tendance SORO), demande, en plus des augmentations de salaire induites par le profil de carrière et des possibilités nouvelles de promotion des enseignants du secondaire et du primaire :
- La négociation d’une autre revalorisation salariale dont le niveau minimum correspond au traitement actuel des Maîtres de Conférences ;
- La prise d’effet au 1er janvier 2009 de cette nouvelle grille salariale liée au nouveau profil de carrière les concernant, alors que suivant le tableau des prises en charge arrêté en étroite collaboration avec le Ministère de l’Economie et des Finances, la date des effets financiers pour les enseignants du primaire et du secondaire a été fixée au 1er novembre 2009 ;
- La signature immédiate d’un décret prenant en compte ces deux nouvelles revendications et ce, sans tenir compte du renvoi des négociations au mois de mars 2009.
Ces arrêts de travail illégaux, intempestifs et injustifiés ont pris une tournure grave dans la semaine du 1er au 6 mars 2009, suite aux mesures et sanctions prises par le Gouvernement consistant en des retenues de salaires pour certains des grévistes et en une suspension de solde, pour d’autres, comme le prévoient les textes en vigueur en la matière. Il importe de relever que cette mesure a concerné :
- 2086 enseignants qui, ayant observé la grève de 03 jours, ont vu leurs salaires retenus de moitié ;
- 1274 enseignants qui, ayant observé la grève de 10 jours, ont vu leurs salaires suspendus ;
- 857 enseignants qui, ayant retenu depuis la rentrée scolaire les notes et les copies d’évaluation des élèves, ont vu leurs salaires suspendus.
Pour cette dernière catégorie il faut souligner qu’il s’agit d’une mesure conservatoire prise en attendant la remise effective des notes et des copies des élèves. Dès que cela sera fait, les salaires seront payés.
En réaction à ces mesures Gouvernementales, partout sur le territoire national, les militants du SYNESCI (tendance SORO), de la Coordination de Enseignants du Secondaire de Côte d’Ivoire (CES-CI), du Syndicat National des Formateurs de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle de Côte d’Ivoire (SYNAFETP-CI) et du syndicat dénommé SOLIDARITE, agissant en véritables ‘‘commandos’’, ont mené des assauts d’une rare violence, dès le lundi 2 mars, en vue d’empêcher les enseignants non grévistes de vaquer à leurs occupations et d’entraver le fonctionnement régulier et normal des structures éducatives, par :
- des destructions de bâtiments et de biens mobiliers ;
- des blocages des portes d’accès aux établissements d’enseignement ;
- des agressions physiques sur les enseignants là où ils n’ont pu bloquer l’accès aux établissements ; ainsi, à titre d’exemple, à Daloa, un enseignant a été sorti de sa classe et bastonné devant ses élèves. A Kouassi-kouassikro, un chef d’établissement et sa famille ont été séquestrés pendant 2 jours.
Du mardi 3 au vendredi 6 mars, ces actions se sont étendues aux Directions Régionales de l’Education Nationale (DREN). Ainsi, les locaux des DREN d’Abidjan 1 et 2 ont été attaquées et saccagées et leurs personnels molestés. De nombreuses DREN de l’Intérieur du pays ont été l’objet de saccages. A Dabou, Sikensi et un peu partout dans le pays, des chefs d’établissement ont été séquestrés pour avoir remis les noms des grévistes aux autorités, des enseignants ont été brutalisés et font l’objet de menaces.
Le Gouvernement condamne fermement ces attitudes irresponsables, indignes des fonctionnaires et exprime toute sa compassion aux victimes de ces barbaries. Le Gouvernement rassure les victimes, les enseignants non grévistes, les parents d’élèves et les élèves que ces actes d’une barbarie aussi inqualifiable qu’injustifiée ne resteront pas impunis. Les dispositions sont prises dès à présent pour prévenir ces actes et pour protéger les citoyens ainsi que les biens de l’Etat afin de permettre le fonctionnement normal et régulier des services de l’Education.
Le Gouvernement rappelle à l’opinion et aux syndicats qui le savent bien d’ailleurs, que les textes, et notamment la loi n°92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics, disposent que la grève, pour être légale, doit respecter la procédure suivante :
- en cas de conflit, une tentative de conciliation est d’abord menée entre les agents et le service ou l’organisme employeur ;
- puis, le Ministre technique intéressé et le Ministre en charge de la Fonction Publique sont saisis du différend par les parties au conflit ;
- en cas d’échec de la tentative de conciliation, le litige est porté au niveau du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
C’est seulement en cas d’échec des négociations au niveau du Chef du Gouvernement, que les organisations syndicales peuvent entrer en grève après dépôt d’un préavis de six (06) jours ouvrables avant le déclenchement de la grève.
Comme on peut le constater, il s’agit d’une procédure très réglementée dont l’inobservation peut entraîner des sanctions. A cet égard, il apparaît nécessaire d’indiquer que même lorsque la procédure a été respectée la loi prévoit des mesures pécuniaires notamment des retenues de salaire proportionnelles au nombre de jours non ouvrés.
Lorsqu’il s’agit de grèves illégales, ces mesures d’ordre pécuniaire sont renforcées par des sanctions au niveau du taux de la retenue et peuvent être assorties de sanctions disciplinaires, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 92-571 du 11 septembre 1992 précitée, notamment en cas de grèves sans service minimum ou accompagnées de violences. Dans ce cas, les sanctions sont les suivantes :
- une retenue de salaire de quinze (15) jours pour une grève illégale d’une durée de trois (3) jours et plus ;
- une retenue de salaire d’un mois pour une grève illégale de dix (10) jours et plus ;
- lorsque la grève illégale s’étend sur un mois et plus, une retenue de salaire et la traduction devant le Conseil de Discipline en vue de la révocation des fonctionnaires fautifs.
Le salaire étant la contrepartie du service fait, le Gouvernement souligne qu’il serait injuste que des fonctionnaires qui refusent de travailler soient payés au même titre que ceux qui travaillent. D’autant que le Gouvernement a toujours assuré à bonne date le paiement des salaires de ses agents, malgré la conjoncture économique très difficile que traverse notre Pays depuis 2002.
Les mesures de rétention d’ailleurs s’appliquent systématiquement depuis la grève des médecins en 2007 (tel a été le cas des agents des Eaux et Forêts, des enseignants du supérieur, etc.). Dans le cas de la grève actuelle, tous les grévistes aussi bien de l’Education Nationale que de l’Enseignement Professionnel et Technique seront sanctionnés. Ceux qui ont été touchés par erreur par cette mesure, seront rétablis dans leur salaire.
C’est le lieu de préciser qu’au niveau des revendications, le SYNESCI (tendance SORO) a, chemin faisant, ajouté d’autres revendications en vue de justifier à posteriori ces arrêts de travail et d’élargir sa base d’action.
Ainsi, outre les deux (02) premiers points que sont l’augmentation des salaires en plus de la revalorisation indiciaire et la fixation de la date d’effet au 1er janvier 2009, s’ajoutent les demandes ci-après :
- la signature immédiate du décret relatif à la grille de salaire revalorisée applicable aux enseignants du secondaire et du primaire ;
- la situation salariale des enseignants maintenus en activité ;
- la question des arriérés de primes de corrections.
B- LES REPONSES DU GOUVERNEMENT
Sur toutes ces questions, le Gouvernement a déjà une réponse ou un début de réponse.
1- Ainsi, la revalorisation indiciaire issue du profil de carrière est un acquis et prend effet à compter du 1er novembre 2009. Le décret qui consacre cet acquis sera adopté à l’issue des négociations qui doivent avoir lieu durant le mois de mars 2009 et devra prendre en compte tant les enseignants du secondaire que ceux du primaire. Cette date n’excède d’ailleurs pas les délais consensuels proposés à leur tutelle par l’ensemble des syndicats sur ce point, à savoir le 31 décembre 2009.
Par ailleurs, il convient ici de relever que cette première revalorisation acquise au prix de sacrifices énormes de la part du Gouvernement ne permet pas d’envisager une seconde, en l’état actuel des finances de l’Etat.
2- En ce qui concerne les arriérés de primes de correction des examens, le paiement a été budgétisé et les décaissements auront lieu dans les semaines et mois à venir.
3- Pour les enseignants retraités, cette revendication est sans objet dans la mesure où de nombreux enseignants concernés ont déjà perçu onze (11), douze (12) et treize (13) mois de rappel de salaires. Pour ceux qui étaient radiés, certains seront payés dès la fin du mois de mars et le second groupe sera pris en compte en avril.
Au total, hormis la question liée à une deuxième revalorisation salariale immédiate revendiquée par le SYNESCI (tendance SORO), les autres préoccupations exposées par l’ensemble des syndicats du secteur Education/Formation ont trouvé ou vont trouver une réponse.
Pour le Gouvernement, il n’y a donc pas lieu de poursuivre la grève.
Toutefois, le Gouvernement entend continuer les discussions à compter de ce mois de mars comme prévu avec tous les syndicats du secondaire et du primaire en vue de parvenir à une accalmie du front social. En conséquence, le Gouvernement lance un appel à la reprise du travail dans le secteur de l’Education/Formation dès le mardi 10 mars. Il réaffirme sa détermination à assurer la sécurité de tous les fonctionnaires.
II- LE SECTEUR DE LA SANTE
Pour protester contre le paiement partiel des revalorisations indemnitaires attendues à compter du 1er janvier 2009, les cadres supérieurs de la santé, malgré tous les appels au calme, ont observé une grève illégale de trois (03) jours les 18, 19 et 20 février 2009. C’est le lieu de féliciter les autres syndicats du secteur de la santé notamment les syndicats des Infirmiers et des Sages Femmes qui ont choisi de travailler tout en continuant les négociations.
Le Gouvernement observe que pour l’heure, les médecins sont au travail et que des négociations ont lieu. Le Gouvernement les exhorte à poursuivre les discussions et à renoncer à la voie des arrêts de travail. Il remercie en cela tous les responsables de la Convention de la Société civile ainsi que toutes les bonnes volontés qui ont décidé spontanément de négocier avec le SYNACASS-CI en vue d’une solution responsable.
POUR LE GOUVERNEMENT
Le Ministre de la Fonction et de l’Emploi
Le Ministre de l’Education Nationale
Le Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique
Le Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle
Depuis le mois de janvier 2009, les secteurs de l’enseignement secondaire et de la santé connaissent des perturbations liées à des arrêts de travail intempestifs.
- Dans l’enseignement, ces arrêts seraient consécutifs à la demande de définition d’une grille salariale faisant suite à l’adoption d’un nouveau profil de carrière pour les enseignants du secondaire et du primaire;
- Dans le secteur de la santé, ces arrêts auraient pour motif le paiement partiel au mois de janvier 2009, de la revalorisation salariale et indemnitaire prévue au bénéfice des seuls agents de santé.
La situation dans le secteur de l’enseignement sera exposée (I) avant d’aborder celle qui prévaut dans le secteur de la santé (II).
I- LA SITUATION DANS LE SECTEUR DE L’EDUCATION
Le rappel des faits (A) permettra d’indiquer plus clairement les réponses que le Gouvernement a apportées aux préoccupations des fonctionnaires de ce secteur (B).
A- LE RAPPEL DES FAITS
Depuis 2001, le secteur de l’éducation fait l’objet d’une attention toute particulière de la part du Gouvernement.
En effet, ce secteur a bénéficié, dès juin 2001, du ‘‘redécrochage’’ mettant ainsi fin à la pratique du double salaire qui y avait cours depuis 1991, et par voie de conséquence aux injustices que cette situation incohérente engendrait.
Par ailleurs, l’indemnité de logement a été étendue aux Instituteurs quelle que soit la zone d’exercice de leurs fonctions, depuis mars 2007.
Au surplus, après plusieurs années de discussions avec les syndicats du secteur Education/Formation, le Président de la République a signé le 31 décembre 2007, un décret portant profil de carrière des enseignants du Primaire et du secondaire.
Les discussions engagées par les représentations syndicales avec le Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi et le Ministre de l’Education Nationale, en vue de la mise en œuvre du décret susvisé ont abouti à la signature de l’arrêté n° 94-82 du 13 août 2008 portant disposition transitoire d’application du décret 2007-695 du 31 décembre 2007.
Pour les enseignants du secondaire, alors qu’ils devaient passer un concours de promotion, ceux-ci ont été reclassés à titre exceptionnel et de manière systématique dans des emplois nouveaux avec des grades supérieurs emportant des conséquences pécuniaires. Ainsi, les Professeurs CAP/CM (grade A1) ont été reclassés dans l’emploi de Professeur de Collège (grade A3), tandis que les Professeurs Licenciés (grade A2) et les Professeurs Certifiés (grade A3) ont été reclassés dans l’emploi de Professeur de Lycée (grade A4). Ces reclassements automatiques induisent des gains salariaux liés à leurs nouveaux grades dont la prise en compte est prévue pour le 1er novembre 2009.
En outre, le nouveau profil de carrière ainsi adopté prévoit la possibilité de promotion aux grades A5, A6 et A7 là où les emplois plafonnaient au grade A3.
Pour l’enseignement primaire, et pour rester dans l’esprit du décrochage, une proposition de bonification indiciaire de 215 points a été faite. Toutefois, le niveau définitif de la bonification sera arrêté à l’occasion de la reprise des discussions prévues pour ce mois de mars.
C’est le lieu de souligner qu’une réunion s’est tenue le 7 novembre 2008 au Ministère de la Fonction Publique et de l’Emploi où il a été indiqué que, pour les points restés en suspens, les discussions devraient se poursuivre en mars tant pour le primaire que pour le secondaire. Une autre rencontre s’est tenue le 11 novembre 2008 au Ministère de l’Education Nationale entre les syndicats et la tutelle, réunion au cours de laquelle il a été arrêté de manière consensuelle d’adopter en l’état la grille indiciaire pour le secondaire proposée par le Ministère de la Fonction Publique.
Alors que l’on prévoyait de reprendre les négociations au mois de mars comme convenu, contre toute attente, le SYNESCI (tendance SORO), soutenu par le Syndicat National des Formateurs de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle de Côte d’Ivoire (SYNAFETP-CI) et le syndicat dénommé SOLIDARITE, unilatéralement et sans avertissement, ont décidé de la rétention des notes et des copies d’évaluation des élèves depuis novembre 2008.
Malgré les interpellations et les rencontres avec la tutelle, le SYNESCI (tendance SORO) a non seulement refusé de rendre les notes mais a décidé d’un arrêt de travail de 10 jours du 20 au 30 janvier 2009 et projetait une grève illimitée en mars, après que les autres syndicats du secteur aient appelé à une grève dite ‘‘d’interpellation’’ de trois (03) jours du 20 au 22 janvier 2009.
Il apparaît donc que seul le SYNESCI (tendance SORO), demande, en plus des augmentations de salaire induites par le profil de carrière et des possibilités nouvelles de promotion des enseignants du secondaire et du primaire :
- La négociation d’une autre revalorisation salariale dont le niveau minimum correspond au traitement actuel des Maîtres de Conférences ;
- La prise d’effet au 1er janvier 2009 de cette nouvelle grille salariale liée au nouveau profil de carrière les concernant, alors que suivant le tableau des prises en charge arrêté en étroite collaboration avec le Ministère de l’Economie et des Finances, la date des effets financiers pour les enseignants du primaire et du secondaire a été fixée au 1er novembre 2009 ;
- La signature immédiate d’un décret prenant en compte ces deux nouvelles revendications et ce, sans tenir compte du renvoi des négociations au mois de mars 2009.
Ces arrêts de travail illégaux, intempestifs et injustifiés ont pris une tournure grave dans la semaine du 1er au 6 mars 2009, suite aux mesures et sanctions prises par le Gouvernement consistant en des retenues de salaires pour certains des grévistes et en une suspension de solde, pour d’autres, comme le prévoient les textes en vigueur en la matière. Il importe de relever que cette mesure a concerné :
- 2086 enseignants qui, ayant observé la grève de 03 jours, ont vu leurs salaires retenus de moitié ;
- 1274 enseignants qui, ayant observé la grève de 10 jours, ont vu leurs salaires suspendus ;
- 857 enseignants qui, ayant retenu depuis la rentrée scolaire les notes et les copies d’évaluation des élèves, ont vu leurs salaires suspendus.
Pour cette dernière catégorie il faut souligner qu’il s’agit d’une mesure conservatoire prise en attendant la remise effective des notes et des copies des élèves. Dès que cela sera fait, les salaires seront payés.
En réaction à ces mesures Gouvernementales, partout sur le territoire national, les militants du SYNESCI (tendance SORO), de la Coordination de Enseignants du Secondaire de Côte d’Ivoire (CES-CI), du Syndicat National des Formateurs de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle de Côte d’Ivoire (SYNAFETP-CI) et du syndicat dénommé SOLIDARITE, agissant en véritables ‘‘commandos’’, ont mené des assauts d’une rare violence, dès le lundi 2 mars, en vue d’empêcher les enseignants non grévistes de vaquer à leurs occupations et d’entraver le fonctionnement régulier et normal des structures éducatives, par :
- des destructions de bâtiments et de biens mobiliers ;
- des blocages des portes d’accès aux établissements d’enseignement ;
- des agressions physiques sur les enseignants là où ils n’ont pu bloquer l’accès aux établissements ; ainsi, à titre d’exemple, à Daloa, un enseignant a été sorti de sa classe et bastonné devant ses élèves. A Kouassi-kouassikro, un chef d’établissement et sa famille ont été séquestrés pendant 2 jours.
Du mardi 3 au vendredi 6 mars, ces actions se sont étendues aux Directions Régionales de l’Education Nationale (DREN). Ainsi, les locaux des DREN d’Abidjan 1 et 2 ont été attaquées et saccagées et leurs personnels molestés. De nombreuses DREN de l’Intérieur du pays ont été l’objet de saccages. A Dabou, Sikensi et un peu partout dans le pays, des chefs d’établissement ont été séquestrés pour avoir remis les noms des grévistes aux autorités, des enseignants ont été brutalisés et font l’objet de menaces.
Le Gouvernement condamne fermement ces attitudes irresponsables, indignes des fonctionnaires et exprime toute sa compassion aux victimes de ces barbaries. Le Gouvernement rassure les victimes, les enseignants non grévistes, les parents d’élèves et les élèves que ces actes d’une barbarie aussi inqualifiable qu’injustifiée ne resteront pas impunis. Les dispositions sont prises dès à présent pour prévenir ces actes et pour protéger les citoyens ainsi que les biens de l’Etat afin de permettre le fonctionnement normal et régulier des services de l’Education.
Le Gouvernement rappelle à l’opinion et aux syndicats qui le savent bien d’ailleurs, que les textes, et notamment la loi n°92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics, disposent que la grève, pour être légale, doit respecter la procédure suivante :
- en cas de conflit, une tentative de conciliation est d’abord menée entre les agents et le service ou l’organisme employeur ;
- puis, le Ministre technique intéressé et le Ministre en charge de la Fonction Publique sont saisis du différend par les parties au conflit ;
- en cas d’échec de la tentative de conciliation, le litige est porté au niveau du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
C’est seulement en cas d’échec des négociations au niveau du Chef du Gouvernement, que les organisations syndicales peuvent entrer en grève après dépôt d’un préavis de six (06) jours ouvrables avant le déclenchement de la grève.
Comme on peut le constater, il s’agit d’une procédure très réglementée dont l’inobservation peut entraîner des sanctions. A cet égard, il apparaît nécessaire d’indiquer que même lorsque la procédure a été respectée la loi prévoit des mesures pécuniaires notamment des retenues de salaire proportionnelles au nombre de jours non ouvrés.
Lorsqu’il s’agit de grèves illégales, ces mesures d’ordre pécuniaire sont renforcées par des sanctions au niveau du taux de la retenue et peuvent être assorties de sanctions disciplinaires, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 92-571 du 11 septembre 1992 précitée, notamment en cas de grèves sans service minimum ou accompagnées de violences. Dans ce cas, les sanctions sont les suivantes :
- une retenue de salaire de quinze (15) jours pour une grève illégale d’une durée de trois (3) jours et plus ;
- une retenue de salaire d’un mois pour une grève illégale de dix (10) jours et plus ;
- lorsque la grève illégale s’étend sur un mois et plus, une retenue de salaire et la traduction devant le Conseil de Discipline en vue de la révocation des fonctionnaires fautifs.
Le salaire étant la contrepartie du service fait, le Gouvernement souligne qu’il serait injuste que des fonctionnaires qui refusent de travailler soient payés au même titre que ceux qui travaillent. D’autant que le Gouvernement a toujours assuré à bonne date le paiement des salaires de ses agents, malgré la conjoncture économique très difficile que traverse notre Pays depuis 2002.
Les mesures de rétention d’ailleurs s’appliquent systématiquement depuis la grève des médecins en 2007 (tel a été le cas des agents des Eaux et Forêts, des enseignants du supérieur, etc.). Dans le cas de la grève actuelle, tous les grévistes aussi bien de l’Education Nationale que de l’Enseignement Professionnel et Technique seront sanctionnés. Ceux qui ont été touchés par erreur par cette mesure, seront rétablis dans leur salaire.
C’est le lieu de préciser qu’au niveau des revendications, le SYNESCI (tendance SORO) a, chemin faisant, ajouté d’autres revendications en vue de justifier à posteriori ces arrêts de travail et d’élargir sa base d’action.
Ainsi, outre les deux (02) premiers points que sont l’augmentation des salaires en plus de la revalorisation indiciaire et la fixation de la date d’effet au 1er janvier 2009, s’ajoutent les demandes ci-après :
- la signature immédiate du décret relatif à la grille de salaire revalorisée applicable aux enseignants du secondaire et du primaire ;
- la situation salariale des enseignants maintenus en activité ;
- la question des arriérés de primes de corrections.
B- LES REPONSES DU GOUVERNEMENT
Sur toutes ces questions, le Gouvernement a déjà une réponse ou un début de réponse.
1- Ainsi, la revalorisation indiciaire issue du profil de carrière est un acquis et prend effet à compter du 1er novembre 2009. Le décret qui consacre cet acquis sera adopté à l’issue des négociations qui doivent avoir lieu durant le mois de mars 2009 et devra prendre en compte tant les enseignants du secondaire que ceux du primaire. Cette date n’excède d’ailleurs pas les délais consensuels proposés à leur tutelle par l’ensemble des syndicats sur ce point, à savoir le 31 décembre 2009.
Par ailleurs, il convient ici de relever que cette première revalorisation acquise au prix de sacrifices énormes de la part du Gouvernement ne permet pas d’envisager une seconde, en l’état actuel des finances de l’Etat.
2- En ce qui concerne les arriérés de primes de correction des examens, le paiement a été budgétisé et les décaissements auront lieu dans les semaines et mois à venir.
3- Pour les enseignants retraités, cette revendication est sans objet dans la mesure où de nombreux enseignants concernés ont déjà perçu onze (11), douze (12) et treize (13) mois de rappel de salaires. Pour ceux qui étaient radiés, certains seront payés dès la fin du mois de mars et le second groupe sera pris en compte en avril.
Au total, hormis la question liée à une deuxième revalorisation salariale immédiate revendiquée par le SYNESCI (tendance SORO), les autres préoccupations exposées par l’ensemble des syndicats du secteur Education/Formation ont trouvé ou vont trouver une réponse.
Pour le Gouvernement, il n’y a donc pas lieu de poursuivre la grève.
Toutefois, le Gouvernement entend continuer les discussions à compter de ce mois de mars comme prévu avec tous les syndicats du secondaire et du primaire en vue de parvenir à une accalmie du front social. En conséquence, le Gouvernement lance un appel à la reprise du travail dans le secteur de l’Education/Formation dès le mardi 10 mars. Il réaffirme sa détermination à assurer la sécurité de tous les fonctionnaires.
II- LE SECTEUR DE LA SANTE
Pour protester contre le paiement partiel des revalorisations indemnitaires attendues à compter du 1er janvier 2009, les cadres supérieurs de la santé, malgré tous les appels au calme, ont observé une grève illégale de trois (03) jours les 18, 19 et 20 février 2009. C’est le lieu de féliciter les autres syndicats du secteur de la santé notamment les syndicats des Infirmiers et des Sages Femmes qui ont choisi de travailler tout en continuant les négociations.
Le Gouvernement observe que pour l’heure, les médecins sont au travail et que des négociations ont lieu. Le Gouvernement les exhorte à poursuivre les discussions et à renoncer à la voie des arrêts de travail. Il remercie en cela tous les responsables de la Convention de la Société civile ainsi que toutes les bonnes volontés qui ont décidé spontanément de négocier avec le SYNACASS-CI en vue d’une solution responsable.
POUR
LE GOUVERNEMENT
Le Ministre de la Fonction et de l’Emploi
Le Ministre de l’Education Nationale
Le Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique
Le Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle
.
Grève illimitée dans le secondaire public: Hubert Oulaye appelle les enseignants à la reprise
Le gouvernement a réagi dimanche dernier face à la grève illimitée du Syndicat national des enseignants du second degré de Côte d’Ivoire (SYNESCI) tendance Soro Mamadou. Le professeur Hubert Oulaye, ministre de la Fonction publique et de l’Emploi qui a lu cette déclaration au nom du gouvernement appelle tous les enseignants du secondaire public à reprendre les cours à compter de ce matin. Il justifie les sanctions prises à l’encontre des grévistes (suspension de salaires, ponctions sur salaires) et rassure tous les enseignants qui ont vu leurs salaires injustement coupés qu’ils seront rétablis dans leurs droits. Concernant le secteur de la santé, il exhorte les syndicats à poursuivre les négociations avec le gouvernement et à renoncer aux grèves intempestives pour protester contre le paiement partiel des revalorisations indemnitaires.
Depuis le mois de janvier 2009, les secteurs de l’enseignement secondaire et de la santé connaissent des perturbations liées à des arrêts de travail intempestifs.
- Dans l’enseignement, ces arrêts seraient consécutifs à la demande de définition d’une grille salariale faisant suite à l’adoption d’un nouveau profil de carrière pour les enseignants du secondaire et du primaire;
- Dans le secteur de la santé, ces arrêts auraient pour motif le paiement partiel au mois de janvier 2009, de la revalorisation salariale et indemnitaire prévue au bénéfice des seuls agents de santé.
La situation dans le secteur de l’enseignement sera exposée (I) avant d’aborder celle qui prévaut dans le secteur de la santé (II).
I- LA SITUATION DANS LE SECTEUR DE L’EDUCATION
Le rappel des faits (A) permettra d’indiquer plus clairement les réponses que le Gouvernement a apportées aux préoccupations des fonctionnaires de ce secteur (B).
A- LE RAPPEL DES FAITS
Depuis 2001, le secteur de l’éducation fait l’objet d’une attention toute particulière de la part du Gouvernement.
En effet, ce secteur a bénéficié, dès juin 2001, du ‘‘redécrochage’’ mettant ainsi fin à la pratique du double salaire qui y avait cours depuis 1991, et par voie de conséquence aux injustices que cette situation incohérente engendrait.
Par ailleurs, l’indemnité de logement a été étendue aux Instituteurs quelle que soit la zone d’exercice de leurs fonctions, depuis mars 2007.
Au surplus, après plusieurs années de discussions avec les syndicats du secteur Education/Formation, le Président de la République a signé le 31 décembre 2007, un décret portant profil de carrière des enseignants du Primaire et du secondaire.
Les discussions engagées par les représentations syndicales avec le Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi et le Ministre de l’Education Nationale, en vue de la mise en œuvre du décret susvisé ont abouti à la signature de l’arrêté n° 94-82 du 13 août 2008 portant disposition transitoire d’application du décret 2007-695 du 31 décembre 2007.
Pour les enseignants du secondaire, alors qu’ils devaient passer un concours de promotion, ceux-ci ont été reclassés à titre exceptionnel et de manière systématique dans des emplois nouveaux avec des grades supérieurs emportant des conséquences pécuniaires. Ainsi, les Professeurs CAP/CM (grade A1) ont été reclassés dans l’emploi de Professeur de Collège (grade A3), tandis que les Professeurs Licenciés (grade A2) et les Professeurs Certifiés (grade A3) ont été reclassés dans l’emploi de Professeur de Lycée (grade A4). Ces reclassements automatiques induisent des gains salariaux liés à leurs nouveaux grades dont la prise en compte est prévue pour le 1er novembre 2009.
En outre, le nouveau profil de carrière ainsi adopté prévoit la possibilité de promotion aux grades A5, A6 et A7 là où les emplois plafonnaient au grade A3.
Pour l’enseignement primaire, et pour rester dans l’esprit du décrochage, une proposition de bonification indiciaire de 215 points a été faite. Toutefois, le niveau définitif de la bonification sera arrêté à l’occasion de la reprise des discussions prévues pour ce mois de mars.
C’est le lieu de souligner qu’une réunion s’est tenue le 7 novembre 2008 au Ministère de la Fonction Publique et de l’Emploi où il a été indiqué que, pour les points restés en suspens, les discussions devraient se poursuivre en mars tant pour le primaire que pour le secondaire. Une autre rencontre s’est tenue le 11 novembre 2008 au Ministère de l’Education Nationale entre les syndicats et la tutelle, réunion au cours de laquelle il a été arrêté de manière consensuelle d’adopter en l’état la grille indiciaire pour le secondaire proposée par le Ministère de la Fonction Publique.
Alors que l’on prévoyait de reprendre les négociations au mois de mars comme convenu, contre toute attente, le SYNESCI (tendance SORO), soutenu par le Syndicat National des Formateurs de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle de Côte d’Ivoire (SYNAFETP-CI) et le syndicat dénommé SOLIDARITE, unilatéralement et sans avertissement, ont décidé de la rétention des notes et des copies d’évaluation des élèves depuis novembre 2008.
Malgré les interpellations et les rencontres avec la tutelle, le SYNESCI (tendance SORO) a non seulement refusé de rendre les notes mais a décidé d’un arrêt de travail de 10 jours du 20 au 30 janvier 2009 et projetait une grève illimitée en mars, après que les autres syndicats du secteur aient appelé à une grève dite ‘‘d’interpellation’’ de trois (03) jours du 20 au 22 janvier 2009.
Il apparaît donc que seul le SYNESCI (tendance SORO), demande, en plus des augmentations de salaire induites par le profil de carrière et des possibilités nouvelles de promotion des enseignants du secondaire et du primaire :
- La négociation d’une autre revalorisation salariale dont le niveau minimum correspond au traitement actuel des Maîtres de Conférences ;
- La prise d’effet au 1er janvier 2009 de cette nouvelle grille salariale liée au nouveau profil de carrière les concernant, alors que suivant le tableau des prises en charge arrêté en étroite collaboration avec le Ministère de l’Economie et des Finances, la date des effets financiers pour les enseignants du primaire et du secondaire a été fixée au 1er novembre 2009 ;
- La signature immédiate d’un décret prenant en compte ces deux nouvelles revendications et ce, sans tenir compte du renvoi des négociations au mois de mars 2009.
Ces arrêts de travail illégaux, intempestifs et injustifiés ont pris une tournure grave dans la semaine du 1er au 6 mars 2009, suite aux mesures et sanctions prises par le Gouvernement consistant en des retenues de salaires pour certains des grévistes et en une suspension de solde, pour d’autres, comme le prévoient les textes en vigueur en la matière. Il importe de relever que cette mesure a concerné :
- 2086 enseignants qui, ayant observé la grève de 03 jours, ont vu leurs salaires retenus de moitié ;
- 1274 enseignants qui, ayant observé la grève de 10 jours, ont vu leurs salaires suspendus ;
- 857 enseignants qui, ayant retenu depuis la rentrée scolaire les notes et les copies d’évaluation des élèves, ont vu leurs salaires suspendus.
Pour cette dernière catégorie il faut souligner qu’il s’agit d’une mesure conservatoire prise en attendant la remise effective des notes et des copies des élèves. Dès que cela sera fait, les salaires seront payés.
En réaction à ces mesures Gouvernementales, partout sur le territoire national, les militants du SYNESCI (tendance SORO), de la Coordination de Enseignants du Secondaire de Côte d’Ivoire (CES-CI), du Syndicat National des Formateurs de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle de Côte d’Ivoire (SYNAFETP-CI) et du syndicat dénommé SOLIDARITE, agissant en véritables ‘‘commandos’’, ont mené des assauts d’une rare violence, dès le lundi 2 mars, en vue d’empêcher les enseignants non grévistes de vaquer à leurs occupations et d’entraver le fonctionnement régulier et normal des structures éducatives, par :
- des destructions de bâtiments et de biens mobiliers ;
- des blocages des portes d’accès aux établissements d’enseignement ;
- des agressions physiques sur les enseignants là où ils n’ont pu bloquer l’accès aux établissements ; ainsi, à titre d’exemple, à Daloa, un enseignant a été sorti de sa classe et bastonné devant ses élèves. A Kouassi-kouassikro, un chef d’établissement et sa famille ont été séquestrés pendant 2 jours.
Du mardi 3 au vendredi 6 mars, ces actions se sont étendues aux Directions Régionales de l’Education Nationale (DREN). Ainsi, les locaux des DREN d’Abidjan 1 et 2 ont été attaquées et saccagées et leurs personnels molestés. De nombreuses DREN de l’Intérieur du pays ont été l’objet de saccages. A Dabou, Sikensi et un peu partout dans le pays, des chefs d’établissement ont été séquestrés pour avoir remis les noms des grévistes aux autorités, des enseignants ont été brutalisés et font l’objet de menaces.
Le Gouvernement condamne fermement ces attitudes irresponsables, indignes des fonctionnaires et exprime toute sa compassion aux victimes de ces barbaries. Le Gouvernement rassure les victimes, les enseignants non grévistes, les parents d’élèves et les élèves que ces actes d’une barbarie aussi inqualifiable qu’injustifiée ne resteront pas impunis. Les dispositions sont prises dès à présent pour prévenir ces actes et pour protéger les citoyens ainsi que les biens de l’Etat afin de permettre le fonctionnement normal et régulier des services de l’Education.
Le Gouvernement rappelle à l’opinion et aux syndicats qui le savent bien d’ailleurs, que les textes, et notamment la loi n°92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics, disposent que la grève, pour être légale, doit respecter la procédure suivante :
- en cas de conflit, une tentative de conciliation est d’abord menée entre les agents et le service ou l’organisme employeur ;
- puis, le Ministre technique intéressé et le Ministre en charge de la Fonction Publique sont saisis du différend par les parties au conflit ;
- en cas d’échec de la tentative de conciliation, le litige est porté au niveau du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
C’est seulement en cas d’échec des négociations au niveau du Chef du Gouvernement, que les organisations syndicales peuvent entrer en grève après dépôt d’un préavis de six (06) jours ouvrables avant le déclenchement de la grève.
Comme on peut le constater, il s’agit d’une procédure très réglementée dont l’inobservation peut entraîner des sanctions. A cet égard, il apparaît nécessaire d’indiquer que même lorsque la procédure a été respectée la loi prévoit des mesures pécuniaires notamment des retenues de salaire proportionnelles au nombre de jours non ouvrés.
Lorsqu’il s’agit de grèves illégales, ces mesures d’ordre pécuniaire sont renforcées par des sanctions au niveau du taux de la retenue et peuvent être assorties de sanctions disciplinaires, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 92-571 du 11 septembre 1992 précitée, notamment en cas de grèves sans service minimum ou accompagnées de violences. Dans ce cas, les sanctions sont les suivantes :
- une retenue de salaire de quinze (15) jours pour une grève illégale d’une durée de trois (3) jours et plus ;
- une retenue de salaire d’un mois pour une grève illégale de dix (10) jours et plus ;
- lorsque la grève illégale s’étend sur un mois et plus, une retenue de salaire et la traduction devant le Conseil de Discipline en vue de la révocation des fonctionnaires fautifs.
Le salaire étant la contrepartie du service fait, le Gouvernement souligne qu’il serait injuste que des fonctionnaires qui refusent de travailler soient payés au même titre que ceux qui travaillent. D’autant que le Gouvernement a toujours assuré à bonne date le paiement des salaires de ses agents, malgré la conjoncture économique très difficile que traverse notre Pays depuis 2002.
Les mesures de rétention d’ailleurs s’appliquent systématiquement depuis la grève des médecins en 2007 (tel a été le cas des agents des Eaux et Forêts, des enseignants du supérieur, etc.). Dans le cas de la grève actuelle, tous les grévistes aussi bien de l’Education Nationale que de l’Enseignement Professionnel et Technique seront sanctionnés. Ceux qui ont été touchés par erreur par cette mesure, seront rétablis dans leur salaire.
C’est le lieu de préciser qu’au niveau des revendications, le SYNESCI (tendance SORO) a, chemin faisant, ajouté d’autres revendications en vue de justifier à posteriori ces arrêts de travail et d’élargir sa base d’action.
Ainsi, outre les deux (02) premiers points que sont l’augmentation des salaires en plus de la revalorisation indiciaire et la fixation de la date d’effet au 1er janvier 2009, s’ajoutent les demandes ci-après :
- la signature immédiate du décret relatif à la grille de salaire revalorisée applicable aux enseignants du secondaire et du primaire ;
- la situation salariale des enseignants maintenus en activité ;
- la question des arriérés de primes de corrections.
B- LES REPONSES DU GOUVERNEMENT
Sur toutes ces questions, le Gouvernement a déjà une réponse ou un début de réponse.
1- Ainsi, la revalorisation indiciaire issue du profil de carrière est un acquis et prend effet à compter du 1er novembre 2009. Le décret qui consacre cet acquis sera adopté à l’issue des négociations qui doivent avoir lieu durant le mois de mars 2009 et devra prendre en compte tant les enseignants du secondaire que ceux du primaire. Cette date n’excède d’ailleurs pas les délais consensuels proposés à leur tutelle par l’ensemble des syndicats sur ce point, à savoir le 31 décembre 2009.
Par ailleurs, il convient ici de relever que cette première revalorisation acquise au prix de sacrifices énormes de la part du Gouvernement ne permet pas d’envisager une seconde, en l’état actuel des finances de l’Etat.
2- En ce qui concerne les arriérés de primes de correction des examens, le paiement a été budgétisé et les décaissements auront lieu dans les semaines et mois à venir.
3- Pour les enseignants retraités, cette revendication est sans objet dans la mesure où de nombreux enseignants concernés ont déjà perçu onze (11), douze (12) et treize (13) mois de rappel de salaires. Pour ceux qui étaient radiés, certains seront payés dès la fin du mois de mars et le second groupe sera pris en compte en avril.
Au total, hormis la question liée à une deuxième revalorisation salariale immédiate revendiquée par le SYNESCI (tendance SORO), les autres préoccupations exposées par l’ensemble des syndicats du secteur Education/Formation ont trouvé ou vont trouver une réponse.
Pour le Gouvernement, il n’y a donc pas lieu de poursuivre la grève.
Toutefois, le Gouvernement entend continuer les discussions à compter de ce mois de mars comme prévu avec tous les syndicats du secondaire et du primaire en vue de parvenir à une accalmie du front social. En conséquence, le Gouvernement lance un appel à la reprise du travail dans le secteur de l’Education/Formation dès le mardi 10 mars. Il réaffirme sa détermination à assurer la sécurité de tous les fonctionnaires.
II- LE SECTEUR DE LA SANTE
Pour protester contre le paiement partiel des revalorisations indemnitaires attendues à compter du 1er janvier 2009, les cadres supérieurs de la santé, malgré tous les appels au calme, ont observé une grève illégale de trois (03) jours les 18, 19 et 20 février 2009. C’est le lieu de féliciter les autres syndicats du secteur de la santé notamment les syndicats des Infirmiers et des Sages Femmes qui ont choisi de travailler tout en continuant les négociations.
Le Gouvernement observe que pour l’heure, les médecins sont au travail et que des négociations ont lieu. Le Gouvernement les exhorte à poursuivre les discussions et à renoncer à la voie des arrêts de travail. Il remercie en cela tous les responsables de la Convention de la Société civile ainsi que toutes les bonnes volontés qui ont décidé spontanément de négocier avec le SYNACASS-CI en vue d’une solution responsable.
POUR LE GOUVERNEMENT
Le Ministre de la Fonction et de l’Emploi
Le Ministre de l’Education Nationale
Le Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique
Le Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle
