Au cours d’une Assemblée générale extraordinaire le lundi 20 avril 2009 au Palais de justice, le Collectif Autonome des Syndicats des Greffiers de Côte d’Ivoire (CASGRCI) a rencontré ce même jour le ministre de la Justice et le Procureur Général, afin de trouver un terrain d’entente pour ramener la quiétude dans les juridictions d’Abidjan, Grand-Bassam et d’Aboisso confrontées à une grève des greffiers depuis le mercredi 09 avril dernier.
Selon Me Roger Dakouri, président du Comité exécutif du Collectif, les greffiers ont décidé -après rencontre avec M. Koné Mamadou Gardes des Sceaux et le Procureur Général Me Anouman- de suspendre leur grève jusqu’au mercredi prochain (22 avril 2009). Cette date devant permettre à toutes les parties de respecter leurs engagements pour le règlement définitif de la crise. Pour rappel, les greffiers sont entrés en grève à la suite d’une affaire où l’un des leurs, Me Kouassi N’Guessan Prosper, a été inculpé comme co-auteur dans des faux administratifs. En l’occurrence, la délivrance de faux jugements supplétifs en décembre 2008 tenant lieu d’acte de naissance à Aboisso où ont été également cités le Sous-préfet d’alors et certains agents de ladite ville. Me Dakouri souligne qu’alors que les accusés étaient entendus par la brigade de la gendarmerie, seuls Me Kouassi, greffier en chef adjoint, les agents de la Sous-préfecture et de la mairie ont été mis sous mandat de dépôt à la Maison d’Arrêt et de Correction d’Aboisso. Une mission ayant prouvé que l’auteur principal de ces faits graves qu’est M. le Sous-préfet n’a pas été inquiété outre mesure. Il a simplement été muté. Le Collectif estime pour sa part que la détention pendant l’instruction de Me Kouassi, violait manifestement l’esprit et même la lettre des dispositions de l’article 50 du nouveau statut des greffiers. C’est ce que le Collectif a démontré à Mme le Président du Tribunal de ladite ville, en présence du Substitut résident près de ladite section du tribunal. Mais, il leur a été opposé que « les dispositions de l’article 50 du statut des greffiers n’ayant nullement dépouillé le juge d’instruction de son arsenal répressif », il était loisible au juge instructeur de placer le greffier sous mandat de dépôt. Il leur avait même été révélé que l’incarcération de Me Kouassi, procédait de la seule volonté de son supérieur hiérarchique, M. le Procureur Général près de la Cour d’Appel d’Abidjan. Selon les analyses faites, le Collectif dit qu’il est établi en l’espèce que le Procureur Général s’est substitué à la Cour Suprême pour désigner une juridiction afin d’instruire dans l’affaire contre les co-auteurs ou complices, à l’exception du Sous-préfet. Estimant qu’il s’agit d’un scandale judiciaire, une AG a donc décidé d’apporter son soutien à Me Kouassi Prosper « en proie aux voies de fait enrobées dans une procédure judiciaire illégale et abusive ». De ce pas, ils se sont interdit toute participation au fonctionnement de la justice dans les tribunaux suscités et exigé des excuses publiques au profit de leur corporation traitée comme pestiférée, et enfin le respect scrupuleux des règles de l’art devant constater la non saisine du tribunal d’Aboisso et l’inexistence d’une procédure sur l’affaire, et subséquemment, l’élargissement de toutes les personnes illégalement détenues. Ce sont ces propositions qui ont été portées à la connaissance du ministre Koné Mamadou. Les greffiers se donnant jusqu’à mercredi prochain pour délibérer au cours d’une AG de leur application. Condition sine qua non à une reprise ou non de leur place dans les tribunaux.
Olivier Guédé
Selon Me Roger Dakouri, président du Comité exécutif du Collectif, les greffiers ont décidé -après rencontre avec M. Koné Mamadou Gardes des Sceaux et le Procureur Général Me Anouman- de suspendre leur grève jusqu’au mercredi prochain (22 avril 2009). Cette date devant permettre à toutes les parties de respecter leurs engagements pour le règlement définitif de la crise. Pour rappel, les greffiers sont entrés en grève à la suite d’une affaire où l’un des leurs, Me Kouassi N’Guessan Prosper, a été inculpé comme co-auteur dans des faux administratifs. En l’occurrence, la délivrance de faux jugements supplétifs en décembre 2008 tenant lieu d’acte de naissance à Aboisso où ont été également cités le Sous-préfet d’alors et certains agents de ladite ville. Me Dakouri souligne qu’alors que les accusés étaient entendus par la brigade de la gendarmerie, seuls Me Kouassi, greffier en chef adjoint, les agents de la Sous-préfecture et de la mairie ont été mis sous mandat de dépôt à la Maison d’Arrêt et de Correction d’Aboisso. Une mission ayant prouvé que l’auteur principal de ces faits graves qu’est M. le Sous-préfet n’a pas été inquiété outre mesure. Il a simplement été muté. Le Collectif estime pour sa part que la détention pendant l’instruction de Me Kouassi, violait manifestement l’esprit et même la lettre des dispositions de l’article 50 du nouveau statut des greffiers. C’est ce que le Collectif a démontré à Mme le Président du Tribunal de ladite ville, en présence du Substitut résident près de ladite section du tribunal. Mais, il leur a été opposé que « les dispositions de l’article 50 du statut des greffiers n’ayant nullement dépouillé le juge d’instruction de son arsenal répressif », il était loisible au juge instructeur de placer le greffier sous mandat de dépôt. Il leur avait même été révélé que l’incarcération de Me Kouassi, procédait de la seule volonté de son supérieur hiérarchique, M. le Procureur Général près de la Cour d’Appel d’Abidjan. Selon les analyses faites, le Collectif dit qu’il est établi en l’espèce que le Procureur Général s’est substitué à la Cour Suprême pour désigner une juridiction afin d’instruire dans l’affaire contre les co-auteurs ou complices, à l’exception du Sous-préfet. Estimant qu’il s’agit d’un scandale judiciaire, une AG a donc décidé d’apporter son soutien à Me Kouassi Prosper « en proie aux voies de fait enrobées dans une procédure judiciaire illégale et abusive ». De ce pas, ils se sont interdit toute participation au fonctionnement de la justice dans les tribunaux suscités et exigé des excuses publiques au profit de leur corporation traitée comme pestiférée, et enfin le respect scrupuleux des règles de l’art devant constater la non saisine du tribunal d’Aboisso et l’inexistence d’une procédure sur l’affaire, et subséquemment, l’élargissement de toutes les personnes illégalement détenues. Ce sont ces propositions qui ont été portées à la connaissance du ministre Koné Mamadou. Les greffiers se donnant jusqu’à mercredi prochain pour délibérer au cours d’une AG de leur application. Condition sine qua non à une reprise ou non de leur place dans les tribunaux.
Olivier Guédé
