Le Secrétaire général du syndicat national des agents de la direction générale des transports terrestres (Syna-dgtt), Martin Ouondé propose des audits pour que triomphe la vérité.
Vous ne cessez de dénoncer l'illégalité de l'existence de la Sonatt. Alors que cette société d'Etat est créée par un acte réglementaire.
La création d'une société d'Etat par un acte réglementaire ne lui confère pas un fonctionnement automatique. Il existe des conditions suspensives préalables. Dans le cas de la Sonatt, les dispositions de la loi N° 97-519 du 04 septembre 1997 qui fondent son existence doivent être prises en compte. C'est ainsi que l'article 31 de cette même loi fait obligation à toute société d'Etat de conclure une convention de concession avec l'Etat avant son fonctionnement. Seule cette convention détermine la mission confiée, les limites de cette mission, les modalités de son exécution et de sa rémunération. Ensuite cette convention doit être approuvée par décret pris en conseil des ministres. Cette disposition est reprise à l'article 4 du décret N° 2001-377 portant création de la Sonatt. En droit administratif, lorsque le contrat est non approuvé, l'autorité compétente n'a pas à sa charge une obligation de faire, le contrat est sans effet. Il s'agit d'une nullité absolue. Le décret n°2001-377 du 27 juin 2001 subsiste-t-il au décret n°2004-07 du 07 janvier 2004 ? Par application de la théorie des actes ultérieurs, il est évident que lorsque 2 dispositions réglementaires de même nature et de même valeur interviennent sur des sujets identiques, la primauté est donnée à l'acte ultérieur.
Pourquoi citez-vous chaque fois la loi N° 97-519 du 04 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ?
Cette loi revêt une importance capitale. Son titre dit tout. C'est le socle des sociétés d'Etat. C'est l'application des dispositions de cette loi qui fonde la création des sociétés d'Etat en Côte d'Ivoire.
C'est pourquoi, nous dénonçons la scission de l'objet social de la Sonatt consacrée par la cession de l'édition du permis de conduire à la société Interflex et d'autres attributions dévolues à la Dgtt. Cette scission n'a pas obéi aux prescriptions des dispositions de la loi n° 97-519 notamment en son article 51 qui dispose que toute fusion, scission, est faite par décret. L'article 31 de cette même loi dispose que la conclusion d'une convention de concession obligatoire avec l'Etat et que cette convention doit être approuvée par décret pris en conseil des ministres. Aucune de ces dispositions n'est prise en compte. La Sonatt fonctionne sans décret modificatif de son objet social et sans convention de concession avec l'Etat.
De quelle structure relève la constitution des bases de données et la gestion du fichier national des titres de transport en Côte d'Ivoire?
Le fichier national est un patrimoine de l'Etat. Sa gestion ne peut relever que de l'Administration publique. Ce qui nous est donné de constater depuis 2000 en Côte d'Ivoire, c'est que l'Administration publique ne peut aujourd'hui vous fournir des statistiques fiables concernant les titres de transports terrestres tous confondus. En effet, toutes les bases de données sont dispersées dans des structures privées qui commercialisent les informations à souhait. Le risque que les usagers et le pays tout entier courent c'est que les informations peuvent être tripatouillées chaque fois pour des raisons commerciales ou pécuniaires ou disparaître un jour à la dissolution d'une de ces structures à l'instar du Centre national des bureaux de frets (Cnbf) de l'époque.
On vous dit manipulé ?
Nous ne sommes pas manipulé. Affirmer que la Cour Suprême a donné raison au Syna-Dgtt dans son conflit de compétence ; est-ce une insulte ? Dénoncer l'absence d'un décret modificatif de l'objet social de la Sonatt; est-ce une insulte ? Décrier la gestion calamiteuse de la Sonatt, est-ce une manipulation ? Dénoncer qu'un Dg révoqué pour mauvaise gestion a été reconduit à la tête de la même structure, est-ce une insulte ? Dénoncer l'inopportunité d'octrois de subventions à une structure budgétivore, est-ce une insulte ? Affirmer que l'Etat prend en charge chaque année les pertes et les dettes de la Sonatt malgré les sommes faramineuses qu'elle engrange, est-ce une insulte ? Relever que la Sonatt a abrogé une convention de concession en cours de validité entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Sicta et en a conclu une autre qui lui procure d'énormes recettes, est-ce une insulte ? Nous dénonçons plutôt ce qui est. A la Sonatt et à ses dirigeants d'apporter des réponses précises, convaincantes pour éclairer l'ensemble des contribuables Quand le Directeur de cabinet du ministère des Transports donne des instructions à la Sicta et que le Dg de la Sonatt donne des instructions contraires et intime l'ordre à la Sicta de ne pas prendre en compte celles du Cabinet ministériel ; n'est-ce pas là une insubordination ?...Nous suggérons des audits simultanés de la Dgtt et de la Sonatt diligentés par le Président de la République, pour une décision à prendre en toute connaissance de cause.
Interview réalisée par Jules Claver Aka
Vous ne cessez de dénoncer l'illégalité de l'existence de la Sonatt. Alors que cette société d'Etat est créée par un acte réglementaire.
La création d'une société d'Etat par un acte réglementaire ne lui confère pas un fonctionnement automatique. Il existe des conditions suspensives préalables. Dans le cas de la Sonatt, les dispositions de la loi N° 97-519 du 04 septembre 1997 qui fondent son existence doivent être prises en compte. C'est ainsi que l'article 31 de cette même loi fait obligation à toute société d'Etat de conclure une convention de concession avec l'Etat avant son fonctionnement. Seule cette convention détermine la mission confiée, les limites de cette mission, les modalités de son exécution et de sa rémunération. Ensuite cette convention doit être approuvée par décret pris en conseil des ministres. Cette disposition est reprise à l'article 4 du décret N° 2001-377 portant création de la Sonatt. En droit administratif, lorsque le contrat est non approuvé, l'autorité compétente n'a pas à sa charge une obligation de faire, le contrat est sans effet. Il s'agit d'une nullité absolue. Le décret n°2001-377 du 27 juin 2001 subsiste-t-il au décret n°2004-07 du 07 janvier 2004 ? Par application de la théorie des actes ultérieurs, il est évident que lorsque 2 dispositions réglementaires de même nature et de même valeur interviennent sur des sujets identiques, la primauté est donnée à l'acte ultérieur.
Pourquoi citez-vous chaque fois la loi N° 97-519 du 04 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ?
Cette loi revêt une importance capitale. Son titre dit tout. C'est le socle des sociétés d'Etat. C'est l'application des dispositions de cette loi qui fonde la création des sociétés d'Etat en Côte d'Ivoire.
C'est pourquoi, nous dénonçons la scission de l'objet social de la Sonatt consacrée par la cession de l'édition du permis de conduire à la société Interflex et d'autres attributions dévolues à la Dgtt. Cette scission n'a pas obéi aux prescriptions des dispositions de la loi n° 97-519 notamment en son article 51 qui dispose que toute fusion, scission, est faite par décret. L'article 31 de cette même loi dispose que la conclusion d'une convention de concession obligatoire avec l'Etat et que cette convention doit être approuvée par décret pris en conseil des ministres. Aucune de ces dispositions n'est prise en compte. La Sonatt fonctionne sans décret modificatif de son objet social et sans convention de concession avec l'Etat.
De quelle structure relève la constitution des bases de données et la gestion du fichier national des titres de transport en Côte d'Ivoire?
Le fichier national est un patrimoine de l'Etat. Sa gestion ne peut relever que de l'Administration publique. Ce qui nous est donné de constater depuis 2000 en Côte d'Ivoire, c'est que l'Administration publique ne peut aujourd'hui vous fournir des statistiques fiables concernant les titres de transports terrestres tous confondus. En effet, toutes les bases de données sont dispersées dans des structures privées qui commercialisent les informations à souhait. Le risque que les usagers et le pays tout entier courent c'est que les informations peuvent être tripatouillées chaque fois pour des raisons commerciales ou pécuniaires ou disparaître un jour à la dissolution d'une de ces structures à l'instar du Centre national des bureaux de frets (Cnbf) de l'époque.
On vous dit manipulé ?
Nous ne sommes pas manipulé. Affirmer que la Cour Suprême a donné raison au Syna-Dgtt dans son conflit de compétence ; est-ce une insulte ? Dénoncer l'absence d'un décret modificatif de l'objet social de la Sonatt; est-ce une insulte ? Décrier la gestion calamiteuse de la Sonatt, est-ce une manipulation ? Dénoncer qu'un Dg révoqué pour mauvaise gestion a été reconduit à la tête de la même structure, est-ce une insulte ? Dénoncer l'inopportunité d'octrois de subventions à une structure budgétivore, est-ce une insulte ? Affirmer que l'Etat prend en charge chaque année les pertes et les dettes de la Sonatt malgré les sommes faramineuses qu'elle engrange, est-ce une insulte ? Relever que la Sonatt a abrogé une convention de concession en cours de validité entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Sicta et en a conclu une autre qui lui procure d'énormes recettes, est-ce une insulte ? Nous dénonçons plutôt ce qui est. A la Sonatt et à ses dirigeants d'apporter des réponses précises, convaincantes pour éclairer l'ensemble des contribuables Quand le Directeur de cabinet du ministère des Transports donne des instructions à la Sicta et que le Dg de la Sonatt donne des instructions contraires et intime l'ordre à la Sicta de ne pas prendre en compte celles du Cabinet ministériel ; n'est-ce pas là une insubordination ?...Nous suggérons des audits simultanés de la Dgtt et de la Sonatt diligentés par le Président de la République, pour une décision à prendre en toute connaissance de cause.
Interview réalisée par Jules Claver Aka
