Financé par l'Union européenne avec l'appui technique de l'EISA (Electoral Institute of Southern Africa), le rapport analytique sur le cadre juridique des élections en Côte d'Ivoire réalisé par la Convention de la société civile ivoirienne (CSCI) a été présenté hier à la presse. Ci-dessous les trois grandes articulations de la structure dudit rapport.
Le rapport de la CSCI sur le cadre juridique des élections présidentielle et législatives en Côte d'Ivoire est structuré en trois grandes parties, à savoir :
1. Le droit applicable aux prochaines élections ;
2. Les opérations électorales et les acteurs des élections
3. Le contentieux électoral
I. LE DROIT APPLICABLE AUX PROCHAINES ELECTIONS
Les élections à venir en Côte d'Ivoire seront régies à la fois par le droit commun, et par un droit nouveau dit Spécial, né de l'ensemble des textes pris pour tenter la résolution de la crise ivoirienne. Il s'agit en fait du Droit Commun et d'un Droit Exorbitant.
A. LE DROIT COMMUN
Le Droit Commun regroupe la Constitution ivoirienne, le Code électoral et les textes réglementaires.
o La Constitution (loi n°2000-513 du 1er Août 2000) : loi fondamentale du pays ; adoptée par référendum les 23 et 24 Juillet 2000. Promulguée le 1er Août 2000. Elle reconnaît le droit de vote et édicte que la souveraineté appartient au peuple. Art 31 et 32.
* Le code électoral (loi n°2000-514 du 1er Août 2000) : c'est la loi qui organise les élections en Côte d'Ivoire. Certains articles de cette loi ont été modifiés par :
*L'Ordonnance portant ajustement au code électoral pour les élections générales de sortie de crise (n°2008-133 du 14 Avril 2008). Ce texte fait intervenir dans le processus de sortie de crise, le Facilitateur et le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies.
*La Loi portant création de la CEI (donne à la CEI mandat pour l'organisation des élections)
*la Loi modificative de la loi portant création de la CEI (loi n°2004-642 du 14 Décembre 2004) : elle donne plus de détails que la précédente sur la mission, le fonctionnement et les attributions de la CEI.
* Les textes réglementaires
Il y a, entre autres textes :
*Le Décret n° 2008-135 du 14 Avril 2008 fixant les modalités de collaboration entre l'INS et la société SAGEM Securité ;
*Le Décret n°2009-181 du 14 Mai 2009 portant convocation du Collège électoral de la République de Côte d'Ivoire en vue de l'élection du Président de la République ;
*La circulaire n°001/PM/ CAB du 21 Octobre 2008 relative à l'opération d'identification de la population et de recensement électoral : ce texte donne des précisions sur le mode opératoire la procédure d'enrôlement des électeurs.
B. LE DROIT EXORBITANT
Le Droit exorbitant est composé de l'ensemble des Accords, des Résolutions et des Décisions du Président de la République
* Les Accords (les Accords de Linas-Marcoussis, les Accords de Pretoria, l'Accord Politique de Ouagadougou et ses Accords complémentaires), le communiqué final de la 5ème réunion du CPC.
L'APO (Accord Politique de Ouagadougou) est l'accord principal du processus de sortie de crise.
o Les résolutions de l'ONU : la plupart des résolutions de l'ONU s'attachent à entériner les Accords signés pour la résolution de la crise ivoirienne.
o Les Décisions du Président de la République (la Décision n°2005-01/PR du 05 Mai 2005 relative à la désignation à titre exceptionnel des candidats à l'élection présidentielle d'octobre 2005) : par cette décision tous les acteurs politiques signataires des Accords de Linas-Marcoussis sont déclarés candidats d'office à l'élection présidentielle à venir.
II. LES OPERATIONS ELECTORALES ET LES ACTEURS DES ELECTIONS
A. LES OPERATIONS
ELECTORALES
Pour les opérations électorales, il s'agit d'indiquer et d'analyser toutes les opérations relatives à la phase préélectorale, au scrutin proprement dit et à la phase post-électorale du processus électoral.
* En ce qui concerne les opérations pré-électorales, il s'agit notamment de:
a) Le recensement des électeurs
b) L'affichage de la liste électorale : la liste électorale définitive doit être affichée quinze jours au plus tard avant le scrutin.
c) Le dépôt des candidatures : les candidatures doivent être examinées par la CEI, puis par le Conseil Constitutionnel.
d) La campagne électorale : elle est régie par le Code électoral et généralement elle dure 2 semaines. Elle doit prendre fin 24 heures avant le jour du scrutin.
* Pour ce qui est du déroulement du scrutin, les bureaux de vote s'ouvrent à 7h00 et ferment 17h00. C'est pendant cette période, que le vote proprement dit doit avoir lieu.
* Les opérations post-électorales portent sur
1.Le dépouillement des bulletins de vote et
2. La proclamation des résultats : Les résultats provisoires des élections sont proclamés par la CEI, alors que les résultats définitifs des élections sont proclamés par le Conseil Constitutionnel.
B. LES ACTEURS DU
PROCESSUS ELECTORAL
S'agissant des acteurs ou des parties prenantes au processus électoral, la CSCI a inventorié, entre autres, la CEI, les opérateurs techniques, les électeurs, les candidats, les médias, les superviseurs et observateurs électoraux et les représentants ou délégués des candidats.
* La Commission Electorale Indépendante : C'est l'autorité chargée de l'organisation, de la supervision et du contrôle du déroulement des élections en Côte d'Ivoire.
* Les opérateurs techniques : Il y a la SAGEM Sécurité et l'Institut National de la Statistique (INS) : une innovation étant la mise en place d'un système d'identification biométrique.
o Les électeurs : ce sont toutes les personnes qui ont la qualité requise pour prendre part au vote.
* Les candidats : Ce sont les personnes qui se présentent aux différentes élections.
* Les médias : c'est l'ensemble des organes de presse. Ils sont tenus au respect de la plateforme de collaboration entre la CEI et les professionnels des médias.
* Les superviseurs et les observateurs des élections : l'observation des élections est prévue en Côte d'Ivoire par l'article 36 alinéa 2 du code électoral. Les observateurs devront être accrédités par la CEI.
* Les représentants ou délégués des candidats : la présence des représentants des candidats est requise pour plus de transparence.
III. LE CONTENTIEUX ELECTORAL
Le contentieux électoral traite de la question de l'éligibilité, de l'examen de la validité et de la régularité du scrutin et du contentieux postélectoral
* Le contentieux de l'éligibilité, qui existe avant l'élection, contrôle l'éligibilité des candidats.
* Le contentieux de l'élection examine la validité et la régularité du scrutin.
* Le contentieux de la déchéance, postérieur à l'élection, est prononcé dans le cas du retrait du mandat d'un élu.
A. Le contentieux relatif à l'élection présidentielle
* Le juge compétent : le Conseil Constitutionnel
* Le mode de saisine du juge : par requête adressée directement par les candidats, les formations ou groupements politiques (contentieux de l'éligibilité) ou les candidats (contentieux de l'élection)
*La qualité et la capacité du requérant:
Pour le contentieux de l'éligibilité le requérant est tantôt un candidat, tantôt une formation ou un groupement politique.
Pour le contentieux de l'élection, le requérant est une personne physique : un candidat.
* Les formes et délais de la requête : la requête doit être écrite et une copie doit en être adressée à la CEI ; au Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies et au Représentant Spécial du Facilitateur.
* La décision du juge : le juge peut déclarer une requête recevable ou irrecevable.
B. Le contentieux relatif aux élections législatives
* Le juge compétent : Conseil Constitutionnel (art 94 de la constitution)
* Le mode de saisine : par requête (dans le contentieux de l'éligibilité et de la déchéance), mais dans le contentieux de la déchéance, le Conseil Constitutionnel ne peut être saisi que par les candidats (article 102 du code électoral).
* La qualité et la capacité du requérant : un électeur, un candidat, une liste de candidats, un parti ou groupement politique.
* Les formes et les délais de la requête
-par une requête écrite : avec en annexe de la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Copie de cette requête doit être adressée à la CEI, au Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies et au Représentant Spécial du Facilitateur.
-Un délai de :
*3 jours pour tout candidat (contentieux de l'éligibilité)
*8 jours pour tout électeur (contentieux de l'éligibilité)
*5 jours pour tout candidat ou parti politique (contentieux de l'élection)
* La décision du juge
La décision du juge peut porter sur la forme ou le fond de la requête. Lorsque la requête ne satisfait pas aux conditions de forme, de procédure et de délais exigées, le Conseil Constitutionnel la déclare irrecevable. A l'inverse, lorsque la requête répond à toutes les formes requises, il la déclare recevable et l'examine au fond.
* RECOMMANDATIONS
La CSCI est d'avis que le respect du cadre juridique et légal qui régit l'organisation des élections est le gage fondamental de la réussite du processus électoral en cours en Côte d'Ivoire. Sortir de ce cadre pour instaurer l'arbitraire comporterait le risque de mettre en péril le processus tout en créant un précédent qui ne rassurerait pas les autres parties prenantes à ce processus.
La Commission Electorale Indépendante (CEI) est l'institution nationale qui a la responsabilité primordiale de s'assurer du respect scrupuleux et de l'application effective de toutes les dispositions légales et réglementaires qui régissent l'organisation des élections en Côte d'Ivoire.
Aussi, dans le sens de sa contribution, qu'elle souhaite du reste positive et constructive, la CSCI voudrait mettre l'accent sur certaines dispositions qui doivent être appliquées avec toute la rigueur requise par la loi :
1. La publication de la liste électorale provisoire
L'Article 11 du Code Electoral, § 2, dispose que la liste électorale provisoire doit être publiée trois mois au plus tard avant les élections, par voie d'affichage dans tous les lieux de vote, afin de permettre leur consultation par les électeurs. Tout parti politique ou toute personne ayant fait acte de candidature peut se faire délivrer une copie de la liste électorale à ses frais. Les partis politiques peuvent prendre copie, sur support électronique, de la liste électorale définitive.
2. L'affichage de la liste électorale définitive
Celle-ci doit intervenir 15 jours au plus tard avant le premier tour du scrutin en vertu de l'Article 11 alinéa 3 du Code électoral et de l'Article 5 de l'Ordonnance d'ajustement au Code électoral.
3. La distribution des cartes d'électeur
Selon les dispositions de l'Article 15 du Code électoral, la distribution des cartes d'électeurs doit s'achever au plus tard deux (2) semaines avant le scrutin.
4. L'expiration de la période de réception des candidatures pour l'élection présidentielle
L'Article 52 du Code Electoral, Alinéa 2, stipule que le délai de réception des candidatures expire quarante cinq (45) jours avant le scrutin.
5. La publication de la liste définitive des candidatures à l'élection présidentielle
L'Article 56 du Code Electoral, § 2, stipule qu'après vérification de leur éligibilité, le Conseil Constitutionnel arrête et publie la liste définitive des candidats, vingt (20) jours au moins avant la date du scrutin.
6. La transmission et la compilation des résultats provisoires de l'Election Présidentielle
Cette question est réglée par l'Article 59 du Code Electoral, § 3, qui dispose que le Président de la Commission Electorale Indépendante communique au Conseil Constitutionnel, au Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies en Côte d'Ivoire et au Représentant Spécial du Facilitateur un exemplaire des procès-verbaux des résultats, accompagnés des pièces justificatives dans les trois (3) jours, qui suivent le scrutin.
Je vous remercie.
Le rapport de la CSCI sur le cadre juridique des élections présidentielle et législatives en Côte d'Ivoire est structuré en trois grandes parties, à savoir :
1. Le droit applicable aux prochaines élections ;
2. Les opérations électorales et les acteurs des élections
3. Le contentieux électoral
I. LE DROIT APPLICABLE AUX PROCHAINES ELECTIONS
Les élections à venir en Côte d'Ivoire seront régies à la fois par le droit commun, et par un droit nouveau dit Spécial, né de l'ensemble des textes pris pour tenter la résolution de la crise ivoirienne. Il s'agit en fait du Droit Commun et d'un Droit Exorbitant.
A. LE DROIT COMMUN
Le Droit Commun regroupe la Constitution ivoirienne, le Code électoral et les textes réglementaires.
o La Constitution (loi n°2000-513 du 1er Août 2000) : loi fondamentale du pays ; adoptée par référendum les 23 et 24 Juillet 2000. Promulguée le 1er Août 2000. Elle reconnaît le droit de vote et édicte que la souveraineté appartient au peuple. Art 31 et 32.
* Le code électoral (loi n°2000-514 du 1er Août 2000) : c'est la loi qui organise les élections en Côte d'Ivoire. Certains articles de cette loi ont été modifiés par :
*L'Ordonnance portant ajustement au code électoral pour les élections générales de sortie de crise (n°2008-133 du 14 Avril 2008). Ce texte fait intervenir dans le processus de sortie de crise, le Facilitateur et le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies.
*La Loi portant création de la CEI (donne à la CEI mandat pour l'organisation des élections)
*la Loi modificative de la loi portant création de la CEI (loi n°2004-642 du 14 Décembre 2004) : elle donne plus de détails que la précédente sur la mission, le fonctionnement et les attributions de la CEI.
* Les textes réglementaires
Il y a, entre autres textes :
*Le Décret n° 2008-135 du 14 Avril 2008 fixant les modalités de collaboration entre l'INS et la société SAGEM Securité ;
*Le Décret n°2009-181 du 14 Mai 2009 portant convocation du Collège électoral de la République de Côte d'Ivoire en vue de l'élection du Président de la République ;
*La circulaire n°001/PM/ CAB du 21 Octobre 2008 relative à l'opération d'identification de la population et de recensement électoral : ce texte donne des précisions sur le mode opératoire la procédure d'enrôlement des électeurs.
B. LE DROIT EXORBITANT
Le Droit exorbitant est composé de l'ensemble des Accords, des Résolutions et des Décisions du Président de la République
* Les Accords (les Accords de Linas-Marcoussis, les Accords de Pretoria, l'Accord Politique de Ouagadougou et ses Accords complémentaires), le communiqué final de la 5ème réunion du CPC.
L'APO (Accord Politique de Ouagadougou) est l'accord principal du processus de sortie de crise.
o Les résolutions de l'ONU : la plupart des résolutions de l'ONU s'attachent à entériner les Accords signés pour la résolution de la crise ivoirienne.
o Les Décisions du Président de la République (la Décision n°2005-01/PR du 05 Mai 2005 relative à la désignation à titre exceptionnel des candidats à l'élection présidentielle d'octobre 2005) : par cette décision tous les acteurs politiques signataires des Accords de Linas-Marcoussis sont déclarés candidats d'office à l'élection présidentielle à venir.
II. LES OPERATIONS ELECTORALES ET LES ACTEURS DES ELECTIONS
A. LES OPERATIONS
ELECTORALES
Pour les opérations électorales, il s'agit d'indiquer et d'analyser toutes les opérations relatives à la phase préélectorale, au scrutin proprement dit et à la phase post-électorale du processus électoral.
* En ce qui concerne les opérations pré-électorales, il s'agit notamment de:
a) Le recensement des électeurs
b) L'affichage de la liste électorale : la liste électorale définitive doit être affichée quinze jours au plus tard avant le scrutin.
c) Le dépôt des candidatures : les candidatures doivent être examinées par la CEI, puis par le Conseil Constitutionnel.
d) La campagne électorale : elle est régie par le Code électoral et généralement elle dure 2 semaines. Elle doit prendre fin 24 heures avant le jour du scrutin.
* Pour ce qui est du déroulement du scrutin, les bureaux de vote s'ouvrent à 7h00 et ferment 17h00. C'est pendant cette période, que le vote proprement dit doit avoir lieu.
* Les opérations post-électorales portent sur
1.Le dépouillement des bulletins de vote et
2. La proclamation des résultats : Les résultats provisoires des élections sont proclamés par la CEI, alors que les résultats définitifs des élections sont proclamés par le Conseil Constitutionnel.
B. LES ACTEURS DU
PROCESSUS ELECTORAL
S'agissant des acteurs ou des parties prenantes au processus électoral, la CSCI a inventorié, entre autres, la CEI, les opérateurs techniques, les électeurs, les candidats, les médias, les superviseurs et observateurs électoraux et les représentants ou délégués des candidats.
* La Commission Electorale Indépendante : C'est l'autorité chargée de l'organisation, de la supervision et du contrôle du déroulement des élections en Côte d'Ivoire.
* Les opérateurs techniques : Il y a la SAGEM Sécurité et l'Institut National de la Statistique (INS) : une innovation étant la mise en place d'un système d'identification biométrique.
o Les électeurs : ce sont toutes les personnes qui ont la qualité requise pour prendre part au vote.
* Les candidats : Ce sont les personnes qui se présentent aux différentes élections.
* Les médias : c'est l'ensemble des organes de presse. Ils sont tenus au respect de la plateforme de collaboration entre la CEI et les professionnels des médias.
* Les superviseurs et les observateurs des élections : l'observation des élections est prévue en Côte d'Ivoire par l'article 36 alinéa 2 du code électoral. Les observateurs devront être accrédités par la CEI.
* Les représentants ou délégués des candidats : la présence des représentants des candidats est requise pour plus de transparence.
III. LE CONTENTIEUX ELECTORAL
Le contentieux électoral traite de la question de l'éligibilité, de l'examen de la validité et de la régularité du scrutin et du contentieux postélectoral
* Le contentieux de l'éligibilité, qui existe avant l'élection, contrôle l'éligibilité des candidats.
* Le contentieux de l'élection examine la validité et la régularité du scrutin.
* Le contentieux de la déchéance, postérieur à l'élection, est prononcé dans le cas du retrait du mandat d'un élu.
A. Le contentieux relatif à l'élection présidentielle
* Le juge compétent : le Conseil Constitutionnel
* Le mode de saisine du juge : par requête adressée directement par les candidats, les formations ou groupements politiques (contentieux de l'éligibilité) ou les candidats (contentieux de l'élection)
*La qualité et la capacité du requérant:
Pour le contentieux de l'éligibilité le requérant est tantôt un candidat, tantôt une formation ou un groupement politique.
Pour le contentieux de l'élection, le requérant est une personne physique : un candidat.
* Les formes et délais de la requête : la requête doit être écrite et une copie doit en être adressée à la CEI ; au Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies et au Représentant Spécial du Facilitateur.
* La décision du juge : le juge peut déclarer une requête recevable ou irrecevable.
B. Le contentieux relatif aux élections législatives
* Le juge compétent : Conseil Constitutionnel (art 94 de la constitution)
* Le mode de saisine : par requête (dans le contentieux de l'éligibilité et de la déchéance), mais dans le contentieux de la déchéance, le Conseil Constitutionnel ne peut être saisi que par les candidats (article 102 du code électoral).
* La qualité et la capacité du requérant : un électeur, un candidat, une liste de candidats, un parti ou groupement politique.
* Les formes et les délais de la requête
-par une requête écrite : avec en annexe de la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Copie de cette requête doit être adressée à la CEI, au Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies et au Représentant Spécial du Facilitateur.
-Un délai de :
*3 jours pour tout candidat (contentieux de l'éligibilité)
*8 jours pour tout électeur (contentieux de l'éligibilité)
*5 jours pour tout candidat ou parti politique (contentieux de l'élection)
* La décision du juge
La décision du juge peut porter sur la forme ou le fond de la requête. Lorsque la requête ne satisfait pas aux conditions de forme, de procédure et de délais exigées, le Conseil Constitutionnel la déclare irrecevable. A l'inverse, lorsque la requête répond à toutes les formes requises, il la déclare recevable et l'examine au fond.
* RECOMMANDATIONS
La CSCI est d'avis que le respect du cadre juridique et légal qui régit l'organisation des élections est le gage fondamental de la réussite du processus électoral en cours en Côte d'Ivoire. Sortir de ce cadre pour instaurer l'arbitraire comporterait le risque de mettre en péril le processus tout en créant un précédent qui ne rassurerait pas les autres parties prenantes à ce processus.
La Commission Electorale Indépendante (CEI) est l'institution nationale qui a la responsabilité primordiale de s'assurer du respect scrupuleux et de l'application effective de toutes les dispositions légales et réglementaires qui régissent l'organisation des élections en Côte d'Ivoire.
Aussi, dans le sens de sa contribution, qu'elle souhaite du reste positive et constructive, la CSCI voudrait mettre l'accent sur certaines dispositions qui doivent être appliquées avec toute la rigueur requise par la loi :
1. La publication de la liste électorale provisoire
L'Article 11 du Code Electoral, § 2, dispose que la liste électorale provisoire doit être publiée trois mois au plus tard avant les élections, par voie d'affichage dans tous les lieux de vote, afin de permettre leur consultation par les électeurs. Tout parti politique ou toute personne ayant fait acte de candidature peut se faire délivrer une copie de la liste électorale à ses frais. Les partis politiques peuvent prendre copie, sur support électronique, de la liste électorale définitive.
2. L'affichage de la liste électorale définitive
Celle-ci doit intervenir 15 jours au plus tard avant le premier tour du scrutin en vertu de l'Article 11 alinéa 3 du Code électoral et de l'Article 5 de l'Ordonnance d'ajustement au Code électoral.
3. La distribution des cartes d'électeur
Selon les dispositions de l'Article 15 du Code électoral, la distribution des cartes d'électeurs doit s'achever au plus tard deux (2) semaines avant le scrutin.
4. L'expiration de la période de réception des candidatures pour l'élection présidentielle
L'Article 52 du Code Electoral, Alinéa 2, stipule que le délai de réception des candidatures expire quarante cinq (45) jours avant le scrutin.
5. La publication de la liste définitive des candidatures à l'élection présidentielle
L'Article 56 du Code Electoral, § 2, stipule qu'après vérification de leur éligibilité, le Conseil Constitutionnel arrête et publie la liste définitive des candidats, vingt (20) jours au moins avant la date du scrutin.
6. La transmission et la compilation des résultats provisoires de l'Election Présidentielle
Cette question est réglée par l'Article 59 du Code Electoral, § 3, qui dispose que le Président de la Commission Electorale Indépendante communique au Conseil Constitutionnel, au Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies en Côte d'Ivoire et au Représentant Spécial du Facilitateur un exemplaire des procès-verbaux des résultats, accompagnés des pièces justificatives dans les trois (3) jours, qui suivent le scrutin.
Je vous remercie.
