• A quel moment un couple qui ne partage plus rien peut demander le divorce ?
Si le couple est marié légalement et que le mariage ne marche pas. Ils sont dans la maison, et qu'il n'y a plus rien entre eux. Dans ce cas de figure, à tout moment ils peuvent demander le divorce.
• Et si l'un des conjoints s'oppose?
L'autre introduit sa demande de divorce. Le juge va les recevoir en tentative de conciliation. S'il se rend compte que l'un est partant et l'autre s'oppose, il peut renvoyer le dossier une première fois, et après il va demander aux parties de prendre des conclusions.
• Dans ce cas que peut-il advenir des enfants ?
Puisque ce n'est pas un divorce par consentement mutuel, ce sera un divorce par faute. C'est à dire que l'autre qui introduit la procédure doit prouver que son conjoint a commis l'adultère, que les rapports sont devenus tel que la vie est impossible dans la maison. Ils ne peuvent plus vivre ensemble etc. Et dans la requête la personne peut demander la résidence séparée. Le juge, au cours de la procédure, peut accorder la résidence séparée. Et en même temps lorsqu'il statue sur l'audience de conciliation, il statue sur les mesures provisoires. Car parmi les conjoints il y a un qui va demander la garde des enfants. Il va demander que l'autre paye une somme, la scolarité des enfants, le logement, la santé etc. Et L'autre va se défendre. Le juge va statuer une première fois sur les mesures provisoires. Lorsqu'il aura statué, il rend sa décision. Ensuite il prend une ordonnance sur les mesures. Lorsque cette ordonnance est rendue, l'une des parties a quinze jours pour faire appel. Pendant ce temps, le juge renvoie le dossier devant le tribunal composé de plus de trois juges. Pour que l'autre partie, qui n'a pas introduite la demande de divorce, dépose ses conclusions devant le tribunal. Et donc l'affaire va évoluer ainsi et à la fin le tribunal mettra ce dossier en délibéré quand toutes les parties auront compris. Il prononcera son jugement de divorce. La partie qui aura perdu le jugement à un mois pour faire appel.
• Quels conseils pouvez-vous donner aux couples qui vivent dans ces situations de ni paix ni guerre ?
Il faut qu'ils rencontrent leurs témoins pour essayer de régler le problème. Si les témoins n'y arrivent pas et que à leur niveau ils ne peuvent plus vivre ensemble il vaut mieux se séparer et régler la situation des enfants. L'idéal c'est de faire le divorce par consentement mutuel. La procédure est moins longue et on n'a pas besoin de chercher des motifs alors qu'on a vécu des années ensemble.
Entretien réalisé par Soro Sita (Stagiaire)
Si le couple est marié légalement et que le mariage ne marche pas. Ils sont dans la maison, et qu'il n'y a plus rien entre eux. Dans ce cas de figure, à tout moment ils peuvent demander le divorce.
• Et si l'un des conjoints s'oppose?
L'autre introduit sa demande de divorce. Le juge va les recevoir en tentative de conciliation. S'il se rend compte que l'un est partant et l'autre s'oppose, il peut renvoyer le dossier une première fois, et après il va demander aux parties de prendre des conclusions.
• Dans ce cas que peut-il advenir des enfants ?
Puisque ce n'est pas un divorce par consentement mutuel, ce sera un divorce par faute. C'est à dire que l'autre qui introduit la procédure doit prouver que son conjoint a commis l'adultère, que les rapports sont devenus tel que la vie est impossible dans la maison. Ils ne peuvent plus vivre ensemble etc. Et dans la requête la personne peut demander la résidence séparée. Le juge, au cours de la procédure, peut accorder la résidence séparée. Et en même temps lorsqu'il statue sur l'audience de conciliation, il statue sur les mesures provisoires. Car parmi les conjoints il y a un qui va demander la garde des enfants. Il va demander que l'autre paye une somme, la scolarité des enfants, le logement, la santé etc. Et L'autre va se défendre. Le juge va statuer une première fois sur les mesures provisoires. Lorsqu'il aura statué, il rend sa décision. Ensuite il prend une ordonnance sur les mesures. Lorsque cette ordonnance est rendue, l'une des parties a quinze jours pour faire appel. Pendant ce temps, le juge renvoie le dossier devant le tribunal composé de plus de trois juges. Pour que l'autre partie, qui n'a pas introduite la demande de divorce, dépose ses conclusions devant le tribunal. Et donc l'affaire va évoluer ainsi et à la fin le tribunal mettra ce dossier en délibéré quand toutes les parties auront compris. Il prononcera son jugement de divorce. La partie qui aura perdu le jugement à un mois pour faire appel.
• Quels conseils pouvez-vous donner aux couples qui vivent dans ces situations de ni paix ni guerre ?
Il faut qu'ils rencontrent leurs témoins pour essayer de régler le problème. Si les témoins n'y arrivent pas et que à leur niveau ils ne peuvent plus vivre ensemble il vaut mieux se séparer et régler la situation des enfants. L'idéal c'est de faire le divorce par consentement mutuel. La procédure est moins longue et on n'a pas besoin de chercher des motifs alors qu'on a vécu des années ensemble.
Entretien réalisé par Soro Sita (Stagiaire)
