Licenciement “abusif” des agents de la CIE-SODECI - Gueu Etienne (Fonction publique) : “Le groupe CIE-SODECI a violé la loi”

M. Gueu Etienne, administrateur général du travail et des lois sociales au ministère de la Fonction publique, a estimé hier au Plateau que le groupe CIE-SODECI a violé la loi du travail dans l’affaire du licenciement des deux secrétaires généraux des deux syndicats que sont le SYNATRASE (l’eau) et le SYNASEG (électricité). Selon M. Gueu, le groupe CIE-SODECI, une filiale de la société française Bouygues a soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail le licenciement de deux délégués syndicaux. Sans attendre la réponse de l’inspecteur, le groupe dirigé par Zadi Kessy est passé à l’acte en limogeant les deux responsables syndicaux. Or, selon le code du travail, les délégués syndicaux sont des travailleurs protégés qui ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’Etat. “Tout licenciement d’un délégué du personnel envisagé par l’employeur doit être soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. L’employeur ne peut poursuivre la rupture par d’autres moyens”, lit-on à l’article 61-7 du Code du travail de 1995. C’est cette disposition, à en croire le conférencier, que le ministre Hubert Oulaye a rappelé aux responsables du groupe CIE-SODECI lors d’une réunion avec eux le 23 avril 2009. Appelant ainsi la dite entreprise à réintégrer les agents “abusivement licenciés”. En vain. Interrogé sur les moyens dont dispose l’Etat pour faire respecter sa parole, M. Gueu Etienne a soutenu que hormis l’indexation de la CIE-SODECI comme une entreprise hors-la-loi et l’utilisation du dialogue social, l’Etat ne dispose d’aucun autre moyen pour contraindre la filiale du groupe Bouygues en Côte d’Ivoire à revenir sur sa décision en réintégrant les agents “protégés”. “Nous n’avons pas de moyens de coercition autre que le dialogue social pour faire réintégrer les deux délégués syndicaux”, a-t-il soutenu au cours de la conférence de presse. En outre, le conférencier a dénoncé la fermeture du siège du SYNASEG dans la nuit du 24 juillet 2009. Il s’agit “d’une atteinte à la liberté syndicale”, a-t-il qualifié. Pour lui, seule une décision judiciaire peut autoriser la fermeture du siège d’un syndicat qui est sur le lieu du travail de ses membres. En tout état de cause, le conférencier a, au nom du ministre de la Fonction publique, rassuré l’ensemble des travailleurs du groupe CIE-SODECI sur la neutralité de l’Etat “qui défend l’intérêt du monde du travail”. Par ailleurs, sur particulièrement les autres syndicats qui soutiennent l’entreprise dans son refus de réintégrer les agents licenciés, il a marqué la disponibilité du ministère de la Fonction publique à assurer leur protection si “ils se trouvent demain dans la même situation que leurs camarades limogés”. Au demeurant, M. Gueu a qualifié de “non sens du point de vue de l’éthique professionnelle (…) c’est même à la limite immoral” que des agents approuvent le licenciement de leurs camarades. Coulibaly Zié Oumar