Afin de permettre aux biens de circuler librement entre les pays de l'Union, les traités interdisent les obstacles techniques aux échanges. Plusieurs dispositions énoncent le principe de l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent. Les autorités sénégalaises ont considéré que les obstacles techniques aux échanges sont conformes au traité s'ils étaient limités à l'obligation pour les produits importés de respecter les dispositions imposées aux produits nationaux. Il a marqué un tournant dans la conception des obstacles techniques licites, en classant comme "mesure d'effet équivalent" "toute réglementation commerciale des états membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intra communautaire. Les directives stipulent que "tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un état membre doit pouvoir être commercialisé dans un autre état membre". Par conséquent, même en l'absence d'harmonisation, les Etats ne sont plus libres d'imposer n'importe quelle réglementation nationale. Ils doivent se limiter à prendre des dispositions justifiées par des motifs d'intérêt général ou par des objectifs comparables (loyauté des transactions commerciales, protection de l'environnement et des consommateurs...). Autant dire qu'une telle entrave n'est licite que si elle est justifiée par des raisons tenant, notamment, à la protection de la santé publique. Selon certains membres de la commission, Elle rejette tout d'abord l'argumentation des autorités sénégalaises qui font valoir que l'affaire serait purement interne et ne relèverait pas du droit communautaire. Ils rappellent que le traité concerne toute réglementation nationale susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intra-communautaire. Le président de l'Association sénégalaise de défense des consommateurs (Ascosen), Momar Ndao, également membre du conseil d'administration de l'Asn, rappelle que sa structure a refusé de signer l'adoption de la nouvelle norme, faute de preuves scientifiques suffisantes.
Lanciné Bakayoko
Lanciné Bakayoko
